Court rejects late contestation of accepted invoice, upholding creditor's claim for partial payment.

Rép. n° 825/25

du 3 mars 2025

Dossier n° L-OPA1-11846/23

Audience publique du lundi, 3 mars 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par Maître Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, en remplacement de Maître

David YURTMAN, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit,

comparant par Maître Matthieu AÏN, en remplacement de Maître Thomas FELGEN, tous deux

avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 11 décembre 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) SA,

contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-11846/23 délivrée le 30 octobre 2023, et lui notifiée

en date du 3 novembre 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 février

2024, pour la fixation de l’affaire.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 février 2025,

lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11846/23 délivrée par le juge de paix

de Luxembourg en date du 30 octobre 2023, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de

payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 9.586,24 EUR, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 11 décembre

2023, la société SOCIETE2.) SA a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle

de paiement lui notifiée en date du 3 novembre 2023 en contestant la facture n° NUMERO1.)

d’un montant de 2.285,20 EUR.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a confirmé réception d’un paiement

partiel de 7.301,04 EUR, de sorte qu’elle réduit sa demande au montant de 2.285,20 EUR,

somme qui correspond à la facture n° NUMERO1.).

Ladite facture porte sur l’établissement de plans 3D dont le lien a été généré et transmis à la

contredisante par le prestataire SOCIETE3.). Il importe de retenir que SOCIETE2.) SA n’a à

aucun moment émis des contestations suite à la réception de la facture litigieuse (le courriel

du 18 décembre 2023 est un courriel interne et ne saurait confirmer l’existence de

contestations), de sorte que cette dernière doit être considérée comme facture acceptée. La

facture a été reçue au plus tard au moment de la mise en demeure du 17 mars 2023.

A titre subsidiaire, il convient de retenir que les travaux facturés ont bien été réalisés.

La demanderesse sollicite dès lors le montant de 2.285,20 EUR avec les intérêts légaux à

compter de la mise en demeure du 17 mars 2023, sinon à compter de la demande en justice

jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 750,- EUR.

SOCIETE2.) SA conclut au débouté de la demande adverse.

Elle soutient qu’elle publie des annonces pour des biens immobiliers sur différents sites et fait

dans ce contexte appel à la société SOCIETE1.) pour des vidéos, photographies, plans etc.

En renvoyant à sa pièce n° 5 (courriel du 18 décembre 2023), elle soutient que la facture

litigieuse a bien été contestée. La date d’envoi de la facture n’est de surcroît pas prouvée tout

comme la commande et la prestation facturée.

La charge de la preuve incombe conformément à l’article 1315 du Code civil à la partie

demanderesse. Le lien transmis ne fonctionne pas, de sorte que la réalité de la prestation n’est

pas prouvée.

Appréciation

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

Quant au principe de la facture acceptée, invoqué à titre principal, l’article 109 du Code de

commerce prévoit que les achats et les ventes se constatent par une facture acceptée. Cette

acceptation peut être expresse ou tacite.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente ; pour

les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple

de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de

Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

L'acceptation d'une facture constitue une manifestation d'accord au sujet de l'existence et des

modalités d'un marché et, de plus, une manifestation d'accord sur la créance affirmée par le

fournisseur en exécution de ce marché.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour

contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que

l’acheteur a accepté cette facture. Il est toutefois loisible à l’acheteur de renverser cette

présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique

autrement que par une acceptation.

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A.

Cloquet, La facture, no 566).

Or, elles ne peuvent présenter de valeur que si elles sont dirigées contre une facture

déterminée et si elles sont précises. Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les

présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA

16 juin 1996, n° du rôle 13841).

L'obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l'identité entre les

choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités

promises (Cloquet, la facture acceptée, no 446 et suiv.).

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient en premier lieu au

fournisseur/prestataire d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se

faire par tous les moyens.

En l’occurrence, si la preuve des dates d’envoi et de réception de la facture litigieuse n’est pas

en elle-même établie, la contredisante ne conteste pas la réception du courrier de rappel du

17 mars 2023 qui a été envoyé par lettre recommandée et qui contient une référence explicite

à la facture litigieuse avec indication notamment de sa date et du montant réclamé.

La contredisante reste en défaut d’établir que, suite à la réception dudit courrier du 17 mars

2023, elle aurait émis des contestations quant à la facture litigieuse, notamment en ce qui

concerne la date de la facture.

Dans ces conditions, le tribunal retient que SOCIETE2.) avait connaissance de la facture

litigieuse au plus tard dans les jours qui ont suivi l’envoi du rappel du 17 mars 2023.

Le fait que le prestataire SOCIETE3.) (qui a établi les plans) ait fait état, dans un courriel

adressé à la demanderesse en date du 18 décembre 2023 (soit après le contredit) d’une

« facture qui est contestée » ne saurait valoir preuve de l’existence d’une contestation

circonstanciée qui seraient intervenue dans un bref délai (soit + ou – dans un délai d’un mois

après réception de la facture) après le 17 mars 2023.

En l’espèce, la défenderesse reste en défaut de verser le moindre élément de preuve qui

établirait qu’avant la réception de l’ordonnance conditionnelle de paiement, elle ait émis la

moindre contestation à l’égard de la facture litigieuse.

Dès lors, en l’absence de preuve de contestations précises formulées dans un bref délai par

la société SOCIETE2.) SA à l’encontre de la facture litigieuse, il y a facture acceptée.

Dans la mesure où ces factures ont toutefois trait à des prestations de services, le présent

tribunal est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption

suffisante de l’existence de la créance affirmée.

A part contester l’existence de toute prestation, la contredisante n’a pas pris position quant

aux pièces de la société SOCIETE3.), cette dernière confirme, dans le contexte de la

discussion portant sur la facture « contestée », notamment avoir transmis les liens de livraison

à SOCIETE2.) en indiquant encore que SOCIETE2.) a été très satisfaite de la prestation (si

les liens transmis n’avaient pas été fonctionnels au moment de leur envoi, SOCIETE2.) n’aurait

pas manqué de le signaler).

Au vu de ces éléments, il convient de retenir que la contestation actuellement formulée par la

société SOCIETE2.) SA après avoir gardé le silence jusqu’au contredit, n’est pas de nature à

remettre en cause la présomption de la facture acceptée et, partant, l’existence de la créance

affirmée par la requérante.

La demande de la société SOCIETE1.) SA est dès lors à déclarer fondée pour la somme

réclamée de 2.285,20 EUR avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17

mars 2023 jusqu’à solde.

Le contredit est partant à déclarer non fondé.

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.)

SA l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une

indemnité de procédure de 250,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et la débouter pour le surplus.

Vu l’issue du litige, les frais et dépens incombent à SOCIETE2.) SA.

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de la réduction de sa demande,

dit le contredit recevable,

le dit non fondé,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée pour la somme de 2.285,20

EUR,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

SA la somme de 2.285,20 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17

mars 2023 jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

SA une indemnité de procédure de 250,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et déboute pour le surplus,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière