Insurance claim dismissed for theft due to exclusion clause; claimant ordered to pay procedural costs.

Jugement civil 2025TALCH10/00050

Audience publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-2024-07156 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge-délégué,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

PERSONNE1.), agent de sécurité, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 22 août 2024,

comparaissant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse aux termes du prédit exploit PERSONNE2.),

comparaissant par

Maître

Matthieu FETTIG,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de mise en état simplifiée du 2 octobre 2024 par laquelle les parties ont

été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente

affaire et les délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et

communiquer leurs pièces.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du même jour de l’audience des

plaidoiries fixée au 21 février 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 21 février 2025.

Par exploit d’huissier du 22 août 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la

société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement des

montants de 35.000.- euros à titre d’indemnisation d’assurance et de 13.000.- euros à

titre d’indemnisation de son trouble de jouissance ainsi qu’au paiement d’un montant de

3.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

1. Prétentions et moyens des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’en date du 15 décembre 2022,

il aurait conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat d’assurance portant sur un

véhicule ALIAS1.).

Le vol ou la tentative de vol du véhicule auraient été assurés.

En date du 26 avril 2023, le véhicule aurait fait l’objet d’un vol. Une plainte pénale aurait

été déposée le jour même par PERSONNE1.). Il aurait également informé la société

SOCIETE1.).

Par un courrier officiel du 14 décembre 2023, la société SOCIETE1.) aurait remis en

cause la qualification de vol au motif que le véhicule aurait été retrouvé quelques jours

plus tard et qu’il serait depuis le 26 septembre 2023 à la disposition de PERSONNE1.)

auprès du garage SOCIETE2.) à ADRESSE3.).

PERSONNE1.) aurait contesté la position de la société SOCIETE1.) en date du 3 juillet

2024. Cette dernière n’aurait pas réservé de suites à sa contestation.

Or, la société SOCIETE1.) serait tenue d’indemniser l’assuré automatiquement du seul

fait de la survenance d’un sinistre. Le vol serait inclus dans les prestations offertes par

l’assurance souscrite et selon les conditions d’assurance, le vol serait « la soustraction

frauduleuse ou l’un de ses éléments ».

La société SOCIETE1.) ne conteste pas que le vol du véhicule ait bien eu lieu en date du

26 avril 2023. L’indemnisation serait due indépendamment de savoir si le véhicule a été

retrouvé par la suite, l’assureur gardant le droit de substitution de propriété et de

conserver ou de revendre le véhicule s’il le juge opportun. PERSONNE1.) devrait partant

être indemnisé à hauteur de la valeur vénale du véhicule au jour de la survenance du

sinistre, soit à hauteur de 35.000.- euros.

Le défaut d’indemnisation et le défaut de mise à disposition, dans l’attente de cette

indemnisation, d’un véhicule de remplacement aurait entraîné un trouble de jouissance

dans le chef de PERSONNE1.). Il aurait partant subi une perte de jouissance de 460

jours évalués à 30.- euros par jour, soit un montant de 13.800.- euros.

La société SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) omettrait sciemment de

mentionner certains éléments essentiels du dossier.

Ainsi, suite au vol du véhicule en date du 26 avril 2023, celui-ci aurait été retrouvé en

date du 2 mai 2023 en Bulgarie.

La société SOCIETE1.) aurait proposé à PERSONNE1.) de procéder au rapatriement du

véhicule, ce que PERSONNE1.) aurait accepté. Le rapatriement aurait été effectué par

le biais d’un épaviste, sur base d’un pouvoir signé par PERSONNE1.), en date du 26

septembre 2023. Le véhicule aurait pu être récupéré en bon état général et de

fonctionnement et aurait été déposé, à la demande de PERSONNE1.), au garage

SOCIETE2.) à ADRESSE3.).

La société SOCIETE1.) aurait également accepté de prendre en charge un remplacement

des clés ainsi qu’un contrôle SOCIETE3.) au besoin.

Or, PERSONNE1.) n’aurait alors plus été intéressé par la récupération de son véhicule

et aurait demandé, par le biais de son mandataire, que la garantie contre le vol s’applique.

La notion de vol serait clairement encadrée par le contrat d’assurance. Si le véhicule est

retrouvé endéans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de sinistre, la garantie

ne serait pas acquise. S’il est retrouvé après un délai de 30 jours, la question de

l’indemnisation s’ouvrirait. La disposition afférente des conditions d’assurance serait

l’article 10.5.3.3.

En l’espèce, le véhicule aurait été retrouvé avant l’expiration du délai de 30 jours précité.

La garantie contre le vol n’aurait partant pas vocation à s’appliquer. Si la garantie contre

le vol avait eu vocation à s’appliquer, il y aurait eu transfert de propriété via le principe de

la subrogation légale/conventionnelle suite au décaissement. En l’espèce, la subrogation

ne pourrait plus se produire.

Il s’y ajouterait encore que la récupération du véhicule aurait réduit à néant les

conséquences dommageables liées au risque. Le principe fondamental d’une assurance

serait de réparer un dommage. Or, en l’espèce, l’assureur aurait, tout au plus fauté entre

le 26 avril 2023 et le 26 septembre 2023.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait valoir que le montant de l’indemnisation ne

pourrait pas être arbitré unilatéralement par PERSONNE1.).

Elle déclare partant contester le montant de 35.000.- euros.

PERSONNE1.) serait resté propriétaire du véhicule et la société SOCIETE1.) ignorerait

ce qu’il en aurait fait après qu’il ait été récupéré par le garage SOCIETE2.). Cette dernière

n’aurait en effet jamais émis de facture de gardiennage pour le véhicule.

A défaut d’expertise réalisée à l’époque, il manquerait à présent les paramètres pour

déterminer ce à quoi aurait droit PERSONNE1.). Le manque de données rendrait toute

estimation objective impossible.

Concernant le trouble de jouissance allégué par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.)

fait valoir que le véhicule de PERSONNE1.) aurait été retrouvé en un temps record, qu’il

aurait été rapatrié et que PERSONNE1.) aurait participé aux opérations de rapatriement.

Le contrat la liant à PERSONNE1.) ne couvrirait pas les troubles de jouissance et ce

dernier ne rapporterait pas la preuve qu’il aurait loué un véhicule de remplacement.

Il s’y ajouterait qu’aux termes de l’article 3.7.3 des conditions d’assurance, dans tous les

cas, y compris en cas de rapatriement, les préjudices liés à l’indisponibilité du véhicule

ne seraient jamais pris en charge.

La société SOCIETE1.) déclare partant contester le montant réclamé tant dans son

principe que dans son quantum. Le taux journalier serait ainsi contesté et, en tout état de

cause, la durée maximum pour la prise en charge d’un véhicule de remplacement serait

de 31 jours, sous réserve d’une location concrète, ce qui n’aurait pas été le cas en

l’espèce.

PERSONNE1.) fait répliquer que le vol serait à indemniser au regard de la définition

donnée par le Code pénal, à savoir « la soustraction frauduleuse » du véhicule,

indépendamment de la durée de la soustraction. L’article 10.5.3.3 des conditions

d’assurance serait ainsi contraire aux conditions d’assurance particulières SOCIETE4.).

Aucune limitation de la couverture en cas de vol ne figurerait au contrat. L’indemnisation

devrait correspondre à ce qui est prévu au contrat indépendamment du fait que le

véhicule soit retrouvé.

La valeur vénale du véhicule au jour du sinistre s’élèverait au montant de 35.000.- euros.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de nommer un expert-calculateur pour se prononcer sur

le montant à indemniser.

2. Appréciation du Tribunal

La demande de PERSONNE1.), ayant été introduite dans les forme et délai de la loi et

étant non critiquée à cet égard, est à déclarer recevable en la pure forme.

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du

montant de 35.000.- euros au titre de la prise en charge du vol déclaré dans le cadre du

contrat d’assurance qu’il aurait souscrit.

Il fonde sa demande sur le contrat d’assurance souscrit auprès de la société SOCIETE1.),

sur les conditions générales d’assurances, sur l’article 461 du Code pénal, sur la loi

modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après la « Loi de 1997 ») ainsi

que sur le Code de la consommation.

