Contredit dismissed; hospital wins unpaid invoices and procedural costs against individual.

Rép. n° 827/25

du 3 mars 2025

Dossier n° L-OPA1-9050/24

Audience publique du lundi, 3 mars 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

L’établissement public HÔPITAL1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représenté par son comité de direction actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par PERSONNE1.), agissant en sa qualité de salarié du HÔPITAL1.), ayant

procuration écrite,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit,

comparant par Maître Brian HERNANDEZ, avocat exerçant sous son titre professionnel

d'origine, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 26 août 2024 par Maître Brian HERNANDEZ au nom et pour

le compte de PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-9050/24 délivrée le 9

juillet 2024, et lui notifiée en date du 11 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience

publique du 13 janvier 2025, pour la fixation de l’affaire.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 février 2025, lors

de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui quit

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 9 juillet 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.)

de payer au HÔPITAL1.) le montant de 735,70 EUR du chef de plusieurs factures impayées,

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 26 août 2024,

PERSONNE2.) a formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance conditionnelle de

paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

A l’audience des plaidoiries, le demandeur a conclu à la confirmation de l’ordonnance

conditionnelle de paiement en renvoyant aux 9 factures versées en cause :

Le mandataire du contredisant, après avoir expliqué le contexte factuel et en insistant sur les

difficultés auxquelles son mandant est confronté, a indiqué que PERSONNE2.) ne conteste

pas le bien-fondé de la créance réclamée.

Dans ces conditions, au vu des pièces versées, des explications fournies par le HÔPITAL1.)

et en l’absence de contestations de la part du contredisant, la demande est à déclarer fondée

pour le montant réclamé de 735,70 EUR avec les intérêts légaux à compter du 11 juillet 2024,

date de notification de l’ordonnance.

Le contredit est partant à déclarer non fondé.

Au vu de l’issue du litige, la partie demanderesse est également fondée à réclamer une

indemnité de procédure de 25,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et PERSONNE2.) est condamné au paiement de cette indemnité.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la

présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE2.).

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit

à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la pure forme;

le dit non fondé;

dit la demande du HÔPITAL1.) fondée;

condamne PERSONNE2.) à payer au HÔPITAL1.) la somme de 735,70 EUR avec les intérêts

légaux à partir du 11 juillet 2024 jusqu’à solde;

condamne PERSONNE2.) à payer au HÔPITAL1.) une indemnité de procédure de 25,- EUR;

condamne PERSONNE2.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement

ainsi que ceux de la présente instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière