Court validates garnishment of unemployment benefits for child support arrears despite third party absence.

No. 326/25

du 3 mars 2025

Audience publique du lundi, trois mars deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

l’ADEM - AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI –

Service Chômage, établie à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, Porte de France,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SA-214/24 rendue en date du 3 décembre 2024 par

un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée

à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de la partie débitrice

saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice

de paix.

Par lettre du greffier du 24 janvier 2025, les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience

publique du lundi, 17 février 2025, pour y entendre statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.

Le représentant de la partie créancière saisissante, Maître Daniel CRAVATTE,

demanda la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

La partie débitrice saisie fut entendue en ses explications.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-214/24 du 3 décembre 2024,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de

chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public ADEM

pour obtenir paiement du

montant de

4.822,04.-

euros

à titre de

remboursement de la moitié des frais extraordinaires déboursés pour les

enfants communs.

A la demande de la partie créancière, toutes les parties, y compris la partie

tierce saisie qui a fait la déclaration affirmative prévue par la loi, ont été

convoquées à l’audience du 17 février 2025.

A cette audience, PERSONNE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt pour

les montants tels qu’autorisés.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la demande en validation.

La partie tierce saisie, l’établissement public ADEM, quoique régulièrement

convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience du 17 février

2025. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la convocation à

l’audience a été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a

lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément

aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulier doit être validée

purement et simplement.

Eu égard au jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales de Diekirch le

6 décembre 2021 ainsi que sur base des pièces justificatives versées en cause,

il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant

ordonnance n° D-SA-214/24 du 3 décembre 2024 sur les indemnités de

chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le

montant de 4.822,04.- euros à titre de remboursement de la moitié des frais

extraordinaires déboursés pour les enfants communs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’établissement public ADEM

et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-214/24 du 3 décembre 2024

sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie

tierce saisie pour le montant de 4.822,04.- euros à titre de remboursement de

la moitié des frais extraordinaires déboursés pour les enfants communs ;

ordonne à la partie tierce saisie, l’établissement public ADEM, et au besoin

la condamne, de verser entre les mains de la partie créancière PERSONNE1.)

dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’elle était

tenue d’opérer sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) à partir du

jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues

légales jusqu’à parfait désintéressement de la partie créancière ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.