Court convicts defendant of theft with false keys but grants full probation and waives fine.

Jugement no 713/2025

not. 36360/24/CD

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.), (Guinee-ADRESSE1.)),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 20 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 10

février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal : vol à l’aide de fausses clés.

A l’audience du 10 février 2025, Madame le vice-président constata l’identité le prévenu,

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de

garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du

Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance

par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la

possibilité de révoquer la renonciation à tout moment. Le prévenu PERSONNE2.) renonça

à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément

à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo DA

SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

36360/24/CD à charge du prévenu.

Vu le procès-verbal n° 13974 / 2024 du 13 juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

région Sud-Ouest, Commissariat de police Esch (C3R).

Vu la citation du 20 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance n° 1569/24 (XXIe) du 20 novembre 2024 de la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du

chef de l’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, comme auteur, ayant lui-même

commis l’infraction, le 12 juillet 2024, entre 00.00 heures et 20.00 heures à L-

ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

soustrait frauduleusement, au détriment de

PERSONNE3.), né le

DATE2.)

à

ADRESSE4.), plusieurs effets personnels, à savoir un ordinateur portable de marque

APPLE, modèle Macbook Pro, un passeport, un porte-documents ainsi qu’un sac de sport

de marque JORDAN. Ce vol aurait été perpétré au moyen de fausses clés, notamment celles

de l’appartement qu’il était tenu de restituer à son propriétaire à l’issue de son contrat de

location.

I. Les faits

Les faits à l’origine de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier

répressif soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que des débats menés à l’audience

publique du 10 février 2025, peuvent être résumés comme suit :

Le 13 juillet 2024, à 11.55 heures, PERSONNE3.) s’est présenté au Commissariat Esch

(C3R) afin de porter plainte pour vol à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). Il a expliqué

qu’en rentrant dans son appartement de location sis à L-ADRESSE3.), le 12 juillet 2024

vers 20.00 heures il aurait constaté la disparition de son sac de sport de marque JORDAN

contenant son ordinateur portable de marque APPLE, modèle Macbook Pro, son passeport

et un porte-documents. Grâce à une application de localisation, il aurait pu retracer son

ordinateur portable à une adresse située à ADRESSE5.), où résiderait le prévenu.

Dans un premier temps, PERSONNE1.) a nié avoir dérobé les effets personnels de

PERSONNE3.) susmentionnés. Toutefois, lors de son audition par la police en date du 15

juillet 2024 à 20.07 heures, il a reconnu avoir conservé une clé de son ancien appartement

de location sis à L-ADRESSE6.). Il a également admis être entré dans l’appartement

préqualifié, et y avoir pris un ordinateur portable. Il aurait agi par mécontentement, son

dépôt de garantie ne lui ayant pas été restitué avant la relocation du logement à une autre

personne. PERSONNE1.) a précisé qu’après avoir été contacté par PERSONNE3.), il

aurait laissé l’ordinateur portable à côté d’un arbre près de la gare de ADRESSE5.). A la

suite de l’échange avec la victime, il aurait essayé de récupérer l’ordinateur mais qu’il

n’aurait plus été en mesure de le retrouver.

Lors de l’audience publique du 10 février 2025, PERSONNE1.) reconnaît être entré dans

l’appartement préqualifié, en utilisant la clé qu’il n’avait pas rendue au propriétaire à l’issue

de son contrat de location. Concernant les faits lui reprochés, il admet avoir pris

l’ordinateur portable en guise de représailles pour la non-restitution de sa caution. Il affirme

également ne pas percevoir ses actes comme vol estimant qu’il aurait conservé la

jouissance de l’appartement du fait que sa caution ne lui avait pas été restituée. Toutefois,

il déclare avoir finalement restitué l’ordinateur portable à PERSONNE3.) et qu’il s’aurait

excusé, précisant de surcroît qu’un accord aurait été trouvé entre eux.

II. En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir le 12 juillet 2024 entre

00.00 heures et 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire d’Esch-sur-Alzette, à L-

ADRESSE3.) et au détriment de PERSONNE3.), soustrait frauduleusement, à l’aide d’une

fausse clé, c’est-à-dire à l’aide d’une véritable clé qu’il aurait dû restituer au propriétaire

de cet appartement à la fin du bail, plusieurs effets personnels, à savoir un ordinateur

portable de marque APPLE, modèle Macbook Pro, un passeport, un porte-documents ainsi

qu’un sac de sport de marque JORDAN.



Quant à l’infraction de vol qualifié

Le prévenu, tout en admettant s’être emparé de l’ordinateur portable de PERSONNE3.),

soutient que cet acte ne saurait être qualifié de vol. Par ailleurs, il réfute toute implication

dans la soustraction d’autre objets appartenant à ce dernier.

En cas de contestation du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve

de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement

sans être tenu par telle preuve plutôt que pas telle autre. Il interroge sa conscience et décide

en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale,

p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une

personne raisonnable.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière

appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

1) il faut qu’il y ait une soustraction :

2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;

3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin ;

4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du

légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres

termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou

précédent possesseur.

A l’audience publique du 10 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu s’être

emparé de l’ordinateur portable appartenant à PERSONNE3.), tout en contestant avoir

soustrait d’autres objets.

S’agissant des autres effets déclarés volés par ce dernier - à savoir un sac de sport de marque

JORDAN, son passeport ainsi qu’un porte-documents -, le Tribunal ne relève aucun

élément de nature à remettre en cause la crédibilité des déclarations de la victime. Celles-

ci apparaissent cohérentes et ne sont d’ailleurs contredites par aucun des éléments du

dossier répressif dont le Tribunal peut légitimement tenir compte.

Etant donné que PERSONNE3.) a soutenu que ces objets se trouvaient dans le sac de sport

de marque JORDAN, le Tribunal a partant acquis l’intime conviction de la soustraction de

l’ensemble de ces biens (i.e. ordinateur portable, sac de sport, passeport et porte-

documents). Par conséquent, la soustraction de plusieurs choses mobilières appartenant à

autrui, est bien établie, de sorte que les conditions susmentionnées 1), 2) et 4) sont remplies.

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est

d’arriver à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention

frauduleuse, c’est-à-dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile,

de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait

eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut

s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à

autrui et que le propriétaire n’y consent pas.

Quant aux circonstances dans lesquelles cette soustraction a été commise, le prévenu

PERSONNE1.) a admis sous la foi du serment s’être introduit dans l’appartement loué au

moment des faits par PERSONNE3.).

En s’emparant des objets susmentionnés en guise de représailles contre la propriétaire pour

la non-restitution de sa caution à la fin de son contrat de bail, PERSONNE1.) s’est

approprié ces choses corporelles contre le gré de son propriétaire et s’est comporté comme

si celles-ci lui appartenaient.

Tous les éléments constitutifs du vol sont partant réunis.

Quant à la circonstance aggravante de fausse clé libellé par le Ministère Public, l’article

467 du Code pénal prévoit que le « vol sera puni de la réclusion de cinq à dix ans :

S’il a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ;

S’il a été commis par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions ;

Si les coupables, ou l’un d’eux, ont pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public

ou ont allégué un faux ordre de l’autorité publique. ».

Aux termes de l’article 487 du Code pénal, est qualifié de fausse clé « tous crochets,

rossignols, passe-partout, clef-imitées, contrefaites ou altérées, ay compris électroniques ;

Les clefs qui n’ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur,

aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura

employées ;

Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. (…) ».

Il est de jurisprudence constance qu’« une clef perdue ou volée constitue une fausse clef,

alors même qu’elle était primitivement destinée à la serrure en cause. L’usage de la clef

véritable n’est pas toujours exclusif de la qualification de fausse clef, car il faut distinguer

entre l’usage illégitime d’une clef et l’usage d’une clef illégitimement détenue. Ainsi, il y a

utilisation d’une fausse clef en cas d’usage d’une clef non légitimement détenue » (CSJ du

13 décembre 2005, n° 553/05 V).

Il ne faut pas que la clef soit volée (frauduleusement soustraite), mais que l’appréhension

de la clef se fasse contre le vœu de son propriétaire (Nypels, Vols et Extorsions p. 529).

En l’espèce, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu, à l’audience publique du 10 février

2025, avoir uniquement restitué trois des quatre clés qui lui ont été fournies au début de

son contrat de location.

Il a dès lors détenu une clé de l’appartement donné en location à l’insu et contre la volonté

du propriétaire, pourtant illégitime. Le vol du sac de sport de marque JORDAN, contenant

un ordinateur portable de marque APPLE, modèle Macbook Pro, un passeport, un porte-

documents ainsi qu’un sac de sport de marque JORDAN, commis dans l’appartement

occupé par PERSONNE3.) a de ce fait été commis avec la circonstance aggravante de

fausses clés.

Par conséquent, le Tribunal décide qu’il y a lieu de retenir l’infraction telle que libellée par

le Procureur d’Etat.

Au vu de l’ensemble des considérations et développements qui précèdent, le prévenu

PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience publique du 10 février 2025 et ses aveux partiels, des infractions

suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 12 juillet 2024 vers 20.00 heures à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE2.) à ADRESSE4.), notamment les objets suivants

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, notamment en

s’introduisant moyennant des clés véritables qu’il aurait dû remettre au propriétaire de

l’appartement à la fin du contrat de location et sans l’accord de PERSONNE3.),

préqualifié, locataire de l’appartement. ».



Quant à la peine

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide de fausses clefs est puni

de la réclusion de cinq à dix ans.

En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois

mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de

l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une

amende facultative de 251 à 10.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité de

l’infraction et les antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, mais entend également

prendre en considérations les aveux du prévenu et le faible trouble à l’ordre public.

En l’espèce, le casier judiciaire de PERSONNE1.) est néant.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de dix (10) mois.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du

Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du suris intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à con encontre.

Enfin, au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal fait abstraction d’une

peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu

en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en

ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix (10) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 8,52 euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement

prononcée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,

la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal, et des articles

1, 132(1), 179, 182, 182-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, PERSONNE4.), attachée de

justice, PERSONNE5.), attachée de justice, assistés d’Eliane GOMES, greffière assumée,

en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie

de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.