Court dismisses payment order and procedural fee claim while rejecting counterclaim due to uncertainty.

No. Rôle: TAL-2024-08588

No. 2025TALREFO/00141

du 7 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 mars 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l-S., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Anthony WINKEL, avocat, demeurant à L-4140

Esch-sur-Alzette, 33, rue Victor Hugo,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Chloé MANGEARD,

avocat, en remplacement de Maître Anthony WINKEL, avocat, les deux demeurant à

Esch-sur-Alzette,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par la société en commandite simple

KLEYR GRASSO, représentée par Maître Jeanne DIECKMANN, avocat, en

remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant à Strassen.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 8 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.àr.l.

contre

l'ordonnance

conditionnelle

de

paiement

n°

2024TALORDP/00545 délivrée en date du 10 septembre 2024 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 12 septembre 2024, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 23 janvier 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 20 février

2025, lors de laquelle Maître Anthony WINKEL et Maître Jeanne DIECKMANN furent

entendus en leurs explications et moyens.

Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique des référés

du jeudi matin, 27 février 2025. A cette audience, Maître Chloé MANGEARD et Maître

Jeanne DIECKMANN furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 6 septembre 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l.

pour le montant de 18.000 euros, avec les intérêts légaux à compter du 20 août 2024,

date de la mise en demeure, sinon à partir de l’ordonnance, jusqu’à solde. Elle a encore

demandé l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00545, délivrée en

date du 10 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12

septembre 2024, il a été fait droit à la susdite requête en enjoignant à la société

SOCIETE2.) S.àr.l. de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. la somme de 18.000

euros, avec les intérêts légaux à compter du 20 août 2024, date de la mise en demeure,

jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par courrier du 8 octobre 2024, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre

la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. fait exposer qu’elle est une société

spécialisée dans l’installation de portes coupe-feu et autres activités y associées. La

société SOCIETE2.) S.àr.l., en sa qualité de maître d’œuvre, aurait commandé auprès

de la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. la fourniture et l’installation de portes coupe-feu et

diverses autres prestations. Les travaux auraient été valablement et intégralement

exécutés par la partie demanderesse originaire. Or, la société défenderesse originaire

n’aurait jamais payé la facture n°NUMERO3.) du 16 juillet 2024 à hauteur de 18.000

euros TTC.

Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) S.àr.l. fait plaider que la partie

adverse n’a pas respecté son obligation de loyauté renforcée, vu qu’elle n’a pas informé

le juge de toutes les contestations qui avaient déjà été émises par la partie contredisante

avant le dépôt de la requête. L’ordonnance conditionnelle de paiement serait de ce fait

à déclarer non avenue et, pour autant que de besoin, nulle, sinon non fondée. Quant au

fond, la société SOCIETE2.) S.àr.l. fait exposer qu’elle a immédiatement contesté la

facture litigieuse par courriel du 16 juillet 2024. La société contredisante soutient que

les portes livrées ne sont pas conformes à la commande, vu qu’elles sont sous-

dimensionnées et que les systèmes anti-pince doigts se décollent et présentent un danger

pour les enfants de la crèche dans laquelle les installations ont été faites. La société

SOCIETE1.) S.àr.l-S. aurait failli à son obligation de résultat. La société SOCIETE2.)

S.àr.l. conteste de ce fait tant le principe que le quantum de la demande adverse.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. demande reconventionnellement la condamnation de la

société SOCIETE1.) S.àr.l-S. à lui payer le montant de 5.934,24 euros, avec les intérêts

légaux à compter du 30 septembre 2024, sinon à compter du contredit, sinon de la date

de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde. Ce montant correspondrait à la somme de

deux factures

envoyées par

la société

SOCIETE2.)

S.àr.l.

à la société

SOCIETE1.) S.àr.l-S. et qui n’auraient pas été contestées. Il s’agirait de

prestations d’adaptation des carrelages et de reprise de peinture en raison du sous-

dimensionnement des portes installées. Elle a encore sollicité le montant de 1.000 euros

à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. a soutenu que les

installations sont conformes, notamment au vu du fait que l’ALIAS1.) a autorisé

l’ouverture de la crèche. De plus, la facture aurait été acceptée par la partie adverse. Il

n’y aurait de ce fait pas lieu de faire droit aux demandes adverses et il y aurait lieu de

confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement du 10 septembre 2024. Elle base

cette demande sur le principe de la facture acceptée, sinon sur base de la responsabilité

contractuelle des articles 1134 et 1315 du Code civil. Elle a encore demandé le montant

de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile ainsi que le rejet de toutes les demandes reconventionnelles

adverses.

