Court validates creditor's seizure against bankrupt company but dismisses provisional execution request.

Jugement civil 2025TALCH10/00048

Audience publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-2023-05676 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge-délégué,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 22 février 2023 et d’un exploit de réassignation PERSONNE4.) du 1er

août 2024,,

comparaissant par SOCIETE2.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du tableau de l'ordre des avocats de Luxembourg,

représentée par son gérant actuellement en fonction, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

pour les besoins de la procédure par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à la même adresse,

et

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à.r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), actuellement sans siège social connu, immatriculée au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en

état de faillite suivant jugement du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, ayant

siégé en matière commerciale en date du 13 mars 2023, représentée par ses curateurs

Maître Marguerite RIES et Maître Yann BADEN, avocats à la Cour, demeurant à L-

ADRESSE4.), respectivement à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit PERSONNE2.),

comparaissant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange,

2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE6.),

partie défenderesse aux termes des prédits exploits PERSONNE2.) et SOCIETE1.),

défaillant.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du même jour de l’audience des

plaidoiries fixée au 21 février 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 21 février 2025.

En vertu d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance de référé rendue par

Frédéric MERSCH, Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 3 février 2023, et par exploit d’huissier

du 16 février 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

société anonyme SOCIETE4.) – SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.)

(SOCIETE7.)) et de la société anonyme SOCIETE8.) SA sur les sommes que celles-ci

pourront redevoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et à

PERSONNE3.), pour avoir sûreté et parvenir au paiement des sommes suivantes :

-

300.000 euros à titre de remboursement du capital d’emprunt dû au 26 octobre

2022,

-

7.890,41 euros à titre d’intérêts de retard contractuels sur le montant de 300.000

euros,

-

19.200 euros à titre de pénalités de retard contractuels sur le montant de 300.000

euros,

-

400.000 euros à titre de remboursement du capital d’emprunt dû au 30 novembre

2022,

-

6.684,93 euros à titre d’intérêts de retard contractuels sur le montant de 400.000

euros,

-

12.200 euros à titre de pénalités de retard contractuels sur le montant de 400.000

euros,

sous réserve des intérêts et frais à échoir et sous réserve de condamnation à une

indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée aux parties débitrices saisies par exploit d’huissier du 22

février 2023, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt

pratiquée et en condamnation des parties saisies au paiement des sommes

prémentionnées, auxquelles PERSONNE1.) a provisoirement évalué sa créance en

principal envers la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et PERSONNE3.),

sous réserve des frais de mise en exécution et des intérêts.

La partie saisissante a encore sollicité la condamnation des parties débitrices saisies à

une indemnité de procédure de 5.000 euros, aux frais et honoraires d’avocat de 5.000

euros et aux frais et dépens de l’instance.

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier du

28 février 2023.

L’affaire a été inscrite au rôle de la 10e chambre sous le numéro TAL-2023-05676 et a

été soumise à la mise en état ordinaire.

En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux

affaires introduites à partir du 15 juillet 2021, les parties notifieront, avant la clôture de

l'instruction, des conclusions de synthèse qui doivent reprendre toutes les prétentions et

moyens présentés dans leurs conclusions antérieures, y compris l’assignation. À défaut,

les parties sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les

dernières conclusions notifiées.

Aux termes de ses dernières conclusions de synthèses, PERSONNE1.) sollicite :

-

principalement,

o

à voir condamner la société SOCIETE3.) et PERSONNE5.) solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de

700.000 euros pour le préjudice tiré des inexécutions contractuelles,

respectivement de la qualité de caution de PERSONNE5.),

o

à voir condamner la société SOCIETE3.) et PERSONNE5.) solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de

150.931,51 euros au titre des intérêts de retard contractuels,

respectivement de la qualité de caution de PERSONNE5.),,

o

à voir condamner la société SOCIETE3.) et PERSONNE5.) solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de

315.800 euros au titre des pénalités de retard, respectivement de la qualité

de caution de PERSONNE5.),

o

à voir déclarer bonne et valable et valider l’opposition formée entre les

mains des parties tierces saisies à l’encontre de PERSONNE5.),

o

à voir condamner la société SOCIETE3.) et PERSONNE5.) solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de

8.950,39 euros au titre des honoraires d’avocat engagés,

o

à voir condamner la société SOCIETE3.) et PERSONNE5.) solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 5.000

euros à titre d’indemnité de procédure,

-

subsidiairement,

o

à voir fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société

SOCIETE3.) du chef du préjudice tiré des inexécutions contractuelles au

montant de 700.000 euros,

o

à voir fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société

SOCIETE3.) du chef des intérêts de retard contractuels au montant de

22.630,14 euros,

o

à voir fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société

SOCIETE3.) du chef des pénalités de retard au montant de 315.800 euros,

sinon au montant de 48.200 euros,

o

à voir condamner PERSONNE5.) à lui payer le montant de 700.000 euros

au titre de sa qualité de caution des créances dues par la société

SOCIETE3.),

o

à voir condamner PERSONNE5.) à lui payer le montant de 150.931,51

euros au titre de sa qualité de caution des créances dues par la société

SOCIETE3.),

o

à voir condamner PERSONNE5.) à lui payer le montant de 315.800 euros

au titre de sa qualité de caution des créances dues par la société

SOCIETE3.),

o

à voir déclarer bonne et valable et valider l’opposition formée entre les

mains des parties tierces saisies à l’encontre de PERSONNE5.),

o

à voir fixer la créance de PERSONNE1.) à l’encontre de la société

SOCIETE3.) du chef du préjudice tiré des honoraires d’avocat engagés au

montant de 8.950,39 euros,

o

à voir fixer la créance de PERSONNE1.) à l’encontre de la société

SOCIETE3.) du chef de l’indemnité de procédure au montant de 5.000

euros,

o

à voir condamner PERSONNE5.) à lui payer le montant de 8.950,39 euros

au titre des honoraires d’avocat,

o

à voir condamner PERSONNE5.) à lui payer le montant de 5.000 euros à

titre d’indemnité de procédure,

-

en tout état de cause, à voir condamner la société SOCIETE3.) et PERSONNE5.)

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à tous les frais et

dépens de l’instance,

-

à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La partie demanderesse fait exposer que les montants réclamés seraient dus sur base

d’un contrat de prêt du 17 octobre 2019 et de son avenant du 18 octobre 2022 conclus

entre les parties. Le contrat de prêt du 17 octobre 2019 conclu avec la société

SOCIETE3.), portant sur un montant de 700.000 euros avec un taux d’intérêt de 10% par

an sur trois ans, aurait prévu une échéance au 1er novembre 2022 et le remboursement

de l’intégralité du capital 3 jours avant la date d’échéance, soit le 29 octobre 2022, ainsi

que le paiement des intérêts semestriellement, les 1er mai et 1er novembre de chaque

année durant la durée du prêt, avec un premier paiement en mars 2020, pour un montant

de 5% du prêt à chacune des échéances semestrielles jusqu’à l’échéance finale établie

au 1er novembre 2022.

Suite à des difficultés de remboursement de la société SOCIETE3.), un avenant aurait

été signé en date du 18 octobre 2022 et la société SOCIETE9.), SOCIETE10.) SARL et

toutes leurs filiales se seraient engagées en tant que garantes du prêt. A ce titre, la

société SOCIETE9.) se serait engagée à rembourser le montant de 300.000 euros avant

le 26 octobre 2022 et le montant de 400.000 euros avant le 30 novembre 2022.

PERSONNE3.) se serait engagé personnellement au paiement de l’ensemble des

montants par la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE9.). L’échéance finale aurait

été étendue au 30 novembre 2022.

A ce jour, la société SOCIETE3.) resterait en défaut de rembourser le prêt, de sorte qu’il

y aurait lieu à contrainte judiciaire.

Suivant jugement commercial du 25 janvier 2023, la société SOCIETE9.) aurait été

déclarée en état de faillite et par jugement du 13 mars 2023, la société SOCIETE3.)

aurait également été déclarée en état de faillite.

La société SOCIETE3.) SARL, représentée par son curateur, se rapporte à prudence

de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la pure forme.

Au fond, elle estime que les pièces produites par la partie demanderesse sembleraient

indiquer que la demande paraît fondée.

Le curateur invite cependant la partie demanderesse à déposer une déclaration de

créance. Aucune condamnation ne pourrait plus être prononcée contre la société en

faillite et le tribunal devrait se limiter à statuer sur l’existence et le montant de la créance

de la partie demanderesse. En outre, le cours des intérêts de la créance non garantie

par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque serait arrêté à l’égard de

la masse à partir du jugement déclaratif de faillite. Finalement, une saisie-arrêt qui

n’aurait pas encore fait l’objet d’un jugement de validation définitif avant le jugement

déclaratif de faillite ne pourrait plus être validée et la mainlevée devrait être prononcée.

Elle demande à voir statuer sur les frais ce qu’en droit il appartiendra et le cas échéant

ordonner la distraction au profit de l’avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

PERSONNE3.), régulièrement réassigné suivant exploit d’huissier du 1er aout 2024, n’a

pas constitué avocat. Par application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure

civile, il y a donc lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

Motifs de la décision

La demande, qui a été formée dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable

en la pure forme.