La société SOCIETE1.) fait valoir qu’en application de l’article 10.5.3.3. des conditions

d’assurances, la garantie contre le vol ne serait pas applicable lorsque le véhicule est

retrouvé endéans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre. Elle

demande, partant, à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande.

Aux termes de l’article 1er de la Loi de 1997, le contrat d’assurance est un contrat en vertu

duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe ou variable, une partie, l’assureur,

s’engage envers une autre partie, le preneur d’assurance, à fournir une prestation

stipulée dans le contrat au cas où, dans l’assurance de dommages, survient un

événement incertain que l’assuré a intérêt à ne pas voir se réaliser. Ainsi, l’assurance de

dommages est celle dans laquelle la prestation d’assurance dépend d’un événement

incertain qui cause un dommage au patrimoine d’une personne et dans laquelle l’assuré

est la personne garantie par l’assurance contre les pertes patrimoniales.

En matière de garanties nées du contrat d’assurance, il appartient, conformément à

l’alinéa 1er de l’article 1315 du Code civil, à l’assuré qui réclame la garantie de l’assureur

de prouver l’existence de cette garantie. En application de l’alinéa 2 du même article,

l’assureur a la charge de la preuve des causes qui l’exonèrent de son obligation.

En l’espèce, PERSONNE1.) verse aux débats un contrat d’assurance SOCIETE4.) daté

du 10 févier 2023, conclu avec la société SOCIETE1.) pour une durée d’un an, prenant

effet le 15 décembre 2022, et renouvelable automatiquement. Le contrat porte sur un

véhicule de marque AUDI A6 ALROAD DIESEL – 2015 3.0 TDi V6, immatriculé

NUMERO2.).

Le contrat mentionne au titre des « Garanties OptiDrive Privilege », entre autres :

« Vol

Vol ou tentative de vol

Car-jacking – Home-jacking

Remplacement des roues, pneus, enjoliveurs

Remplacement des clés (volées ou perdues) et serrures

Remise en état du système antivol ».

Le contrat renseigne en outre : « Votre contrat est constitué des présentes Conditions

particulières et des Conditions d’Assurance qui en font partie intégrante. Les Conditions

d’Assurance vous ont été remises préalablement à la conclusion du contrat sous le format

de communication de votre choix. Vous déclarez en avoir pris connaissance et les avoir

expressément acceptées ».

PERSONNE1.) ne conteste pas avoir pris connaissance et accepté les conditions

d’assurances. Il en verse lui-même une copie, à titre de pièce, au dossier.

Le Tribunal relève que le vol du véhicule assuré figure parmi les garanties couvertes par

le contrat d’assurance versé par PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 10.5.3.3 des conditions d’assurance, intitulé « Dispositions en cas

de vol » :

« Lorsque le véhicule et/ou les options, les aménagements spéciaux ou accessoires sont

volés et ne sont pas retrouvés dans les trente jours à compter du jour de la déclaration

du sinistre à la Compagnie, l’indemnité correspondant à la valeur avant sinistre au

moment du vol est due à partir du 31ème jour suivant la déclaration de sinistre et pour

autant que le montant de l’indemnité ait pu être fixé.

Lors de la signature de la convention de règlement, le Preneur d’assurance est tenu de

remettre à la Compagnie toutes les clés du véhicule restées en sa possession, y compris

les boîtiers de télécommande d’ouverture automatique des portières et documents de

bord. ».

Il se dégage de la prédite disposition que l’indemnité d’assurance est due si le véhicule

volé n’a pas été retrouvé dans les trente jours de la déclaration du vol auprès de la

compagnie d’assurances.

Il est constant en cause que le véhicule a été volé en date du 26 avril 2023 et que le

même jour, une plainte pénale a été déposée, de même que la compagnie d’assurance

informée.

La société SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) aurait été informé par la police en

date du 2 mai 2023 que le véhicule avait été retrouvé en Bulgarie et qu’elle l’aurait, par

la suite, assisté pour le récupérer.

Pour prouver ses allégations, elle verse, entre autres, un courrier électronique qu’elle a

reçu de son agent d’assurance PERSONNE3.) en date du 2 mai 2023 ainsi qu’un courrier

électronique du 1er août 2023 à PERSONNE1.) avec, en annexe, un pouvoir à signer par

ce dernier au profit de la société chargée de récupérer le véhicule sur place.

PERSONNE1.) ne conteste pas avoir été informé par la police en date du 2 mai 2023

que son véhicule a été retrouvé en Bulgarie. Il ne conteste pas non plus avoir signé le

pouvoir qui lui a été envoyé aux fins de récupérer le véhicule.

Il résulte encore des pièces versées par la société SOCIETE1.) que le véhicule a ensuite

été rapatrié et qu’il se trouvait à partir du 26 septembre 2023 au garage SOCIETE2.) à

ADRESSE3.) à la disposition de PERSONNE1.).

Il s’ensuit que si le véhicule en question ne s’est matériellement retrouvé à la disposition

de PERSONNE1.) qu’en date du 26 septembre 2023, il n’est pas autrement contesté qu’il

avait bien été localisé en Bulgarie en date du 2 mai 2023 et que PERSONNE1.) en avait

été informé à cette date.

Au vu des développements qui précèdent, il ne saurait être contesté que le véhicule volé

avait été retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de sinistre à la

compagnie d’assurance réalisée en date du 2 mai 2023.

Il y a lieu de rejeter l’argumentation de PERSONNE1.) selon laquelle les conditions

particulières de son contrat d’assurance seraient en contradiction avec les conditions

générales d’assurance. Ces dernières font partie intégrante du contrat conclu entre

parties et ne sont pas en contradiction avec les conditions particulières dans la mesure

où elles spécifient une hypothèse d’exclusion ou de limitation, comme en l’espèce, de la

garantie contractuellement couverte par les conditions particulières. Une telle clause n’est

pas davantage contraire aux dispositions de la Loi de 1997, ni à l’article 461 du Code

pénal ou encore, et à défaut de tout explication plus circonstanciée, au Code de la

consommation.

Il s’ensuit que la demande en indemnisation de PERSONNE1.) sur base de la garantie

contre le vol de son véhicule est à déclarer non fondée.

PERSONNE1.) demande encore l’allocation de dommages et intérêt au titre du trouble

de jouissance qu’il aurait subi par le fait du défaut d’indemnisation.

Le Tribunal rappelle que la demande, qu’elle soit basée sur la responsabilité contractuelle

ou délictuelle, suppose la preuve d’une faute dans le chef de la défenderesse. La charge

de la preuve d’une telle faute incombe à la demanderesse.

En l’occurrence, aucune faute n’est à reprocher à la société SOCIETE1.) qui a fait une

juste application du contrat d’assurance ainsi que de ses conditions d’assurance pour en

déduire que l’indemnisation au titre de l’assurance contre le vol était, en l’espèce,

contractuellement exclue et pour ainsi refuser la prise en charge du sinistre.

Par ailleurs, PERSONNE1.), reste entièrement en défaut d’étayer, tant en son principe

qu’en son quantum le préjudice invoqué, non autrement documenté.

Dans ces conditions, il convient de rejeter sa demande en dommages et intérêts.

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il

convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui

payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2ème civ., 10 octobre

2002, Bull. 2002, II, n° 219, p. 172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page

166).

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société

SOCIETE1.) l’entièreté des frais qu’elle a exposés et qui sont non compris dans les

dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité

de procédure de 1.000.- euros.

PERSONNE1.) est, quant à lui, à débouter de sa demande formulée à ce titre.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombe sera condamnée aux dépens.

PERSONNE1.) sera partant condamné à tous les frais et dépens de l’instance avec

distraction aux profit de Matthieu FETTIG qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

dit les demandes de PERSONNE1.) recevables, mais non fondées,

dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure basée sur

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en paiement d’une indemnité de

procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée

à concurrence du montant de 1.000.- euros,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. un

montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de

Maître Matthieu FETTIG qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.