Luxembourg Court dismisses appeal by non-local lawyer for procedural irregularity in criminal appeal.

Arrêt N° 91/25 VI.

du 3 mars 2025

(Not. 2299/24/XC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois mars deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenue, appelante.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en

matière correctionnelle le 27 septembre 2024 sous le numéro 419/2024 dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit

« ….»

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Diekirch le 4 novembre 2024 par le mandataire de la prévenue PERSONNE1.) et le

5 novembre 2024 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 20 novembre 2024, la prévenue

PERSONNE1.) fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 17

février 2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, la prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat et

après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut

entendue en ses explications et moyens de défense.

Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernière.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 mars 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 4 novembre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre un jugement n°

419/2024 rendu contradictoirement le 27 septembre 2024 par une chambre

correctionnelle du même tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement

dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 5 novembre 2024 au même greffe, le procureur d’Etat de Diekirch

a également interjeté appel contre ce jugement.

Par le jugement déféré,

PERSONNE1.)

a été condamnée à une amende

correctionnelle de 800 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire judiciaire de dix-

huit mois, assortie de l’exception pour trajets professionnels, pour, le 8 avril 2024,

vers 23.49 heures à ADRESSE3.), avoir circulé même en l’absence de signes

manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,

en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,82 mg par litre d’air expiré. Le

jugement a encore prononcé la confiscation du véhicule de marque X, immatriculé

sous le n° NUMERO1.) appartenant à la prévenue dans la mesure où celle-ci se

trouve en état de récidive légale.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 17 février 2025, PERSONNE1.) a

comparu personnellement et n’a contesté ni les faits qui lui sont reprochés tout en

expliquant qu’elle a été interpellée par la police au moment où elle a essayé de faire

une manœuvre de stationnement avec son véhicule lequel aurait été néanmoins en

panne, ni l’amende ni l’interdiction de conduire qui ont été prononcées à son égard.

En revanche elle demande la restitution du véhicule qui a été confisqué pour des

raisons familiales.

A cette même audience, le représentant du ministère public a déclaré que les appels

interjetés sont recevables et a conclu, quant au fond, à la confirmation de la

déclaration de culpabilité de la prévenue et des peines d’amende, de confiscation et

de l’interdiction de conduire prononcées par le juge de première instance, celles-ci

étant légales et adéquates en l’espèce sauf qu’il y aurait lieu de réformer le jugement

en ce qu’il a excepté l’interdiction de conduire des trajets professionnels au vu des

antécédents spécifiques de la prévenue. Il insiste encore sur le fait que la confiscation

en l’espèce est obligatoire et partant à confirmer.

Appréciation de la Cour d’appel

Il est rappelé que les dispositions réglant les modalités de saisine des juridictions et

notamment celles relatives à l’exercice des voies de recours constituent des règles

de procédure d’ordre public en ce qu’elles tiennent à l’organisation judiciaire et leur

inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours (Cour de Cassation, 24

janvier 2019, n°17/2019.

La régularité de l’appel doit donc être soulevé d’office sous cet aspect.

L’article 7 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat prévoit dans

chaque arrondissement judiciaire un ordre des avocats distinct. La fonction d’avocat

se rattache en conséquence au fonctionnement du tribunal d’arrondissement

respectif. S’il est admis que l’avocat à la Cour peut plaider devant la Cour d’appel,

juridiction commune aux deux tribunaux d’arrondissement, sans distinction de son

inscription, il n’en est pas de même des actes de procédure à accomplir auprès du

greffe de l’un des tribunaux d’arrondissement.

En l’occurrence la Cour d’appel constate que Maître Samuel BECHATA, qui est inscrit

en tant qu’avocat au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg et non pas à

Diekirch, a interjeté appel par courriel du 4 novembre 2024 notifié au greffe du tribunal

d’arrondissement de Diekirch au nom et pour compte de sa mandante contre le

jugement n° 419/2024 rendu le 27 septembre 2024 par le tribunal d’arrondissement

de Diekirch.

Dès lors, cet appel relevé par le mandataire de la prévenue PERSONNE1.), qui n’est

pas inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch et de l’ordre des avocats

inscrits à la Cour est à déclarer irrecevable.

L’appel interjeté par le ministère public reste et est à déclarer recevable mais non

fondé.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense

et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel de PERSONNE1.) irrecevable;

déclare l’appel du ministère public recevable mais non fondé;

confirme le jugement entrepris;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 10,25

euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application de l’article 7 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat

ainsi que les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par

Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL,

conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et signé, à l’exception du

représentant du ministère public, par Madame Marie MACKEL, président de

chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN,

greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980

sur l’organisation judiciaire, que Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, se trouve

à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.