Labor court awards unpaid wages and procedural fees to employee while dismissing employer's counterclaim.

No. 322/25 du 03.03.2025 Audience publique du trois mars deux mille vingt-cinq Le Tribunal du Travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre I PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant en personne et assistée par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par PERSONNE2.), gérant; II la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, demanderesse, comparant par PERSONNE2.), susdit, et

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), défenderesse, personnellement présente et assistée par Maître Michael WOLFSTELLER, susdit.

COMPOSITION : SCHROEDER Christiane, juge de paix directeur, président du tribunal du travail de Diekirch BLUM John, demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié WANTZ Kim, demeurant à Hosingen, assesseur-patron les deux dûment assermentés GLESENER Monique, greffier

FAITS : I) Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 23 octobre 2024, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 25 novembre 2024 à 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. II) Sur la base d'une deuxième requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 30 octobre 2024, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi,

25 novembre 2024 à 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l’appel de la cause à l’audience publique du 25 novembre 2024, les deux affaires ont été refixées au 3 février 2025 pour plaidoiries, où elles ont paru utilement et les débats se sont déroulés comme suit: Maître Michael WOLFSTELLER, comparant pour PERSONNE1.), personnellement présente, a exposé le sujet de son affaire et développé ses moyens. PERSONNE2.), comparant pour SOCIETE1.) s.à r.l., respectivement SOCIETE1.) s.à r.l., a lui aussi exposé sa demande et fourni ses moyens et réponses.

Sur ce Tribunal a pris les affaires en délibéré et il a rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de céans en date du 23 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)) devant le Tribunal du Travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à payer le montant de 20.938,47 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de février, mars et septembre 2024 et pour s’y voir enjoindre la remise de fiches de salaire rectifiées pour les mois en question, ceci sous peine d’astreinte. En outre, la requérante réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- €. A l’audience publique du 3 février 2025, PERSONNE1.) a déclaré augmenter sa demande au montant de 71.364,51 € au titre des arriérés de salaire jusqu’au mois de janvier 2025 inclus. Il y a lieu de lui en donner acte. Par requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de céans en date du 30 octobre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal du Travail de Diekirch pour y entendre prononcer le licenciement immédiat pour faute lourde de la partie défenderesse, s’y entendre condamner à restituer des biens appartenant à l’employeur, s’y entendre ordonner le retrait de droits d’accès et s’y entendre requalifier sa mise à pied en congé sans solde. En outre, la partie demanderesse réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 500,- €. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux rôles pour y statuer par un seul et même jugement. Il y a tout d’abord lieu de retenir que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), succursale de SOCIETE1.) LTD, exerce le commerce sous la dénomination de société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, ceci en date du

20 février 2023 avec prise d’effet le même jour. La durée de travail hebdomadaire a été fixée à 40 heures et le salaire brut mensuel à 12.000,- €. Le Tribunal retient encore qu’il n’est pas contesté qu’un lien de subordination existe entre parties.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause que pour les mois de février, mars et septembre 2024, le salaire de PERSONNE1.) n’a été payé que partiellement, les fiches de salaire en question renseignant que la salariée aurait bénéficié de congé sans solde. Pour le mois d’octobre 2024, aucun salaire n’a été versé, la fiche de salaire en question renseignant 173 heures de congé sans solde. Pour les mois de novembre et de décembre 2024, il n’y a pas non plus eu paiement d’une rémunération, les fiches de salaires y relatives renseignant cette fois-ci « mise à pied ».

Aucune fiche de salaire pour janvier 2025 n’a été versée en cause mais l’employeur n’a pas soutenu avoir payé le salaire du mois en question. L’employeur indique avoir mis son employée en mise à pied conservatoire, ceci en date du 2 septembre 2024. Ainsi qu’il résulte des pièces versées, cette mise à pied a été réitérée à plusieurs reprises. Pour des raisons de logique juridique, le Tribunal du Travail analysera d’abord la demande de l’employeur. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande en premier lieu au Tribunal de prononcer le licenciement immédiat pour faute lourde de PERSONNE1.).

Or une telle demande est à déclarer non fondée en l’absence d’une quelconque base légale. Il appartient en effet à l’employeur, s’il estime une telle mesure justifiée, de procéder au licenciement de son salarié, licenciement avec préavis ou avec effet immédiat, et dans le respect des prescriptions légales y afférentes. Une telle décision ne peut être prise à sa place par le Tribunal qui tout au plus en contrôlera la légalité à posteriori en cas de recours du salarié. Il s’en suit qu’à défaut de licenciement, PERSONNE1.) est toujours au service de l’employeur.

Partant, la demande en restitution de matériel appartenant à l’employeur et retrait de droits d’accès est également à déclarer non fondée, le contrat de travail n’ayant pas pris fin à l’heure actuelle. En ce qui concerne la demande en requalification de la mise à pied en congé sans solde, le Tribunal croit comprendre que le but de cette demande de l’employeur est d’être déchargé de l’obligation de payer le salaire de PERSONNE1.). Le Tribunal retient à ce sujet ce qui suit : Comme énoncé ci-avant, l’employeur n’a pas prouvé avoir licencié sa salariée ni d’ailleurs soutenu l’avoir fait.

La relation de travail existe toujours entre parties. La mise à pied est une mesure conservatoire qui précède normalement un licenciement. Aussi longtemps que le licenciement n’a pas été prononcé, l’employeur a l’obligation de payer son salarié à qui il demande de ne pas se présenter au travail. La salariée a d’ailleurs à plusieurs reprises demandé si la mise à pied était prolongée ou si elle devait revenir au travail. L’employeur qui ne conteste pas que la salariée ait été à disposition a répondu à chaque fois que la mise à pied était prolongée. Aucune disposition légale ne permet au Tribunal de requalifier une mise à pied, avec l’obligation de payer le salaire, en congé sans solde, alors que le congé sans solde doit être sollicité par le salarié et non lui être imposé.

Il s’ensuit que ce chef de la demande de l’employeur est également à abjuger. En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) et tel qu’il a été indiqué ci-avant, l’employeur est resté en défaut de payer l’intégralité du salaire convenu entre parties en indiquant sur les fiches de salaire ou bien « congé sans solde » ou bien « mise à pied ». Cependant l’employeur est resté en défaut de prouver que sa salariée aurait demandé du congé sans solde. L’employeur a par ailleurs admis que la salariée était à sa disposition.

La mise à pied d’un salarié ne dispense pas l’employeur du paiement du salaire, obligation qui est maintenue en principe jusqu’à la fin du contrat de travail. Partant, la demande de PERSONNE1.) en paiement du salaire jusqu’au mois de janvier 2025 est à déclarer fondée en principe. Le quantum réclamé résulte à suffisance de droit des pièces versées en cause et n’a d’ailleurs pas été contesté par l’employeur. Il y a partant lieu de l’allouer. S’agissant d’arriérés de salaire, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de cette condamnation, nonobstant appel et sans caution.

Il y a également lieu de faire droit à la demande PERSONNE1.) tendant à la remise de fiches de salaire rectifiées, ceci pour les mois de février et de mars 2024 ainsi que pour la période de septembre 2024 à janvier 2025, le tout dans un délai de 15 jours à partir de la notification du présent jugement et sous peine d’une astreinte de 100,- € par document et par jour de retard. A l’audience publique du 3 février 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement le remboursement d’une « pénalité de retard redue pour dépôt tardif au RCSL ».

Il y a lieu de lieu en donner acte. La demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable pour ne pas être chiffrée. Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de PERSONNE1.) alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 500,- €.

En revanche et au vu de l’issue du litige, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de procédure est à abjuger. P a r c e s m o t i f s : Le Tribunal du Travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort, ordonne la jonction des rôles D-TRAV-84/24 et D-TRAV-88/24 pour y statuer par un seul et même jugement; donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant de 71.364,51 € au titre des arriérés de salaire jusqu’au mois de janvier 2025 inclus; reçoit les demandes en la forme; déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) non fondée et en déboute; déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire fondée pour le montant brut réclamé de 71.364,51 €; partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 71.364,51 € avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2024 sur le montant de 20.938,47 € et à partir du 3 février 2025 sur le montant de 50.426,04 €, chaque fois jusqu’à solde; ordonne l’exécution provisoire de la prédite condamnation nonobstant appel et sans caution; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) des fiches de salaire rectifiées pour les mois de février et de mars 2024 ainsi que pour la période de septembre 2024 à janvier 2025, le tout dans un délai de 15 jours à partir de la notification du présent jugement et sous peine d’une astreinte de 100,- € par document et par jour de retard; dit que le montant total de l’astreinte est plafonné au montant de 1.400,- €; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle en remboursement d’une pénalité de retard pour dépôt tardif au RCSL;

déclare la demande reconventionnelle irrecevable; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500,- € à titre d’indemnité de procédure; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.