Court partially allowed claim for buggy damage but rejected VAT inclusion and counterclaim.

Rép. no. 829/25

L-OPA2- 3612/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 3 MARS 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonction

partie demanderesse,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par PERSONNE1.), gérant

ET:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse contredisante,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Manon FOLNY, avocat, en remplacement de Maître Cédric

SCHIRRER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

____________________________________________________________________

FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 28 avril 2023 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3612/23

délivrée le 18 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 avril

2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 septembre 2023 à

9h00, salle JP 0.02.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 20 décembre 2023 lors de laquelle PERSONNE1.)

comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Manon FOLNY se présenta

pour la partie défenderesse contredisante.

Le représentant de la partie demanderesse et le mandataire de la partie défenderesse

contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3612/23 du 18 avril 2023, le

juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société

SOCIETE1.) SARL la somme de 489,08.- euros avec les intérêts au taux légal à partir

de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 20 avril 2023, Maître

Cédric SCHIRRER a, au nom et pour le compte de PERSONNE2.), régulièrement

formé contredit par courrier du 28 avril 2023, déposé le même jour au greffe du

tribunal de ce siège.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) SARL poursuit l’indemnisation du

préjudice matériel qui lui est accru du fait de l’endommagement de l’un de ses buggies

conduit par PERSONNE2.) lors d’une randonnée de groupe qui a eu lieu le 13 avril

2022 dans le cadre d’une fête d’anniversaire. En se prévalant d’une facture qu’elle a

elle-même émise le 8 juin 2022 et qui est restée impayée, elle demande à voir

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 489,08.- euros, correspondant aux

frais d’achat et de montage du triangle avant gauche du buggy ainsi qu’aux frais de

transport de l’engin du lieu de l’accident vers le site de SOCIETE1.) à ADRESSE3.),

cette somme avec les intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de

paiement.

PERSONNE2.), qui ne nie pas avoir eu un accident avec le buggy qui lui avait été mis

à disposition par la société SOCIETE1.) SARL, s’oppose à la demande. Il fait

principalement valoir qu’il n’a à aucun moment passé commande des travaux de

réparation qui lui sont mis en compte par la société requérante. Cette dernière ne

rapporterait d’ailleurs pas la preuve de l’exécution des travaux facturés. Il s’ajouterait

que la réparation de buggies ne serait pas en relation avec l’objet social de la société

SOCIETE1.) SARL. La société demanderesse n’aurait donc pas pu émettre de facture

portant sur des frais de réparation d’un buggy. En ce qui concerne l’accident,

PERSONNE2.) soutient que celui-ci ne se serait pas produit si la société SOCIETE1.)

SARL avait respecté le contrat conclu entre parties. En effet, aux termes du contrat,

l’activité de groupe était censée se dérouler sous la direction et la surveillance d’un

guide qui devait dégager le terrain. Or, suite à une panne de moteur de l’un des

buggies, la personne guidant le groupe aurait changé de véhicule et aurait pris place

dans le buggy conduit par PERSONNE2.). Ce serait ce dernier qui aurait dorénavant

été à la tête du groupe, sans connaître le parcours. Le contredisant en conclut qu’au

cas où le tribunal devrait faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL, le

montant alloué serait à compenser avec le préjudice qu’il a subi du fait de

l’inexécution des engagements pris par l’organisatrice de l’excursion, préjudice qu’il

évalue au montant de la facture du 8 juin 2022.

Il est constant en cause qu’en date du 13 avril 2022, la société SOCIETE1.) SARL a

conclu un contrat avec chacun des invités à une fête d’anniversaire, dont

PERSONNE2.), aux termes duquel elle s’est engagée, en contrepartie du paiement

d’un prix, à organiser une balade en buggy sur un itinéraire imposé par un préposé

chargé d’accompagner les participants et à mettre à disposition de ceux-ci des buggies

nécessaires à la réalisation de cette prestation.

Comme le prestataire SOCIETE1.) ne s’est pas seulement engagé à mettre une chose

(un buggy) à disposition de son client, mais s’est obligé à lui fournir un service

(organisation d’une randonnée guidée par un moniteur) que la mise à disposition de la

chose lui permettait de réaliser, le contrat ayant lié PERSONNE2.) à la société

SOCIETE1.) SARL est un contrat d’entreprise, la mise à disposition du buggy ayant

un caractère accessoire. Dans le cadre de ce contrat, PERSONNE2.) a signé un

document intitulé « Relinquish and transfer of liability in using of a buggy » qui

prévoit, entre autre, ce qui suit :

« The user attests to being fully aware of the risks associated with the use of Buggy-

type motor vehicles, and agrees to participate in the activity with full knowledge of

the facts.

