Court dismisses provision order due to serious doubts on debt existence following criminal non-prosecution.

Arrêt N° 30/25 – VII – REF

Audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2018-00352 du rôle.

Composition:

Michèle RAUS, président de chambre;

Nadine WALCH, premier conseiller;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank

SCHAAL de Luxembourg, en date du 20 avril 2018,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour,

comparant à l’audience par Maître Anne-Sophie BOUL, avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., avec siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), en faillite, représentée par son

curateur Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et pour autant que de besoin,

2) Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, demeurant à L-2680

Luxembourg, 10, rue de Vianden, agissant en sa qualité de curateur de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., préqualifiée,

parties intimées aux fins du susdit exploit KOVELTER du 20 avril 2018,

comparant par Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, comparant à

l’audience par Maître Clara ROBERT, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

_________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par contrat de prêt du 19 juillet 2015, PERSONNE1.) a prêté à la société

SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 18.000,- €.

Suivant facture du 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a vendu

à PERSONNE1.) une voiture BMW 330 pour le prix de 11.650,- €.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. a été déclarée en état de faillite par

jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, du 26 avril 2017.

Suivant titre exécutoire du 4 avril 2018, un Juge du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2018TALORDP/00188, ayant ordonné à

PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de

11.650,- €, avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle

de paiement ainsi qu’une indemnité de procédure de 100,- €.

Le juge des référés a déclaré que le titre exécutoire a les effets d’une

ordonnance contradictoire.

PERSONNE1.) a interjeté appel contre ce titre exécutoire par exploit

d’huissier du 20 avril 2018 qui, selon les informations des parties, n’a pas fait

l’objet d’une signification.

Suivant ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 janvier 2023, un non-lieu a été

prononcé en faveur de PERSONNE1.) du chef des infractions de faux, usage

de faux, d’escroquerie, sinon de tentative d’escroquerie à jugement, faute de

charges suffisantes.

PERSONNE1.) soutient à l’appui de son appel, que le prix de vente de

la voiture BMW stipulé dans la facture du 1er mars 2017, à savoir la somme

de 11.650,- €, aurait été payé par compensation du solde du prêt qu’elle aurait

accordé à la société SOCIETE1.) S.à r.l. en date du 19 juillet 2015 à hauteur

de 18.000,- €, tel qu’il résulterait de la quittance établie par la société

SOCIETE1.) S.à r.l..

Un non-lieu aurait été prononcé par la Chambre du conseil pour les

infractions de faux, usage de faux, escroquerie, sinon tentative d’escroquerie

à jugement.

PERSONNE1.) demande que le titre exécutoire soit mis à néant et qu’elle

soit déchargée de toutes les condamnations intervenues à son encontre, y

compris l’indemnité de procédure.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. conteste la preuve de paiement versée et

elle avance que le prix de vente de la voiture n’aurait ni été réglé par

compensation, ni par virement.

Elle estime que l’appel n’est pas fondé.

Appréciation de la Cour

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du

Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « Sans préjudice des

dispositions prévues à la sous-section 2 et lorsque le débiteur est domicilié

ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou

le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est

pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ».

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même

code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, le juge apprécie si les

contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé

aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse

subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir

par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La

contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au

fond. Si un doute subsiste sur le sens d’une éventuelle décision au fond, une

contestation sérieuse existe.

Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il se

doit d’analyser les moyens développés devant lui, mais doit se reconnaître

privé de pouvoir de prendre une mesure qui supposerait un droit reconnu, dès

que celui-ci n’apparaît pas incontestable ou évident. Le juge des référés

statuant en matière de référé-provision ne peut pas juger le fond du droit ni

procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses

pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision serait irrecevable.

Parfois un examen superficiel et rapide permet d’écarter comme non sérieuse

et vaine la contestation du débiteur et alors la demande en provision est

justifiée.

Il convient dès lors d’analyser si les contestations avancées par

PERSONNE1.) sont suffisamment sérieuses pour faire échec à la demande

en provision de la société SOCIETE1.) S.à r.l..

L’article 1315 du Code civil dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a accordé

en date du 19 juillet 2015 un prêt à la société SOCIETE1.) S.à r.l. pour le

montant de 18.000,- €.

Suivant facture du 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a vendu

à PERSONNE1.) une voiture BMW 330 pour le prix de 11.650,- €.

Il résulte de la pièce 3 de l’appelante, que la société SOCIETE1.) S.à r.l.

a reçu de cette dernière la somme de 11.650,- € « pour le règlement de l’achat

d’une voiture BMW 330 ».

Cette preuve de paiement peut être prise en considération, dès lors que la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18

janvier 2023, a prononcé un non-lieu en faveur de PERSONNE1.) du chef

des infractions de faux, usage de faux, escroquerie, sinon tentative

d’escroquerie à jugement, faute de charges suffisantes.

Il existe partant des contestations sérieuses quant à l’existence de la

créance invoquée la société SOCIETE1.) S.à r.l. pour non-paiement du prix

de vente de la voiture BMW 330 et il y a incertitude sur le sens dans lequel

trancherait le juge du fond. Ces contestations soulevées sont partant de nature

à faire échec à la demande de provision de la société SOCIETE1.) S.à r.l..

L’appel est dès lors fondé et il y a lieu de déclarer nul et non avenu le

titre exécutoire du 4 avril 2018, ayant déclaré exécutoire l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2018TALORDP/00188, et de décharger

PERSONNE1.) des condamnations intervenues à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

déclare nul et non avenu le titre exécutoire du 4 avril 2018 ayant déclaré

exécutoire

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

n°

2018TALORDP/00188,

décharge PERSONNE1.) des condamnations mises à sa charge,

met les frais des deux instances à charge de la masse des créanciers de la

faillite de la société SOCIETE1.) S.à r.l..