Court appoints new expert to replace incapacitated expert in pending civil engineering reference case.

RÉFÉRÉ N° 21/2025

N° TAD-2024-01727 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 4 mars 2025 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présents

Silvia ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Pit SCHROEDER, greffier,

dans la cause

ENTRE

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.), établie en sa maison communale sise à

L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

partie demanderesse, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par son gérant PERSONNE1.).

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé

nº 79/2024 rendue entre parties en date du 20 décembre 2024, ordonnance dont le dispositif est

conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge

des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier assumé Suzette

KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons

une expertise et

commettons

pour y procéder l’expert Romain FISCH, établi

professionnellement à L-6916 Roodt-sur-Syre, 26, route de Luxembourg, avec la mission de concilier les

parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 15 avril 2025 au plus tard, de :

1. dresser un constat contradictoire détaillé des désordres, vices, malfaçons, inexécutions et non-

conformités affectant les installations HVAC et sanitaires de ADRESSE3.) notamment en ce qui

concerne la chaudière à copeaux de bois,

2. se prononcer sur les causes et origines exactes de ces éventuels désordres, vices, malfaçons et

inexécutions,

3. décrire les moyens à mettre en œuvre afin d’y remédier de façon définitive et pérenne,

4. déterminer le coût des travaux de remise en état, le cas échéant de remplacement, y compris les

finitions, et le cas échéant, la moins-value affectant ledit immeuble,

5. déterminer les coûts de réparation d’ores et déjà engagés par la commune depuis la mise en service

de l’installation,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements

utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) est tenue de verser par provision à

l’expert une avance sur sa rémunération de 1.000.- euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal

d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations, de l’état

desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en

avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans

caution. »

Suite au courrier de l’expert Romain FISCH déposé au greffe du tribunal de céans en date du

31 janvier 2025 et le courrier en réponse de Maître Steve HELMINGER du 5 février 2025, l’affaire

a été réappelée à l’audience publique des référés du mardi, 25 février 2025, en vue du

remplacement de l’expert.

A cette audience, Maître Maxime FLORIMOND, en remplacement de Maître Steve HELMINGER,

mandataire de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.), a été entendu en ses

explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ne s’est pas présentée, ni fait représenter

à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 4 mars 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Vu l’ordonnance de référé n° 79/2024 rendue entre parties en date du 20 décembre 2024 ayant

ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Romain FISCH.

Vu le courrier de l’expert Romain FISCH déposé au greffe du tribunal de céans en date du

31 janvier 2025 duquel il résulte qu’il n’est pas en mesure d’exécuter la mission lui confiée en

raison d’un arrêt de maladie prolongé.

Vu le courrier de Maître Steve HELMINGER du 5 février 2025 sollicitant le remplacement de

l’expert.

L’expert désigné n’étant pas en mesure d’exécuter la mission lui confiée, il y a lieu de procéder à

son remplacement.

Au vu de la proposition faite par la partie demanderesse, le tribunal décide de désigner l’expert

Steve Etienne MOLITOR en remplacement en remplacement de l’expert Romain FISCH, aux fins

de procéder à la mission plus amplement définie au dispositif de l’ordonnance de référé

n°79/2024.

Les modalités fixées aux termes de l’ordonnance du 20 décembre 2024 sont maintenues, sauf à

fixer un nouveau délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier Pit

SCHROEDER, statuant contradictoirement,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

nommons en qualité d’expert Steve Etienne MOLITOR, demeurant professionnellement à L-1815

Luxembourg, 209, rue d’Itzig, et ce en remplacement de l’expert Romain FISCH, avec la mission

et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé n°79/2024 du 20 décembre 2024,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch pour le 16 juin 2025 au plus tard,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et

sans caution.