Court allows third-party intervention in expert appointment and dismisses procedural fee claim.

No. Rôle: TAL-2024-10417

No. 2025TALREFO/00148

du 7 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 mars 2025, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy PEDROSO

HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Audrey SEBE, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Audrey SEBE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Delphine DE TIMARY, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 24

février 2025, Maître Audrey SEBE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Delphine DE TIMARY fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Saisi d’une demande introduite suivant assignation en date des 1er et 6 août 2024 par

PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la

société SOCIETE1.) »), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.), la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), la

société à responsabilité limitée SOCIETE6.), la société à responsabilité limitée

SOCIETE7.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.), un premier juge au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en

remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance n° 2024TALREFO/00500

du 22 novembre 2024 (n° TAL-2024-06559 du rôle) ordonné une expertise et commis

pour y procéder l’expert Serge FABER, établi professionnellement à L-6951 Olingen,

5, rue d’Eschweiler, avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon

dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1) Dresser un constat détaillé des éventuels des vices, malfaçons, non-conformités et

autres désordres concernant (i.) le toit de la maison, (ii.) le passeport énergétique,

(iii.) l’étanchéité de la façade et de la terrasse arrière, (iv.) les portes coulissantes,

(v.) la position des appareils de climatisation, (vi.) la cheminée et (vii.) l’humidité ;

2) Déterminer les causes et origines des vices, malfaçons, non-conformités et autres

désordres constatés, et se prononcer notamment sur les non-conformités aux règles

de l’art et manquements professionnels constatés ;

3) Déterminer les travaux et moyens de redressement de nature à y remédier, et en

évaluer le coût ;

4) Déterminer une éventuelle moins-value affectant l’immeuble de PERSONNE1.) ;

5) Evaluer les frais de remise en état et surcoûts liés aux désordres constatés ;

[…] »

Suite au refus de l’expert Serge FABER d’accepter la mission lui confiée, le même

magistrat a, par ordonnance en remplacement d’expert n° 175/2024 du 3 décembre

2024, remplacé l’expert Serge FABER par l’expert Matthieu ZEIMET, demeurant

professionnellement à L-1941 Luxembourg, 359, route de Longwy.

Par exploit d’huissier de justice du 16 décembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait

donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la

société

SOCIETE2.) »)

à

comparaître

devant

le

Président

du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

s’entendre dire qu’elle est tenue d’intervenir dans les opérations d’expertise telles

qu’ordonnées suivant ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00500 du 22 novembre

2024.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société

SOCIETE2.) est intervenue sur le chantier litigieux pour réaliser des travaux de plâtrage

intérieur pour compte de la demanderesse principale, PERSONNE1.), ce qui résulterait

des bons de commande versés en cause ; que la société SOCIETE2.) s’était engagée à

achever ces travaux de plâtrage pour le 14 juillet 2022, afin de permettre à l’entreprise

en charge de la réalisation des chapes d’exécuter ses travaux à partir du 18 juillet 2022 ;

que la société SOCIETE2.) n’a pas tenu son engagement et n’a terminé les travaux de

plâtrage que vers la fin du mois de juillet 2022 ; qu’en conséquence, la réalisation des

chapes n’a pu intervenir qu’après les congés collectifs, avec des conditions

météorologiques moins favorables ; que des déshumidificateurs ont dû être installés

pour assumer le séchage plus rapide des chapes ; que par ailleurs, la société

SOCIETE2.) a réalisé le plafond intérieur, à l’étage, qui a un impact direct sur la hauteur

des pièces et leur surface intérieure ; que ledit plafond intérieur a été réalisé sur base

d’une proposition technique émise par la société SOCIETE2.) et acceptée par

PERSONNE1.) ; que la société SOCIETE2.) est donc aussi directement impliquée dans

le prétendu désordre dénoncé par PERSONNE1.) au niveau de la surface habitable des

pièces à l’étage ; qu’enfin, la société SOCIETE2.) a également participé aux travaux

d’isolation et de mise en peinture du garage ; qu’elle a partant un intérêt légitime à voir

intervenir la société SOCIETE2.) dans les opérations d’expertise en cours, la

responsabilité de cette dernière étant susceptible d’être engagée en relation avec les

désordres invoqués par PERSONNE1.).

A l’audience publique du 24 février 2025, la société SOCIETE1.) a souligné que les

opérations d’expertise n’ont actuellement pas encore commencé, l’expert Matthieu

ZEIMET ayant décidé de suspendre celles-ci en attendant l’intervention de la société

SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) s’est opposée à sa mise en intervention au motif qu’elle n’est

pas d’accord avec le choix de l’expert. Elle affirme que son représentant connaît

personnellement l’expert ZEITMET, de sorte qu’il existerait un conflit d’intérêts dans

le chef de ce dernier qui s’oppose à son intervention comme expert.

Ce moyen est à écarter dès lors que les critiques émises à l’égard de l’expert ZEIMET

ne sont étayées par aucun élément probant et restent, partant, à l’état de pures

allégations.

La demande en intervention n’étant pas autrement contestée et les conditions de l’article

350 du Nouveau Code de procédure civile étant réunies au vu des pièces et

renseignements fournis en cause, il y a lieu d’y faire droit en ordonnant à la société

SOCIETE2.) d’assister et de participer aux opérations d’expertise ordonnées suivant

ordonnance n° 2024TALREFO/00500 du 22 novembre 2024.

A l’audience du 24 février 2025, la société SOCIETE2.) a sollicité la condamnation

reconventionnelle de la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure

de 1.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE2.) est à débouter de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

disons que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) est tenue d’assister et de

participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant ordonnance de référé

n° 2024TALREFO/00500 du 22 novembre 2024 (n° TAL-2024-06559 du rôle) ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.