Court acquitted defendant on some charges but convicted on others involving weapons and possession.

LCRI n° 28 /2025

not. 20387/23/CD

1 x ex p

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement

qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

sans domicile connu,

actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de

l’étude de Me Philippe STROESSER

- p r év e n u -

F A I T S :

Par citation du 16 août 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaitre aux audiences publiques des

25 et 26 septembre 2024 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

2. principalement : infraction à l’article 399 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 398 du Code pénal,

3. infraction à l’article 327 du Code pénal,

4. infraction à l’article 329 du Code pénal,

5. infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions.

A l’audience du 25 septembre 2024, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 du Code de procédure pénale, Madame le Premier Vice-

Président informa le prévenu du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

Les experts Dr Paul RAUCHS et Dr Jean-Philippe HAMES furent entendus en leurs

déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Ensuite, les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus

séparément en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Pendant la déposition des témoins en langue luxembourgeoise le prévenu fut assisté d’un

interprète assermenté.

Le témoin PERSONNE5.) a exprimé son besoin d’une assistance juridique, déclarant qu’il

souhaitait consulter un avocat avant de répondre à toute question.

La Chambre criminelle a alors convenu de suspendre l’audience pour permettre au témoin de

se préparer adéquatement avec l’aide d’un avocat et fixa la continuation de l’affaire à

l’audience publique du 15 octobre 2024.

A l’audience du 15 octobre 2024, le témoin PERSONNE5.) ne comparut pas.

La Chambre criminelle condamna le témoin défaillant à une amende de 500.- euros et fixa la

continuation de l’affaire à l’audience publique du 24 janvier 2025.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 14 février 2025.

A l’audience publique du 14 février 2025, Maître Philippe STROESSER se présenta et déclara

représenter PERSONNE1.).

En application de l’article 185(1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne,

et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Le témoin PERSONNE5.) ne comparut pas.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’Etat,

renonça au témoin PERSONNE5.), résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 821/24 (XXIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement

de et à Luxembourg du 5 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle

de ce même Tribunal du chef 1. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, 2.

principalement infraction à l’article 399 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article

398 du Code pénal, 4. infraction à l’article 329 du Code pénal, 5. infraction aux articles 1, 2,

7 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Vu la citation du 16 août 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 27 janvier 2025, en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

20387/23/CD.

Vu les rapports d’expertise établis par le Dr Paul RAUCHS et le Dr Jean-Philippe HAMES.

Vu les rapports d’expertise génétique du LNS.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu les casiers judiciaires allemand et néerlandais du 23 septembre 2024, français du 24

septembre 2024 et luxembourgeois du 3 février 2025 de PERSONNE1.), versés à l’audience

par le Ministère Public.

Vu l’instruction aux audiences de la Chambre criminelle.

Les faits :

Le 6 juin 2023, vers 22.50 heures, une patrouille du commissariat de ADRESSE2.)/Mondorf

s’est rendue à ADRESSE3.), pour donner suite à un appel radio faisant état de coups de feu

dans les alentours du « ADRESSE4.) ».

A leur arrivée, la place était vide de monde, PERSONNE4.), la serveuse du « ADRESSE4.) »,

qui avait appelé la police, s’étant enfermée à l’intérieur du café avec tous ses clients et la

victime.

Après s’être concertés avec PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et avoir été informés du lieu

des faits, les agents de police se sont rendus, ensemble avec la victime, dans un passage

menant à une entrée de garage non loin du café, où ils ont trouvé une douille de petit calibre

au sol, qui a été saisie.

Suite à cette découverte, la police technique a été appelée sur place pour procéder aux

constatations utiles.

La description faite par PERSONNE5.) de son agresseur ainsi que la précision que ce dernier

serait connu sous le nom de « PERSONNE1.) » a permis à la police d’identifier le tireur

comme étant le prévenu PERSONNE1.), qui a été retrouvé à environ 80 mètres du café.

Lors de son arrestation, le prévenu a été poussé par un agent de police, tombant en arrière et

se heurtant la tête au sol, ce qui a provoqué une plaie béante. La fouille corporelle du prévenu

s’est avérée négative, aucune arme n’ayant été trouvée sur lui, de sorte qu’une recherche de

l’arme a été effectuée dans les environs, restée cependant infructueuse.

PERSONNE1.) a été ramené au « ADRESSE4.) » et présenté à PERSONNE4.) et

PERSONNE5.). Si la serveuse n’a pas su identifier PERSONNE1.) comme étant l’agresseur

d’PERSONNE5.), ce dernier a affirmé reconnaître avec certitude son agresseur.

Auditionné par la police, PERSONNE5.) a déclaré avoir passé la soirée du 6 juin 2023 dans

l’appartement de sa copine PERSONNE6.) situé à ADRESSE5.), lorsqu’il a décidé de se

rendre, vers minuit, dans le restaurant « ADRESSE6.) », situé à une minute à pied, pour

acheter des cigarettes. Sur le chemin de retour, il aurait vu PERSONNE1.), qu’il connaîtrait

vaguement, le voyant régulièrement traîner autour des cafés de ADRESSE2.) et ayant entendu

parler de lui, dans le passage menant vers l’appartement de sa copine, s’apprêtant à uriner

contre le mur. Il l’aurait interpellé en langue française en lui demandant de s’abstenir d’uriner

contre le mur car cela engendrait des odeurs. Le prévenu lui aurait simplement répondu « oh,

tu veux que je te tue » et lui aurait immédiatement porté un coup de poing au visage auquel il

aurait riposté en lui donnant deux coups de poing, ce qui l’aurait fait tomber à la renverse. Ce

dernier se serait ensuite relevé et lui aurait enjoint de le suivre dans un passage latéral du

magasin « SOCIETE1.) » avant de l’attraper par la nuque et de le tirer dans ce passage.

PERSONNE5.) aurait réussi à se défaire de l’emprise de l’individu et lui aurait demandé ce

qu’il comptait faire à présent. Le prévenu aurait alors sorti un pistolet de petit calibre d’un

sachet en plastique qu’il tenait en main et l’aurait pointé en direction de son ventre. Avant que

son agresseur n’ait pu appuyer sur la détente, il aurait empoigné le canon du pistolet et l’aurait

dévié. C’est à ce moment-là que le premier coup serait parti et ce ne serait que grâce à son

intervention, qu’il l’aurait manqué. Le prévenu aurait ensuite dirigé le canon vers sa tête mais

il aurait à nouveau réussi à agripper le canon et à le repousser vers le haut, donnant par la

même occasion un coup de tête dans la poitrine de son assaillant. Lors de cette action, le

deuxième coup de feu serait parti. La proximité du canon avec sa tête aurait occasionné un

sifflement dans ses oreilles. Le prévenu aurait ensuite ramassé un objet par terre, probablement

une douille, avant de s’enfuir en direction de la ADRESSE7.). PERSONNE4.) lui aurait

ensuite proposé de venir se réfugier à l’intérieur du café, ce qu’il aurait fait, se trouvant sous

choc. PERSONNE5.) a expliqué avoir subi une plaie ouverte à la lèvre inférieure suite au

premier coup de poing lui infligé et commencer à ressentir des maux de tête. Il a ajouté que

ses lunettes de vues avaient été endommagées par le coup de poing reçu au visage. Il a insisté

n’avoir à aucun moment provoqué son agresseur ou lui avoir donné une quelconque raison de

réagir de façon aussi agressive à son égard.

PERSONNE4.) a déclaré à la police avoir été assise sur la terrasse en train de fumer une

cigarette en discutant avec un touriste britannique. A ce moment-là, PERSONNE5.) se

trouvait sur la terrasse, en train de regarder son téléphone, lorsque le prévenu serait arrivé et

une dispute verbale aurait commencé entre eux. Tout à coup, PERSONNE1.) aurait frappé

PERSONNE5.) avec un sac de courses et ils auraient alors commencé à se bagarrer avant de

partir ensemble dans une ruelle à environ trente mètres du café. Ensuite, elle aurait entendu

deux coups de feu quelques instants plus tard et aurait senti une odeur de fumée, de sorte

qu’elle se serait immédiatement réfugiée à l’intérieur du café avec les clients et aurait fermé

la porte à clé. PERSONNE5.) se serait ensuite présenté devant la porte et elle l’aurait laissé

entrer. Celui-ci lui aurait alors raconté, tout excité, qu’il venait de se bagarrer avec

PERSONNE1.) et que ce dernier lui aurait tiré dessus avec une arme à feu.

Le touriste britannique de passage au Luxembourg, PERSONNE7.), qui était assis sur la

terrasse au moment des faits, a expliqué à la police ne pas avoir compris la raison de la

soudaine dispute entre les deux protagonistes et avoir entendu un seul coup de feu.

Un test d’alcoolémie effectué sur la personne d’PERSONNE1.) a révélé à 02.34 heures un

taux de 0,96 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Pendant sa détention au commissariat, PERSONNE1.) a indiqué à l’officier de police

PERSONNE8.) qu’il avait été en possession d’un pistolet d’alarme, lequel il avait dirigé

contre PERSONNE5.). Il a toutefois nié avoir eu l’intention de le blesser, sachant qu’il ne

pouvait pas blesser quelqu’un avec un pistolet d’alarme. Il a expliqué qu’il avait été menacé

à plusieurs reprises auparavant et qu’il s’était procuré cette arme pour inspirer le respect

respectivement faire peur à d’éventuels assaillants. Il a ajouté qu’après avoir tiré en direction

d’PERSONNE5.), il aurait pris la fuite et jeté l’arme dans la Moselle, sans se souvenir de

l’endroit exact.

Le 9 juin 2023, la police a réussi à retrouver, lors d’une battue, l’arme du crime. Celle-ci a

finalement été retrouvée dans un camion poubelle utilisé par la commune de ADRESSE2.).

Suivant rapport du 16 juin 2023, trois fragments d’un seul et même projectile, un point

d’impact de balle sur le mur gauche, à une hauteur d’1,10 m du sol et un noyau en plomb

libéré suite à un impact du projectile sur une surface solide, ont été découverts au fond du

passage où les faits se sont déroulés. Ce noyau en plomb a ensuite continué sa trajectoire en

direction de la façade, le point d’impact correspondant à la forme qu’a prise le noyau en plomb

suite à l’impact. De ce constat, l’officier de police PERSONNE9.) a conclu que le projectile

avait ricoché, dans un premier temps, sur le sol.

