Court rejects claim of expired statute of limitations due to pandemic suspension of procedural deadlines.

Rép.no 734/2025

(rôle L-TRAV-237/18)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 25 FEVRIER 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Angela DA COSTA

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse en péremption d’instance,

initialement représentée par Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, comparant actuellement par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l.,

ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en faillite par jugement du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 17 mai 2024,

représentée par son curateur Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse en péremption d’instance,

comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Yann BADEN,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), pour autant que de

besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE6.), ayant

dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

défaillant.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 mars 2018.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 22 mai

2018.

Après refixations, l’affaire fut mise au rôle général à l’audience publique du 27 avril 2021.

Une requête en péremption d’instance a été déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg

le 9 mars 2023. L’affaire fut fixée à l’audience publique du 6 juin 2023.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 janvier 2025. A cette

audience, la partie demanderesse originaire et défenderesse en péremption d’instance fut représentée

par Maître Aline CONDROTTE, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse en

péremption d’instance fut représentée par Maître Bruno VIER.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 23 janvier 2025 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir

ses moyens.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été reporté le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 mars 2018,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au

dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie

intégrante.

Par la même requête, PERSONNE1.) a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir déclarer

commun le présent jugement.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 9 mars 2023, la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. a fait convoquer son ancienne salariée,

PERSONNE1.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir déclarer périmée l’instance que

cette dernière a introduite contre elle par la requête du 29 mars 2018.

La société SOCIETE2.) demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société SOCIETE2.) demande finalement à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens

tant de l’instance périmée que de la demande en péremption, avec distraction au profit de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) qui la demande et qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’audience du 23 janvier 2025, Maître Yann BADEN a fait informer le tribunal de ce siège que la

société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 17 mai 2024 et qu’il reprenait en sa qualité

de curateur l’instance introduite contre la société faillie par la requête du 29 mars 2018.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 23 janvier 2025 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir

ses moyens.

Etant donné qu’il a pour avocat Maître Emmanuel REVEILLAUD, il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

I. Quant à la demande en péremption d’instance

A. Quant aux moyens des parties au litige

Le curateur de la société SOCIETE2.) fait valoir que l’instance introduite par la requête du 29 mars

2018 a été poursuivie de part et d’autre par différents acte de procédure.

Il fait ensuite valoir que l’affaire a été mise au rôle général en date du 27 avril 2021, sans incidence

sur la péremption.

Il fait finalement valoir que le dernier acte de procédure est la notification de la note de plaidoiries de

la société SOCIETE2.) à PERSONNE1.) et à l’ETAT le 20 janvier 2020, de sorte qu’à la date du 9

mars 2023, plus de trois années se seraient écoulées sans nouvelle procédure.

Le curateur de la société SOCIETE2.) fait partant valoir que l’instance est périmée, aucun acte valable

n’ayant été fait d’ailleurs pour couvrir la péremption.

En ce qui concerne en premier lieu la recevabilité de la demande en péremption d’instance,

PERSONNE1.), qui a développé ses moyens dans une note de plaidoiries, fait valoir

-

qu’il y a lieu de noter d’abord que le Grand-Duché, à l’instar des autres pays, a été touché par

la pandémie de Covid-19 ;

-

que cette pandémie de Covid-19 a eu des conséquences importantes sur les activités, ainsi que

sur le fonctionnement des instances judiciaires au Grand-Duché ;

-

que dans le but de limiter la propagation de cette pandémie, l’état de crise déclaré par le

règlement grand-ducal du 18 mars 2020 a été prorogé pour une durée de trois mois par la loi

du 24 mars 2020 ;

-

qu’en l’espèce, la société SOCIETE2.) a introduit une requête en péremption d’instance ;

-

que dans sa requête en péremption d’instance, la société SOCIETE2.) soutient « que le dernier

acte de procédure est la notification de la note de plaidoiries de la partie requérante à Maître

Aline CONDROTTE et à Maître Franca ALLEGRA le 20 janvier 2020, de sorte

qu’aujourd’hui, plus de trois ans se sont écoulés sans nouvelle procédure d’où il suit que

l’instance est périmée, aucun acte valable n’ayant été fait d’ailleurs pour couvrir la

péremption » ;

-

que cependant à la suite de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars

2020 et la prorogation de l’état de crise par la loi du 24 mars 2020, le règlement grand-ducal

du 25 mars 2020 a procédé à la suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation

temporaire de certaines autres modalités procédurales ;

-

que ce règlement grand-ducal du 25 mars 2020 a été en vigueur pendant la durée de l’état de

crise ;

-

qu’il est important de rappeler que l’état de crise a été prorogé sur plusieurs mois ;

-

que partant, la période de l’état de crise ne peut être incluse dans la computation du délai de

péremption d’instance alors qu’il s’agit d’un cas de force majeure à savoir que cette situation

était imprévisible, irrésistible et extérieure ;

-

que la période de crise a également eu des conséquences sur le déroulement de la justice et les

délais des audiences ;

-

que selon les échéanciers, l’affaire a subi les reports suivants : du 23 octobre 2018 au 5 février

2019, du 5 février 2019 au 21 mai 2019, du 21 mai 2019 au 22 octobre 2019, du 22 octobre

2019 au 21 janvier 2020, du 21 janvier 2020 au 26 mai 2020, du 26 mai 2020 au 13 octobre

2020, du 13 octobre 2020 au 22 décembre 2020, du 22 décembre 2020 au 27 avril 2021, du 6

juin 2023 au 28 novembre 2023 ;

-

que par conséquent, après déduction de la période de l’état de crise dans la computation du

délai de péremption d’instance, il est incontestable qu’il n’y a pas eu discontinuation de

poursuites pendant trois années ;

-

que de plus, après la déclaration de l’état de crise par le règlement grand-ducal du 18 mars

2020, les déplacements des citoyens ont été limités ;

-

qu’elle ne pouvait plus se rendre à ses rendez-vous médicaux afin d’effectuer les consultations

médicales ;

-

qu’elle était par conséquent dans l’impossibilité d’obtenir des rapports médicaux sur son état

de santé ;

-

qu’en l’espèce, il s’agit incontestablement d’un cas de force majeure ;

-

que constitue une force majeure, un évènement qui est caractérisé par son imprévisibilité, son

irrésistibilité, et qui résulte d’une cause étrangère, indépendante de la volonté de la personne

concernée ;

-

qu’en effet, malgré ses diligences, les consultations médicales ne pouvaient pas être réalisées

et que partant l’établissement des rapports médicaux était impossible, en l’absence desdites

consultations ;

-

que par ailleurs, il est important de rappeler que ces rapports et certificats médicaux ont une

importance primordiale dans l’instance ;

-

qu’en effet, ils expliquent ses problèmes de santé, ainsi que l’état de désarroi dans lequel elle

se trouve ;

-

que c’est en raison de cette importance qu’après la fin de la pandémie, elle a immédiatement

mené les diligences nécessaires afin d’obtenir les rapports et les certificats médicaux ;

-

que pour preuve, dès la fin de la pandémie, le docteur PERSONNE2.), médecin spécialiste en

psychiatrie, a pu la consulter et établir un rapport médical le 17 avril 2021 ;

-

qu’au vu des éléments susmentionnés, la période relative à la pandémie de Covid-19 ne peut

être incluse dans la computation du délai de péremption d’instance ;

-

que partant, il y a lieu de déclarer irrecevable la procédure en péremption d’instance introduite

par la société SOCIETE2.) alors qu’il n’a a pas eu une discontinuation de poursuites pendant

trois ans.

En ce qui concerne ensuite le bien-fondé de la demande en péremption d’instance, PERSONNE1.)

fait valoir

-

que si par impossible le tribunal devait estimer que la procédure en péremption est recevable,

il faudrait en analyser le bien-fondé ;

-

que selon la jurisprudence, les actes faits en dehors de l’instance n’ont pas en principe pour

effet d’interrompre la péremption, à moins que ces actes ne se rattachent à l’instance par un

lien de dépendance direct et nécessaire, de sorte l’acte en question exclut la présomption de

l’abandon de l’instance par discontinuation des poursuites ;

-

qu’en l’espèce, depuis le 20 janvier 2020, elle était dans l’attente des rapports et certificats

médicaux sur son état de santé ;

-

qu’en effet, les agissements de son employeur, ainsi que les conditions de travail, sont les

causes de son état de santé actuel et que partant, ces rapports et certificats médicaux ont une

importance primordiale dans l’affaire ;

-

que partant, le 17 avril 2021, elle a reçu le rapport médical du docteur PERSONNE2.), qui

assure le suivi de son état de santé ;

-

que le docteur PERSONNE2.), après la consultation médicale, a indiqué qu’elle souffre

d’accès dépressifs majeurs récurrents avec symptomatique de forte intensité (insomnies,

rebelles, humeur dépressive, démotivation, perte de l’élan vital…) » ;

-

que par la suite, elle a reçu le certificat médical du docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste

en urologie »

-

que dans son certificat médical, le docteur PERSONNE3.) indique qu’elle « souffre

actuellement des conséquences d’infections chroniques depuis des années sous la forme d’un

syndrome de douleurs pelviennes ; en dehors des troubles somatiques, elle est clairement

affectée psychologiquement par sa situation de santé actuelle et n’est pas en mesure de

travailler sur la période précédente et actuellement ;

