Court partially allowed appeal, reducing prison sentence and modifying driving bans for traffic offense.

Arrêt N° 90/25 VI.

du 3 mars 2025

(Not. 39924/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois mars deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 19 novembre 2024, sous le numéro

2411/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 21 novembre 2024 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.) et

le 22 novembre 2024 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 29 novembre 2024, le prévenu

PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 17

février 2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de

se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses explications et moyens

de défense.

Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 mars 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 21 novembre 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre un jugement

n°2411/2024 rendu contradictoirement le 19 novembre 2024 par une chambre

correctionnelle du même tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement

dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 22 novembre 2024 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après s’être déclaré compétent

pour connaître de la contravention libellée, a condamné PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de trois mois, assortie du sursis, à une amende de 1.000 euros

ainsi que deux interdictions de conduire de dix-huit et douze mois, dont l’interdiction

de conduire de douze mois a été assortie de l’exception pour trajets professionnels,

pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 29 octobre

2023, vers 1.15 heures à ADRESSE3.), en direction de ADRESSE4.), avoir circulé

en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de

déterminer un taux d’alcoolémie, présentant un indice grave faisant présumer

l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen

sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré, et défaut

de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation. Le jugement a encore prononcé la confiscation du véhicule

de marque X, immatriculé sous le n°NUMERO1.) appartenant au prévenu et a fixé le

montant de l’amende subsidiaire à 6.000 euros.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 17 février 2025, le prévenu a reconnu la

matérialité et la gravité des faits qui lui sont reprochés. Il appelle à la clémence de la

Cour d’appel et demande à faire abstraction de la peine d’emprisonnement prononcée

à son égard, à voir assortir l’exécution des deux interdictions de conduire de

l’exception pour les trajets professionnels au motif pris d’être assujetti à un travail

posté et réduire l’amende subsidiaire pour le véhicule X, étant un modèle de l’année

2006 avec un kilométrage d’environ 300.000 km, dont la valeur varie entre 2.000 à

3.000 euros, mais lequel a été entretemps vendu pour un prix de 400 euros.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à la confirmation

de la déclaration de culpabilité du prévenu, ainsi que des peines d’amende et des

interdictions de conduire prononcées par le juge de première instance. Au vu des

antécédents spécifiques, il serait nécessaire de maintenir une interdiction de conduire

ferme de dix-huit mois et la confiscation du véhicule serait obligatoire. Il se rapporte

néanmoins à prudence de justice quant à la peine d’emprisonnement et au montant

de l’amende subsidiaire.

Appréciation de la Cour d’appel

Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie

correctement par le juge de première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel

élément en instance d’appel.

C’est à bon droit que le tribunal correctionnel s’est déclaré compétent à connaître de

la contravention libellée sub 3) à charge de PERSONNE1.) et qu’il a déclaré le

prévenu convaincu des infractions de conduite en état d’ivresse et de refus de se

prêter à l’examen de l’air expiré, ainsi que de la contravention du défaut de se

comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger

pour la circulation, étant précisé que le prévenu s’est rendu coupable de ces

infractions le 29 octobre 2023, infractions qui restent établies à sa charge en instance

d’appel sur base de ses aveux et des constatations policières consignées dans le

procès-verbal n°3446/2023 du 29 octobre 2023.

Il convient partant de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu le prévenu

dans les liens des prédites infractions.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Au vu des pièces versées et des explications de la défense à l’audience,

PERSONNE1.) n’est pas indigne d’une certaine clémence en l’espèce, notamment

eu égard à une prise de conscience de la gravité des faits qui paraît réelle dans son

chef. Il convient, par réformation du jugement entrepris, de décharger PERSONNE1.)

de la peine d’emprisonnement alors qu’elle n’est pas appropriée.

Tant l’amende de 1.000 euros que les deux interdictions de conduire de dix-huit et

douze mois qui ont été prononcées en première instance sont légales et adéquates,

alors qu’elles sont adaptées à la gravité des faits et à la situation personnelle du

prévenu, et sont partant à confirmer.

Au regard des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu c’est à juste titre que

les interdictions de conduire n’ont pas été assorties d’un sursis.

Afin de ne pas compromettre la vie professionnelle du prévenu, lequel effectue un

travail posté, il y a lieu d’excepter des deux interdictions de conduire prononcées en

première instance à l’égard de PERSONNE1.) les trajets prévus par l’article 13.1ter

de la loi modifiée de 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques tel qu’il est précisé au dispositif du présent arrêt.

Il y a finalement lieu de confirmer la confiscation du véhicule qui a été ordonnée aux

motifs retenus par la juridiction de première instance. Cependant, en ce qui concerne

le montant de l’amende subsidiaire fixée à un montant de 6.000 euros, la Cour d’appel

retient sur base des pièces versées par la défense, dont plusieurs annonces de vente

d’autres véhicules du même modèle (X de l’année 2006), qu’il y a lieu, par

réformation, de réduire cette amende subsidiaire à un montant de 2.000 euros, ainsi

que la contrainte par corps y afférente à 20 jours.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels du ministère public et de PERSONNE1.) recevables ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

réformant :

relève PERSONNE1.) de la peine d’emprisonnement de trois (3) mois prononcée à

son encontre en première instance ;

excepte de l’interdiction de conduire de dix-huit mois prononcée à l’encontre de

PERSONNE1.) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet

d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une

résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où de

PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu

du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son

enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une

tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle ;

ramène le montant de l’amende subsidiaire au montant de deux mille (2.000) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende

subsidiaire à vingt jours (20) jours ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 10,50

euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en

retranchant l’article 15 du Code pénal et les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale, et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par

Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL,

conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et signé, à l’exception du

représentant du ministère public, par Madame Marie MACKEL, président de

chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN,

greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980

sur l’organisation judiciaire, que Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, se trouve

à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.