Il ressort du rapport dressé le 17 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police

Judiciaire, Section Police Scientifique, que l’arme du crime est un pistolet d'alarme du

fabriquant turque SOCIETE2.), modèle Tuna, modifié en arme létale par ablation des éléments

obstruant le canon d’origine, pouvant utiliser des munitions de calibre 6,35mm. Le pistolet

retrouvé était chambré d’une cartouche de 6,35mm et le chargeur était garni de trois

cartouches identiques. La police a relevé que la cartouche chambrée provenait du même

fabriquant de munitions que la douille découverte sur la scène du crime et qu’elle a très

vraisemblablement été tirée par cette arme. Des tirs effectués avec l’arme ont permis de

déterminer que celle-ci avait une énergie cinétique moyenne de 75,389 joules. Il a encore été

relevé que même si le calibre 6,35mm est le plus petit et le plus faible calibre commercialisé

en matière de cartouches à percussion centrale et que son énergie ne lui permet pas de

transpercer certains os, voire certaines parties de la boite crânienne, il peut néanmoins

traverser la peau et s’avérer létal en touchant des vaisseaux sanguins importants.

Interrogatoires d’PERSONNE1.)

-

7 juin 2023

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, il a déclaré

avoir passé la journée du 6 juin 2023 en ville et avoir commencé à boire de l’alcool à partir de

midi, avant de rentrer à ADRESSE2.). Il a expliqué ne plus exactement se souvenir des faits

mais se rappeler d’une dispute avec PERSONNE5.), qui était fort alcoolisé et sous influence

de drogues. Ce dernier l’aurait agressé en premier en lui portant des coups, raison pour laquelle

sa tête avait « fait n’importe quoi » et il se serait défendu.

Il a concédé avoir pu être énervé en raison de sa consommation excessive d’alcool mais a

contesté avoir prononcé les paroles « oh tu veux que je te tue ? » ou avoir agrippé

PERSONNE5.) par la nuque pour le traîner dans le passage alors que ce serait ce dernier qui

l’y a suivi.

Ayant une arme sur lui, laquelle il aurait acquise trois jours auparavant auprès d’un roumain

pour se protéger, il en aurait fait usage mais n’aurait tiré qu’à une seule reprise et a ajouté être

sûr et certain de ne pas avoir visé la tête ou le ventre d’PERSONNE5.) avec son arme, ayant

seulement voulu lui faire peur. Il aurait ensuite quitté les lieux et jeté l’arme dans la Moselle,

avant de revenir là où il a finalement été interpellé par la police. Il a déclaré être profane en

termes d’armes et ne pas savoir distinguer une arme à feu d’un pistolet d’alarme.

-

9 juin 2023

Lors de son deuxième interrogatoire, le prévenu a été interrogé sur l’endroit exact où il s’était

débarrassé de son arme. Il a affirmé ne plus s’en souvenir, ayant été « out » à cause de son

état sous l’influence d’alcool et de stupéfiants.

-

21 septembre 2023

Lors de son troisième interrogatoire, PERSONNE1.) a reconnu comme sienne l’arme

retrouvée par la police en date du 9 juin 2023. Il a expliqué qu’il avait demandé au vendeur

de lui procurer « quelque chose qui faisait peur », « quelque chose qui fait « boum » ». Lors

de l’acquisition, l’arme aurait déjà été chargée et il aurait manipulé les cartouches et le

chargeur de l’arme car celui qui lui avait remis l’arme lui aurait expliqué son fonctionnement.

Il n’aurait pas été au courant d’une modification de l’arme et, n'étant pas armurier, il n’aurait

pas reconnu qu’elle avait été modifiée. Questionné à nouveau sur la durée de la possession de

l’arme, il a répondu qu’il l’avait eu tout au plus pendant deux semaines. Il a encore une fois

avancé qu’il n’avait pas été dans son état normal le jour des faits, qu’il avait fait un

« blackout », mais a également affirmé qu’il n'avait eu aucune intention de tuer qui que ce soit

et avait uniquement tiré à une reprise en direction du sol.

Les expertises :

-

l’expertise génétique :

Il résulte du rapport d’expertise génétique du 7 juillet 2023 que l’ADN d’PERSONNE1.) a pu

être retrouvé sur les lèvres du chargeur du pistolet. Son profil génétique est également

compatible avec le mélange de génotypes retrouvé sur la crosse du pistolet avec la précision

que son ADN correspond au contributeur dominant de ce mélange.

Aucun ADN n’a toutefois pu être caractérisé à partir du prélèvement effectué sur la surface

de la douille retrouvée par la police dans le passage, en raison d’une quantité et/ou qualité

insuffisante de substance biologique et du fait qu’aucun profil n’a pu être caractérisé à partir

de ce prélèvement.

-

l’expertise psychiatrique :

Dans son rapport d’expertise du 29 décembre 2023, l’expert Paul RAUCHS conclut que :

« Question 1 :

L’examen psychiatrique n’a pas révélé l’existence d’une maladie mentale.

