Court partially allows appeal in civil debt dispute, confirming first instance judgment on main claims and costs.

Arrêt N° 27/25 - IX – CIV

Audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2018-00718 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Linda CLESEN, greffier assumé.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle

BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 4 mai 2018,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE4.) dite PERSONNE4.), demeurant à D-ADRESSE4.),

intimée aux termes du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle

BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 4 mai 2018,

comparant par Maître Camille BAL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement rendu contradictoirement en date du 18 novembre 2009, le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg :

- a reçu les demandes,

- s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en paiement relative à la

note d’honoraires PERSONNE4.) c/ PERSONNE5.) dirigée contre PERSONNE4.),

- a rejeté le moyen tiré de la prescription,

- a rejeté le moyen tiré de la gratuité du mandat confié à feu PERSONNE6.),

- a rejeté le moyen tiré de la renonciation au paiement des honoraires,

- a révoqué l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2009 et rouvert les débats sur tous

les aspects non toisés du litige,

- a invité, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les consorts

PERSONNE7.) ») à déposer au greffe l’intégralité du dossier PERSONNE4.) c/

PERSONNE8.) sur base duquel le mémoire d’honoraires du 31 mai 2001 a été

établi,

- a réservé les droits des parties et les dépens.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 30 novembre 2016, le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a :

- déclaré fondée la demande principale des consorts PERSONNE7.) à l'encontre de

PERSONNE4.) à hauteur du montant en principal de 68.641,74 euros ;

- partant condamné PERSONNE4.) à payer aux consorts PERSONNE7.) la somme

de 68.641,74 euros, avec les intérêts au taux d’intérêt légal prévu par l’article 1er de

la loi du 22 février 1984 à partir du 11 juillet 2002, jusqu’à solde,

- déclaré fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) à hauteur d'un

montant de 189.383,19 euros,

- partant condamné les consorts PERSONNE7.) à payer à PERSONNE4.) le montant

de 189.383,19 euros,

- dit qu’il y a lieu à compensation judiciaire entre les créances réciproques,

- débouté tant les consorts PERSONNE7.) que PERSONNE4.) de leur demande

respective en obtention d’une indemnité de procédure,

- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

- condamné les consorts PERSONNE7.) aux frais et dépens de l’instance.

Le litige a trait à une demande principale des consorts PERSONNE7.) à l’égard de

PERSONNE4.) à hauteur de 69.573,85 euros du chef de deux notes d’honoraires

et à une demande reconventionnelle de PERSONNE4.) contre les consorts

PERSONNE7.) à hauteur de 197.290.- euros, du chef de conservation par feu

Maître PERSONNE6.), son avocat, de sommes importantes qu’il aurait reçues au

profit de PERSONNE4.) tout en omettant de les lui continuer.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a constaté que les consorts PERSONNE7.)

réclament des honoraires à concurrence d’un grand total de 2.819.401.- francs

luxembourgeois (ci-après « LUF »), duquel il y aurait lieu de soustraire un solde de

29.699.- LUF, pour ramener le solde redû à 2.789.702.- LUF. Au vu des

contestations de PERSONNE4.) quant à quatre postes précis du mémoire

d’honoraires, le tribunal a analysé ces postes pour retenir que (i) le montant réclamé

de 1.985.760.- LUF pour la procédure de divorce et de référé-divorce est redu, (ii)

le montant de 476.000.- LUF au titre de « liquidation » n’est pas trop élevé, (iii) la

demande relative au montant de 50.400.-

LUF

au titre de « honoraires

PERSONNE9.) » est à rejeter et (iv) le montant de 22.400.- LUF est justifié pour le

poste « affaire de jeunesse ». La demande des consorts PERSONNE7.) a ainsi été

dite fondée à hauteur de 2.769.001.- LUF, correspondant à

68.641,74 euros.

Concernant les intérêts requis, le tribunal a appliqué la loi du 22 février 1984 relative

au taux de l’intérêt légal : faute de mise en demeure par la note d’honoraire

litigieuse, les intérêts légaux n’ont commencé à courir qu’à partir de la demande en

justice, à savoir du 11 juillet 2002.

Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE4.), après l’avoir dite

recevable, le tribunal a arrêté, sur base des pièces à sa disposition, que feu Maître

PERSONNE6.) avait perçu la somme de 14.156.861.- LUF mais uniquement

continué la somme de 9.517.162.-

LUF

à

PERSONNE4.). La demande

reconventionnelle de cette dernière a ainsi été déclarée fondée à concurrence de

7.639.699.- LUF, correspondant à 189.383,19 euros.

S’agissant de deux dettes certaines, liquides et exigibles, les juges de premier degré

ont ordonné la compensation entre les demandes principale et reconventionnelle.

Ces mêmes juges ont rejeté tant les demandes en obtention d’indemnités de

procédure qu’en exécution provisoire.

Par acte d’huissier du 4 mai 2018, les consorts PERSONNE7.) ont interjeté appel

contre ce jugement, qui leur aurait été signifié, mais dont aucun acte de signification

n’a été versé à la Cour, cet acte ayant été retiré de ses pièces par l’avocat de

PERSONNE4.), jugeant cette pièce « inutile ».

Les appelantes reprochent au jugement entrepris de ne pas avoir fait droit à

l’intégralité de leurs conclusions prises en première instance, notamment d’avoir

écarté le poste « honoraires PERSONNE9.) » à hauteur de 50.400.- LUF, soit de

1.249,38 euros. Les honoraires redus par PERSONNE4.) se chiffreraient partant au

montant total de 69.891,12 euros. Quant à la demande reconventionnelle, les juges

de premier degré auraient dû la dire irrecevable, en l’absence de contestation du

décompte : la demande en communication de pièces ne vaudrait pas contestation.

Quant aux montants retenus à titre d’« entrées » pour et par feu Maître

PERSONNE6.), les consorts PERSONNE7.) contestent le montant de la vente

d’immeuble effectuée par acte HELLINCKX : le prix de vente aurait été de

6.500.000.- LUF, mais seule la somme de 6.305.000.- LUF aurait été virée sur le

compte de feu Maître PERSONNE6.). La différence de 195.000.- LUF représentant

3 % dudit montant, correspondrait à la commission de l’agent immobilier, payée

directement par le notaire. Cette version découlerait du décompte. La demande

adverse à hauteur de 820.000.- LUF (6.500.000 – 5.680.000) serait non fondée.

Les consorts PERSONNE7.) expliquent encore qu’une erreur de calcul se serait

glissée dans le décompte, feu Maître PERSONNE6.) n’aurait pas touché la somme

de 5.680.000.- LUF le 12 mai 1995. Il aurait seulement touché la somme de

6.305.000.- LUF le 10 mai 1995, suite à la vente d’une maison suivant acte du

notaire HELLINCKS du 9 mai 1995. Le 12 mai, le montant exact de 5.682.162.- LUF

aurait été viré à PERSONNE4.), mais convertis en dollars américains : ce montant

aurait dû figurer parmi la rubrique « sorties » et non « entrées ». Les consorts

PERSONNE7.) contestent que feu Maître PERSONNE6.) soit intervenu dans la

vente d’une deuxième maison sise à ADRESSE5.) en 1991 : il ne l’aurait fait qu’en

1995, pour la maison sise à ADRESSE6.). Cela ressortirait du décompte établi par

le notaire PERSONNE10.), qui aurait procédé à l’adjudication publique de la maison

sise à ADRESSE5.), en date du DATE1.).

Le montant des « entrées » serait à corriger à la somme totale de 10.656.861.- LUF

(16.336.861 – 5.680.000).

