Luxembourg Court of Appeal partially allowed appeal, reducing prison term and modifying driving bans.

Arrêt N° 92/25 VI.

du 3 mars 2025

(Not. 683/24/CC et 30093/21/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois mars deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 11 juillet 2024, sous le numéro

1651/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 19 août 2024 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.) et le 23

août 2024 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 30 août 2024, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 9 décembre 2024

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 17 février 2025.

A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Vera

Lucia DE JESUS MONTEIRO, dûment assermentée à l’audience, après avoir été

averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu

PERSONNE1.).

Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 mars 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 19 août 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel contre un jugement n°1651/2024

rendu contradictoirement le 11 juillet 2024 par une chambre correctionnelle du même

tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le

dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 23 août 2024 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après avoir ordonné la jonction

des affaires introduites sous les notices 683/24/CC et 30093/21/CC, a condamné

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de trois mois, assortie quant à son

exécution du sursis intégral, à une amende de 1.500 euros ainsi qu’à trois

interdictions de conduire fermes de vingt-trois et deux fois douze mois, pour, étant

conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er août 2021, vers 00.50

heures à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de

conduire valable, et le 1er janvier 2024, vers 02.36 heures à ADRESSE4.), avoir

circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,98 mg par litre d'air expiré, avoir

conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et défaut de se

comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger

pour la circulation.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 17 février 2025, le prévenu n’a pas

contesté la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Il appelle à la clémence de la

Cour d’appel et demande à tenir compte de sa situation familiale et professionnelle,

étant actuellement au chômage avec une offre d’emploi, pour faire abstraction d’une

peine d’emprisonnement, réduire le montant de l’amende et lui accorder des

aménagements quant aux interdictions de conduire. Concernant plus particulièrement

le permis de conduire, il explique qu’il fut empêché de le récupérer au Portugal, mais

qu’il s’est maintenant inscrit pour le refaire au Luxembourg et qu’il en a besoin dans

le cadre du travail qu’il recherche dans le domaine de la construction.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à la confirmation

de la déclaration de culpabilité du prévenu, ainsi que des peines de prison, d’amende

et d’interdictions de conduire prononcées par le juge de première instance. Eu égard

aux antécédents judiciaires du prévenu et à la circonstance que le prévenu a persisté

dans son comportement infractionnel relatif à la conduite sans permis de conduire

valable pendant plus de trois ans, il s’oppose à un aménagement quant à l’exécution

des interdictions de conduire à prononcer.

Appréciation de la Cour d’appel

D’emblée il convient de préciser que c’est à bon droit que la juridiction de première

instance a décidé d’ordonner la jonction des affaires introduites par le ministère public

sous les notices 683/24/CC et 30093/21/CC pour statuer par un seul jugement.

Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie

correctement par le juge de première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel

élément en instance d’appel.

La Cour constate que le tribunal correctionnel est compétent à connaître de la

contravention reprochée sub 3) dans la notice 683/24/CC au prévenu, celle-ci étant

connexe à la conduite en état d’ivresse.

C’est à bon droit que le tribunal a déclaré le prévenu convaincu de l’infraction de

conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable, étant précisé que ce

dernier s’est rendu coupable de cette infraction tant le 1er août 2021 que le 1er janvier

2024, infractions qui restent établies à sa charge en instance d’appel sur base de ses

aveux et des constatations policières consignées dans les procès-verbaux

n°22651/2021 du 1er août 2021 et n°10004/2024 du 1er janvier 2024, et plus

particulièrement des renseignements pris auprès des autorités portugaises, selon

lesquels la validité du permis de conduire du prévenu a expiré le 14 mars 2020.

Au vu des autres constatations policières consignées dans le procès-verbal

n°10004/2024 du 1er janvier 2024 et notamment le résultat de l’examen de l’air expiré

pratiqué sur le prévenu, il est encore établi que PERSONNE1.) s’est rendu coupable

de l’infraction de conduite en état d’ivresse et d’une contravention au Code de la route

qui ont été retenues à sa charge en première instance.

Il convient partant de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu le prévenu

dans les liens des infractions ci-dessus énoncées.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Au vu des pièces versées et des explications de la défense à l’audience,

PERSONNE1.) n’est pas indigne d’une certaine clémence en l’espèce, notamment

eu égard à une prise de conscience de la gravité des faits qui paraît réelle dans son

chef. Il convient, par réformation du jugement entrepris, de décharger PERSONNE1.)

de la peine d’emprisonnement alors qu’elle n’est pas appropriée.

Pour ce qui concerne l’amende, la Cour d’appel décide de ramener le montant de

l’amende à 1.000 euros au vu de la situation financière modeste de PERSONNE1.).

Les trois interdictions de conduire constituent une sanction adéquate et sont partant

à confirmer.

Au regard des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu c’est à juste titre que

les interdictions de conduire n’ont pas été assorties d’un sursis. Or, afin de ne pas

compromettre l’avenir professionnel du prévenu, lequel a besoin de son permis de

conduire pour un éventuel emploi qu’il cherche dans le domaine de la construction, il

y a lieu d’excepter des trois interdictions de conduire prononcées en première

instance à l’égard de PERSONNE1.) les trajets prévus par l’article 13.1ter de la loi

modifiée de 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques tel qu’il est précisé au dispositif du présent arrêt.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels du ministère public et de PERSONNE1.) recevables ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

réformant :

relève PERSONNE1.) de la peine d’emprisonnement de trois (3) mois prononcée à

son encontre en première instance ;

ramène le montant de l’amende prononcée en première instance à mille (1.000)

euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix

(10) jours ;

excepte des trois interdictions de conduire de vingt-trois mois, de douze mois et de

douze mois prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre sa

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité

ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et

le lieu du travail ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une

résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où de

PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu

du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son

enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une

tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 10,25

euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en

retranchant l’article 15 du Code pénal et les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par

Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL,

conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et signé, à l’exception du

représentant du ministère public, par Madame Marie MACKEL, président de

chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN,

greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980

sur l’organisation judiciaire, que Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, se trouve

à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.