Il a révélé des tendances à l’agressivité et de violence, facilités par un comportement addictif

au long cours, relevant dans le CIM-10, la Classification Internationale des Maladies, des

troubles F10, F12 et F14, avec, au moment de l’acte, le trouble F10.01 (trouble mentaux et

troubles du comportement liés à l’utilisation de l’alcool, avec traumatismes ou autres

blessures physiques).

Question 2 :

a) Ces troubles n’ont ni affecté, ni annihilé la faculté de perception de normes morales

élémentaires du sujet, en d’autres mots : il faisait la distinction du bien et du mal.

b) Ces troubles n’ont, au moment de l’acte, ni annihilé, ni affecté la liberté d’action du

sujet.

c) Un traitement/internement n’est possible qu’à la demande expresse du sujet.

d) Le pronostic est difficile et dépend de la capacité du sujet à accepter les contraintes

et frustrations qu’impose tout traitement qui doit être ici psychique, médicamenteux,

voire institutionnel. »

Il a encore noté que « dans la reconstitution des faits, l’interlocuteur se trouve confronté à de

nombreux trous de mémoire que le sujet explique par son état d’alcoolisation et un « black-

out ». Monsieur PERSONNE1.) se rappelle cependant un certain nombre de détails, ce qui

est incompatible avec une amnésie lacunaire, voire une amnésie totale induite par les

toxiques. »

Dans son rapport complémentaire à l’expertise psychiatrique réalisée par le Dr Paul

RAUCHS, daté du 25 janvier 2024, l’expert Jean-Philippe HAMES conclut que :

«

L'expertise a consisté en l'examen de la personnalité et des déclarations de

PERSONNE1.). Les circonstances entourant les faits, ont également été appréciées.

D'après les résultats de l'exploration clinique et de l'évaluation cognitive, on observe

chez PERSONNE1.) des processus de désobjectivation et la présence d'un Surmoi archaïque

non organisé. En outre, on évoquera une certaine irresponsabilité, une forte impulsivité, et

un besoin de stimulation, induisant une exposition à des facteurs hautement précipitant

(produits stupéfiants, alcool, personnes douteuses, entre autres). De plus, il n'a également pas

d'aptitudes notables à maintenir des relations affectives stables. Rappelons également une

posture victimaire assez marquée.

On mentionnera une absence globale de déficience cognitive significative, mais on

rappellera le manque d'acquisition de certaines connaissances élémentaires induisant

notamment des troubles dysorthographiques.

Par ailleurs, concernant les faits du 6 juin 2023, les détails périphériques et sensoriels

que communiquera PERSONNE1.), ou encore les comportements qu'il adoptera après

l'agression, ne plaident pas en faveur d'un état dissociatif. Ses défenses psychologiques n'ont

pas suffisamment été débordées pour induire ce type d'état, eu égard aux processus

décisionnels concomitants et ultérieurs, et à sa manière d'agencer / amener les informations

et les circonstances. Ces éléments ne sont pas compatibles avec une amnésie antérograde

induite par l'alcool, et nous renseignent sur le caractère utilitaire de l'amnésie qu'il convoque.

En outre, les processus psychologiques observables au cours de sa production

discursive, ne permettent pas de conclure à une désorganisation pathologique (structurelle)

de sa pensée.

Nous rappellerons également que les incidences relatives à la procédure judiciaire,

sont potentiellement inductrices de perturbations émotionnelles et affectives. »

Les déclarations à l’audience

L’expert Paul RAUCHS a réitéré, sous la foi du serment, ses constatations et conclusions

dégagées dans son rapport d’expertise du 29 décembre 2023.

Il a ajouté que le prévenu a une personnalité dyssociale (anciennement appelée psychopathie)

si bien qu’il ne supporte pas la frustration, qu’il a peu de capacités d’insight et a tendance à

chercher la faute chez autrui.

Sur question de Maître STROESSER, l’expert Paul RAUCHS a indiqué que son intolérance

à la frustration pouvait provenir d’un mélange entre l’inné et ses traumas. Il a indiqué que le

prévenu évoquait seulement ses traumatismes mais n’en parlait pas et qu’il n’était jamais allé

en consultation pour cela.

L’expert Jean-Philippe HAMES a réitéré, sous la foi du serment, ses constatations et

conclusions dégagées dans son rapport d’expertise complémentaire du 25 janvier 2024.

Le

témoin

PERSONNE2.),

Premier

Commissaire

au

Commissariat

de

ADRESSE2.)/Mondorf, a réitéré, sous la foi du serment, les constatations et investigations

actées dans les procès-verbaux et les rapports dressés en cause.

Sur question de la Chambre criminelle, il a indiqué avoir constaté sur les deux protagonistes

des blessures légères pouvant provenir d’une bagarre.

Il a encore ajouté qu’PERSONNE1.) était connu par le Commissariat de ADRESSE2.) comme

étant un fauteur de trouble qui était presque toujours sous influence d’alcool. Il a d’ailleurs

indiqué que le prévenu s’était encore fait remarquer à plusieurs reprises après les faits en

cause.

Le témoin PERSONNE3.), Commissaire en chef au Service de Police Judiciaire, section

Police Scientifique, Unité balistique, a réitéré, sous la foi du serment, les constatations et

investigations actées dans le rapport dressé en cause.

Il a indiqué que la douille retrouvée sur les lieux de l’infraction contenait une balle susceptible

d’entraîner la mort et que l’arme du crime avait une puissance de 75 joules en moyenne, tandis

que la peau pouvait déjà être traversée à 40 joules.

Il a concédé que ce pistolet d’alarme transformé n’était pas aussi précis qu’une arme normale

mais qu’il était néanmoins possible d’atteindre l’objet visé.

Sur question, il a expliqué qu’une personne qui ne connaissait pas les armes pouvait ne pas se

rendre compte que le pistolet d’alarme avait été transformé mais qu’il était quand-même

visible que les munitions présentes dans le chargeur n’étaient pas des cartouches à blanc.

Le témoin PERSONNE4.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Sur

question, elle a indiqué ne pas avoir entendu la profération de menaces verbales tel que « oh

tu veux que je te tue ? » sans toutefois avoir pu distinguer clairement les paroles échangées.

Le prévenu et la victime se seraient ensuite battus et elle leur aurait demandé de quitter les

lieux. Ils seraient alors partis ensemble mais elle ne saurait pas dire si l’un était parti devant

et l’autre l’avait suivi.

Sur question de la Chambre criminelle, elle a indiqué que la personne avec le sac avait porté

le premier coup et ensuite l’autre aurait donné un coup de poing au porteur du sac.

Elle a finalement ajouté que lorsqu’elle était sortie après avoir entendu plus d’un tir, elle aurait

vu PERSONNE1.) devant le café, sans arme, et qu’elle n’avait pas immédiatement compris

ce qui s’était passé.

Le mandataire du prévenu a conclu à son acquittement du chef de tentative de meurtre, en

l’absence d’un acte matériel pouvant entrainer la mort sinon pour absence d’intention de tuer.

En effet, son mandant n’aurait pas su que l’arme dont il s’était servi avait été modifiée et

pensait qu’il s’agissait en l’occurrence d’un pistolet d’alarme du plus petit calibre qui existe.

La victime n’aurait pas été blessée suite aux coups de feu, les déclarations de la victime devant

être prises avec la plus grande circonspection alors qu’elles sont contestées et qu’elles ne

seraient confirmées par aucun autre élément du dossier répressif. Son mandant aurait

uniquement voulu faire peur à la victime, raison pour laquelle il aurait tiré une première fois

en direction du sol et, voyant qu’il ne délaisse pas de lui, une deuxième fois en l’air.

En ce qui concerne l’infraction de coups et blessures reprochée, il y aurait lieu de retenir

uniquement l’infraction libellée à titre subsidiaire, en l’absence de certificat médical, tout en

précisant que le prévenu aurait agi en légitime défense sinon alors qu’il aurait été provoqué

par la victime.

Le mandataire du prévenu a finalement encore contesté la menace de mort libellée à son

encontre pour ne pas être crédible, demandé son acquittement du chef de détention d’arme,

n’ayant pas été au courant qu’une modification de l’arme avait eu lieu et la modification du

libellé de la menace par geste, n’ayant jamais pointé l’arme en direction du ventre et de la tête

de la victime.

En droit :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), préqualifié :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,

le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement

à le commettre ;

sinon, comme complice d’un crime ou d’un délit ;

d’avoir donné des instructions pour le commettre ;

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit sachant qu’ils devaient y servir ;

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

le 06 juin 2023 entre 22.35 heures et 22.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à ADRESSE8.), devant le local « ADRESSE4.) » et ensuite

dans la rue adjacente à la ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et

de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d'avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort, c'est à dire d'avoir

tenté de commettre un meurtre,

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de PERSONNE5.), né le

DATE2.) à ADRESSE10.) de ADRESSE11.) (Portugal), en tirant deux coups de feu en sa

direction et en visant notamment le ventre et la tête,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de cette infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur,

2. principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne d’autrui, avec la

circonstance qu’il est résulté de ces coups et blessures volontaires une maladie ou une

incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups, ayant causé une incapacité de travail

à PERSONNE5.), préqualifié, notamment en lui donnant un coup de poing au visage, avec la

circonstance qu’il est résulté de ces coups et blessures volontaires une maladie ou une

incapacité de travail personnel,

subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne d’autrui,

en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups à PERSONNE5.), préqualifié,

notamment en lui donnant un coup de poing au visage,

3. en infraction à l’article 327 du Code pénal

d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine

criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE5.), préqualifié, en lui disant « oh, tu

veux que je te tue ? », ceci en pointant une arme sur lui, partant sans ordre ou condition,

4. en infraction à l’article 329 du Code pénal

d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une

peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE5.), préqualifié, d’attenter à sa personne,

en pointant une arme sur lui, notamment en direction de son ventre et ensuite de sa tête,

5. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions

d’avoir acquis, détenu et transporté une arme soumise à autorisation ministérielle,

en l’espèce, d’avoir, acquis, détenu et transporté une arme de la catégorie B.2, sans être

titulaire de l’autorisation requise par le Ministre de la Justice ».

I. Quant à la compétence rationae materiae

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche sub 2. à 5. des délits à

PERSONNE1.). Ces délits doivent être considérés comme connexes au crime libellé sub 1. à

charge du prévenu.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour connaître des délits

mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne

peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe

de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration

de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la Chambre du

conseil a déféré la connaissance des délits qui sont connexes aux crimes.

Conformément à ce qui précède, la Chambre criminelle est compétente pour connaître des

délits libellés à charge du prévenu.

II. Quant aux infractions

La tentative de meurtre

Le Parquet reproche au prévenu d'avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de

donner la mort sur la personne de PERSONNE5.), notamment en tirant deux coups de feu en

sa direction et en visant notamment le ventre et la tête.

Il y a lieu d'examiner si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en l'espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1)

le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2)

une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3)

l’absence de désistement volontaire et

4)

l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la

résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs qui

forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus

ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur

auteur.

Ad 1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort

En l’espèce, il résulte du récit des faits, tel que relaté par le témoin PERSONNE4.), tant lors

de son audition policière qu’à l’audience sous la foi du serment, que dans le cadre d’une

dispute s’étant déroulée entre PERSONNE1.) et PERSONNE5.), deux coups de feu ont été

tirés. Cette version des faits se trouve également confirmée par les constatations policières

selon lesquelles quatre balles se trouvaient encore dans le pistolet (1 dans le canon et 3 dans

le chargeur) trouvé et par les déclarations du prévenu selon lesquelles il était en possession

d’une arme complètement chargée, ne l’ayant acquise que récemment.

Quant à l’acte matériel de nature à causer la mort, la Chambre criminelle constate que le

prévenu a, dès le départ, contesté la version des faits de la victime selon laquelle il a pointé

l’arme en direction de son ventre et de sa tête, en indiquant avoir tiré à terre. Si la version des

faits, telle que relatée par la victime était véridique, un deuxième point d’impact aurait dû être

découvert dans le mur, ce dernier relatant que la deuxième balle avait été tirée à proximité de

sa tête et partant dans une trajectoire assez horizontale. La police n’a cependant trouvé qu’un

seul point d’impact dans un mur à une hauteur de 1,10 m du sol dans la ruelle où la dispute

s’est déroulée. De ce constat, l’enquêteur a conclu que le tir avait ricoché du sol pour ensuite

toucher le mur, confirmant la version des faits telle que présentée par le prévenu. Aucun

élément du dossier répressif ne permet en outre de contredire les déclarations du mandataire

du prévenu selon lesquelles le deuxième tir a été tiré vers le haut et que les deux tirs avaient

uniquement pour objectif de faire peur à la victime. Les déclarations de ce dernier selon

lesquelles le prévenu a délibérément visé son ventre et sa tête n’ayant pas été réitérées sous la

foi du serment à l’audience, et au vu des contestations constantes du prévenu ainsi que de

l’absence de tout élément objectif permettant de corroborer la version des faits de la victime,

il existe un doute sur le fait de savoir si le prévenu a effectivement mis en joue la victime et

partant visé sa tête et son torse ou s’il a, tel que développé par le mandataire du prévenu,

uniquement visé le sol et en l’air dans le but de faire peur à la victime.

Au vu des développements qui précèdent, l’existence d’un acte matériel de nature à causer la

mort n’est pas rapportée à l’abri de tout doute par le Ministère Public. Le doute devant profiter

au prévenu, il s’ensuit que la condition énumérée sub 1) n’est pas établie.

Étant donné que l’existence de cet élément constitutif fait partant défaut, il devient

superfétatoire d’analyser l’existence des autres éléments constitutifs nécessaires pour pouvoir

retenir l’infraction de tentative de meurtre à charge du prévenu.

Le prévenu est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 1. à son encontre.

Les coups et blessures

Il est établi par le dossier répressif, et notamment au vu des déclarations du témoin

PERSONNE4.), de la victime PERSONNE5.) et des aveux du prévenu lui-même, qu’une

dispute verbale avait éclatée entre le prévenu et la victime suite à laquelle PERSONNE1.) a

porté le premier coup à PERSONNE5.).

-

Quant au moyen tiré de la légitime défense

A l’audience du 14 février 2025, le mandataire du prévenu a invoqué le fait justificatif de la

légitime défense. Il a expliqué que le prévenu aurait été agressé par la victime dans un premier

temps, de sorte qu’il aurait dû se défendre, craignant pour son intégrité physique.

Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les

blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de

soi-même et d’autrui.

La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour

repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou

contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un

schéma agression-riposte.

Pour que l'auteur puisse donc invoquer la légitime défense, il faut notamment que l'attaque

dont il se prétend être la victime soit injuste, donc ni commandée, ni autorisée par la loi, ni

provoquée par la victime elle-même, que la défense soit concomitante et en réaction à cette

attaque, que la défense soit proportionnée à l'attaque et que l'auteur qui se prévaut de la

légitimité de sa défense, n'ait pas disposé d'autres moyens pour éviter l'attaque, y parer ou s'y

soustraire.

La jurisprudence définit la légitime défense comme la situation où le prévenu, n’ayant pas la

possibilité d’écarter une agression grave et actuelle contre sa personne ou celle d’un tiers

autrement qu’en commettant l’infraction, se défend d’une manière proportionnée à cette

attaque injuste (Cassation belge, 19 avril 2006, Pas. Belge, 2006, no 221).

La légitime défense suppose donc l’impérieuse nécessité de se protéger ou de protéger une

autre personne.

En l’espèce, il résulte clairement des déclarations du témoin PERSONNE4.) que la personne

ayant eu en main un sac, partant le prévenu, a porté le premier coup suite à la dispute verbale

ayant eu lieu entre le prévenu et la victime.

La riposte de PERSONNE1.) n’était donc nullement concomitante respectivement la réaction

à une attaque injuste qu’il invoque, mais antérieure à celle-ci et était en tout état de cause

disproportionnée, n’ayant été agressé que de manière verbale. Le prévenu aurait d’ailleurs

simplement pu quitter les lieux, évitant ainsi toute altercation physique.

Le moyen tiré de la légitime défense est dès lors à rejeter.

-

Quant à l’excuse de la provocation

La Chambre criminelle rappelle qu’aux termes de l’article 411 du Code pénal, les coups ne

sont excusables que s’ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers

les personnes.

La prédite disposition exigeant des violences graves, la provocation ne peut être retenue

comme constitutive d’excuse si elle résulte de violences ordinaires. Si la loi n’a pas autrement

précisé les caractères de brutalités exercées, il est certain cependant qu’elle a entendu retenir

seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime portant un trouble dans

son esprit (J-CL. droit pénal, verbo crimes et délits excusables sub. art. 321-326 n° 22). Les

violences doivent donc être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l’agent,

eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la

liberté de son discernement (R.P.D.B. verbo coups et blessures, n° 69 ; Haus – Principes

généraux de droit pénal, T. 1er, p. 103, n° 783).

La Chambre criminelle renvoie à ses précédents développements pour rappeler que les coups

libellés à l’encontre du prévenu ont été assenés bien avant qu’PERSONNE5.) ne devienne lui-

même agressif physiquement.

La Chambre criminelle constate en outre qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif,

ni des débats menés à l’audience publique, qu’PERSONNE1.) ait été, à un quelconque

moment, exposé à une violence grave envers sa personne susceptible de justifier ses

agissements à l’égard d’PERSONNE5.), une dispute verbale ne pouvant être, aux yeux de la

Chambre criminelle, de nature à faire vive impression sur l’esprit du prévenu et à l’entraîner

à une réaction avec une force à laquelle il lui a été difficile de résister.

Au vu de ce qui précède, l’excuse de provocation ne saurait partant être retenue dans le chef

d’PERSONNE1.) dans la mesure où l’existence de violences graves exercées sur sa personne

fait défaut.

Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, il n’y a pas lieu de la retenir

alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que les blessures subies par

PERSONNE5.) aient entrainé une incapacité de travail dans son chef.

Dès lors, au vu des développements ci-dessus, l’infraction de coups et blessures, telle que

libellée subsidiairement par le Ministère Public est à retenir à charge du prévenu

PERSONNE1.).

Les menaces

-

Quant à la menace verbale

Le mandataire d’PERSONNE1.) a contesté la profération, de la part de son mandant, de

menaces de mort.

L’article 327 du Code pénal punit tous ceux qui ont verbalement menacé d’un attentat contre

les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou condition ou

sans ordre ou condition.

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de

terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou

doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu

que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit

qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis :

l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté

d’exécuter sa menace (Rev. droit pénal, numéro 4/2007, p. 381).

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une

crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il

faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation.

Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut

provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été

proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible

de provoquer (Cour d’appel 22/2/2011, n°102/11 V).

En l’espèce, il ressort des déclarations de la victime PERSONNE5.), qu’PERSONNE1.) lui

aurait dit, lorsqu’il lui a enjoint d’arrêter d’uriner contre le mur « oh, tu veux que je te tue ? ».

Le témoin PERSONNE4.), qui avait assisté à l’intégralité de la dispute, s’étant trouvée sur la

terrasse du « ADRESSE4.) » juste à côté des faits, n’a cependant pas fait état d’avoir entendu

de telles menaces. Au vu de ce qui précède, des contestations du prévenu tout au long de

l’instruction, de l’absence de la victime permettant la réitération de ses déclarations à

l’audience, sous la foi du serment, et de tout autre élément objectif au dossier permettant de

les corroborer, un doute subsiste quant à la réalité de la profération de la menace verbale. Il y

a partant lieu d’acquitter le prévenu de ce chef.

-

Quant à la menace par gestes

La menace visée à l'article 329 du Code pénal doit être faite par gestes ou emblèmes, annoncer

un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle ou d’une

peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être faite avec une intention délictueuse, c'est-

à-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d'alarme chez

celui auquel la menace s'adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie,

tome 1er, p.355 ss).

Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout

acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l'individu qui menace et dans

celle de la personne menacée, constitue la menace d'un attentat, est caractéristique de la

menace par gestes ou emblèmes (TAL n° rôle 1890/90 du 21 novembre 1990).

En l’espèce, ni le prévenu, ni son mandataire n’ont contesté la matérialité de l’infraction sauf

à préciser qu’il aurait seulement sorti l’arme du sac pour faire peur à la victime mais ne l’aurait

pas pointé en direction de son ventre ou de sa tête. Sur ce point, la Chambre criminelle renvoie

à ses développements préalables au niveau de l’acte matériel de la tentative de meurtre pour

retenir qu’il existe un doute que le prévenu a effectivement pointé l’arme sur le torse et la tête

d’PERSONNE5.).

Il y a lieu de rappeler que le législateur a entendu réprimer la menace en raison du trouble à la

sécurité à laquelle les individus ont droit dans une société bien organisée. Il en résulte que la

menace doit, pour être réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou

d'alarme (CA n° rôle 97/80 IV du 24 juin 1980).

En pointant une arme en direction d’PERSONNE5.), même sans viser une partie déterminée

de son corps, le prévenu avait nécessairement la conscience et la volonté de causer une

impression de terreur à la victime, ce qu’il a d’ailleurs réitéré à plusieurs reprises lors de ses

divers interrogatoires. Par le fait d’être menacé avec une arme, PERSONNE5.) a pu craindre

pour sa vie, ce qui ressort encore de sa déposition policière.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle a acquis l’intime conviction, que le

comportement du prévenu a créé une impression d’alarme chez la victime, qui a dû au moins

craindre pour son intégrité physique lors de cet événement.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de menace

par geste libellée à son encontre, sauf à modifier la partie en l’espèce en supprimant le bout de

phrase « (…) notamment en direction de son ventre et ensuite de sa tête ».

Infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir acquis et détenu une arme de

catégorie B sans être en possession de l’autorisation ministérielle requise.

Le prévenu est en aveu d’avoir acquis l’arme du crime auprès d’un roumain tout au plus 2

semaines avant la commission des faits et de l’avoir détenue et transportée avec lui pour se

protéger. Il a cependant contesté avoir été au courant que l’arme avait été modifiée de sorte

qu’elle ne serait plus à considérer comme pistolet d’alarme mais comme arme à feu courte

semi-automatique.

En l’espèce, il résulte des déclarations du témoin PERSONNE3.), qu’une personne qui n’est

pas un connaisseur d’armes pouvait ne pas se rendre compte que le pistolet d’alarme avait été

transformé. Ce raisonnement doit également être appliqué par rapport aux munitions trouvées,

un profane n’étant pas nécessairement à même de différencier une balle à blanc d’une balle

létale. Le dossier répressif ne contient également pas d’élément permettant de retenir que le

prévenu a une quelconque connaissance en matière d’armes de sorte qu’il aurait pu savoir que

l’arme avait été modifiée ou que les munitions étaient létales. Au vu du doute subsistant, il y

a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre, sauf

à préciser qu’il s’agit en l’espèce d’une arme de catégorie B.22 et non pas B.2, la détention

sans autorisation ministérielle d’un pistolet d’alarme restant punissable selon la législation

visée.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 6 juin 2023 entre 22.35 heures et 22.50 heures, à ADRESSE8.), devant le local

« ADRESSE4.) » et ensuite dans la rue adjacente à la ADRESSE9.),

1. en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne d’autrui,

en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups à PERSONNE5.), préqualifié,

notamment en lui donnant un coup de poing au visage, le blessant à la lèvre,

2. en infraction à l’article 329 du Code pénal

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine

criminelle,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE5.), préqualifié, d’attenter à sa

personne, en pointant une arme en sa direction,

3. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions

d’avoir acquis, détenu et transporté une arme soumise à autorisation ministérielle,

en l’espèce, d’avoir, acquis, détenu et transporté une arme de la catégorie B.22, sans être

titulaire de l’autorisation requise par le Ministre de la Justice ».

La peine à prononcer :

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il

convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 329 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menace d’attentat par geste

d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

L’article 398 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures volontaires d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est

punie, en vertu des articles 2, 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions, d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251

euros à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par les articles de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions.

Au vu de la gravité des faits, la Chambre criminelle estime qu'une peine d’emprisonnement

de 24 mois et une amende de 2.000 euros constituent une sanction adéquate des faits retenus

à charge de PERSONNE1.).

Au vu des deux antécédents judiciaires français de PERSONNE1.), toute mesure de clémence

est légalement exclue.

Il y a lieu d’ordonner la restitution des objets saisis suivant procès-verbal numéro 1938 du 8

juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat ADRESSE2.)-

Mondorf (C3R), à leurs légitimes propriétaires.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de l’arme, comme objet de l’infraction, saisie

suivant procès-verbal numéro 1971 du 9 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région

Centre-Est, Commissariat ADRESSE2.)-Mondorf (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

La 13e Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du

Ministère Public en ses réquisitions, le mandataire du prévenu en ses moyens de défense,

s e d é c l a r e

compétent pour connaitre des délits libellés à l’encontre du prévenu,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, à une

amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 530,27 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20)

jours,

o r d o n n e la restitution des objets saisis suivant procès-verbal numéro 1938 du 8 juin 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat ADRESSE2.)-Mondorf

(C3R), à leurs légitimes propriétaires,

o r d o n n e

la confiscation de l’arme saisie suivant procès-verbal numéro 1971 du 9 juin

2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat ADRESSE2.)-

Mondorf (C3R).

Par application des articles 7, 8, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 392 et 398 du Code

pénal, des articles 1, 26-1, 130, 155, 185, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218 et

222 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février

2022 sur les armes et munitions, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-

Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et

Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de David GROBER, Premier

Substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Premier Vice-président, assistée de la greffière

Chantal REULAND, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par

le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour

signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.