Motifs de la décision :

-

Quant à l’obligation de loyauté renforcée

S’agissant de l’obligation de loyauté renforcée, l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le

Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace,

peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

accorder une provision au créancier ». L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit

qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier

ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré,

tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit

contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles

ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande

et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de

la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant

de la provision et à en établir le bien-fondé ».

Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une

obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation

qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de

procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de

fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession,

y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande.

Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une

nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les

documents justificatifs.

Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant,

la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci.

Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code

de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,

si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Il est admis que le principe

établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas

d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi

d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait

manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir

été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que

des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14

février 1995, Pas. 29, p. 406).

Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de

l’obligation de joindre tous les documents par la nullité.

Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une

procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne

puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les

documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour

que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication

de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité.

S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les

éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà

connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que

d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public

(en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à

obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des

intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites

antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le

défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la

possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses

contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans

l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge

les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de

joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en

matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure

civile, n’est pas à sanctionner par la nullité.

En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer

tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une

nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui,

elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du

demandeur.

Au vu des développements qui précèdent, le moyen de la société SOCIETE2.) S.àr.l.

tiré de la violation du principe de loyauté est à rejeter.

-

Quant au bien-fondé du contredit

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Le juge des référés en matière de provision est le juge du manifeste et de l’évident.

Afin de faire échec à la demande de provision adverse, la société SOCIETE2.) S.àr.l.

donne à considérer qu’elle a immédiatement contesté la facture litigieuse par courriel

du 16 juillet 2024 et que les portes livrées ne sont pas conformes à sa commande, vu

qu’elles sont sous-dimensionnées et que les systèmes anti-pince doigts se décollent et

présentent un danger pour les enfants de la crèche. La société SOCIETE1.) S.àr.l-S.

aurait ainsi failli à son obligation de résultat.

Il ressort des pièces versées en cause par la société SOCIETE2.) S.àr.l. qu’elle a contesté

la facture litigieuse du 16 juillet 2024 via courriel du même jour et qu’elle a dénoncé à

la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. les non-conformités dont elle se plaint actuellement

dans le cadre de la présente procédure. Afin de prouver l’existence des désordres

invoquées, la partie contredisante a encore versé des photographies ainsi qu’un procès-

verbal de constat d’huissier de justice du 9 octobre 2024. Il convient à ce titre de préciser

que le fait que l’ALIAS1.) ait autorisé l’ouverture de la crèche ne prouve pas que les

travaux et installations ont été réalisés conformément à la commande de la société

SOCIETE2.) S.àr.l.

Il échet de constater que les moyens de défense opposés par la société SOCIETE2.)

S.àr.l. ne sont pas manifestement vains. Il suit de ce qui précède que la société

SOCIETE2.) S.àr.l. justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en

obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à déclarer fondé.

-

Quant à la demande reconventionnelle

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a demandé

reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. à lui payer

le montant de 5.934,24 euros, avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2024,

sinon à compter du contredit, sinon de la date de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à

solde. Ce montant correspondrait à la somme de deux factures envoyées par la société

SOCIETE2.) S.àr.l. à la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. et qui n’auraient pas été

contestées. Il s’agirait de prestations d’adaptation des carrelages et de reprise de

peinture en raison du sous-dimensionnement des portes installées.

La demande reconventionnelle s’analyse en une demande de provision sur base de

l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Il échet de relever que la

société SOCIETE2.) S.àr.l. n’a pas payé l’intégralité du montant du devis initial en

raison des désordres dont elle fait état actuellement et que de plus, elle a établi deux

factures de manière unilatérale pour des travaux qui auraient été réalisés afin de

remédier à ces désordres. En outre, la société SOCIETE1.) S.àr.l-S conteste les

désordres invoqués par la partie adverse. La créance dont se prévaut la société

SOCIETE2.) S.àr.l. n’est pas établie de manière certaine.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable.

-

Quant aux indemnités de procédure

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. est à débouter

de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 précité.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts

en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du

litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour le

montant de 1.000 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00545 du 10

septembre 2024 est à considérer comme non avenue ;

déclarons irrecevable la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) S.àr.l. ;

déboutons la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure ;

condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. à payer à la société SOCIETE2.) S.àr.l.

une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. aux frais et dépens de l’instance.