The user assumes the sole responsibility and thereby discharges the company

SOCIETE1.) SARL, (…), The operator, its officers, agents, employees, or any other

person working on behalf of the operator of any liability or action relating to any

physical or mental harm suffered by him or caused to a third party, except for the case

of serious mistake from the operator. The user also relieves the operator of any

liability for material and/or financial damage.

As all material is lended in perfect condition of use, the user commits him/herself to

return the material in this identical condition and guarantees to be responsible for

any repair and reconditioning costs (…). »

Peu après le départ, l’un des buggies est tombé en panne de sorte que le guide a mis

son quad à disposition d’autres participants du groupe et a pris place sur le siège

passager du buggy conduit par PERSONNE2.).

Il n’est pas contesté que, vers la fin du parcours de plus de 40 kilomètres, sur un

chemin forestier, PERSONNE2.) a perdu le contrôle du buggy et a percuté un arbre,

causant la brisure du triangle avant gauche du véhicule. Le buggy endommagé a été

ramené par le gérant de l’opérateur à l’aide d’un tracteur agricole au site de

SOCIETE1.) à ADRESSE3.).

La société SOCIETE1.) SARL se prévaut du document signé par PERSONNE2.) pour

conclure que celui-ci est seul responsable du dommage causé au buggy et doit donc

prendre en charge les frais de réparation de l’engin.

PERSONNE2.) ne conteste pas qu’en raison de l’accident, le buggy qui lui a été mis

à disposition n’a pu être restitué dans un état intact à l’entrepreneur. Il fait cependant

plaider que l’accident ne se serait pas produit si la société SOCIETE1.) SARL avait

respecté son engagement contractuel consistant à faire guider le groupe de participants

par l’instructeur accompagnant le groupe. Or, tel n’aurait pas été le cas dès lors

qu’après la perte de l’un des véhicules en début de randonnée, l’instructeur n’aurait

plus dirigé le groupe à bord de son quad, mais aurait pris place à côté de

PERSONNE2.) qui, sans connaître le parcours, aurait dû assumer cette tâche.

Il faut retenir qu’en l’espèce, le contrat conclu entre parties met à charge de

PERSONNE2.) une obligation de restituer le matériel qui lui a été mis à disposition

dans l’état dans lequel il se l’est vu remettre par la société SOCIETE1.) SARL (« As

all material is lended in perfect condition of use, the user commits him/herself to

return the material in this identical condition »). Au titre de ladite clause,

PERSONNE2.) est présumé responsable de tout manquement à cette obligation (« the

user (…) guarantees to be responsible for any repair and reconditioning costs (…). »).

Il faut en déduire que l’obligation de restitution dont PERSONNE2.) est débiteur est

une obligation de résultat, la société SOCIETE1.) SARL pouvant obtenir la

condamnation du contredisant sur le seul fondement de la constatation de

l’inexécution, sans avoir à prouver sa faute. La responsabilité présumée de

PERSONNE2.) ne peut alors être écartée que par la preuve d’une cause étrangère

présentant les caractères de la force majeure.

Il est constant en cause que le buggy conduit par PERSONNE2.) n’a pas été restitué

en bon état à la société SOCIETE1.) SARL, mais a été endommagé lorsqu’en fin de

randonnée, PERSONNE2.) a perdu la maîtrise de l’engin sur un chemin forestier et a

heurté un arbre.

Par application des principes dégagés ci-avant, PERSONNE2.) est partant présumé

responsable du dommage causé au buggy, à moins de rapporter la preuve que

l’exécution défectueuse de son obligation de restitution provient d’une cause étrangère

qui ne peut lui être imputée.

PERSONNE2.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui

par la faute de la société SOCIETE1.) SARL qui aurait elle-même manqué à ses

engagements en omettant de faire diriger le groupe pendant toute la durée de l’activité

par un instructeur.

Il résulte des éléments de la cause qu’après que l’un des buggies était tombé en panne,

le moniteur, qui avait jusque-là mené le groupe au guidon d’un quad, a confié son

engin à d’autres participants à la balade et a pris place à côté de PERSONNE2.) qui,

lui, a pris le volant du buggy de remplacement.

Même si le moniteur ne menait plus la file de véhicules sur sa propre machine après

cet incident, il ne demeure pas moins qu’il continuait à accompagner le groupe et

restait en position d’instruire les participants sur l’itinéraire et d’éventuelles difficultés

du parcours. PERSONNE2.) n’établit pas qu’après la panne, le moniteur adoptait une

attitude purement passive et que c’était lui-même qui devait « mener la barque ». A

supposer-même que tel fût le cas, il faut retenir que PERSONNE2.) reste non

seulement en défaut de prouver que ce fait est, d’une part, constitutif d’une faute au

regard de la technicité de l’itinéraire et, d’autre part, en relation causale directe avec

l’accident, mais également que ce fait revêt les caractères d’imprévisibilité et

d’irrésistibilité de la force majeure.

Dans ces conditions, il faut retenir que PERSONNE2.) ne réussit pas à s’exonérer de

la présomption de responsabilité pesant sur lui de sorte que sa responsabilité se trouve

engagée du fait du manquement à son obligation de restituer le matériel mis à

disposition en bon état.

La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer

la somme de 489,08.- euros en indemnisation des suites dommageables de l’accident

du 13 avril 2022. Elle affirme avoir procédé elle-même à la réparation du buggy après

avoir acquis un triangle de rechange auprès d’un fournisseur français. La facture

n°NUMERO1.) qu’elle a émise le 8 juin 2022 à ce titre demeurerait impayée.

PERSONNE2.) soutient en premier lieu qu’il n’a pas passé commande des prestations

que la société SOCIETE1.) SARL lui a facturées de sorte que la prétention serait à

rejeter.

Ce moyen n’est pas fondé. En effet, comme la demande de la société SOCIETE1.)

SARL tend à l’indemnisation du dommage matériel qu’elle a subi suite à un accident

causé par PERSONNE2.) et non au règlement de prestations qu’elle aurait exécutées

au profit du contredisant, la question de savoir si ce dernier a commandé la réparation

en question ne se pose pas, le bien-fondé de la prétention de SOCIETE1.) dépendant

uniquement du point de savoir si cette dernière prouve l’existence d’un préjudice dans

son chef.

PERSONNE2.) fait ensuite valoir que la société SOCIETE1.) SARL n’établit pas

qu’elle a effectivement exécuté les travaux de réparation du buggy. Il en déduit que la

demande adverse n’est pas fondée.

Ce moyen est à rejeter.

Il est en effet admis que la victime a, même en cas de non-réalisation des travaux dont

le coût incombe au responsable et de réalisation des travaux par elle-même ou à

moindre coût par des amis, droit à la perception de l’indemnisation correspondant à

leur coût, l’indemnisation compensant de façon équitable la privation d’usage et la

moins-value au patrimoine (cf jurisprudence citée in Georges RAVARANI, « La

responsabilité civile des personnes privées et publiques », 2ème éd., n°1138).

PERSONNE2.) s’oppose encore à la prétention de la société SOCIETE1.) SARL en

soutenant que cette dernière ne saurait valablement prester et facturer des services de

réparation et de montage sur des véhicules automoteurs au motif que de telles activités

ne tombent pas dans son objet social, celui-ci étant relatif à des activités récréatives et

de loisir. La facture du 8 juin 2022 ne serait dès lors pas due.

Le moyen du contredisant est à interpréter en ce sens qu’il soulève l’irrecevabilité de

l’action de la société SOCIETE1.) SARL au motif qu’elle trouve sa cause dans une

activité commerciale pour laquelle la demanderesse n’est pas immatriculée.

Il convient de retenir de prime abord que l’écrit du 8 juin 2022 invoqué par la société

SOCIETE1.) SARL ne constitue pas une « facture » au sens propre du terme. En effet,

ce dont une facture fait état, c’est d’une créance qui se rapporte à l’exécution (présente

ou future) d’un contrat. Elle fait état du prix d’une prestation. Les dommages-intérêts

se rapportent, au contraire, à l’inexécution du contrat. Et la créance de dommages-

intérêts ne suppose, en tant que telle, aucune prestation de la part du créancier. La

facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non pas son inexécution.

C’est cependant ce dernier rôle qu’elle jouerait s’il était permis de facturer des

dommages-intérêts (André CLOQUET, « La facture », n° 40).

Ensuite, en ce qui concerne la prétendue violation par SOCIETE1.) du principe de

spécialité statutaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 22 (1) de loi

modifiée de 2002, « est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en

intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le

requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action. »

Les dispositions relatives au registre de commerce font obligation aux commerçants

non seulement de s’inscrire, mais d’inscrire toute activité commerciale qu’ils exercent

et d’inscrire toute activité additionnelle qu’ils ajoutent à leur activité après la première

inscription (Cour d’appel, 15 juillet 2020, n° 34.118 et 34.925 du rôle). Le but de

l’inscription au registre de commerce et des sociétés est l’information des tiers.

L’objet social de la société SOCIETE1.) SARL consiste dans « l’exploitation d’une

agence culturelle avec organisation d’événements culturels et sportifs, la promotion

et vente de produits du terroir, l’organisation de conférences ainsi que toutes

opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières se

rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en

faciliter l’extension ou le développement ».

PERSONNE2.) ne conteste pas que l’organisation d’activités de loisirs telles que les

randonnées en buggies ou en quads constitue une activité commerciale pour laquelle

la société SOCIETE2.) SARL a pris inscription. Partant l’exercice d’une action en

indemnisation d’un dommage accru au matériel du fait d’un client survenu à

l’occasion de cette activité, action qui trouve dès lors sa cause dans l’exercice de

l’activité pour laquelle la société requérante est inscrite, est recevable.

Le moyen du contredisant n’est dès lors pas fondé.

PERSONNE2.) conteste finalement le montant de l’indemnité réclamée par la société

SOCIETE1.) SARL.

L’indemnité à laquelle prétend la demanderesse se compose comme suit :

-

frais d’acquisition du triangle avant gauche :

157,77.- euros,

-

frais de montage du triangle (main-d’œuvre, petites fournitures) : 160,25.- euros,

-

frais de transport :

100.- euros,

sous-total :

418,02.- euros

TVA (17%) :

71,06.- euros

total :

489,08.- euros

Le prix du triangle ressort d’une facture émise le 7 mai 2022 par le fournisseur français

SOCIETE0.). Eu égard à la nature du dommage accru au véhicule, le buggy accidenté

a dû être ramené sur le site de SOCIETE1.) à l’aide d’un tracteur agricole emprunté

auprès d’un fermier à ADRESSE4.). Une indemnisation compensant de manière

adéquate le préjudice accru à la société SOCIETE1.) SARL comprend nécessairement

le coût des travaux de montage du triangle.

Force est de constater que PERSONNE2.) n’explique pas en quoi les postes de

préjudice invoqués par la société requérante qui sont tous en lien causal direct avec le

dommage tel que décrit par le représentant de SOCIETE1.) et non contesté par le

contredisant, sont surfaits. Au vu des éléments de la cause, il faut retenir que

l’évaluation du préjudice par la demanderesse est au contraire appropriée.

Il reste que la société SOCIETE1.) SARL n’établit pas en vertu de quelle disposition

légale ou réglementaire elle est en droit, ou le cas échéant même obligée, de faire

grever l’indemnité à laquelle elle peut prétendre de la taxe sur la valeur ajoutée.

Comme elle ne justifie donc pas que la TVA mis en compte fait partie de son préjudice,

sa demande n’est pas justifiée sur ce point.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.)

SARL est fondée à concurrence de la somme de 418,02.- euros. Il y a lieu de faire

courir les intérêts légaux sur cette somme à partir du 20 avril 2023, jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 18 avril 2023, jusqu’à

solde.

PERSONNE2.) estime qu’au cas où le tribunal devrait faire droit à la demande de la

société SOCIETE1.) SARL, le montant alloué est à compenser avec le préjudice qu’il

a subi du fait de l’inexécution des engagements pris par la cocontractante, préjudice

qu’il évalue au montant initialement réclamé par celle-ci, à savoir 489,08.- euros.

Il a été retenu ci-avant qu’aucune inexécution contractuelle en relation causale directe

avec l’accident du 13 avril 2022 n’est établie dans le chef de la société SOCIETE1.)

SARL de sorte que la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) est à rejeter

comme non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit partiellement fondé,

dit la demande principale de la société SOCIETE1.) SARL partiellement fondée,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de

418,02.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 avril 2023 jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.),

partant en déboute,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN