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JPDSAISIE_324 Généré par l'IA

Court grants partial lifting of salary garnishment due to child support debt discharge.

Numéro de cause JPDSAISIE_324
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted a partial lifting of the salary garnishment effective immediately upon the debtor's request. The debtor argued that a family court judgment discharged his child support obligations as of April 1, 2023, while the creditor and the State Treasury failed to appear at the hearing. The court ruled that since the underlying debt was extinguished, the garnishment on current payments must be lifted, though the original order remains valid for any unpaid arrears.

Regeste Legislator

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Ordinance D-SAPA-45/11 of August 3, 2011; Article 79 of the Civil Procedure Code: When a garnishment on salary is based on child support obligations that have been legally discharged, the court must order the immediate lifting of the seizure on current payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
salary garnishment child support discharge partial lifting order default judgment state treasury seizure arriérés de pensions alimentaires arriérés de salaire suppression de la rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordinance D-SAPA-45/11 of August 3, 2011
Article 79 of the Civil Procedure Code
Article 102 (2) of the Civil Procedure Code
Article 170 (1) of the Civil Procedure Code
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Texte complet

No. 324/25

du 3 mars 2025

Audience publique du lundi, trois mars deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

laissant défaut,

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

représentée par Maître Omar DJADAI, avocat, demeurant à Luxembourg,

et encore :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – TRESORERIE DE

L’ETAT, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

_____________________________________________________________

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice

saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Par requête entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 14 janvier

2025, la partie débitrice saisie demanda la convocation des parties à l’audience en

vue de la mainlevée de la saisie pratiquée.

Par lettre du greffier du 15 janvier 2025, les parties concernées furent convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

lundi, 3 février 2025, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée en cause.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi,

24 février 2025.

Maître Omar DJADAI, le représentant de la partie débitrice saisie, exposa ses

moyens.

La partie créancière saisissante et la partie tierce saisie ne comparurent pas à

l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-45/11 du 3 août 2011, PERSONNE1.) a

été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains

de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

Par jugement rendu le 17 novembre 2011, la saisie-arrêt a été validée pour les

montants de 2.400.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 800.-

euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er août 2011.

Par jugement rendu le 6 mars 2019 la mainlevée partielle de la saisie-arrêt a été

donnée après la réduction de la contribution redue pour les enfants PERSONNE3.)

et PERSONNE4.).

A la demande de la partie débitrice-saisie PERSONNE2.), les parties ont été

convoquées à l’audience.

A l’audience du 24 février 2025, PERSONNE2.) a conclu à la mainlevée de la

saisie-arrêt alors qu’il aurait été déchargé du paiement du secours alimentaire pour

les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) avec effet au 1er

avril 2023.

PERSONNE1.), bien que régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait

représenter à l’audience du 24 février 2025. Comme il résulte de l’avis de réception

de la poste que la convocation à l’audience lui a été notifiée à personne, il y a lieu

de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément à l’article

79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter non plus

à la prédite audience. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la

convocation à l’audience a été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce

courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure

civile.

Par jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch en date du 27 mars 2023, PERSONNE2.) a été

déchargé du paiement des pensions alimentaires pour les besoins des enfants

communs PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), PERSONNE4.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), et PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), et

ce avec effet au 1er avril 2023.

Il y a donc lieu de prononcer la mainlevée partielle de la saisie-arrêt pratiquée en

cause avec effet immédiat.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.), par jugement réputé

contradictoire à l’égard d’PERSONNE1.) et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE2.) en mainlevée partielle de la saisie-arrêt

pratiquée en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-45/11 du 3 août 2011 ;

la déclare fondée ;

partant ordonne la mainlevée partielle avec effet immédiat de la saisie-arrêt

pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-45/11 du 3 août 2011 par

PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour autant que la saisie porte sur le

terme courant de la pension alimentaire pour les enfants PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ;

maintient la saisie-arrêt n° D-SAPA-45/11 du 3 août 2011 pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint,

assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête

et avons signé avec le greffier.