-

La demande en condamnation

En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la

mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le

condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que

si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (JCl.

procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, màj nov. 2015, n° 39).

En vertu des dispositions de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il appartient partant à PERSONNE1.) de rapporter la preuve du bien-fondé de ses

prétentions.

PERSONNE1.) verse en cause un contrat de prêt signé entre lui et la société SOCIETE3.)

en date du 17 octobre 2019 portant sur un montant principal de 700.000 euros avec un

taux d’intérêt de 10% par an. L’échéance du prêt avait été fixée au 1er novembre 2022. Il

résulte encore d’un avenant signé le 18 octobre 2022 que l’échéance du prêt a été étendue

au 30 novembre 2022.

Il ne résulte d’aucun élément que le prêt aurait été remboursé.

Le prêt étant venu à échéance, il y a lieu de dire que le montant principal réclamé est

exigible à l’encontre de la société SOCIETE3.).

Lorsqu’un juge civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette d’un failli, née avant

la déclaration de la faillite, il ne peut ni condamner la masse des créanciers à payer cette

somme, ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite.

En raison de la suspension des poursuites en cas de faillite, il n'y a donc pas lieu à

condamnation, mais à fixation de la créance de PERSONNE1.) à l’encontre de la société

SOCIETE3.).

En ce qui concerne la demande dirigée contre PERSONNE3.), il résulte de l’avenant du

18 octobre 2022 que « PERSONNE5.) garantira personnellement que M. PERSONNE6.)

sera intégralement remboursé, au nom de SOCIETE3.) et de SOCIETE11.) ».

La partie demanderesse fait valoir que PERSONNE3.) se serait engagé personnellement

à rembourser le prêt.

Or, les termes de la clause précitée sont contradictoires alors qu’il est indiqué d’une part,

que PERSONNE3.) fournit une garantie personnelle et, d’autre part, que le montant sera

remboursé par les sociétés SOCIETE3.) et la société SOCIETE12.).

Le tribunal ne saurait déduire de cette clause un engagement personnel dans le chef de

PERSONNE3.) pour le remboursement de la dette.

Il en suit que la demande dirigée contre PERSONNE3.) est à rejeter.

En ce qui concerne les intérêts de retard redus par la société SOCIETE3.), les articles 8.1

et 9.4 du contrat de prêt prévoient que les intérêts de retard sont calculés sur base de 365

jours par an, en tenant compte du nombre de jours écoulés.

L’article 451 du Code de commerce dispose qu’« à compter du jugement déclaratif de la

faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un

nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l’égard de la masse seulement ».

En l’espèce, la société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 13

mars 2022, de sorte que le cours des intérêts doit être arrêté à cette date.

Au 10 janvier 2025, le nombre de jours de retard échu au 26 octobre 2022 a été de 138 et

au 30 novembre 2022, le nombre de jours écoulés a été de 103.

Les intérêts de retard sur le montant de 300.000 euros sont donc de (300.000 x 10 x 138 /

365 x 100 =) 11.342,47 euros.

Les intérêts de retard sur le montant de 400.000 euros sont donc de (400.000 x 10 x 103 /

365 x 100 =) 11.287,67 euros.

Le montant redû au titre des intérêts de retard est donc de (11.342,47+11.287,67=)

22.630,14 euros.

La partie demanderesse sollicite encore une pénalité de retard sur base de l’article 9.5

du contrat de prêt du 17 octobre 2019.

La clause pénale peut être définie comme la stipulation contractuelle par laquelle les

parties fixent à l'avance et de manière forfaitaire la somme d'argent qui sera due par le

débiteur dans le cas où il n'exécuterait pas comme convenu son obligation (H.

PERSONNE7.) et H. CAPITANT, Cours élémentaire de droit civil français, 8e éd., Dalloz,

1935,no 106).

Le mécanisme de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un

dommage du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le

biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage. Celui qui souscrit un tel engagement

sait donc, dès le moment de la conclusion du contrat, ce à quoi il s'expose en cas

d'inexécution de sa part.

Conformément à l’article 9.5 du contrat de prêt, la société SOCIETE3.) est redevable d’un

montant de 50 euros par jour en cas de retard de paiement des intérêts échus, jusqu’au

jour du paiement complet des intérêts échus et d’un montant de 200 euros par jour en

cas de retard de paiement dans le remboursement du capital de l’emprunt échu, jusqu’à

paiement complet de la part de capital de l’emprunt en cause.

En l’espèce, au 10 janvier 2025, le nombre de jours de retard sur le montant de 300.000

euros échu au 26 octobre 2022 a été de 807 et sur le montant de 400.000 euros échu au

30 novembre 2022, le nombre de jours de retard a été de 772.