-

que le 12 janvier 2022, elle a reçu le rapport médical détaillé du docteur PERSONNE3.) sur

son état de santé ;

-

que dans son rapport du 12 janvier 2022, le médecin a confirmé le diagnostic fait dans le

certificat médical du 1er juin 2021 et a apporté plus de précisions sur l’évolution de son état de

santé ;

-

que le 17 avril 2022, elle a reçu un second certificat médical du docteur PERSONNE2.) ;

-

que dans ce second rapport, le médecin a apporté plus de détails et a retracé les antécédents et

son état de santé actuel avant de préciser « quoiqu’il s’agisse à première vue d’un accès

dépressif de type endogènomorphe, celui-ci était bien d’origine exogène, c’est-à-dire

réactionnel aux pressions et tribulations que la patiente vivait sur son lieu de travail de la part

de ses patrons » ;

-

que le 27 juillet 2022, elle a reçu un nouveau certificat médical du docteur PERSONNE3.)

après la consultation médicale ;

-

que pour finir, le 28 avril 2023, elle a reçu un rapport médical du docteur PERSONNE2.) ;

-

que dans son rapport médical du 28 avril 2023, le médecin a indiqué que depuis décembre

2016, elle consulte de façon régulière « au début pour divers problèmes d’adaptation liés à sa

situation d’ouvrière exploitée et harcelée » ;

-

qu’au vu du suivi sur une longue période, des détails et la précision sur son état de santé, il est

incontestable que ces rapports et certificats médicaux ont une importance primordiale à

l’instance ;

-

que partant, ces rapports et certificats médicaux ont un lien de dépendance direct et nécessaire

à l’instance ;

-

qu’en effet, ces rapports et certificats médicaux expliquent ses problèmes de santé, ainsi que

l’état de désarroi dans lequel elle se trouve à cause des agissements de son employeur et de

ses conditions de travail ;

-

que pour preuve, le docteur PERSONNE2.) a indiqué dans son rapport du 17 avril 2022 que

son état de santé était bien d’origine exogène, c’est-à-dire réactionnel aux pressions et

tribulations qu’elle vivait sur son lieu de travail de la part de ses patrons ;

-

que compte tenu de leur importance, elle a effectué les diligences nécessaires afin d’obtenir

lesdits rapports et certificats médicaux, nécessaires à l’instance ;

-

que selon les dispositions de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, la péremption

n’aura pas lieu de droit, elle se couvrira par des actes valables faits par l’une ou l’autre des

parties avant la demande en péremption ;

-

que pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code

de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une

ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel cas l’instance

ne saurait pas être périmée ;

-

qu’il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part

de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la

présomption d’abandon de l’instance ;

-

que le délai de péremption se trouve partant interrompu par tout acte dénotant des diligences

quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et

contredisant la présomption d’abandon de l’instance, la jurisprudence y incluant les actes

autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au

jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l’action en justice en

question ;

-

qu’afin de savoir si un acte est susceptible d’interrompre le délai de péremption, il y a dès lors

lieu de s’attacher au but poursuivi par cet acte ;

-

que par conséquent, la volonté de verser au dossier de l’instance les rapports et les certificats

médicaux démontre ses diligences afin d’arriver à la solution du litige et contredit partant toute

présomption d’abandon de l’instance ;

-

qu’il y a donc lieu rejeter la demande adverse comme étant irrecevable, sinon non fondée, alors

que manifestement le délai de péremption a bien été interrompu par les actes qu’elle a effectués

afin d’obtenir les pièces soutenant sa requête.

En ce qui concerne finalement le fait selon lequel la remise de cause sollicitée par l’une ou les deux

parties constitue une diligence interruptive, PERSONNE1.) fait valoir

-

qu’il est discuté en doctrine si la remise de la cause sollicitée par l’une ou les deux parties

constitue une diligence interruptive ;

-

que pour décider si la remise relève de la volonté certaine d’une ou des parties de continuer

l’instance, il faut s’attacher au rôle joué par les parties lors de la fixation ; si la décision de

refixation a été précédée ou accompagnée de certaines initiatives de la part des plaideurs,

celles-ci sont le cas échéant interruptives de la péremption ;

-

que les remises de cause, même demandées de concert par les parties, ne peuvent avoir un

effet interruptif, sauf si elles sont faites pour compléter le dossier ;

-

qu’en l’espèce, les remises de cause qu’elle a demandées ont été faites dans le seul but de

compléter le dossier, en produisant lesdits rapports et certificats médicaux à l’instance ;

-

que partant, la période écoulée afin d’obtenir les rapports et les certificats médicaux a pour

seule et unique finalité l’instruction, respectivement l’avancement de la cause ;

-

qu’en date du 20 janvier 2020, la remise de l’affaire, fixée au 21 janvier 2020, a été sollicitée

après la réception de la note de plaidoiries de la société SOCIETE2.) à cette même date, afin

d’obtenir les pièces supplémentaires, notamment relatives à sa santé ;

-

qu’il y a lieu d’estimer que cette demande de remise constitue au sens de la jurisprudence une

diligence interruptive ;

-

qu’étant donné que cette remise de l’affaire et toutes celles qui ont suivi ont été motivées, elles

sont à considérer comme ayant été sollicitées avec l’intention de faire progresser l’affaire ;

-

que la mise au rôle général de l’affaire a été sollicitée par son conseil en date du 26 avril 2021

alors que ce dernier était toujours en attente de ses pièces médicales, pièces qui ne venaient

pas ;

-

que cependant dès le mois de mai 2021, son assistante sociale a commencé à communiquer

régulièrement des rapports médicaux afin d’être versés à la cause ;

-

qu’il y a donc lieu de donner à toutes ces demandes un effet interruptif, ce qui impacte dès lors

le délai de péremption ;

-

que partant, il a aura lieu de déclarer non fondée la procédure en péremption d’instance

introduite par la société SOCIETE2.) et que partant, la demande originaire revit normalement.

B. Quant aux motifs du jugement

La demande en péremption d’instance est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai

de la loi.

Ensuite, aux termes de l’article 540 du nouveau code de procédure civile :

« Toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de

poursuites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance,

ou constitution de nouvel avoué ».

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par

des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ».

La péremption d’instance repose sur une présomption d’abandon de l’instance par celui qui l’a

introduite.

Elle suppose l’absence de toute diligence ou impulsion processuelle destinée à faire progresser

l’affaire pendant le délai légal.

A la supposer établie, la péremption emporte l’extinction et l’anéantissement de l’instance.

En l’espèce, l’affaire a été introduite par la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à

Luxembourg le 29 mars 2018 et elle a été appelée pour la première fois à l’audience publique du 22

mai 2018, audience à laquelle elle a fixée au 23 octobre 2018.

L’affaire a ensuite été refixée au 5 février 2019, puis au 21 mai 2019, puis au 22 octobre 2019.

Après ces trois refixations de l’affaire, la société SOCIETE2.) a en date du 20 janvier 2020

communiqué à PERSONNE1.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, une note de plaidoiries.

L’affaire a en date du 22 octobre 2019 été refixée au 21 janvier 2020.

Elle a ensuite subi encore quatre refixations pour être mise au rôle général en date du 27 avril 2021 :

le 26 mai 2020, le 13 octobre 2020, le 22 décembre 2020 et le 27 avril 2021.

Or, l’article 1(1) du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière

juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités dispose ce qui suit :

« Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelles, judiciaires,

administratives et militaires sont suspendus.

Sont également suspendus les délais de procédure suivants :

-

les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état et

-

les délais préfix, de forclusion ou de déchéance qui gouvernent l’introduction des voies de

recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arrêts. ».

Le délai de péremption d’instance prévu par l’article 540 du nouveau code de procédure civile est un

délai régissant le cours des procédures au sens de la disposition citée ci-dessus.

En vertu de l’article 7 de ce même règlement, cette suspension a pris cours le 26 mars 2020 et, en

vertu de l’article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le

règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de

la lutte contre le Covid-19, cette suspension a pris fin le 24 juin 2020, à minuit.

Il suit de là que le cours du délai de péremption de trois ans a été suspendu pendant trois mois, de

sorte qu’à la date du 6 mars 2023, date de l’introduction de la requête en péremption, le délai de trois

ans n’était pas venu à expiration.

En effet, étant donné que le dernier acte de procédure constitue la communication par la société

SOCIETE2.) de sa note de plaidoiries le 20 janvier 2020, le délai de péremption de trois ans,

suspension comprise, a pris fin le 20 avril 2023.

Les conditions d’application de l’article 540 du nouveau code de procédure civile ne sont partant pas

réunies en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de rejeter comme infondée la requête en péremption

d’instance.

Le curateur de la société SOCIETE2.) demande finalement une indemnité de procédure d’un montant

de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande du curateur de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure doit

être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare la demande en péremption d’instance recevable en la forme ;

la déclare non fondée et la rejette ;

déclare non fondée la demande de Maître Yann BADEN, pris en sa qualité de curateur de la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;

condamne le curateur, ès-qualités, aux frais et dépens de l’instance en péremption d’instance ;

refixe l’affaire à l’audience publique du mardi, 3 juin 2025, 15.00 heures, salle JP. 1.19, premier

étage, Plateau du Saint-Esprit, pour continuation des débats ;

déclare le présent jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER