Contredit against payment order dismissed; defense not manifestly vain; case remitted to court of first instance.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the contredit against the payment order founded, thereby dismissing the request for provisional enforcement. The defendant argued that the underlying debt was based on a different contract, a defense requiring a full examination of facts and law. Since these defenses were not manifestly vain, the matter was remitted to the court of first instance for a complete trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 N.C.P.C.; Art. 700 N.C.P.C.: The judge of summary proceedings must declare a contredit founded if the opposing party's defenses are not manifestly vain, as such defenses require a full examination of facts and law reserved for the court of first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Nos. Rôle: TAL-2023-06941
No. 2025TALREFO/00116
du 28 février 2025
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 janvier 2025, tenue par Nous
Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie
RIBEIRO.
DANS LA CAUSE
E N T R E
la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège
social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse originaire,
partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limitée M&S
LAW S.àr.l., représentée par Maître Julie KÖLZER-WARNECKE, avocat, en
remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
E T
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), agissant au nom de ALIAS1.), établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,
partie défenderesse originaire,
partie demanderesse par contredit comparant par Maître Hubert GOCEK, avocat, en
remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
F A I T S :
Suite au contredit formé le 23 août 2023 par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance
conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00433, délivrée en date du 17 août 2023 et
notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 21 août 2023, les parties furent
convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi, 5 octobre 2023.
Après plusieurs remises, l'affaire fut utilement retenue à l'audience publique ordinaire des
référés du jeudi, 20 février 2025, lors de laquelle Maître Julie KÖLZER-WARNECKE et
Maître Hubert GOCEK furent entendus en leurs moyens et explications.
Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par requête du 10 août 2023, déposée le 11 août 2023 au greffe du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une
ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) pour le montant
de 1.000.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2023, sinon à compter du
20 juin 2023, sinon à compter de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde.
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00433, délivrée le 17
août 2023 et notifiée à la société SOCIETE2.) le 21 août 2023, il a été fait droit à la susdite
requête en enjoignant à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de
1.000.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.
Par courrier daté du 23 août 2023 et déposé le même jour au guichet du greffe du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre la
prédite ordonnance conditionnelle de paiement.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-06941 du rôle.
Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de
procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les
cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition
rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.
Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à
ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations
produites par le défendeur sont sérieuses ou non.
La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des
référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas
si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain
et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge
du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).
En l’espèce, la société SOCIETE1.) se prévaut d’un contrat de prêt du 16 août 2021 et d’un
« Loan Call » du 27 avril 2023 afin d’obtenir le paiement de la somme de 1.000.000 euros.
L’appel de prêt du 15 mars 2023 n’aurait pas été payé par la société SOCIETE2.) La somme
appelée de 1.000.000 euros serait due à la société SOCIETE1.) depuis le 27 avril 2023.
Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) conteste redevoir la somme de
1.000.000 euros à la partie adverse. La société SOCIETE1.) n’aurait elle-même pas
respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société contredisante. En date du 28
juillet 2021, les parties auraient signé un autre contrat de prêt et la société SOCIETE1.)
serait restée en défaut de remplir ses obligations découlant de ce contrat. Les deux contrats
de prêt auraient été signés par la société SOCIETE2.) via deux compartiments distincts
internes à elle. Elle précise que deux compartiments d’une seule et même société ne sont
pas des entités juridiques différentes. Or, la société SOCIETE1.) n’aurait notamment pas
payé les intérêts conventionnels, à savoir la somme de 90.750 euros que la société
SOCIETE1.) aurait dû lui virer depuis fin 2022. Au vu de cette violation évidente, elle ne
pourrait désormais pas être obligée de payer à la partie adverse la somme de 1.000.0000
euros. En outre, la société SOCIETE1.) ne lui aurait pas fourni les documents prévus par
le prédit contrat de prêt du 28 juillet 2021, à savoir ses bilans et comptes annuels. De même,
elle soutient que la partie adverse aurait dû lui faire parvenir une évaluation écrite
périodique au sujet du développement de ses affaires et du projet financé par les deux
contrats de prêt et elle aurait dû informer la société SOCIETE2.) de tout fait ou circonstance
qui pourrait affecter sa capacité de remboursement desdits prêts. Afin de s’opposer à la
demande adverse, la société SOCIETE2.) se prévaut donc de l’exception d’inexécution et
des articles 1134 et 1143-2 du Code civil. De plus, le contrat de prêt litigieux du 16 août
2021 serait venu à échéance au plus tard le 16 octobre 2023. La société SOCIETE2.) remet
encore en cause la solvabilité de la société adverse et elle conteste avoir reçu une demande
de tirage conforme aux stipulations contractuelles.
Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a opposé que toutes les
stipulations contractuelles ont été respectées et que rien ne s’oppose au paiement de l’appel
de prêt. La partie adverse ferait état d’un autre contrat de prêt qui aurait été signé avec une
entité juridique différente. Or, il ne serait pas concevable de mélanger ces contrats. Elle a
sollicité à l’encontre de la partie adverse une indemnité de procédure de 500 euros.
Lors de la prédite audience, la société SOCIETE2.) a réclamé à l’encontre de la société
SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base des dispositions de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu des débats menés à l’audience et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il
échet de constater que les moyens de défense opposés par la société SOCIETE2.) ne sont
pas manifestement vains. L’appréciation des moyens de défense soulevés par elle échappe
aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les moyens soulevés
par la partie contredisante supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit
gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule
compétence des juges du fond.
Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses
faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à
déclarer fondé.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 précité.
La société SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice,
il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est
partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté
et des soins y requis, cette demande est fondée pour le montant de 1.000 euros.
P A R C E S M O T I F S
Nous
Dilia COIMBRA,
Vice-Présidente
au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons le contredit en la forme ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision,
déclarons le contredit fondé ;
partant,
disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00433 délivrée le
17 août 2023 est à considérer comme non avenue ;
déboutons la société SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure ;
condamnons la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.