Court dismisses appeal by default, confirming conviction for driving uninsured vehicle due to defendant's absence.

Arrêt N° 89/25 VI.

du 3 mars 2025

(Not. 38437/24/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois mars deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

e t :

Défaut

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance

pénale rendue le 14 novembre 2024 sous le numéro 1212/24 par une chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

chambre du conseil, qui est conçue comme suit :

De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 24 novembre 2024 au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE1.).

En vertu de cet appel et par citation du 29 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 17 février 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a

comparu ni personnellement, ni par mandataire chargé de le représenter.

Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 mars 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 24 novembre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, PERSONNE1.) a interjeté appel contre une ordonnance pénale

n°1212/24 rendue le 14 novembre 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique et siégeant

en chambre du conseil.

L’ordonnance pénale attaquée est reproduite aux qualités du présent arrêt.

Par l’ordonnance pénale déférée, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de

1.000 euros, à une interdiction de conduire de douze mois assortie quant à son

exécution du sursis intégral et à des frais de justice d’un total de 328,87 euros pour,

le 11 octobre 2024, vers 17.00 heures à ADRESSE3.), en tant que conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, avoir mis en circulation sur la voie publique

ledit véhicule sans qu’il était couvert par un contrat d’assurance valable.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne, ni par

mandataire à l’audience de la Cour d’appel du 17 février 2025 et n’a pas fourni

d’excuse valable, étant précisé que le contenu de son courriel envoyé le matin de

ladite audience ne vaut pas excuse valable. La citation à prévenu ayant été dûment

notifiée à son domicile, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre, en application

des dispositions de l’article 185(2) du Code de procédure pénale.

A l’audience du 17 février 2025, le représentant du ministère public a conclu à la

confirmation de l’ordonnance pénale.

Appréciation de la Cour d’appel

L’appel de PERSONNE1.), interjeté conformément à l’article 203 du Code de

procédure pénale, est recevable.

C’est à bon droit que le juge de première instance a déclaré le prévenu convaincu

d’avoir commis le 11 octobre 2024, en tant que conducteur, l’infraction de mise en

circulation sur la voie publique d’un véhicule sans couverture d’assurance valable,

infraction qui reste établie à sa charge en instance d’appel sur base des constatations

policières consignées dans le procès-verbal de police n° 33167/2024 du 11 octobre

2024.

Les peines prononcées par le juge de première instance sont légales et adaptées à

la gravité des faits commis par PERSONNE1.), partant sont à maintenir.

L’ordonnance pénale est donc à confirmer.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l’encontre du prévenu et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

déclare l’appel de PERSONNE1.) recevable ;

le dit non fondé ;

confirme l’ordonnance pénale entreprise du 14 novembre 2024 ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d'appel, liquidés à 16,10 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y

ajoutant les articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, ainsi que des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par

Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL,

conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et signé, à l’exception du

représentant du ministère public, par Madame Marie MACKEL, président de

chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN,

greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980

sur l’organisation judiciaire, que Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, se trouve

à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.