Court partially allowed appeal against speeding conviction, reducing driver ban from eight to three months.

Arrêt N° 94/25 VI.

du 3 mars 2025

(Not. 47235/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois mars deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance

pénale rendue le 9 octobre 2024 sous le numéro 1038/24 par une chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

chambre du conseil, qui est conçue comme suit :

De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 5 novembre 2024 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE1.).

En vertu de cet appel et par citation du 14 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 17 février 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat et

après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 mars 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par courriel du 5 novembre 2024 adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, PERSONNE1.) (ci après « PERSONNE1.) ») a relevé appel de

l’ordonnance pénale n° 1038/24 rendue le 9 octobre 2024 par le tribunal correctionnel,

statuant en chambre du conseil et en composition de juge unique.

La décision attaquée est reproduite aux qualités du présent arrêt.

L’appel, relevé dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable.

Par l’ordonnance pénale déférée, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de

850 euros et à une interdiction de conduire de huit mois, assortie du sursis intégral

pour, le 16 août 2023, vers 10.16 heures, sur l’A3 en direction de ADRESSE3.), en

tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, avoir circulé à une

vitesse de 123 km/h alors que la vitesse était limitée à 70 km/h, et ce alors que le

prévenu s’était en date du 24 mars 2021 acquitté d’un avertissement taxé encouru du

chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 24 mars 2021.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 17 février 2025, PERSONNE1.) n’a pas

contesté avoir commis l’infraction qui lui est reprochée. Il explique cependant qu’il n’a

pas pu faire suite à la demande de se présenter au bureau de police dans la mesure

où il n’a jamais reçu la convocation en question, ayant changé d’adresse. A l’appui

de ses explications il renvoie aux pièces annexées à son mail contenant son appel

interjeté contre l’ordonnance pénale. Il demande enfin quant aux peines prononcées

par l’ordonnance pénale entreprise de bien vouloir faire abstraction de l’interdiction

de conduire en précisant qu’il a besoin de son permis de conduire.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à la confirmation

de l’ordonnance pénale déférée.

Appréciation de la Cour d’appel

C’est à bon droit que la chambre du conseil près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a déclaré le prévenu convaincu de l’infraction d’avoir dépassé la

limitation de la vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum réglementaire

autorisée, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 123 km/h alors que la vitesse

était limitée à 70 km/h, infraction qui reste établie à sa charge en instance d’appel sur

base des constatations policières consignées dans le procès-verbal de police n°

10805/2023 du 4 septembre 2023.

Eu égard à la gravité de l’infraction en cause, la Cour d’appel décide de confirmer

l’ordonnance pénale déférée quant à l’amende prononcée.

Quant à l’interdiction de conduire d’une durée de huit mois, assortie quant à son

exécution du sursis intégral, la Cour d’appel retient au vu des éléments du dossier,

qu’une interdiction de conduire d’une durée de trois mois, assortie quant à son

exécution du sursis intégral, sanctionne de façon adéquate l’infraction dont

PERSONNE1.) s’est rendu coupable.

L’ordonnance pénale entreprise est partant à réformer dans ce sens.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et

le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel de PERSONNE1.);

le dit partiellement fondé ;

réformant :

ramène la durée de l’interdiction de conduire prononcée en première instance à trois

mois ;

confirme l’ordonnance pénale du 9 octobre 2024 pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à

8,80 euros.

Par application des textes de loi renseignés dans l’ordonnance pénale du 9 octobre

2024, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par

Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL,

conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et signé, à l’exception du

représentant du ministère public, par Madame Marie MACKEL, président de

chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN,

greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980

sur l’organisation judiciaire, que Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, se trouve

à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.