Quant aux « sorties », le tribunal aurait à tort retenu que les montants de 5.680.000.-

LUF et de 450.000.- LUF ne seraient pas documentés. Pour le premier montant, les

consorts PERSONNE7.) renvoient à ce qu’ils ont développé ci-dessus. Pour le

montant de 450.000.- LUF, ils font plaider que feu Maître PERSONNE6.) aurait

touché la somme de 500.000.- LUF « du notaire » et qu’il aurait noté sur l’avis de

crédit que la somme de 450.000.- LUF serait à continuer à la cliente. Cette version

serait corroborée par la note manuscrite de la « secrétaire comptable et par une

inscription d’une autre écriture ». Comme les consorts

PERSONNE7.)

se

trouveraient dans une situation de « preuve impossible à rapporter », il faudrait

admettre ces présomptions concordantes et réformer le jugement a quo sur ce point.

Au vu de ces révisions qui seraient à apporter aux postes « entrées » et « sorties »,

le montant redû par PERSONNE4.) se chiffrerait à 2.789.702.- LUF, soit à 69.154,90

euros, augmenté des intérêts légaux.

Les consorts PERSONNE7.) réclament finalement une indemnité de procédure de

chaque fois 5.000.- euros pour chacune des deux instances et la condamnation de

PERSONNE4.) aux frais et dépens des deux instances.

Discussion

PERSONNE4.) revient sur sa version des faits avant de conclure en gros à la

confirmation du jugement entrepris du 30 novembre 2016 sauf à interjeter appel

incident pour se voir accorder des intérêts légaux sur sa demande reconventionnelle

et la voir augmenter de 1.120.000.- LUF.

PERSONNE4.) insiste sur le fait que feu Maître PERSONNE6.) aurait reconnu,

suivant le décompte dressé par lui, avoir reçu la somme de 16.307.162.- LUF : il y

aurait lieu d’augmenter cette somme de 820.000.- LUF, la maison aurait été vendue

pour 6.500.000.- euros : le total des « entrées » se chiffrerait ainsi à 17.156.861.-

LUF

(425.307,74 euros). Comme il résulterait des écrits des consorts

PERSONNE7.) qu’ils justifieraient lui avoir versé la somme de 9.517.162.- LUF

(235.924,28 euros), ces derniers devraient être condamnés à lui payer la somme

de 189.383,19 euros, assortie des intérêts légaux tels que prévus par la loi du 22

février 1984 relative au taux de l’intérêt légal, depuis la date de la demande en

justice, soit depuis un contredit du 5 juin 2002, sinon depuis la formulation de la

demande reconventionnelle en première instance, le 16 mai 2003.

Par le jeu de la compensation, les consorts PERSONNE7.) lui resteraient redevoir

la somme de 127.716.- euros. Au vu de nouvelles pièces, il ressortirait que la

maison des époux PERSONNE11.) aurait été vendue au prix de

6.800.000.-

LUF : les consorts PERSONNE7.) n’expliqueraient pas pourquoi seule la somme de

5.680.000.- LUF figurerait dans le poste « entrées » avec la date du 12 mai 1995. Il

y aurait lieu à augmenter la somme à percevoir par PERSONNE4.) de 1.120.000.-

LUF (27.764,07 euros), pour la porter au montant total de 217.147,26 euros.

PERSONNE4.) demande ainsi acte de son appel incident tendant à l’augmentation

de sa demande à ladite somme de 217.147,26 euros et à l’assortir des intérêts

légaux au taux ci-avant repris.

Quant à la recevabilité de cette demande en exigibilité des intérêts légaux,

PERSONNE4.) fait plaider la rectification d’une erreur matérielle, alors qu’il serait

évident que la restitution des sommes dues par un avocat à une ancienne cliente

comporterait virtuellement et nécessairement la condamnation aux intérêts légaux

à compter du contredit sinon de la formulation de la demande reconventionnelle lors

de la première instance du présent litige. Il ne s’agirait ainsi pas d’une demande

nouvelle, les intérêts légaux étant dus de plein droit en vertu de la loi sinon ils

constitueraient un accessoire de la demande principale.

PERSONNE4.) précise que les consorts PERSONNE7.) ne pourraient plus

s’opposer à la recevabilité de sa demande reconventionnelle, ce point aurait été

traité par le jugement interlocutoire rendu le 18 novembre 2009, jamais appelé.

PERSONNE4.) a encore donné de plus amples explications quant à la vente de la

maison sise à

ADRESSE7.).

Il ressortirait d’un jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 1994, rendu en matière de

liquidation, que le produit de la vente de cet immeuble est à attribuer à

PERSONNE4.). Il serait partant logique que le produit de cette vente, qui aurait

certes eu lieu en 1991, n’aurait toutefois été alloué à PERSONNE4.) qu’à la suite

du susdit jugement de 1994 et été payé à feu Maître PERSONNE6.) que le 12 mai

1995. Le décompte de feu Maître PERSONNE6.) indiquerait sous « entrées » la

réception de la somme de 5.680.000.- LUF en application du susdit jugement de

liquidation du régime matrimonial des ex-époux PERSONNE11.).

PERSONNE4.) demande de ne pas donner de suite favorable à la théorie de la

« preuve impossible » plaidée par les consorts PERSONNE7.) : un seul principe

serait à appliquer, celui de « pas de preuve, pas de droit ».

L’intimée s’oppose finalement aux mesures d’instruction sollicitées par les

appelantes : elles seraient irrecevables pour être formulées en des termes vagues

voire imprécis et ne pourraient palier la carence dans l’apport de preuve des

appelantes, qui auraient la charge de la preuve aux termes des articles 58 du

Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil.

Au vu du décès d’une des parties originaires, il serait « ubuesque » de requérir une

comparution personnelle des parties.

Il n’y aurait pas non plus lieu à suppression de certains passages des conclusions,

jugés « injurieux ». Cela irait à l’encontre de la liberté d’expression de l’avocat : il

n’y aurait aucun abus de droit visé par l’article 6-1 du Code civil.

PERSONNE4.) termine en réclamant une indemnité de procédure de chaque fois

5.000.- euros pour chacune des deux instances, toujours sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Les consorts PERSONNE7.) répliquent que PERSONNE4.) aurait par son courrier

du 5 juillet 2001 accepté et confirmé les montants reçus et continués à titre de

pension alimentaire mais qu’elle aurait en plus ajouté de façon manuscrite d’autres

montants qu’elle aurait donc reçus en plus : au vu de ces inscriptions manuscrites,

le total des sommes perçues de ce fait par PERSONNE4.) s’élèverait à 999.067.-

LUF, qui ne figurerait pas comme telle dans la rubrique « sorties » du décompte

global. Le décompte complet, après la correction de l’erreur de comptabilité

(immeuble figurant deux fois) s’établirait comme suit :

Montant redu :

2.819.101.- LUF

Entrées (16.336.861 – 5.680.000)

10.656.861.- LUF

Sorties (10.656.861 + 999.067)

11.626.229.- LUF

PERSONNE4.) resterait redevoir la somme de 3.788.769.- LUF, correspondant à

93.921,13 euros : cela constituerait la demande principale des appelantes.

L’appel incident serait irrecevable dans sa totalité, les lenteurs de la procédure

seraient de la seule faute de l’intimée et la note d’honoraire serait à considérer

comme acceptée par PERSONNE4.), au vu de sa lettre du 5 juillet 2001 et de ses

annotations.

A titre subsidiaire, les consorts PERSONNE7.) concluent à la confirmation du

jugement a quo en ce qu’il a retenu que la taxation du Conseil de l’Ordre n’était

qu’un simple avis ne liant pas les juges.

Plus spécialement quant à la « demande reconventionnelle », les consorts

PERSONNE7.) l’estiment irrecevable : ils contestent (i) le mandat de Maître BAL,

avocat adverse, qui affirmerait elle-même que sa mandante serait « en fin de vie »

et ce depuis un courrier du 25 avril 2012, de sorte qu’il ne serait pas prouvé que les

revendications « ahurissantes » seraient bien celles de PERSONNE4.), (ii) toute

violation de l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’Homme et des

libertés fondamentales (ci-après « CEDH »).

De nouveau à titre principal, les consorts PERSONNE7.) réfutent que feu Maître

PERSONNE6.)

aurait disposé d’un mandat général destiné à assister

PERSONNE4.) dans la gestion de ses biens et immeubles. Il n’aurait eu mandat

que dans l’affaire contre la succession

PERSONNE5.), l’affaire contre

PERSONNE8.) et toutes les procédures liées à ce divorce « hors du commun »,

voire les actions intentées contre les propres parents de PERSONNE4.). La preuve

du mandat appartiendrait à

PERSONNE4.). Ils dédisent de même que

PERSONNE4.) aurait formulé des critiques à l’égard du décompte actuellement en

cause. Ainsi, il appartiendrait encore à la mandante d’établir que son mandataire

aurait encaissé des sommes qu’il n’aurait pas portées au chapitre des recettes dans

le cadre de la reddition des comptes. L’absence de contestation vaudrait

reconnaissance tacite, excluant toute révision judiciaire.

A titre subsidiaire, les consorts PERSONNE7.) reviennent sur quatre postes

disputés entre les parties :

1- analyse de la demande adverse portant sur les sommes de 5.680.000.- LUF et

820.000.- LUF

Les consorts PERSONNE7.) prétendent qu’il appartiendrait à PERSONNE4.) de

rapporter la preuve des montants qu’elle leur réclame ainsi que le fait que feu Maître

PERSONNE6.) ait effectivement obtenu ces montants.

L’erreur matérielle actuellement constatée par les consorts PERSONNE7.) serait

due au fait qu’une partie du secrétariat de l’étude SOCIETE1.) aurait démissionné

durant les années 2000 et 2001 : les nouvelles secrétaires, peu expérimentées, se

seraient chargées de l’établissement du décompte litigieux ; cette circonstance

aurait échappé aux consorts PERSONNE7.) jusqu’après le jugement actuellement

entrepris. L’article 1341 du Code civil n’interdirait pas la rectification d’une erreur

matérielle, surtout si sa preuve était puisée dans les éléments mêmes de l’acte.

Seuls deux immeubles auraient été en cause ;

l’immeuble sis à ADRESSE6.), issu de la succession PERSONNE4.)

Les consorts PERSONNE7.) sont en aveu que feu Maître PERSONNE6.) avait été

mandaté par PERSONNE4.) pour procéder à la vente dudit immeuble, moyennant

un prix de vente de 6.500.000.- LUF. Cette vente résulterait de l’acte de vente passé

par devant le notaire Me Camille Hellinckx en date du 9 mai 1995. Il ressortirait d’un

« reçu » signé par « PERSONNE12.) » qu’elle aurait reçu le 9 mai 1995 la somme

de 195.000.- LUF de la part de feu Maître PERSONNE6.), dans le cadre de l’affaire

de succession de PERSONNE4.). Ce montant correspondrait à 3% du prix de vente,

soit à la rémunération d’usage des agents immobiliers. Le 10 mai 1995, le montant

de 6.305.000.- LUF (6.500.000 – 195.000) aurait été inscrit dans la comptabilité. Le

12 mai 1995, le produit de la vente à hauteur de 5.680.000.- LUF aurait été continué

à la cliente, PERSONNE4.), sous forme de 200.000.- US$ (au taux de 28,4 :

5.680.000/28,4 = 200.000). L’étude aurait même été débitée de 2.162.- LUF de trop,

au titre de frais de banque et de change. Il y aurait lieu de faire abstraction de la

somme de 5.680.000.- LUF inscrite par erreur par le secrétariat tant sous

« entrées » que « sorties » en mai 1995 : il s’agirait d’une « erreur comptable

commise par une secrétaire inexpérimentée ». PERSONNE4.) aurait touché le 10

mai 1995 la somme supplémentaire de 625.000.- LUF, sur ce même prix de vente.

PERSONNE4.)

ne réussirait pas à rapporter la preuve que feu Maître

PERSONNE6.) aurait perçu pour cette même vente, outre le prix consigné dans

l’acte de vente, la « somme miraculeuse de 5.680.000.- » LUF.

Les consorts PERSONNE7.) insistent qu’ils ne pourraient rapporter une preuve

négative, à savoir que feu Maître PERSONNE6.) n’aurait pas reçu cette somme.

Par application d’une jurisprudence constante en Belgique, il faudrait demander à

PERSONNE4.) la communication du dossier en sa possession, puisqu’au vu de sa

lettre du 5 juillet 2001, celle-ci disposerait d’un dossier contenant toutes les pièces,

sauf celle relative au virement UCL à hauteur de 200.000.- US$ ou 5.682.162.- LUF.

L’immeuble sis à ADRESSE5.), issu de la liquidation de la communauté des ex-

époux PERSONNE11.).

Pour cet immeuble, les consorts PERSONNE7.) demandent qu’il soit référé au

décompte établi par le notaire PERSONNE10.), chargé de la liquidation post divorce

des époux PERSONNE11.). La maison aurait été adjugée le DATE1.) au prix de

6.800.000.- LUF et non après le jugement du 20 octobre 1994. Ce montant serait

resté en possession dudit notaire et ce dernier aurait continué les montants suivants

à l’étude PERSONNE1.) ; un chèque de 1.500.000.- LUF en janvier 1992, un

virement de 500.000.- LUF le 17 août 1993, le solde créditeur de 1.546.566.- LUF

aurait été réparti entre les époux et ce « montant a été remis par chèque du notaire

à l’étude le 10 janvier 1997 ». Sur ces montants, PERSONNE4.) aurait perçu

1.200.000.- LUF le 16 septembre 1992, 450.000.- LUF le 7 mai 1997, 145.000.- LUF

le 27 août 1997 (sous forme de 5.000.- US$, moyennant un taux de change de 29),

200.000.- LUF le 27 août 1997 et 100.000.- LUF transmis à Maître Van

Kauvenbergh le 10 janvier 1997. Le solde aurait été payé par feu Maître

PERSONNE6.) par des acomptes de 100.000.- LUF, 50.000.- LUF et 40.000.- LUF

à PERSONNE4.).

Le montant de 5.680.000.- LUF n’aurait rien à voir avec la maison à ADRESSE5.),

mais serait issue d’un exercice comptable erroné.

2- le montant de 450.000.- LUF

Les consorts PERSONNE7.) sont en aveu ne pas avoir de pièce relative audit

montant, mais la réalité du paiement découlerait du courrier du 5 juillet 2001 et des

annotations sur le relevé de l’étude, ce qui vaudrait quittance : il y aurait lieu à

débouter PERSONNE4.) de ce chef de sa demande.

Ici encore, les appelantes renvoient à l’impossibilité de se procurer des pièces : elles

requièrent ainsi à voir enjoindre à PERSONNE4.) de produire ses extraits bancaires

et sa comptabilité. Il faudrait ordonner une comparution personnelle des parties.

3- le montant de 1.200.000.- LUF versé à Maître Van Kauvenbergh

Maître Van Kauvenbergh aurait uniquement touché la somme de 100.000.- LUF

comme solde de la liquidation en date du 10 janvier 1997. La partie adverse se

gardant de préciser la date d’un tel virement à hauteur de 1.200.000.- LUF, elle

serait à débouter de cette demande.

4- le montant de 100.000.- LUF versé à PERSONNE4.) en mai 1997

Les consorts PERSONNE7.) disent ignorer de quoi il s’agit alors qu’aucun virement

à hauteur de 100.000.- LUF aurait été fait à PERSONNE4.).

Cette demande serait encore à débouter.

Quant « aux intérêts sollicités par Maître BAL (à défaut par PERSONNE4.) de lui

avoir donné mandat pour les solliciter) », les consorts PERSONNE7.) veulent voir

dire cette demande irrecevable, le décompte entre parties n’ayant jamais été

contesté avant la formulation de la demande reconventionnelle par PERSONNE4.).

Si le mandataire devait en principe l’intérêt des sommes qu’il a employées à son

usage, il n’en resterait pas moins que les intérêts ne courraient pas, si le mandataire

avait touché les sommes sans les employer à son profit ou s’il avait été autorisé à

les employer. La charge de cette preuve appartiendrait à PERSONNE4.). De plus,

le mandataire ne devrait l’intérêt des sommes dont il serait reliquataire qu’à compter

d’une mise en demeure. Le reliquat ne serait toujours pas fixé de sorte que

d’éventuels intérêts ne sauraient courir qu’à partir du prononcé de l’arrêt.

Quant à la « radiation des termes injurieux dans les conclusions » adverses et les

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, les consorts

PERSONNE7.) précisent de quels passages il s’agit (page « 9 » des conclusions

du 8 décembre 2022) pour en déduire que feu Maître PERSONNE1.) aurait continué

« rubis sur ongle tous les montants recueillis par la vente de l’immeuble successoral

et par la liquidation de la communauté de biens » ainsi que les pensions

alimentaires. Les accusations adverses dépasseraient les limites du tolérable dans

un procès. Ils basent leur demande sur les articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil,

pour obtenir la somme de 15.000.- euros, dont un tiers pour chacune d’elle.

Les consorts PERSONNE7.) réclament finalement une indemnité de procédure de

5.000.- euros et à voir débouter PERSONNE4.) de sa demande en obtention d’une

telle indemnité.

Dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives du 9 novembre 2023, les

consorts PERSONNE7.) demandent encore à :

- enjoindre à l’Administration des contributions directes, au Centre commun de la

sécurité sociale et à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

d’informer la Cour si des impayés ont été réglés par le notaire Hellinckx après la

vente de l’immeuble à ADRESSE6.) ;

- enjoindre au notaire Karine Reuter de communiquer à la Cour le dossier relatif à la

vente de l’immeuble à ADRESSE6.) et à la succession de PERSONNE13.), épouse

PERSONNE4.), décédée le DATE2.) ;

- enjoindre à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA de faire

parvenir à la Cour la déclaration de succession effectuée à la suite du décès de

PERSONNE13.), veuve PERSONNE14.).

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 juillet 2024 et l’affaire fixée à

l’audience du 22 janvier 2025, à laquelle elle a été prise en délibéré. Les parties ont

été informées de la date du prononcé de l’arrêt.

Appréciation de la Cour

I- Recevabilité des appels principal et incident

PERSONNE4.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte

d’appel en la pure forme.

Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen

d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de retenir

que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.

La Cour rappelle que l’appel incident n’est qu’un accessoire de l’appel principal et

suit son sort. Il faut donc un appel principal sur lequel il puisse se greffer (T.

Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition,

n°1470, p.775).

Etant donné que l’appel principal est recevable en l’occurrence, il y a lieu de déclarer

l’appel incident également recevable en la pure forme.

Au vu de ce qui précède, la Cour constate qu’aucune des parties en cause ne

revient sur la taxation des honoraires de feu Maître PERSONNE6.) par le Conseil

de l’ordre, en instance d’appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.

II-

L’appel principal

A) La demande des consorts PERSONNE7.) concernant les honoraires à hauteur de

la somme de 50.400.- LUF pour un dossier « PERSONNE9.) »

Il ressort du jugement entrepris que les juges de première instance ont rejeté ce

chef de la demande des actuelles appelantes au motif qu’aucune pièce de

procédure n’aurait pu être trouvée en lien avec cette procédure de référé.

Il découle toutefois des pièces actuellement à la disposition de la Cour que feu

Maître

PERSONNE6.)

a lancé une assignation en référé à l’égard de

PERSONNE15.) en récupération de la somme de 10.000.000.- de LUF et qu’il a

obtenu gain de cause suivant ordonnance de référé rendue en date du 13 juillet

1992, qui a été exécutée par la suite.

Le montant des honoraires mis en compte par feu Maître PERSONNE6.) semble en

adéquation avec les prestations fournies ; la demande en paiement de la somme

de 50.400.- LUF est ainsi à dire fondée.

Il convient partant, par réformation, de dire fondée la demande des consorts

PERSONNE7.) à hauteur de 2.819401.- LUF, soit de 69.891,13 euros.

B) Augmentation de la demande principale de 999.067.- LUF, du chef de mentions

manuscrites sur le décompte de feu Maître PERSONNE6.).

Les consorts PERSONNE7.) allèguent, dans les premières pages de leurs

conclusions récapitulatives déposées au greffe de la Cour en date du 9 novembre

2023, à l’appui de cette augmentation de leur demande, que les mentions

manuscrites figurant sur le décompte en cause proviendraient de PERSONNE4.).

Comme il s’agirait d’autres montants que ceux y repris, il faudrait en conclure que

ces montants auraient été reçus en plus par PERSONNE4.), ce qui justifierait leur

augmentation de demande du montant de 999.067.- LUF.

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

sa prétention ».

Conformément à l’article 1315 du Code civil « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R.

MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. LARCIER, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, aux fins de pouvoir

prospérer dans leur demande, il appartient aux appelantes de rapporter la preuve

tant du principe que du montant de la créance alléguée par elles, c’est-à-dire

qu’elles doivent établir être créancières de l’intimée et que cette dernière a

l’obligation de leur payer les montants réclamés. Il en est de même pour les

demandes émises par l’intimée à l’égard des appelantes.

Comme en première instance, la demande des consorts PERSONNE7.) est basée

sur les relations avocat/client ayant existé entre feu Maître PERSONNE6.) et

PERSONNE4.) et plus spécialement sur deux notes d’honoraires, l’une émise dans

une affaire « PERSONNE4.) c/ PERSONNE16.) », en cours depuis juillet 1988

jusqu’à mai 2001, portant sur un « grand-total » de 2.819.401.- LUF, suivie d’une

rubrique « Comptabilité » avec des « entrées »

pour un montant total de

16.336.861.- LUF et des « sorties » pour un total de 16.307.162.- LUF, pour arriver

à un « montant en ma faveur » de 2.789.702.- LUF. L’autre note d’honoraire

concernait une affaire « PERSONNE4.)/ PERSONNE5.) », sur laquelle il n’y a pas

lieu de revenir, le jugement, non appelé, rendu en date du 18 novembre 2009 s’étant

déclaré incompétent pour en connaître.

Les consorts PERSONNE7.) fondent encore grandement leur demande sur un

courrier envoyé par PERSONNE4.) en date du 5 juillet 2001 à l’attention de feu

Maître PERSONNE6.). Comme les parties au litige font une interprétation

diamétralement opposée de ce courrier, la Cour le cite en son entier :

«

Luxembourg, le 5 juillet 2001

Madame PERSONNE4.)

2 ADRESSE8.)

L ADRESSE9.)

Très cher Maître,

Accusant bonne réception de votre décompte ainsi que de vos honoraires (quinze

ans déjà, comme le temps passe) il me manque quelques pieces justificatives.

Auriez-vous l’ammabilité de me faire parvenir par retour de courrier les pièces

justifiant vos payements.

Les pièces manquantes à mon dossier sont précédées d’une * sur votre décompte

joint à la présente.

Pourriez-vous me renseigner au sujet de la succession PERSONNE5.), affaire vous

ayant été confiée il y a quelques semaines.

Pourriez-vous également m’informer de ce que vous comptez faire pour le dossier :

Saisie/Salaire NUMERO1.) et convocation lundi DATE0.).

Vous remerciant d’avance pour votre aimable coopération, je vous prie très cher

maître de bien vouloir agréer à l’expression de mes sentiments distingués.

PERSONNE4.) »

La Cour précise que le seul montant précédé d’un astérisque sur le décompte joint

au susdit courrier est celui de 5.682.162.- LUF figurant dans la rubrique « sorties »

avec la date du 12 mai 1995.

Si le mémoire d’honoraire actuellement encore en cause versé par les consorts

PERSONNE7.) comprend des annotations écrites ou des mentions manuscrites

dont l’origine est inconnue, la Cour note que la version du même décompte jointe

au courrier de PERSONNE4.) du 5 juillet 2001 comprend de nombreuses

annotations et ajoutes manuscrites, des croix, des points d’interrogations, des dates

et des montants ainsi que des parties surlignées. Ces notes se trouvent tant sur les

pages ayant trait aux « entrées » qu’aux « sorties ».

Les consorts PERSONNE7.) plaident d’une part l’acceptation par PERSONNE4.)

dudit décompte par son courrier du 5 juillet 2001 et d’autre part une espèce de

reconnaissance par PERSONNE4.) d’avoir touché des sommes en sus de celles

figurant audit décompte.

A la lecture du courrier cité ci-dessus, il n’apparaît pas à la Cour que PERSONNE4.)

ait marqué son accord avec le contenu du mémoire d’honoraire et du décompte

reçus, bien au contraire, puisqu’elle demande des pièces justificatives

« manquantes à mon dossier ». De plus, il ne saurait être fait application ici de la

théorie de la facture acceptée reprise à l’article 109 du Code de commerce, la

facture étant un document émanant nécessairement d’un commerçant. Les notes

ou mémoires d’honoraires établis par les professions libérales, tel un médecin,

ingénieur conseil, expert ou architecte et avocat, et qui sont adressés à leurs clients

pour leur faire connaître le montant de leurs frais et honoraires, ne constituent

toutefois pas des factures (André CLOQUET, n°140, p.82).

Aucune acceptation du décompte n’est ainsi rapportée par les consorts

PERSONNE7.).

Quant aux ajouts manuscrits, la Cour remarque, au vu des différentes écritures, qu’il

n’est tout d’abord pas établi en cause que PERSONNE4.) en soit l’auteur. De plus,

les parties « surlignées » sont très difficilement lisibles, pour être noircies.

Finalement concernant les dates et les montants, la Cour réitère son premier

constat, à savoir que ces dates et ces montants sont inscrits tant sur les pages

touchant les « entrées » que les « sorties » : s’il fallait suivre le raisonnement des

consorts PERSONNE7.), il faudrait alors également additionner ces montants

manuscrits aux montants perçus par feu Maître PERSONNE6.) pour le compte de

PERSONNE4.) et pas seulement pour la rubrique « sorties », ce qu’ils n’ont pas fait.

Ces annotations peuvent avoir de nombreux sens différents, non démontrés ici et

surtout non acceptés par PERSONNE4.). Si PERSONNE4.) n’a plus répliqué aux

dernières conclusions récapitulatives déposées par les consorts PERSONNE7.),

elle a néanmoins, dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées en date

du 14 août 2023, conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne

la demande principale des consorts PERSONNE7.) et donc des montants y retenus.

La Cour retient finalement encore que les consorts PERSONNE7.) ne versent pas

de pièces en lien avec l’augmentation de leur demande. Pour pallier leur absence

de pièces, ils demandent la production de pièces, une comparution personnelle des

parties et à voir enjoindre certaines personnes ou établissements à répondre à des

questions voire verser des pièces.

Il y a lieu de relever que le Nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité

de solliciter en justice la production forcée d’une pièce.

L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties sont

tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute

conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de

preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au

besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou

ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus

par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime ».

Aux termes de l’article 288 du même code, « les demandes de production des

éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu,

conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code ».

L’article 284 du code précité prévoit que « si, dans le cours d’une instance, une

partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a

pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi

de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou

de la pièce ».

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne

la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit

présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon

indispensable (cf. JurisClasseur Procédure civile, Production forcée de pièces,

Fasc. 623, n°32).

Pour qu’il puisse être fait droit à une demande tendant à la communication ou la

production de pièces, quatre conditions doivent être remplies : la pièce sollicitée doit

être déterminée avec précision, l’existence de cette pièce doit être vraisemblable,

la détention de la pièce par le défendeur/tiers doit être vraisemblable et la pièce

sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige.

En l’occurrence, les consorts PERSONNE7.) font référence à un « dossier » duquel

PERSONNE4.) serait en possession. Outre le fait que la pièce requise n’est pas

déterminée avec précision, son existence et sa détention par PERSONNE4.) ne

sont pas vraisemblables et il n’est pas établi qu’elle puisse être pertinente pour la

solution du litige. En effet, PERSONNE4.) a certes utilisé le terme de « pièces

manquantes à mon dossier » dans son courrier du 5 juillet 2001, ce qui ne signifie

toutefois pas, dans la bouche d’un client d’un avocat, qu’elle dispose d’un dossier

complet avec chaque pièce qui lui a été envoyée par l’étude PERSONNE1.) (que

l’étude devrait également posséder) ainsi que de pièces complémentaires, avec

tous leurs éléments de preuve et surtout une comptabilité exacte. Il s’agit d’une

personne privée, non soumise aux contraintes des commerçants ou de certaines

professions.

Il en est de même pour les autres injonctions requises : en effet, les quatre

conditions ci-dessus reprises, ne se vérifient pas non plus pour les injonctions

demandées au dispositif des dernières conclusions récapitulatives des consorts

PERSONNE7.).

Ces demandes sont partant à rejeter.

Concernant les mesures d’instruction, l’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile dispose que celles-ci ne peuvent, en aucun cas, être ordonnées en

vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L’expertise n’a pas de fonction probatoire autonome, elle a un caractère subsidiaire

et ne saurait être destinée à suppléer à la carence d’un des plaideurs dans

l’administration de la preuve. Pour qu’une mesure d’instruction puisse être

ordonnée, il faut que le bien-fondé de la revendication de la partie concernée

transparaisse au moins en apparence des éléments de conviction apportés par elle

et la partie demanderesse doit avoir fait diligence pour rassembler des éléments de

preuve, sans avoir été couronnée de succès dans cette démarche.

La carence est une notion de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du

fond (Cass, 9 juill. 1985: Bull. civ. I, n° 216; Cass., 8 nov. 1989: JCP G 1990, II,

21445, note BLAISSE). La carence réside dans l’allégation de faits qui ne sont

étayés par aucun élément sérieux ou dont la pertinence est douteuse (cf. Juriscl.

civ. fasc. 634, Mesures d'instruction ordonnées dans le cadre d'une instance, n°27).

En l’espèce, les consorts PERSONNE7.) n’établissent non seulement pas leur

diligence en temps voulu pour rassembler des éléments de preuve au sujet des

montants en cause, mais encore le bien-fondé de la revendication ne transparaît

pas des éléments versés au dossier comme il a été relevé ci-avant.

La Cour rappelle ensuite qu’il n’est pas pertinent d’ordonner une comparution

personnelle des parties, le demandeur originaire de la demande principale étant

décédé en cours de première instance, les consorts PERSONNE7.) ont certes

repris l’instance, mais ils n’étaient pas présents aux côtés de feu Maître

PERSONNE6.) dans son étude, entre 1988 et 2001, notamment pour constater

comment le mémoire d’honoraire et le décompte a été établi : au mieux, ils

pourraient relater des « ouï-dire » et au pire émettre des suppositions.

Il n’y a ainsi pas lieu de faire droit à cette demande non plus, faute d’apparence du

bien-fondé de la demande des consorts PERSONNE7.), en l’absence de tout

élément de preuve concluant.

C)La demande reconventionnelle de PERSONNE4.)

Ici encore, les consorts PERSONNE7.) se basent sur le courrier de PERSONNE4.)

du 5 juillet 2001 pour conclure à l’irrecevabilité de sa demande reconventionnelle

en obtention des sommes perçues par feu Maître PERSONNE6.) pour le compte

de sa cliente et non continuées à ce jour. Ils font plaider l’acceptation du décompte

par l’absence de contestation.

La Cour se réfère à ce qui a été retenu au point II-B) ci-dessus : ce courrier du

5 juillet 2001 ne vaut pas acceptation du décompte joint au mémoire d’honoraire en

cause. La demande reconventionnelle de PERSONNE4.) reste recevable en

instance d’appel.

Les consorts PERSONNE7.) contestent à cet égard le mandat de l’avocat de

PERSONNE4.), Maître Camille BAL. La Cour rappelle que l’avocat peut recevoir

deux types de mandat. Le classique mandat, dit ad litem, donné en vue d’assurer

la représentation du client en justice et qui engage ce dernier pour tous actes de

procédure. Pour les autres activités non judiciaires de l’avocat, il peut s’agir d’un

contrat d’entreprise ou d’un mandat de droit commun (Rép. civil Dalloz, verbo

Avocat N°55). Dans le cadre d’un mandat ad litem, l’avocat n’a pas à justifier de son

mandat. Cette dispense est traditionnelle et constitue un privilège de la profession.

L’avocat est cru sur parole lorsqu’il déclare à l’instance se présenter au nom de telle

partie.

Il n’appartient donc pas aux consorts PERSONNE7.) de contester le mandat de

Maître Camille BAL, seule PERSONNE4.) pourrait le faire.

Les appelantes font ensuite part à la Cour qu’elles se seraient rendues compte,

après le prononcé du jugement entrepris, d’une erreur dans le décompte de feu

Maître PERSONNE6.) : seul le prix de vente d’une seule maison aurait été viré sur

le compte de ce dernier. Pour la deuxième maison, les dates et les montants ne

correspondraient pas. Elles demandent la rectification de cette « erreur matérielle »,

fruit d’une secrétaire sans expérience.

PERSONNE4.) s’y oppose.

Tel que rappelé ci-dessus, l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile dispose

qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

nécessaires au succès de sa prétention » et aux termes de l’article 1315 du Code

civil,

« celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

produit l'extinction de son obligation ».

Les parties étant en désaccord sur les montants redus du chef de la demande

formulée à titre reconventionnel par PERSONNE4.), la charge de la preuve de cette

demande incombe à cette dernière.

C’est à bon droit que le tribunal a retenu que feu Maître PERSONNE6.) avait établi

un décompte, lequel faisait partie intégrante de la note d’honoraires dans le dossier

« PERSONNE4.)/HARPES ».

La Cour insiste sur le fait que la partie décompte reprend uniquement la gestion

faite par feu Maître PERSONNE6.) d’argent tiers ou de fonds de tiers, à savoir de

l’argent qui rentre dans la définition qui en a été faite par les différents « Règlement

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg » comme provenant de la

réception de fonds et de toute remise d’effets ou valeurs à l’avocat, dans le cadre

de son activité professionnelle, à l’exclusion des versements effectués à titre de

paiement d’honoraires et émoluments, de remboursement de frais, droits et

débours, de provisions sur honoraires, émoluments, frais, droits et débours.

Dans cette gestion, l’avocat doit veiller à transférer les fonds de tiers reçus ou portés

sur un compte de tiers, duquel chaque avocat doit disposer, à qui de droit dans les

plus brefs délais.

En l’espèce, par l’établissement de son décompte faisant partie intégrante de la note

d’honoraires en cause, sous l’en-tête « Maître PERSONNE6.), Avocat à la Cour, 8,

rue Willy Goergen, L-1636 Luxembourg », feu Maître PERSONNE6.) a reconnu

avoir reçu les sommes figurant dans la rubrique « entrées » de son décompte. A ce

propos, il est irrelevant qu’une « secrétaire sans expérience » ait établi la note et/ou

le décompte. Le tout a été envoyé au nom et sous la responsabilité de feu Maître

PERSONNE6.).

Si PERSONNE4.) veut voir augmenter les montants y figurant, respectivement si

les consorts PERSONNE7.) veulent voir diminuer des montants y inscrits, la charge

de la preuve leur appartient, par application surtout de l’article 1315 du Code civil.

En l’occurrence, les consorts PERSONNE7.) veulent voir retiré le montant de

5.680.000.- LUF de la rubrique « entrées » du décompte. Ils expliquent que feu

Maître PERSONNE6.) n’aurait eu mandat de représenter PERSONNE4.) que dans

la vente d’une seule des maisons de cette dernière, à savoir celle sise à

ADRESSE6.). Cette allégation est d’ores et déjà contredite par leurs propres dires

et pièces en lien avec la maison sise à ADRESSE5.) (voir inscriptions dans le

décompte cause ensemble avec le décompte du notaire PERSONNE10.) du 9

janvier 1997).

Ils font encore plaider que ledit montant ne pourrait ni être en lien avec (i) la maison

sise à ADRESSE6.), qui aurait été vendue pour 6.500.000.- LUF, suivant acte établi

par feu le notaire Camille HELLINCKX en date du 9 mai 1995 ni (ii) la maison sise

à ADRESSE5.), qui aurait été vendue par adjudication du DATE1.) au prix de

6.800.000.-

LUF, montant qui serait resté entre les mains du notaire

PERSONNE10.), qui aurait procédé au paiement de diverses dettes de l’ancienne

communauté PERSONNE11.) et seul un chèque de 1.500.000.- LUF, un virement

de 500.000.- LUF et un chèque de 1.546.566.- LUF auraient été remis à feu Maître

PERSONNE6.).

La Cour constate en effet que pour la vente de la maison à ADRESSE6.), feu Me

PERSONNE6.) a obtenu le solde de 6.305.000.- LUF : le surplus, soit 195.000.-

LUF, pour arriver au prix de vente complet de 6.500.000.- LUF a été viré à Madame

PERSONNE12.)

au titre de commission dans « l’affaire de succession

PERSONNE4.) », tel qu’il ressort de la pièce « 21 » du classeur de 30 pièces

versées par les consorts PERSONNE7.).

Pour la vente de la maison à ADRESSE5.), il ressort du susdit décompte établi par

le notaire PERSONNE10.) qu’elle a été réalisée par adjudication publique en date

du DATE1.), pour le prix de 6.800.000.- LUF. Il résulte tant de ce décompte que de

celui établi par feu Maître PERSONNE6.), qu’un chèque de 1.500.000.- LUF lui a

été remis en janvier 1992 ainsi qu’un chèque de 1.546.566.- LUF le 10 janvier 1997.

Un virement à hauteur de 500.000.- LUF lui a encore été fait par le notaire

PERSONNE10.) le 10 mai 1995. Ces soldes correspondent aux inscriptions

détaillées du décompte PERSONNE10.).

Il s’ensuit que le montant de 5.680.000.- LUF ne provient effectivement pas de la

vente desdites maisons. La Cour note néanmoins que la justification dudit montant

dans le décompte émis par feu Maître PERSONNE6.) ne fait aucunement référence

à la vente d’une maison, mais simplement à « 12.05.95 reçu ». Il n’y a donc pas

d’indication sur l’expéditeur de cette somme et sur la cause de son envoi : même

sans ces indications, feu Maître PERSONNE6.) a fait figurer cette somme dans son

décompte, admettant par là sa réception. Plus de 23 ans après l’établissement de

ce décompte, il est partant purement et hautement spéculatif de venir plaider une

simple erreur matérielle. De surcroît, un tel montant, un des plus importants de la

rubrique « entrées », aurait inévitablement retenu l’attention de feu Maître

PERSONNE6.) : même en 2001, presque 6 millions de francs luxembourgeois

représentaient une somme conséquente, surtout dans un décompte pour lequel son

émetteur savait qu’il redevait ladite somme à sa cliente.

La théorie développée par les consorts PERSONNE7.) n’emporte partant pas la

conviction des juges d’appel : il n’y a pas lieu de déduire la somme de 5.680.000.-

LUF de la rubrique « entrées » du décompte en cause.

Au vu de ce qui précède sur la charge de la preuve, la Cour ne peut que constater

que c’est à tort, tel que relevé par les consorts PERSONNE7.), que les juges de

premier degré ont additionné la somme de 820.000.- LUF à cette rubrique

« entrées », en l’absence de preuve apportée par PERSONNE4.). Son total se

chiffre ainsi, par réformation, à la somme de 16.336.861.- LUF ou 404.980,21 euros.

Les consorts PERSONNE7.) expliquent, toujours en lien avec la demande

reconventionnelle de PERSONNE4.), que cette dernière aurait touché les montants

figurant à la rubrique « sorties » et plus spécialement ceux de 5.680.000.- LUF, de

450.000.- LUF, de 1.200.000.- LUF et de 100.000.- LUF.

Les parties restent en désaccord sur ces montants.

Il ressort de ce qui précède, que pour la maison de ADRESSE6.), vendue pour la

somme de 6.500.000.- LUF, feu Maître PERSONNE6.) a perçu la somme de

6.305.000.- LUF : les 195.000.- LUF « manquants » ont été continués par ce dernier

à une dame PERSONNE12.), en guise de commission d’agent immobilier.

Les consorts PERSONNE7.) plaident que le produit de cette vente aurait été

continué à PERSONNE4.), à raison de 5.680.000.- LUF, par le biais d’un virement

UCL, converti en US$.

La Cour constate que dans la rubrique « sorties » du décompte de feu Maître

PERSONNE6.), figurent tant le montant de 5.680.000.- LUF, qui aurait correspondu

à un versement de 200.000.- US$ (9.05.95), que le montant de 5.682.162.- LUF

(12.05.95). C’est pour de justes et valables motifs, que la Cour fait siens, que les

juges de premier degré ont retenu que les pièces « 1 » et « 54 » de la farde de 69

pièces versées par l’étude PERSONNE1.), représentaient un seul et même

paiement, la pièce « 1 » n’étant qu’un simple ordre de virement international et la

pièce « 54 » l’extrait de compte documentant le virement d’un montant de

199.866,05 US$. Ces juges ont ainsi conclu, à raison, que seul le montant de

5.682.162.- LUF avait été continué à PERSONNE4.) et que la somme de

5.680.000.- LUF ne pouvait pas être prise en compte dans la rubrique « sorties ».

L’appel n’est pas fondé de ce chef.

Pour la maison sise à ADRESSE5.), vendue pour la somme de 6.800.000.- LUF,

feu Maître

PERSONNE6.)

n’a perçu, contrairement aux allégations de

PERSONNE4.), que la somme de 3.546.566.- LUF, en trois paiements (1.500.000.-

LUF +

500.000.- LUF + 1.546.566.- LUF). Les consorts PERSONNE7.) allèguent

que cette somme aurait été continuée de la façon suivante à PERSONNE4.) :

1.200.000.- LUF le 16 septembre 1992, 450.000.- LUF le 7 mai 1997, 145.000.- LUF

le 27 août 1997 (5.000.- US$ au taux de change de 29), 200.000.- LUF le 27 août

1997, 100.000.- LUF le 10 janvier 1997 « et le solde par acomptes de 100.000,

50.000, 40.000 francs, feu Maître PERSONNE6.) cédant en permanence aux

jérémiades de la cliente sans exercer son droit de rétention légitime pour honoraires

redus ». Le total des sommes ainsi avancées par les consorts PERSONNE7.),

correspond à la somme de 2.285.000.- LUF, soit 1.261.566.- LUF en moins que la

somme perçue par feu Maître PERSONNE6.) pour la vente de la maison à

ADRESSE5.), montant non repris à juste titre dans la rubrique « sorties ».

Outre le fait que la Cour ne voit pas quel droit de rétention feu Maître PERSONNE6.)

aurait pu exercer sur des honoraires jamais demandés tout au long des 13 années

où il s’est occupé des dossiers de sa cliente PERSONNE4.), la Cour se doit, à

l’instar du Tribunal, au vu des contestations de l’intimée, de vérifier ces dires.

Les consorts PERSONNE7.) admettent, dans leurs conclusions récapitulatives

déposées à la Cour en date du 9 novembre 2023, ne disposer d’aucune pièce en

lien avec le versement de 450.000.- euros. Tel qu’arrêté sous le point II-B) ci-

dessus, le courrier de PERSONNE4.) du 5 juillet 2001 ne saurait valoir acceptation

et surtout pas quittance.

L’« impossibilité de la preuve » avancée par les consorts PERSONNE7.) n’est pas

une impossibilité absolue, mais une impossibilité créée par feu Maître

PERSONNE1.), qui n’a, contrairement à tout usage voire règle, pas transmis de

l’argent tiers à son légitime propriétaire dans les plus brefs délais ni transféré cet

argent sur un compte-tiers, retranscrit dans sa propre comptabilité, dans laquelle

toutes ces inscriptions auraient pu et dû être retrouvées, surtout en 2001, lors de

l’établissement du décompte et de la note d’honoraire. N’ayant rien entrepris pour

préserver ses propres preuves ou donner des explications pour rendre la réalité du

paiement de ce montant de 450.000.- LUF plausible, il n’y a ni lieu de faire

application de cette théorie de la preuve impossible ni d’enjoindre PERSONNE4.) à

produire des extraits de compte : il n’est en effet pas vraisemblable que

PERSONNE4.) détienne ces pièces.

Quant à la comparution personnelle des parties requise, il convient encore de se

référer aux développements sous II-B), qu’il convient de reprendre ici pour arriver à

la même conclusion, à savoir que cette mesure d’instruction n’est actuellement plus

possible.

Pour le montant de 1.200.000.- LUF, les consorts PERSONNE7.) se défendent de

ce que ce montant aurait été continué à Maître Van Kauvenbergh : il l’aurait été

directement à la cliente. Il résulte de la pièce « 2 » de la farde de 69 pièces de

l’étude PERSONNE1.) que cette somme a en effet été remise à PERSONNE4.) en

date du 16.09.1992. Le montant de 1.200.000.- LUF se retrouve à juste titre dans

la rubrique « sorties ».

Pour le virement de 100.000.- LUF, PERSONNE4.) conteste avoir reçu un tel

virement en mai 1997 (page 12 de ses conclusions récapitulatives du 14 août 2023).

La Cour ne retrouve aucune trace d’un virement de ce montant en mai 1997, ni dans

le décompte en cause ni dans les pièces justificatives versées par l’étude

PERSONNE1.). Il n’y a ainsi pas lieu de statuer sur cette contestation imprécise et

invérifiable.

C’est partant à juste titre, après une analyse minutieuse des pièces versées en

cause, qui sont restées les mêmes en instance d’appel pour ce qui concerne l’appel

principal en lien avec la demande reconventionnelle, que les juges de premier degré

ont retenu que les consorts PERSONNE7.) ont uniquement établi avoir remis la

somme de 9.517.162.- euros à PERSONNE4.).

La Cour retient que la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) et à dire

fondée, par réformation, à la somme de (16.336.861 – 9.517.162) soit 6.819.699.-

LUF ou 169.055,92 euros.

III- L’appel incident

PERSONNE4.) requiert l’augmentation de sa demande reconventionnelle à la

somme de 217.147,26 euros.

Par application des règles fixées par les articles 58 du Nouveau Code de procédure

civile et 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE4.) de rapporter la preuve de

ses dires. Elle se borne néanmoins à supposer que la maison à ADRESSE5.),

vendue pour 6.800.000.- LUF, ne figurerait dans la rubrique « entrées » qu’avec la

somme de 5.680.000.- LUF, de sorte qu’il faudrait augmenter cette inscription de

1.120.000.- LUF pour arriver au vrai total. De plus, tel qu’il a été examiné ci-dessus

sous le point II, les montants de 6.800.000.- LUF et de 5.680.000.- LUF ne sont pas

en lien avec la même vente.

Faute de preuve, l’appel incident de PERSONNE4.) n’est pas fondé sur ce point.

PERSONNE4.) a encore demandé à assortir sa demande reconventionnelle des

intérêts au taux légal en vertu de l’article 1er de la loi du 22 février 1984, à compter

du 5 juin 2002, sinon de la demande formulée en première instance en date du 16

mai 2003.

Les consorts PERSONNE7.) y opposent la demande nouvelle en instance d’appel.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Il ne sera formé, en

cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de

compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres

accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et

intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

La Cour constate que cette demande est à considérer comme un accessoire déjà

échu depuis la formulation de la demande en première instance, en date du 16 mai

2003.

La demande ainsi présentée en instance d’appel est partant à déclarer recevable

pour ne pas constituer une demande nouvelle prohibée en appel.

Les consorts

PERSONNE7.)

s’y opposent encore au vu de l’accord de

PERSONNE4.) avec le décompte émis par feu Maître PERSONNE6.). Il a été

retenu au point II-B) ci-dessus que cet accord n’existe pas. L’appel incident reste

donc recevable.

Les consorts PERSONNE7.) contestent finalement redevoir un quelconque intérêt,

le prétendu reliquat des sommes gérées par le mandataire feu Maître

PERSONNE6.) ne serait pas encore fixé. La Cour rappelle encore une fois qu’il

s’agit d’argent tiers qui aurait dû être continué dans les plus brefs délais à son

destinataire, notamment moult pensions alimentaires payées par l’ex-époux de

PERSONNE4.) à l’attention de feu Maître PERSONNE6.) pour le compte de

PERSONNE4.). Il n’est nullement question de mandat spécial entre l’avocat et sa

cliente. Cette théorie ne s’appliquant pas non plus, l’appel incident reste recevable.

L’appel incident est encore fondé, les intérêts légaux trouvant leur origine non pas

dans une convention entre parties, mais dans la loi, en l’espèce, la loi indiquée par

PERSONNE4.). Il convient partant d’assortir la demande reconventionnelle

déclarée recevable et fondée à hauteur de 169.055,92 euros des intérêts au taux

légal en vertu de l’article 1er de la loi du 22 février 1984, à compter du 16 mai 2003.

PERSONNE4.) a requis la compensation judiciaire entre les créances réciproques.

Aux termes des articles 1289 et suivants du Code civil, la compensation s’exerce

entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent ou une certaine

quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et

exigibles.

En l’occurrence, les deux dettes ont le même objet, sont liquides et exigibles et

peuvent donc s’éteindre par compensation légale.

C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont fait droit à cette

demande.

IV- La demande des consorts PERSONNE7.) en radiation de termes injurieux et en

obtention de dommages et intérêts

La Cour tient à préciser d’emblée que conformément à l’inventaire avant clôture du

22 mai 2024 et par application de l’article 586 alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile, seules les dernières conclusions « récapitulatives » de chaque

partie seront prises en compte, à savoir celles déposées au greffe de la Cour en

date 14 août 2023 par PERSONNE4.) et celles y déposées en date du 9 novembre

2023 par les consorts PERSONNE7.). Ces derniers veulent voir rayés certains

passages visés à la page « 9 » des conclusions du 8 décembre 2022.

Ces conclusions n’étant pas prises en compte, il est superfétatoire de prononcer

une radiation pour deux de ses paragraphes. Pour les mêmes motifs, les consorts

PERSONNE7.) ne peuvent pas avoir de préjudice en lien avec ces passages

desquels il sera de toute façon fait abstraction et qui sont, aux termes de la loi,

censés être abandonnés. Leur demande en obtention de dommages et intérêts est

également non fondée.

V- Les demandes accessoires

A) Les indemnités de procédure

Les consorts PERSONNE7.) sollicitent une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à raison de 5.000.- euros pour

l’instance d’appel.

PERSONNE4.) réclame une telle indemnité de chaque fois 5.000.- euros pour

chacune des deux instances.

La Cour retient que les juges de premier degré ont fait une saine appréciation de

l’application de l’article 240 sus indiqué : il y a lieu à confirmation du jugement a quo

sur ce point.

Ni les appelantes ni l’intimée ne rapportant la preuve en quoi il serait inéquitable de

laisser à leur charge les sommes exposées par elles et non comprises dans les

dépens, ces demandes sont à dire non fondées.

B) Les frais et dépens

Les juges de première instance ont procédé à une saine répartition des frais et

dépens de la première instance, le jugement est encore à confirmer sur ce point.

C’est encore pour les mêmes raisons qu’il y a lieu de mettre à charge des

appelantes l’entièreté des frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les dit partiellement fondés ;

réformant ;

dit recevable et fondée la demande principale de PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) à hauteur de 69.891,13 euros ;

partant, condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et à

PERSONNE3.) la somme de 69.891,13 euros, avec les intérêts au taux légal prévu

par l’article 1er de la loi du 22 février 1984, à partir du 11 juillet 2002, jusqu’à solde ;

dit recevable et fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) à hauteur

de 169.055,92 euros, avec les intérêts au taux légal prévu par l’article 1er de la loi

du 22 février 1984, à partir du 16 mai 2003, jour de la formulation de la demande en

première instance, jusqu’à solde ;

partant, condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à

PERSONNE4.) la somme de 169.055,92 euros, avec les intérêts au taux légal prévu

par l’article 1er de la loi du 22 février 1984, à partir du 16 mai 2003, jour de la

formulation de la demande en première instance, jusqu’à solde ;

dit qu’il y a lieu à compensation judiciaire entre les créances réciproques ;

confirme pour le surplus ;

dit recevables mais non fondées les demandes de PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) en obtention de mesures d’instruction, de communication de

pièces et en injonction d’informations ;

dit recevables mais non fondées les demandes de PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) en radiation de certains termes contenus dans les conclusions

adverses du 8 décembre 2022 (pages 9 et 10) et en obtention de dommages et

intérêts ;

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ainsi que celle de PERSONNE4.) en obtention d’indemnités de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

en déboute ;

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens

de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier assumé Linda

CLESEN.