Contredit against payment order dismissed as merits require full trial, not summary proceedings.

No. Rôle: TAL-2024-06571

No. 2025TALREFO/00146

du 7 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 mars 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

SOCIETE1.) S.R.L.S., ayant son siège social est à ADRESSE1.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés d’Italie, dont le numéro fiscal est NUMERO1.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions, PERSONNE1.), né à ADRESSE2.) le

DATE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par

son gérant Monsieur

PERSONNE2.), assisté de l’interprète Madame PERSONNE3.),

E T

la société SOCIETE2.) S.C.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Camille LAPORTE,

avocat, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société SOCIETE2.) S.C.A. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00407 délivrée en

date du 4 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 10 juillet

2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi

après-midi, 14 octobre 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi,

10 février 2025, lors de laquelle Monsieur PERSONNE2.) fut entendu en ses moyens

et explications. L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience du lundi

après-midi, 24 février 2025, lors de laquelle Monsieur PERSONNE2.) et Maître

Camille LAPORTE furent entendus en leurs explications, moyens et conclusions.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête déposée le 20 juin 2024 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, la société SOCIETE1.) S.R.L.S. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société

SOCIETE3.) S.C.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») pour le montant de 15.238,19

euros.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00407,

délivrée le 4 juillet 2024 et notifiée à la société SOCIETE3.) le 10 juillet 2024, il a été

fait droit à la susdite requête en enjoignant à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 15.238,19 euros.

Par courrier daté du 9 août 2024 et déposé au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le même jour, la société SOCIETE3.) a formé

contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-06571 du rôle.

Aux termes de son contredit, la société SOCIETE3.) demande à voir constater l’absence

de créance évidente et incontestable dans le chef de SOCIETE1.) et à voir dire que les

conditions de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies.

Il y aurait par conséquent lieu de déclarer l’ordonnance du 4 juillet 2024 non avenue.

Si par impossible il était statué en faveur de SOCIETE1.), il y aurait lieu de donner acte

à la société SOCIETE3.) qu’elle sollicite l’exécution provisoire de l’ordonnance à

intervenir assortie d’une caution. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de

500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Le juge des référés ne saurait accorder une provision sur une obligation dont l’existence

résulte de l’interprétation d’un contrat, ce qui suppose de trancher une contestation

sérieuse.

S’agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence

de l’obligation qu’il invoque, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une

contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande (J-Cl procédure civile,

Fasc. 1300-15 : Référés spéciaux, éd. numérique 1er juillet 2019).

Le juge des référés en matière de provision est le juge du manifeste et de l’évident.

Le juge des référés, statuant en matière de référé-provision, ne peut pas juger le fond du

droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses

pouvoirs.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de la somme de 15.238,19

euros à titre de restitution du solde des comptes détenus par elle auprès de la société

SOCIETE3.). La société SOCIETE1.) aurait ouvert plusieurs comptes auprès de la

société SOCIETE3.) pour la vente de produits, lesquels auraient été vidés et fermés par

la plateforme de paiement, alors que la société SOCIETE1.) aurait respecté tous ses

engagements contractuels. La société SOCIETE1.) disposerait d’une créance certaine,

liquide et exigible à l’égard de la société SOCIETE3.).

Aux termes de son contredit, la société SOCIETE3.) conteste tant le principe que le

quantum de la créance alléguée à son encontre par la société SOCIETE1.) Elle fait valoir

qu’en ouvrant des comptes auprès de la société SOCIETE3.), la société SOCIETE1.)

aurait accepté les conditions générales d’utilisation « User Agreement » qui renvoient à

l’« Acceptatble Use policy » prévoyant que des limitations de comptes puissent être

mises en place pour protéger la société SOCIETE3.) et ses utilisateurs d’activités non

autorisées, d’un risque financier accru ou d’une activité inhabituelle ou suspecte

détectées. Seraient considérées comme « activité non autorisée », les activités générant

un nombre significatif de réclamations susceptibles de les rendre suspicieuses. La

société SOCIETE3.) fait plaider que la société SOCIETE1.) a connu très rapidement un

taux excessivement élevé de réclamations oscillant entre 12.2% et 41.8% alors que le

taux de litige normal se situe entre 2% et 3%, qualifiant ses activités de non autorisées,

avec pour conséquence, conformément à l’« User Agreement », que la société

SOCIETE3.) était contractuellement en droit de limiter les comptes. La société

SOCIETE3.) précise qu’elle a traité correctement toutes les réclamations. La société

SOCIETE3.) fait valoir qu’elle aurait appliqué la clause pénale conformément aux

stipulations contractuelles. Le montant disponible sur les comptes n’ayant pas été

suffisant pour couvrir la créance de la société SOCIETE3.), cette dernière aurait été en

droit de débiter l’entièreté des comptes de la société adverse.

La société SOCIETE1.) conteste le processus automatisé et arbitraire du traitement des

réclamations, biaisant ainsi le taux de litige effectif et l’application de la clause pénale

qui ne viserait qu’à prendre possession des comptes de la société SOCIETE1.) Elle

soutient qu’elle n’a pas violé les règles d’utilisation et que l’application de la clause

pénale n’est pas justifiée.

Au vu des débats menés à l’audience et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal,

il échet de constater que les moyens de défense opposés par la partie contredisante ne

sont pas manifestement vains.

L’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE3.) échappe aux

pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les moyens soulevés

par la partie contredisante supposent un examen approfondi des éléments de fait et de

droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la

seule compétence des juges du fond.

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE3.) justifie de contestations sérieuses

faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est

à déclarer fondé.

Lors de l’audience, la société SOCIETE1.) a encore demandé des dommages et intérêts

pour le préjudice économique et moral qu’elle aurait subi en raison des agissements de

la partie adverse, ainsi que la réouverture des comptes auprès de la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE1.) n’ayant pas chiffré sa demande en indemnisation et, au vu des

contestations sérieuses formulées par la partie adverse, il y a lieu de déclarer ces

demandes irrecevables.

La société SOCIETE3.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en

justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du

litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour le

montant de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00407délivrée

en date du 4 juillet 2024 est à considérer comme non avenue ;

disons irrecevables les demandes formulées par la SOCIETE1.) S.R.L.S. tendant à

l’indemnisation de son préjudice économique et moral et à la réouverture des comptes

auprès de la société SOCIETE2.) S.C.A. ;

condamnons la société SOCIETE1.) S.R.L.S. à payer à la société SOCIETE2.) S.C.A.

une indemnité de procédure de 500 euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société SOCIETE1.) S.R.L.S. aux frais et dépens de l’instance.