Court allows provisional unemployment benefits to a dismissed employee pending final judicial ruling on dismissal regularity.

Rép.no 737/2025

(rôle L-TRAV-33/25)

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 25 février 2025

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal

du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article L.521-4 (2)

du code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet,

Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions d’admission) ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît

MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

P A R T I E D E M A N D E R E S S E,

comparant par Maître Manon FORNIERI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son Bourgmestre,

sinon par son conseil des bourgmestres et échevins, sinon par son conseil communal

actuellement en fonctions,

P A R T I E D E F E N D E R E S S E,

faisant défaut,

ainsi que de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), pour

autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à

L-ADRESSE6.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

dûment informé.

comparant par Maître Céline ALVES FERNANDES, avocat, en remplacement de

Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe

de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 11

février 2025. Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18

février 2025.

A l’audience de ce jour, Maître Manon FORNIERI comparut pour la partie demanderesse,

tandis que l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) ne s’est ni présentée, ni fait

représenter, pour faire valoir ses moyens. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par

Maître Céline ALVES FERNANDES.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunal du Travail et elle rendit à l'audience

publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé

l'ordonnance qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 22 janvier

2025, PERSONNE1.), préqualifié, a demandé à se voir autoriser l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige

concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 7 janvier 2025, l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE3.) ne s’y est ni présentée, ni fait représenter, pour faire valoir ses

moyens.

Etant donné qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que l’acte introductif d’instance lui a

été délivré à personne, il y a conformément aux articles 79 et 149 du nouveau code de procédure

civile lieu de statuer par défaut à son égard.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’emploi, s’est à l’audience du 18 février 2025 rapporté à prudence de justice en ce

qui concerne la recevabilité et le bienfondé de la demande.

Acte lui en est donné.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

L’article L.521-4(2) du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif

grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves

procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple

requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive

du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande du salarié tendant à se voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la condition

que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du code du travail

et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du

travail compétente.

Ainsi, aux termes de l’article L.521-7 du code du travail :

« Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de

s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y

introduire sa demande d’indemnisation. ».

Or, la demande présentée par PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les articles

L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a en outre pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision

de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.) en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement, jusqu’à

décision définitive et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du Tribunal du

Travail de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE3.), contradictoirement à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et en premier

ressort,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne

la recevabilité et le bien-fondé de la demande ;

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182

jours de calendrier au maximum et ceci à partir de la date d’inscription de PERSONNE1.)

auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoie

PERSONNE1.)

devant

la

Directrice

de

l’AGENCE

POUR

LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de

chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V - Emploi et

Chômage, Titre II - Indemnités de chômage complet, et notamment celles énumérées à l’article

L.521-3 du code du travail ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de

Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER