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TALRéf_TAL-2023-06941 Généré par l'IA

Contredit against payment order dismissed; defense not manifestly vain; case remitted to court of first instance.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2023-06941
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the contredit against the payment order founded, thereby dismissing the request for provisional enforcement. The defendant argued that the underlying debt was based on a different contract, a defense requiring a full examination of facts and law. Since these defenses were not manifestly vain, the matter was remitted to the court of first instance for a complete trial.

Regeste Legislator

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Art. 240 N.C.P.C.; Art. 700 N.C.P.C.: The judge of summary proceedings must declare a contredit founded if the opposing party's defenses are not manifestly vain, as such defenses require a full examination of facts and law reserved for the court of first instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contredit fondé ordonnance conditionnelle de paiement référé ordinaire non avenue examen approfondi compétence juge fond indemnité procédure condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 240 du Nouveau Code de procédure civile
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Art. 700 du Nouveau Code de procédure civile

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
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Texte complet

Nos. Rôle: TAL-2023-06941

No. 2025TALREFO/00116

du 28 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 janvier 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limitée M&S

LAW S.àr.l., représentée par Maître Julie KÖLZER-WARNECKE, avocat, en

remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), agissant au nom de ALIAS1.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Hubert GOCEK, avocat, en

remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 23 août 2023 par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00433, délivrée en date du 17 août 2023 et

notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 21 août 2023, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi, 5 octobre 2023.

Après plusieurs remises, l'affaire fut utilement retenue à l'audience publique ordinaire des

référés du jeudi, 20 février 2025, lors de laquelle Maître Julie KÖLZER-WARNECKE et

Maître Hubert GOCEK furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 10 août 2023, déposée le 11 août 2023 au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une

ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) pour le montant

de 1.000.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2023, sinon à compter du

20 juin 2023, sinon à compter de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00433, délivrée le 17

août 2023 et notifiée à la société SOCIETE2.) le 21 août 2023, il a été fait droit à la susdite

requête en enjoignant à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de

1.000.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Par courrier daté du 23 août 2023 et déposé le même jour au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre la

prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-06941 du rôle.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les

cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition

rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) se prévaut d’un contrat de prêt du 16 août 2021 et d’un

« Loan Call » du 27 avril 2023 afin d’obtenir le paiement de la somme de 1.000.000 euros.

L’appel de prêt du 15 mars 2023 n’aurait pas été payé par la société SOCIETE2.) La somme

appelée de 1.000.000 euros serait due à la société SOCIETE1.) depuis le 27 avril 2023.

Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) conteste redevoir la somme de

1.000.000 euros à la partie adverse. La société SOCIETE1.) n’aurait elle-même pas

respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société contredisante. En date du 28

juillet 2021, les parties auraient signé un autre contrat de prêt et la société SOCIETE1.)

serait restée en défaut de remplir ses obligations découlant de ce contrat. Les deux contrats

de prêt auraient été signés par la société SOCIETE2.) via deux compartiments distincts

internes à elle. Elle précise que deux compartiments d’une seule et même société ne sont

pas des entités juridiques différentes. Or, la société SOCIETE1.) n’aurait notamment pas

payé les intérêts conventionnels, à savoir la somme de 90.750 euros que la société

SOCIETE1.) aurait dû lui virer depuis fin 2022. Au vu de cette violation évidente, elle ne

pourrait désormais pas être obligée de payer à la partie adverse la somme de 1.000.0000

euros. En outre, la société SOCIETE1.) ne lui aurait pas fourni les documents prévus par

le prédit contrat de prêt du 28 juillet 2021, à savoir ses bilans et comptes annuels. De même,

elle soutient que la partie adverse aurait dû lui faire parvenir une évaluation écrite

périodique au sujet du développement de ses affaires et du projet financé par les deux

contrats de prêt et elle aurait dû informer la société SOCIETE2.) de tout fait ou circonstance

qui pourrait affecter sa capacité de remboursement desdits prêts. Afin de s’opposer à la

demande adverse, la société SOCIETE2.) se prévaut donc de l’exception d’inexécution et

des articles 1134 et 1143-2 du Code civil. De plus, le contrat de prêt litigieux du 16 août

2021 serait venu à échéance au plus tard le 16 octobre 2023. La société SOCIETE2.) remet

encore en cause la solvabilité de la société adverse et elle conteste avoir reçu une demande

de tirage conforme aux stipulations contractuelles.

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a opposé que toutes les

stipulations contractuelles ont été respectées et que rien ne s’oppose au paiement de l’appel

de prêt. La partie adverse ferait état d’un autre contrat de prêt qui aurait été signé avec une

entité juridique différente. Or, il ne serait pas concevable de mélanger ces contrats. Elle a

sollicité à l’encontre de la partie adverse une indemnité de procédure de 500 euros.

Lors de la prédite audience, la société SOCIETE2.) a réclamé à l’encontre de la société

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base des dispositions de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu des débats menés à l’audience et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il

échet de constater que les moyens de défense opposés par la société SOCIETE2.) ne sont

pas manifestement vains. L’appréciation des moyens de défense soulevés par elle échappe

aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les moyens soulevés

par la partie contredisante supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit

gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule

compétence des juges du fond.

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses

faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à

déclarer fondé.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 précité.

La société SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice,

il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté

et des soins y requis, cette demande est fondée pour le montant de 1.000 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous

Dilia COIMBRA,

Vice-Présidente

au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00433 délivrée le

17 août 2023 est à considérer comme non avenue ;

déboutons la société SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure ;

condamnons la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.