Court dismisses appeal as time-barred due to late filing after statutory notification period expired.

Arrêt N° 93/25 VI.

du 3 mars 2025

(Not. 15989/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois mars deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

e t :

Défaut

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance

pénale rendue le 20 septembre 2023 sous le numéro 708/23 par une chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

chambre du conseil, qui est conçue comme suit :

De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 7 novembre 2024 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE1.).

En vertu de cet appel et par citation du 19 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 17 février 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a

comparu ni personnellement, ni par mandataire chargé de le représenter.

Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 mars 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par courriel du 7 novembre 2024 adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance pénale n° 708/23

rendue le 20 septembre 2023 par le tribunal correctionnel, statuant en chambre du

conseil et en composition de juge unique.

La décision attaquée est reproduite aux qualités du présent arrêt.

Par l’ordonnance pénale déférée, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de

750 euros et à une interdiction de conduire de neuf mois, assortie quant à son

exécution du sursis intégral pour, le 18 décembre 2022, vers 2.28 heures, sur l’A 13

en direction de ADRESSE3.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la

voie publique, avoir circulé à une vitesse de 138 km/h alors que la vitesse était limitée

à 90 km/h, et ce alors que le prévenu s’était en date du 18 mai 2021 acquitté d’un

avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de

dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du

28 avril 2021.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 17 février 2025, PERSONNE1.) n’a

comparu ni en personne ni par avocat. Dans la mesure où il ressort à suffisance du

dossier qu’il n’a pas de domicile élu de façon officielle et qu’il a été régulièrement

convoqué à cette audience, notamment conformément à l’article 389 du Code de

procédure pénale, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu principalement

à l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 7 novembre 2024 contre l’ordonnance pénale

prononcée le 20 septembre 2023 et notifiée au prévenu le 15 juillet 2024 sinon à la

confirmation de l’ordonnance pénale déférée.

Appréciation de la Cour d’appel

L’article 203 du Code de procédure pénale dispose que le délai d’appel est de

quarante jours et que ce délai court à partir de sa signification ou de sa notification à

personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail.

Par ailleurs, l’article 388 du Code procédure pénale dispose que, dans tous les cas,

la notification est faite le dixième jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes.

En l’occurrence, la notification de l’ordonnance pénale a été faite le 15 juillet 2024 à

l’adresse en ADRESSE4.), le bureau de poste à ADRESSE5.) ayant indiqué « Avis

déposé le 15.07.24 ».

Dès lors, et à défaut d’éléments dans le dossier de nature à établir que le 15 juillet

2024 PERSONNE1.) n’était plus déclaré officiellement à cette adresse, l’appel

interjeté le 7 novembre 2024 par ce dernier est tardif et partant irrecevable.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l’égard du prévenu, le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

déclare l’appel de PERSONNE1.) irrecevable ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à

8,80 euros.

Par application des textes de loi renseignés dans l’ordonnance pénale du 20

septembre 2023, ainsi que des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 389 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par

Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL,

conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et signé, à l’exception du

représentant du ministère public, par Madame Marie MACKEL, président de

chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN,

greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980

sur l’organisation judiciaire, que Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, se trouve

à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.