Court grants partial lifting of salary garnishment due to child support debt discharge.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted a partial lifting of the salary garnishment effective immediately upon the debtor's request. The debtor argued that a family court judgment discharged his child support obligations as of April 1, 2023, while the creditor and the State Treasury failed to appear at the hearing. The court ruled that since the underlying debt was extinguished, the garnishment on current payments must be lifted, though the original order remains valid for any unpaid arrears.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOrdinance D-SAPA-45/11 of August 3, 2011; Article 79 of the Civil Procedure Code: When a garnishment on salary is based on child support obligations that have been legally discharged, the court must order the immediate lifting of the seizure on current payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 324/25
du 3 mars 2025
Audience publique du lundi, trois mars deux mille vingt-cinq
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale a rendu le
jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie créancière saisissante,
laissant défaut,
et :
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie débitrice saisie,
représentée par Maître Omar DJADAI, avocat, demeurant à Luxembourg,
et encore :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – TRESORERIE DE
L’ETAT, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,
partie tierce saisie,
laissant défaut.
_____________________________________________________________
FAITS :
Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie
créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice
saisie entre les mains de la partie tierce saisie.
Par requête entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 14 janvier
2025, la partie débitrice saisie demanda la convocation des parties à l’audience en
vue de la mainlevée de la saisie pratiquée.
Par lettre du greffier du 15 janvier 2025, les parties concernées furent convoquées
à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du
lundi, 3 février 2025, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt
pratiquée en cause.
Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi,
24 février 2025.
Maître Omar DJADAI, le représentant de la partie débitrice saisie, exposa ses
moyens.
La partie créancière saisissante et la partie tierce saisie ne comparurent pas à
l’audience.
Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-45/11 du 3 août 2011, PERSONNE1.) a
été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains
de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.
Par jugement rendu le 17 novembre 2011, la saisie-arrêt a été validée pour les
montants de 2.400.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 800.-
euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er août 2011.
Par jugement rendu le 6 mars 2019 la mainlevée partielle de la saisie-arrêt a été
donnée après la réduction de la contribution redue pour les enfants PERSONNE3.)
et PERSONNE4.).
A la demande de la partie débitrice-saisie PERSONNE2.), les parties ont été
convoquées à l’audience.
A l’audience du 24 février 2025, PERSONNE2.) a conclu à la mainlevée de la
saisie-arrêt alors qu’il aurait été déchargé du paiement du secours alimentaire pour
les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) avec effet au 1er
avril 2023.
PERSONNE1.), bien que régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait
représenter à l’audience du 24 février 2025. Comme il résulte de l’avis de réception
de la poste que la convocation à l’audience lui a été notifiée à personne, il y a lieu
de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément à l’article
79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
La partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter non plus
à la prédite audience. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la
convocation à l’audience a été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce
courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard
conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure
civile.
Par jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch en date du 27 mars 2023, PERSONNE2.) a été
déchargé du paiement des pensions alimentaires pour les besoins des enfants
communs PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), PERSONNE4.), né le
DATE2.) à ADRESSE3.), et PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), et
ce avec effet au 1er avril 2023.
Il y a donc lieu de prononcer la mainlevée partielle de la saisie-arrêt pratiquée en
cause avec effet immédiat.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,
statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.), par jugement réputé
contradictoire à l’égard d’PERSONNE1.) et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG et en premier ressort,
reçoit la demande de PERSONNE2.) en mainlevée partielle de la saisie-arrêt
pratiquée en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-45/11 du 3 août 2011 ;
la déclare fondée ;
partant ordonne la mainlevée partielle avec effet immédiat de la saisie-arrêt
pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-45/11 du 3 août 2011 par
PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour autant que la saisie porte sur le
terme courant de la pension alimentaire pour les enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ;
maintient la saisie-arrêt n° D-SAPA-45/11 du 3 août 2011 pour le surplus ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint,
assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des
audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête
et avons signé avec le greffier.