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TALRéf_TAL-2024-00206 Généré par l'IA

Court rejects payment order provision due to serious defense contesting unperformed services.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2024-00206
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court declared the defendant's opposition to the payment order admissible and set aside the provisional enforcement of the order. The plaintiff sought a payment provision for five annual domiciliation fees, while the defendant argued services were not rendered due to asset seizures. The judge found the defense not manifestly vain, requiring a full trial on the facts rather than a summary review.

Regeste Legislator

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Articles 919 and 933 al. 2 of the New Code of Civil Procedure: A payment provision is denied when the defendant raises a serious defense that is not manifestly vain and requires a full examination of facts and law.

Mots-clés

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payment order provision serious defense summary review domiciliation fees provisional enforcement créance contestée action en paiement défense de payer

Dispositions légales citées

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Article 919 of the New Code of Civil Procedure
Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de
Article 933, paragraph 2 of the New Code of Civil Procedure
rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.
Article 240 of the New Code of Civil Procedure
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Court of Appeal, 20 January 1986, Pas. 26, p. 368
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Texte complet

Nos. Rôle: TAL-2024-00206

No. 2025TALREFO/00130

du 28 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 janvier 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Mélanie SCHMITT, avocat, en

remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société en commandite simple SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur

actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Emmanuel VANNINI,

avocat, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 5 janvier 2024 par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00632, délivrée en date du 7 décembre 2023

et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 décembre 2023, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi, 8 février 2024.

Après plusieurs remises, l'affaire fut utilement retenue à l'audience publique ordinaire des

référés du jeudi, 20 février 2025, lors de laquelle Maître Mélanie SCHMITT et Maître

Emmanuel VANNINI furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 30 novembre 2023, déposée le 4 décembre 2023 au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une

ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) pour le montant

de 17.550 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 janvier

2019, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter de la notification de

l’ordonnance, jusqu’à solde. Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de 150

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00632, délivrée en date

du 7 décembre 2023 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 15 décembre 2023, il a

été fait droit à la susdite requête en enjoignant à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 17.550 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 150

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par courrier du 5 janvier 2024, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-00206 du rôle.

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en vertu d’un contrat de

domiciliation signé en date du 15 avril 2008 entre les parties en cause, elle a émis des

factures pour ses services de domiciliation et ce à hauteur de 3.000 euros hTVA par an, soit

3.510 euros TTC. Elle poursuit désormais le recouvrement de cinq factures qui

demeureraient impayées et ce pour un montant total de 17.550 euros. La société

SOCIETE2.) n’aurait jamais contesté les factures litigeuses, à savoir cinq factures

numérotées de NUMERO3.) à NUMERO8.), datées du 12 décembre 2018 et portant toutes

sur le montant de 3.510 euros TTC (5*3.510=17.550).

Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) fait valoir que le paiement des factures

numéros NUMERO3.) et NUMERO4.) a déjà été réclamé dans le cadre d’une procédure

devant le juge de paix. Il ne serait pas possible de réclamer le paiement d’une facture devant

deux juridictions différentes, de sorte que la demande adverse ne pourrait que porter sur les

factures numéros NUMERO5.) et NUMERO8.) du 12 décembre 2018. L’enjeu de la

demande adverse serait donc en réalité de 10.530 euros, montant se situant en dessous de

la compétence matérielle du tribunal d’arrondissement. Le juge des référés du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg serait partant incompétent pour connaître de la

demande adverse.

Quant au bien-fondé de la demande, la société SOCIETE2.) fait plaider que le paiement

des factures numéros NUMERO3.) et NUMERO4.) a déjà été réclamé dans le cadre d’une

procédure devant le juge de paix et que cette procédure a abouti à une décision du 9

novembre 2023. En tout état de cause, la partie contredisante conteste toutes les factures

litigieuses, étant donné que les prestations prévues par le contrat de domiciliation n’auraient

jamais été exécutées par la société SOCIETE1.) Les avoirs de la société SOCIETE2.)

auraient fait l’objet d’une saisie pénale, de sorte qu’elle n’aurait pas eu d’activité. Elle

conteste tant le principe que le quantum des factures émises.

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a conclu à la compétence du

tribunal saisi et elle a maintenu sa demande telle que figurant dans sa requête initiale. Elle

a fait plaider que nonobstant l’existence d’une saisie pénale, les services de domiciliation

facturés ont effectivement été prestés. D’ailleurs, l’ensemble de la documentation aurait été

envoyée par courriel à la partie adverse et cette dernière continuerait à avoir son adresse

officielle auprès de la société SOCIETE1.) et ce malgré son refus de paiement.

S’agissant de la compétence du tribunal de céans pour connaître de la demande telle que

formulée par la société SOCIETE1.), l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile

prévoit qu’en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière

immobilière, le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000

euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000 euros. Le taux de compétence est

déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des frais et intérêts. Il

résulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, que le

tribunal d'arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou

mobilière et en matière immobilière, pour une valeur excédant la somme de 15.000 euros.

Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif

d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la

juridiction saisie (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12 mai 2021, n° TAL-2019-

05493 du rôle).

Il échet de constater que la société SOCIETE1.) réclame le montant principal de 17.550

euros, avec les intérêts légaux, soit un montant dépassant le seuil de compétence du tribunal

de céans.

Par conséquent, le moyen d’incompétence ratione valoris est à rejeter.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les

cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition

rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

La société SOCIETE1.) vise à obtenir le paiement des cinq factures numérosNUMERO3.)

à NUMERO8), toutes datées du 12 décembre 2018 et relatives aux frais annuels de

domiciliation pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018. La société SOCIETE2.)

oppose que les prestations découlant de l’article 3 du contrat de domiciliation du 15 avril

2008 n’ont pas été exécutées par la partie adverse, notamment en raison de la saisie pénale

des avoirs de la société.

Le juge des référés est le juge de l’évidence. Une appréciation sommaire des moyens

plaidés et des pièces versées en cause ne permet pas de conclure que les montants réclamés

pour des prestations annuelles qui auraient été réalisées de 2014 à 2018 et qui ont été

facturés d’une seule traite le 12 décembre 2018, sont effectivement redus. Les moyens de

défense opposés par la société SOCIETE2.) ne sont pas manifestement vains.

L’appréciation de ces moyens échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des

référés et supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base

du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges

du fond.

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses

faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à

déclarer fondé.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00632 délivrée en

date du 7 décembre 2023 est à considérer comme non avenue ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.