Court convicts defendant of sexual assault with violence and imposes suspended prison sentence.

No. 180/2025

Audience publique du jeudi, 13 mars 2025

(Not. 5178/23/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize mars

deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 10

janvier 2025,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ,

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infraction à l’article 372 alinéa 2 du Code pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 3 février 2025, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu

en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu,

prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à

haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure. Elle

fut ensuite entendue en ses déclarations orales.

Le prévenu PERSONNE1.) qui ne parle pas à suffisance une des langues

dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté d’un interprète,

en langue arabe, conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure

pénale.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Sylvie BERNARDO, premier substitut

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent plus amplement développés

par Maître Michel KARP, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 13 mars 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal no.

20877/2023 du 16 août 2023 du Commissariat Ettelbruck (C2R) D-2R-

ETTE de la police grand-ducale, région Nord.

Vu la citation à prévenu du 10 janvier 2025 (Not. 5178/23/XD).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 22 août 2023 vers 01.30 heures, au ADRESSE3.), sur le parking du

festival « ORGANISATION1.) », sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 372 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violence ou menaces commis

sur la personne de l’un ou de l’autre sexe,

En l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur PERSONNE2.),

née le DATE2.), notamment en essayant de l’embrasser, en l’attouchant

au corps et aux seins le tout en la repoussant contre une camionnette,

partant avec violence. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de

l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin

PERSONNE2.), entendue à la barre sous la foi du serment.

A l’audience du 3 février 2025, le témoin PERSONNE2.) a relaté qu’elle

se trouvait le 12 août 2023, vers 01:30 heure, avec son copain,

PERSONNE3.), au festival « ORGANISATION1.) » à ADRESSE4.).

Alors qu’ils étaient en train de s’embrasser, un homme inconnu s’est

approché d’eux et leur a demandé s’il pouvait se joindre à eux. Le couple,

surpris, lui a répondu que non, mais l’inconnu ne voulait pas partir.

PERSONNE2.) ne se rappelait plus si l’inconnu était en état d’ivresse ou

pas.

PERSONNE2.) affirma se rappeler uniquement du fait qu’après coup, elle

avait été pressée contre une camionnette et que cet homme l’avait tripotée.

Il l’avait attrapée par le cou, lui avait touché les seins et avait voulu

l’embrasser. PERSONNE2.) appela son ex-petit ami pour qu’il lui vienne

en aide, mais ce dernier avait déjà commencé à filmer la scène et avait fait

comprendre à l’inconnu qu’il était en live sur Instagram.

Suite à cette déclaration, le prévenu avait lâché prise d’PERSONNE2.) et

était parti.

PERSONNE2.), très choquée, contacta la police. Elle montra les

enregistrements aux policiers, ce qui leur permit d’identifier l’homme, qui

fut ensuite conduit au poste.

A l’audience du 3 février 2025, PERSONNE2.) ajouta qu’elle ne souhaitait

pas se constituer partie civile.

L'attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique qui ne

constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur la personne

ou à l'aide d'une personne de l'un ou de l'autre sexe sans le consentement

valable de celle-ci (cf. Garçon, Code pénal français annoté, art 331 à 333,

n°52 ss).

Pour être constitué, l'attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions

suivantes, à savoir :

- une action physique,

- une intention coupable, et

- un commencement d'exécution.

L’article 372 prévoit encore des circonstances aggravantes tenant à l'âge

de la victime, à l’emploi de violences ainsi qu’à la relation entre l’auteur

de l’attentat à la pudeur et sa victime.

1. L'action physique

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte

contraire aux mœurs, l'acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans

ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur

individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle

qu'elle existe dans la collectivité (PERSONNE4.), Rev. Dr. Pén, p. 1002 à

1046 et 1161 à 1199, L'attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l'acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit

être réellement immoral.

En l'espèce, le tribunal considère que les faits tels que décrits par la

victime, à savoir le fait d’essayer d’embrasser quelqu’un et de le presser

contre une camionnette en l’attouchant au corps, sont contraires aux

mœurs et, en tant que tels, immoraux, et que ces faits sont de nature à

offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur

générale de la collectivité telle qu'admise généralement de nos jours.

(Cour, 5 mai 2015, no.165/15 V.)

Le fait que les agissements du prévenu ont offensé la pudeur de la victime

résulte d’ailleurs des déclarations de celle-ci faites lors de son audition à

l’audience.

2. L'intention coupable

L'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission

requiert que l'auteur ait eu la volonté de commettre l'acte avec son

caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu'il a été décrit ci-

dessus, qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la pudeur individuelle

de la victime (PERSONNE4.), op.cit.; PERSONNE5.) et PERSONNE6.),

Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378; GARCON, op. cit., t. Ier,

art 331 à 333; Cass. Fr. 5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de

cass., n°232).

Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est

juridiquement indifférent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été

commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou

de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur

(Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n°77 Cass.

Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76).

En l’espèce, l’intention malveillante de PERSONNE1.) ne fait pas de

doute, vu qu’il a immédiatement pris la fuite lorsque PERSONNE3.) l’a

averti qu’il était en train de le filmer.

Le tribunal considère dès lors que l'intention coupable ne fait aucun doute

et que le prévenu a commis les faits dans le seul et simple but de satisfaire

ses pulsions.

3. Le commencement d'exécution de l'infraction, respectivement la

consommation de l'infraction

Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a

commencement d'exécution de l'infraction.

En l'espèce, au vu des éléments du dossier, l'accomplissement de cette

condition ne fait aucun doute pour l’attentat à la pudeur tel que libellé.

Concernant la circonstance aggravante d’un attentat à la pudeur commis

avec violence sur une personne de l’un ou de l’autre sexe en vertu de

l’article 372, alinéa 2, du Code pénal, le tribunal retient que cette

circonstance doit également être retenue, considérant qu’il ressort du

dossier et des déclarations faites par PERSONNE2.) qu’elle avait été

pressée de manière violente contre une camionnette par PERSONNE1.) et

que ce dernier l’avait saisie au cou.

L’infraction libellée par le Ministère Public est dès lors établie et doit être

retenue dans le chef du prévenu.

Sauf l’erreur matérielle qui s’est glissée dans la citation du 10 janvier 2025

en ce que le Ministère Public a libellé la date du 22 août 2023, alors que

les faits de l’espèce se sont passés en date du 12 août 2023, PERSONNE1.)

est partant convaincu :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

le 12 août 2023 vers 1.30 heure, au ADRESSE3.), sur le parking

du festival ORGANISATION1.),

en infraction à l’article 372 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir

commis un attentat à la pudeur avec violence sur la personne de

l’un ou de l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur

PERSONNE2.) en essayant de l’embrasser, en l’attouchant au

corps et aux seins, tout en la poussant contre une camionnette,

partant avec violence.

L’article 372 alinéa 2 du Code pénal dans sa version applicable au moment

des faits disposait que l’attentat à la pudeur, commis avec violence ou

menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, sera puni d’un

emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros.

Cet article, modifié par la loi du 7 août 2023 visant à renforcer les moyens

de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs,

prévoit actuellement toujours la même peine.

Dans l’appréciation du quantum de la peine d’emprisonnement à

prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte

d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre

part des aveux et excuses du prévenu présentés à l’audience du 3 février

2025, ainsi que de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef.

Au vu de ces prédites circonstances atténuantes, le tribunal décide de

condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à

une amende de 1.000 euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, il y

a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis simple.

L’article 378 du Code pénal prévoit en outre la condamnation obligatoire

à l’interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11

du Code pénal ainsi qu’une condamnation facultative à exercer une activité

professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec

des mineurs et encore la condamnation facultative à l’interdiction des

droits de vote, d’élection et d’éligibilité pour un terme de 5 à 10 ans.

Il y a dès lors lieu de prononcer l’interdiction des droits énumérés aux

points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal pour une durée de 5 ans.

Il n’y a pas lieu d’interdire à PERSONNE1.) d’exercer une activité

professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec

des mineurs.

En l’espèce, le tribunal est encore d’avis qu’il n’y a pas non plus lieu de

prononcer l’interdiction des droits de vote, d’élection et d’éligibilité

prévue par l’article 378 du Code pénal.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) MOIS et à une amende de

MILLE (1.000) EUROS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus

grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée

ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à DIX (10) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) l'interdiction pour une durée de

CINQ ANS des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du

Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,

3. de porter aucune décoration,

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ;

de déposer en justice autrement que pour y donner de simples

renseignements,

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune

fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou

majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du

juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,

7. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un

établissement d'enseignement,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 29,20 euros.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 372 alinéa 2,

374 et 378 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

190-1, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice

déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 13 mars 2025, au

Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président,

assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Jean-

François BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.