Contredit dismissed; mutual insurance society wins appeal payment order against individual for unpaid contributions.

Rép. n°826/25

du 3 mars 2025

Dossier n° L-OPA1-7161/24

Audience publique du lundi, 3 mars 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

la société de secours mutuels ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son Directeur Général actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par Maître Victor NERRAULT, avocat, en remplacement de Maître Steve

HELMINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit,

comparant par Maître Brian HERNANDEZ, avocat exerçant sous son titre professionnel

d'origine, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 3 juin 2024 par Maître Brian HERNANDEZ au nom et pour

le compte de PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-7161/24 délivrée le 22

mai 2024, et lui notifiée en date du 27 mai 2024, les parties furent convoquées à l'audience

publique du 18 novembre 2024, pour la fixation de l’affaire.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 février 2025,

lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui quit

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 22 mai 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.)

de payer à la ORGANISATION1.) le montant de 155,92 EUR du chef de solde de l’appel de

cotisation du 8 septembre 2023, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

de 16,- EUR.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 3 juin 2024,

PERSONNE1.) a formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance conditionnelle de

paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

A l’audience des plaidoiries, la demanderesse a conclu à la confirmation de l’ordonnance

conditionnelle de paiement tout en sollicitant une indemnité de procédure de 40,- EUR. Elle

expose qu’un montant de 77,95 EUR avait été payé ce qui explique le solde actuellement

réclamé (233,87-77,95=) de 155,92 EUR.

Le mandataire du contredisant, après avoir expliqué le contexte factuel et en insistant sur les

difficultés auxquelles son mandant est confronté, a indiqué que PERSONNE1.) ne conteste ni

le bien-fondé de la créance réclamée, ni le montant de 40,- EUR réclamé sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans ces conditions, au vu des pièces versées, des explications fournies par la

ORGANISATION1.) et en l’absence de contestations de la part du contredisant, la demande

est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 155,92 EUR avec les intérêts légaux à

compter du 27 mai 2024, date de notification de l’ordonnance.

Le contredit est partant à déclarer non fondé.

Au vu de l’issue du litige, la partie demanderesse est également fondée à réclamer une

indemnité de procédure de 40,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et PERSONNE1.) est condamné au paiement de cette indemnité.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la

présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit

à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la pure forme;

le dit non fondé;

dit la demande de la ORGANISATION1.) fondée;

condamne PERSONNE1.) à payer à la ORGANISATION1.) la somme de 155,92 EUR avec

les intérêts légaux à partir du 27 mai 2024 jusqu’à solde;

condamne PERSONNE1.) à payer à la ORGANISATION1.) une indemnité de procédure de

40,- EUR;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement

ainsi que ceux de la présente instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière