Court dismisses criminal appeal as untimely because notification date started the 40-day appeal period.

Arrêt N° 88/25 VI.

du 3 mars 2025

(Not. 20731/22/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois mars deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg,

douzième

chambre, siégeant en matière

correctionnelle, le 9 mars 2023, sous le numéro 684/2023, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit :

« … »

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.)

par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, le 14 février 2024, sous le numéro 405/2024, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« …»

De ce

dernier jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 11 juillet 2024 par le mandataire du prévenu

PERSONNE1.) et le 12 juillet 2024 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 24 juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 25 novembre 2024

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 17 février 2025.

A cette dernière audience, Maître Nazan SIVRI, avocat, en remplacement de Maître

Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, les demeurant à Luxembourg, dûment

autorisée à représenter le prévenu PERSONNE1.), développa plus amplement les

moyens de défense et d’appel de celui-ci.

Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Nazan SIVRI eut la parole en dernière.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 mars 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 11 juillet 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre un jugement sur

opposition n° 405/2024 rendu par défaut le 14 février 2024 par une chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en composition

de juge unique, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités

du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 12 juillet 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, interjeté appel contre

ce même jugement.

Le jugement déféré a déclaré non avenue l’opposition relevée par PERSONNE1.)

contre le jugement n° 684/2023 du 9 mars 2023, rendu par défaut, ayant condamné

PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 18

mois pour délit de conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable en date

des 7 et 26 juin 2022 et ayant prononcé la confiscation du véhicule X immatriculé

NUMERO1.) appartenant au prévenu.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 17 février 2025, audience pour laquelle

PERSONNE1.) a été régulièrement cité, il n’a pas comparu personnellement.

A cette même audience, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé à pouvoir le

représenter, demande à laquelle le représentant du ministère public ne s’est pas

opposé et à laquelle la Cour d’appel a fait droit.

Lors de cette audience, la Cour d’appel a décidé de limiter les débats à la question

de la recevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.).

Le mandataire de PERSONNE1.) se rapporte à prudence en ce qui concerne la

recevabilité de l’appel interjeté par le mandataire précédent de PERSONNE1.).

Le représentant du ministère public conclut à voir déclarer l’appel interjeté par

PERSONNE1.) irrecevable comme étant tardif, dans la mesure où le jugement

querellé a été notifié au prévenu une première fois à domicile le 22 février 2024, les

notifications ultérieures, dont une notification à personne intervenue le 4 juin 2024,

laissant inchangée la première notification à partir de laquelle le délai d’appel a

commencé à courir.

Aux termes de l’article 203 du Code de procédure pénale, le délai d’appel est de

quarante jours et ce délai court à l’égard du prévenu à partir de la signification ou de

la notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail,

du jugement, s’il est réputé contradictoire ou rendu par défaut.

En l’occurrence, le jugement entrepris du 14 février 2024, rendu par défaut à l’égard

de PERSONNE1.), a été dûment notifié une première fois par courrier recommandé

à ce dernier à son domicile et il résulte de l’avis postal apposé sur l’enveloppe

afférente qu’il a été avisé de cet envoi le 22 février 2024.

L’appel du prévenu fait le 11 juillet 2024 étant intervenu plus de quarante jours après

cette notification, partant tardivement, est dès lors à déclarer irrecevable.

Au vu de l’irrecevabilité de l’appel principal, l’appel incident interjeté par le ministère

public en date du 12 juillet 2024 encourt également l’irrecevabilité.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

dit l’appel interjeté au pénal par PERSONNE1.) le 11 juillet 2024 irrecevable ;

dit l’appel interjeté par le ministère public le 12 juillet 2024 en conséquence

également irrecevable ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 10 euros.

Par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par

Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL,

conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et signé, à l’exception du

représentant du ministère public, par Madame Marie MACKEL, président de

chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN,

greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980

sur l’organisation judiciaire, que Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, se trouve

à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.