Il en suit que la partie demanderesse peut réclamer des pénalités de retard pour le montant

total de (200 x 807) + (200 x 772) = 315.800 euros.

Il y a donc lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.)

aux montants suivants :

-

300.000 euros au titre de remboursement du capital d’emprunt dû au 26 octobre

2022,

-

400.000 euros au titre de remboursement du capital d’emprunt dû au 30 novembre

2022,

-

22.630,14 euros au titre d’intérêts de retard contractuels,

-

315.800 euros au titre de pénalités de retard contractuels,

soit la somme totale de 1.038.430,14 euros.

PERSONNE1.) sollicite encore un montant de 8.950,38 euros à titre de remboursement

des frais et honoraires d’avocat.

Il y a lieu de rappeler que la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure

civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain

montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires

d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition

d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un

préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.

En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la

solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent

pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les

frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a,

en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires

d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le

contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint

la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir

indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt

correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

Néanmoins, les prétentions indemnitaires relatives aux honoraires d’avocat qui sont

formulées dans le cadre d’une instance donnée doivent obligatoirement se cantonner aux

honoraires.

En l’espèce, une faute dans le chef la société SOCIETE3.) en relation causale avec les

frais et honoraires d’avocats engagés par la partie demanderesse est établie au vu de

l’issue du litige.

Il s’y ajoute que cette demande n’est pas contestée par la société SOCIETE3.).

Quant au préjudice, PERSONNE1.) verse, en relation avec la présente affaire, des

demandes de paiements de provision de son avocat, avec un détail des prestations

réalisées, et des preuves de paiement pour un montant total de 8.950,38 euros.

Sa demande est donc à dire fondée pour le montant de 8.950,38 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219 p.

172).

En l’espèce, PERSONNE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

-

La validité de la saisie-arrêt

Une saisie-arrêt ne peut être opposée à la masse de la faillite si le saisissant n’a pas,

antérieurement à la déclaration de la faillite, acquis un droit exclusif sur les sommes

saisies, c’est-à-dire si le jugement de validité n’est pas passé en force de chose jugée

avant la déclaration de faillite et s’il n’a pas encore été signifié au tiers-saisi au moment

de la déclaration de faillite. Si l’une des deux conditions fait défaut, la faillite du débiteur

met obstacle au transport des sommes saisies au profit du saisissant et les deniers

doivent être distribués par contribution entre le saisissant et les autres créanciers du failli

(CSJ 28 avril 1999, n° 21.233 du rôle).

En l’espèce, il est constant en cause qu’au moment du prononcé de la faillite de la société

SOCIETE3.), PERSONNE1.) ne disposait ni d’un jugement de validation de la saisie-

arrêt passé en force de chose jugée, ni a fortiori d’un acte de signification d’un tel

jugement à la partie tierce-saisie.

PERSONNE1.) ne peut, partant, se prévaloir d’un droit acquis sur les sommes détenues

par les parties tierces-saisies. Du fait du dessaisissement de la société faillie de tous ses

droits et avoirs par l’effet de la faillite, PERSONNE1.) ne peut plus, actuellement,

réclamer la validation de la saisie-arrêt.

Il y a, par conséquent, lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) en date du 16 février 2023 à l’encontre de la société SOCIETE3.). La

saisie-arrêt est également à lever en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE5.), alors

que la demande en condamnation dirigée à son encontre a été rejetée.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,

ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres

cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les

circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des

avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre

des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.

L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de

la cause.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de

laisser la moitié des frais et dépens à charge de PERSONNE1.) et d’imposer l’autre moitié

des frais et dépens de l’instance à la masse de la faillite de la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SARL.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE3.) et

contradictoirement à l’égard des autres,

reçoit les demandes de PERSONNE1.) en condamnation et en validation de la saisie-

arrêt en la forme,

dit la demande en condamnation dirigée contre PERSONNE3.) non fondée,

fixe la créance de PERSONNE1.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL, en faillite, au montant de 1.038.430,14 euros,

dit que pour l’admission de ses créances au passif de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, en faillite, PERSONNE1.) devra se pourvoir

devant qui de droit,

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure dirigée

contre PERSONNE3.) et contre la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL non

fondée,

dit la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat

fondée pour le montant de 8.950,38 euros,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt formée le 16 février 2023 contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et PERSONNE3.) entre les mains de la société

anonyme SOCIETE4.) – SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.) (SOCIETE7.))

et de la société anonyme SOCIETE8.),

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance, et laisse la moitié des frais et dépens à

charge de PERSONNE1.) et impose l’autre moitié des frais et dépens de l’instance à la

masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL.