Chambre10_TAL-2023-04823 · Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 10

Jugement civil 2025TALCH10/00046

Audience publique du vendredi, vingt-huit février deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-NUMERO1.) du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge-délégué,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

PERSONNE1.), technicien en Génie Civil, né à ADRESSE1.), Luxembourg, le DATE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice demeurant à

ADRESSE1.), immatriculé près du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date

du 25 mai 2023,

comparaissant

par

Maître

Ersan

ÖZDEK,

avocat

à

la

Cour,

demeurant

professionnellement à L-ADRESSE3.),

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE4.), inscrite à la Banque - Carrefour des Entreprises et Registre du Commerce

de Belgique sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparaissant

par

Maître

Cathy

ARENDT, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à Luxembourg,

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 24 janvier 2025 de l’audience

des plaidoiries fixée au 14 février 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 14 février 2025.

Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 25 mai 2023, PERSONNE1.)

a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la

société SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce siège.

L’affaire a été inscrite au rôle de la 10e chambre sous le numéro TAL-NUMERO1.).

En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux

affaires introduites à partir du 15 juillet 2021, les parties notifieront, avant la clôture de

l'instruction, des conclusions de synthèse qui doivent reprendre toutes les prétentions et

moyens présentés dans leurs conclusions antérieures, y compris l’assignation. À défaut,

les parties sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les

dernières conclusions notifiées.

SOCIETE2.) :

Aux termes de ses dernières conclusions, PERSONNE1.) sollicite :

o

à titre principal, à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente signé

le 31 janvier 2023 entre lui et la société SOCIETE1.) portant sur le véhicule de la

maque Audi (type R8) portant le numéro d’identification NUMERO3.), sinon

subsidiairement à voir prononcer la nullité dudit contrat de vente,

o

à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui restituer le prix de vente de

120.000,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 31 janvier 2023, date

d’acquisition du véhicule, sinon à partir du 2 mars 2023, date de la dénonciation

d’PERSONNE1.), sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

o

à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 10.000,00 euros

à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, avec les intérêts au taux

légal à partir du 31 janvier 2023, date d’acquisition du véhicule,

o

à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 9.860,00 euros

à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat,

o

à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.261,61 euros

à titre de dommages et intérêts pour les frais de diagnostic, de réparation et de

conformité,

o

à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à partir

du 3ième mois qui suit la signification du jugement à intervenir,

o

à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure

de 2.500,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

o

à voir condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et en

ordonner la distraction au profit de Maître Ersan ÖZDEK qui affirme en avoir fait

l’avance dans l’exercice de son ministère d’avocat à la Cour.

PERSONNE1.) soutient qu’il aurait acquis un véhicule d’occasion AUDI de type R8

auprès du garage SOCIETE1.) et ce par contrat de vente du 31 janvier 2023. Le même

jour, un essai sur route de la voiture litigieuse de 5 à 6 minutes aurait eu lieu : ce serait

le vendeur qui aurait conduit le véhicule lors de cet essai et PERSONNE1.) se serait

trouvé sur le siège passager. Le vendeur aurait refusé qu’PERSONNE1.) conduise le

véhicule pendant l’essai sur route. A ce titre, la partie demanderesse verse une

attestation testimoniale de son cousin PERSONNE2.) ainsi qu’un échange de messages

entre parties du 2 février 2023, sans préjudice quant à la date exacte.

Le véhicule aurait présenté diverses anomalies et ce quelques heures après

qu’PERSONNE1.) aurait quitté le garage. La partie demanderesse soutient que les pneus

et les voyants moteurs se seraient allumés sur le tableau de bord et que les fenêtres

n’auraient pas fonctionné. PERSONNE1.) en aurait immédiatement informé la société

SOCIETE1.).

En raison des anomalies constatées, PERSONNE1.) se serait rendu avec le véhicule

dans un garage AUDI au Luxembourg pour contrôle. Ledit garage aurait pu constater les

défauts suivants:

«

Tuning installé de 2018 à 2022 ;

MSG : Limitation du couple ;

Unité de contrôle de l’alimentation électrique embarquée défectueuse ;

Bruit de l’essieu avant/batterie défectueuse/lubrification des essuie-glaces ;

Les dimensions de l’écart ne sont pas correctes à droite et à l’arrière ;

Accident du côté droit ;

PERSONNE3.) détecté dans le montant à droite ;

Perte de pression des pneus ;

L’indicateur d’usure des freins est activé ;

Nombreuses pièces ont été peintes.

»

PERSONNE1.) aurait également mandaté l’expert Andy DASTHY de la société

SOCIETE3.) S.à.r.l. et ce dernier aurait fait les constations suivantes lors de son expertise

du 20 février 2023 :

« En considérant les mesures de la laque, il est clair que les montants gauche et droit du

pare-brise, le soubassement et le montant avant droits, la porte droite et l’aile arrière

droite ont été réparés/mastiqués et repeints.

D’autre part la réparation n’a pas été effectuée suivant les règles de l’art. Les étiquettes

d’identification et les butées du capot n’ont pas été déposés.

Le soubassement droit et le montant droit sont toujours enfoncés, mais repeints. Des

traces de réparation ont été constatés au niveau du passage de roue avant droit et la

soudure d’origine est inexistante. Aucun espace entre les éléments droits concordent.

A notre avis, il s’agit d’un véhicule qui a été fortement endommagé sur le long du flanc

droit et à l’avant.

D’après l’historique du véhicule, il est possible que le véhicule a été réparé en Pologne

en date du 26 septembre 2022 jusqu’au 24 octobre 2022. D’autres informations sur ce

véhicule n’existent pas.

Nous supposons que le remplacement du bloc avant (face lift) a été effectués lors des

travaux de réparation.

Nous conseillons au sinistré de résilier le contrat d’achat pour des raisons de vices cachés

lors de la vente du véhicule A8 par la société SOCIETE1.) à B-SOCIETE4.). »

Le 2 mars 2023, le mandataire d’PERSONNE1.) aurait adressé un courrier à la partie

défenderesse pour dénoncer encore une fois les anomalies touchant le véhicule et pour

l’aviser du fait que l’information sur le caractère accidenté du véhicule lui aurait été caché.

Par ce même courrier, le mandataire aurait également demandé l’annulation du contrat

de vente ainsi que la restitution du prix de vente en contrepartie de la restitution du

véhicule litigieux.

D’après PERSONNE1.), le refus et le silence de la partie défenderesse quant à

l’annulation du contrat de vente justifieraient de procéder par voie de contrainte judiciaire.

Pour justifier la compétence territoriale du Tribunal de céans, PERSONNE1.) fait valoir

au visa de l’article 18, alinéa 1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen

et du Conseil du 12 décembre 2021 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, que l’action

intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée devant les

juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, et que dès

lors que la partie demanderesse serait en l’espèce domiciliée à ADRESSE5.), le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg serait compétent pour connaître du litige.

A titre principal, PERSONNE1.) demande la résolution judiciaire du contrat de vente et la

restitution du prix de vente sur base des dispositions du Code de la consommation. Il

soutient que les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation s’appliqueraient

au contrat de vente conclu entre les parties étant donné que ces articles s’appliqueraient

« aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un professionnel et un

consommateur ».

Etant donné qu’il aurait dénoncé le défaut de conformité par courrier du 2 mars 2023, un

mois après la vente, PERSONNE1.) serait bien dans les délais pour mettre en œuvre

cette garantie.

La partie demanderesse se base plus précisément sur les articles L.212-3 et L.212-4 du

Code de la consommation pour étayer les obligations du professionnel tenant à la

conformité des biens meubles corporels.

PERSONNE1.) soutient que le véhicule acheté serait entaché d’un défaut de conformité

au sens de l’article L.212-4 du Code de la consommation, étant donné qu’au vu du prix

de vente exorbitant et le faible kilométrage, il aurait été dans l’attente légitime de

réceptionner un véhicule non accidenté et non réparé. PERSONNE1.) expose que les

réparations du véhicule auraient d’autant plus été faites en méconnaissance des règles

de l’art.

La partie demanderesse expose qu’elle aurait consciencieusement examiné le véhicule

lors de sa délivrance et qu’à ce moment-là les défauts de conformités soulevés n’auraient

pas été apparents. Le véhicule lui aurait été présenté par la partie venderesse comme

étant non accidenté et sans aucun défaut.

Afin de prouver les défauts de conformité soulevés, la partie demanderesse s’appuie sur

le diagnostic du garage SOCIETE5.) ainsi que sur le rapport d’expertise de l’expert Andy

DASTHY, susmentionnés.

La présomption posée par l’article L.212-5 alinéa 4 du Code de la consommation devrait

s’appliquer en l’espèce vu que les défauts de conformité auraient été relevés par des

hommes de l’art dans le mois de la vente et auraient été dénoncés à la société

SOCIETE1.) par courrier du 2 mars 2023. Il faudrait donc admettre que les défauts de

conformité auraient existé au moment de la vente.

PERSONNE1.) fait valoir, au visa des articles 1146 et suivants, sinon de l’article 1184 du

Code civil, qu’il aurait subi un préjudice moral à hauteur de 5.000,00 euros pour le

désagrément, les mois d’immobilisation du véhicule et la perte de temps subie.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande la résolution judiciaire de la vente et la

restitution du prix de vente sur base de la garantie des vices cachés prévue par les

articles 1641 et suivants du Code civil.

Afin de prouver l’existence du vice, PERSONNE1.) se fonde sur le diagnostic du garage

SOCIETE5.) et sur le rapport d’expertise de l’expert Andy DASTHY. PERSONNE1.)

soutient en outre qu’il n’aurait pas été préalablement informé de ces vices.

En ce qui concerne la gravité du vice, la partie demanderesse fait valoir que le véhicule

litigieux aurait été accidenté et que les réparations n’auraient pas été faites selon les

règles de l’art de sorte qu’il serait dangereux de conduire la voiture sur la voie publique.

Les désordres rendraient le véhicule impropre à l’usage auquel on devrait s’attendre

d’une voiture d’occasion sportive et de luxe d’une valeur de 120.000,00 euros à faible

kilométrage. L’absence de plaquettes de freins fonctionnelles et les nombreuses

défaillances constitueraient un risque pour la sécurité d’PERSONNE1.). Il souligne

encore une perte de pression dans les pneus, une défectuosité de l’unité de contrôle de

l’alimentation électrique embarquée et de la batterie du véhicule, ainsi qu’un

enclenchement systématique des lumières d’alerte. La partie demanderesse soutient

qu’actuellement elle ne saurait utiliser le véhicule litigieux. A ce titre, la partie

demanderesse conteste les photos et vidéos versés par la partie défenderesse et expose

que sa page Facebook ne contiendrait pas de telles photos et vidéos, que les vidéos

n’auraient aucun lien avec lui et qu’il ne serait pas prouvé que ce serait lui qui figurerait

sur les photos et vidéos soumises au Tribunal.

Pour ce qui est du caractère caché du vice, PERSONNE1.) soutient qu’il ne serait pas

établi qu’il aurait dû et aurait pu déceler les divers vices au cours des vérifications qu’il

aurait effectuées au moment de la vente. A ce titre, PERSONNE1.) fait valoir sa qualité

d’acheteur profane. Les vices ne seraient apparus qu’à la suite des contrôles effectués

par le garage SOCIETE6.) et l’expert Andy DASTHY. PERSONNE1.) soutient que l’essai

sur route n’aurait duré que cinq minutes et qu’il n’aurait pas été autorisé de conduire le

véhicule lui-même.

D’après la partie demanderesse, le vice serait antérieur à la vente. Il ressortirait de

l’expertise que des réparations auraient été effectuées en Pologne sur la voiture litigieuse

entre le 26 septembre et le 22 octobre 2022, que la voiture aurait été fortement

endommagée et que lesdits travaux n’auraient pas été faits selon les règles de l’art.

L’accident se serait produit en 2022 et donc antérieurement à la vente. PERSONNE1.)

aurait en outre dénoncé les défauts le jour de l’acquisition de la voiture.

PERSONNE1.) fait valoir, au visa de l’article 1645 du Code civil, que la partie

défenderesse serait tenue de l’indemniser de la somme de 10.000 euros au titre du

préjudice moral résultant du désagrément, des mois d’immobilisation du véhicule et de la

perte de temps. A ce titre, la partie demanderesse fait valoir qu’une présomption de

connaissance du vice existerait dans le chef de la partie défenderesse en sa qualité de

professionnel en matière de revente et de vente de véhicules d’occasion. Il serait

d’ailleurs démontré que la partie défenderesse aurait eu connaissance des vices et

qu’elle ne les aurait pas décelés à l’acheteur afin de vendre à un meilleur prix.

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande la nullité du contrat de vente

pour dol sur base des articles 1116 et suivants du Code civil et demande la partie

défenderesse à l’indemniser de son préjudice sur base des articles 1382 et 1383 du Code

civil. D’après la partie demanderesse, la société SOCIETE1.) aurait commis des

manœuvres dolosives à son égard en ce qu’elle ne l’aurait pas informé de la nature

accidentée du véhicule et des nombreuses réparations y effectuées. La société

SOCIETE1.) aurait profité de l’inexpérience d’PERSONNE1.) et l’aurait fait croire que la

voiture était dans un bon état. Elle ne l’aurait pas laissé conduire la voiture lors de l’essai

sur route sous le prétexte qu’il serait trop jeune. De plus, la partie défenderesse aurait

indiqué sur son annonce que le véhicule était non accidenté (« Unfallfrei ») et n’aurait

rien précisé par rapport aux autres désordres qui affecteraient la voiture. Elle aurait

également sciemment vendu la voiture sans contrôle technique. La partie défenderesse

aurait procédé à ces manœuvres dans le but de vendre à un bon prix.

En raison des manœuvres dolosives, le consentement d’PERSONNE1.) aurait été vicié.

L’état de la voiture litigieuse aurait constitué un élément déterminant pour lui en ce qu’il

aurait désiré acheter « un véhicule quasi neuf ou du moins en parfait état » et qu’il aurait

accepté de payer la somme de 120.000,00 euros pour l’acquisition de la voiture étant

donné qu’il aurait pensé que la voiture serait dans ce parfait état recherché.

La société SOCIETE1.) aurait violé son obligation de conseil et d’information et incité

PERSONNE1.) à acheter le véhicule à travers des mensonges. Ce faisant, la partie

défenderesse lui aurait causé un préjudice moral de 5.000,00 euros.

En dernier lieu, PERSONNE1.) demande la nullité du contrat de vente pour erreur sur

base de l’article 1110 et suivants du Code civil. Il demande en outre la condamnation de

la partie défenderesse à l’indemniser de son préjudice sur base des articles 1382 et 1383

du Code civil. La partie demanderesse soulève que la partie défenderesse aurait violé

son obligation précontractuelle d’information en ce qu’elle ne l’aurait pas informée de

l’état accidenté ainsi que des autres désordres qui affecteraient le véhicule litigieux. En

raison de l’absence de ces informations, le consentement à la vente, donné par

PERSONNE1.), n’aurait pas été libre et éclairé. Si PERSONNE1.) avait obtenu ces

informations, il aurait acheté une autre voiture du même type sans vices. Les voitures

non-accidentées du même type seraient vendues au même prix. PERSONNE1.) fait

valoir qu’en matière de véhicules de luxe, le caractère non accidenté en constituerait une

qualité substantielle. L’erreur serait excusable dans le chef d’PERSONNE1.) étant donné

que ce dernier n’aurait pu déceler les désordres affectant la voiture sans l’intervention

d’experts.

PERSONNE1.) soutient que la faute commise par la société SOCIETE1.) lui aurait causé

un préjudice moral étant donné qu’il se trouverait à ce jour dans l’impossibilité d’utiliser le

véhicule et qu’il ne l’aurait jamais acquis s’il avait su qu’il s’agissait d’un véhicule

accidenté et fortement endommagé.

La partie demanderesse demande en outre que la partie défenderesse soit condamnée

à lui rembourser les frais et honoraires d’avocats à hauteur de 9.860 euros ainsi que les

frais d’immatriculation, de diagnostic, de réparations, et de conformité pour un montant

de 1.261,61 euros (77,00 + 40,00 + 674,56 + 290,00 + 180,00). Elle fait valoir qu’elle

aurait dû faire appel à un avocat pour pouvoir se défendre en raison de la faute qu’aurait

commise la société SOCIETE1.) lors de la vente du véhicule. La partie défenderesse

aurait commis une faute en lien avec les frais et honoraires déboursés, en ce qu’elle

aurait résisté de façon abusive à la demande d’PERSONNE1.) à se voir restituer le

véhicule moyennant à la restitution du prix de vente. Elle base cette demande sur les

articles 1382 et 1383 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOCIETE1.) sollicite :

o

à voir débouter PERSONNE1.) de toutes ses demandes,

o

à voir admettre l’offre de preuve par audition du témoin PERSONNE4.),

o

à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de

5.000,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

o

à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonner

la distraction au profit de Maître Cathy ARENDT qui affirme en avoir fait l’avance

dans l’exercice de son ministère d’avocat à la Cour.

La société SOCIETE1.) conteste la version des faits telle qu’exposée par la partie

demanderesse. Elle soutient qu’elle fonctionnerait sur base d’un système de dépôt-vente

de véhicules d’occasion et que cette activité serait incluse dans le « commerce de détail

d’automobiles et d’autres véhicules légers » visé par le registre de commerce et des

sociétés belge. Elle se base sur des annonces de véhicules en dépôt vente qu’elle aurait

publiées sur son site internet.

La partie demanderesse expose que, contrairement aux dires d’PERSONNE1.), l’essai

sur route aurait duré une heure. Au cours de cet essai, il y aurait eu de fortes

accélérations afin de démontrer la puissance de la voiture à l’acheteur. A ce moment,

PERSONNE1.) n’aurait constaté aucune anomalie.

La société SOCIETE1.) précise en outre que la mention « Unfallfrei » n’impliquerait pas

que la voiture serait non-accidentée, un véhicule ne serait accidenté que dans

l’hypothèse où il serait vendu endommagé.

Pour contester la demande en résolution de la vente sur base des dispositions du Code

de la consommation, la société SOCIETE1.) soutient qu’PERSONNE1.) aurait été

informé que le véhicule litigieux aurait été accidenté et qu’il aurait subi des réparations.

La partie défenderesse s’appuie sur des messages échangés entre les parties le 27

janvier 2023, l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) et l’expertise de l’expert

DASTHY afin de prouver que cette information aurait effectivement été communiquée à

l’acheteur. Elle fait valoir, au visa de l’article L-212-4 (5) du Code de la consommation

qu’PERSONNE1.) ne saurait « contester la conformité en invoquant un défaut qu’il

connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat ».

La partie défenderesse entend formuler une offre de preuve par le témoin PERSONNE4.)

au sens de l’article 403 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce qui concerne l’attestation testimoniale de PERSONNE4.), la partie défenderesse,

soutient que « La notion de partie en cause, incapable de témoigner », ne vise « en

principe que les personnes directement engagées dans l’instance judiciaire, et non les

personnes susceptibles d’avoir une communauté d’intérêts avec l’une des parties en

cause. » » de sorte que l’attestation testimoniale ne saurait être rejetée. Elle fait

également valoir qu’il n’y aurait pas de contradictions dans les affirmations faites par le

témoin. PERSONNE1.) aurait été informé de la nature accidentée du véhicule et aurait

de ce fait pris deux heures pour contrôler les défauts du véhicule et la peinture de la

carrosserie. Il aurait demandé une réduction de prix étant donné que le véhicule aurait

été endommagé et les parties seraient tombées d’accord sur le prix de vente de

120.000,00 euros.

La société SOCIETE1.) fait valoir, au visa de l’article L-212-4 du Code de la

consommation et l’article 2 paragraphe 2 de la directive européenne 1999/44/CE du 25

mai 1999, qu’il incomberait à la partie demanderesse en sa qualité d’acheteur de

rapporter la preuve du défaut de conformité rendant le véhicule impropre aux usages

auxquels servent habituellement les biens du même genre. D’après la partie

défenderesse, il ne serait pas établi que la partie demanderesse serait empêchée de

l’utilisation normale du véhicule litigieux. Il serait en effet établi que la partie

demanderesse utiliserait le véhicule en ce qu’il se montrerait régulièrement au volant de

sa voiture sur les réseaux sociaux. De plus, le véhicule ne saurait être qualifié de

« dangereux et inutilisable » au motif qu’il serait immatriculé au Luxembourg et qu’il aurait

donc passé avec succès le contrôle technique, lequel serait strict. PERSONNE1.) ne

prouverait pas que le véhicule présenterait un défaut de conformité au sens des articles

L-212-1 et suivants du Code de la consommation. Si le Tribunal venait à reconnaître

l’existence de défauts, il devrait tenir compte du fait qu’il s’agirait de défauts « mineurs »

au sens de l’article L-212-5 alinéa 1er du Code de la consommation, de sorte que la

résolution de la vente ne saurait être prononcée.

La partie défenderesse conteste également la demande en dommages et intérêts à titre

de préjudice moral en soutenant que cette demande ne serait pas fondée au vu de ce qui

précède. Elle expose que la partie demanderesse ne prouverait pas son préjudice, elle

utiliserait et aurait toujours utilisé le véhicule en cause.

La société SOCIETE1.) conteste également la demande en résolution sur base de la

garantie légale des vices cachés. D’après la partie défenderesse, PERSONNE1.) ne

prouverait pas l’existence d’un vice. Elle soulève que la partie demanderesse aurait

réussi à obtenir le contrôle technique et circulerait, d’après les réseaux sociaux, avec le

véhicule. L’expertise de l’expert DASTHY ne serait corroborée par aucun autre élément

et cet expert n’aurait pas noté les défauts relevés par le garage SOCIETE6.). Cette

expertise ne serait partant pas pertinente. L’expertise ne préciserait pas si le véhicule ne

pouvait plus être utilisé en raison des défauts soulevés et il ne découlerait d’aucune autre

pièce du dossier que le véhicule serait inutilisable. De plus, PERSONNE1.) n’aurait pas

constaté d’anomalies lors de l’essai sur route qui aurait duré une heure. PERSONNE1.)

aurait été informé de l’état accidenté du véhicule ainsi que des réparations effectuées de

sorte que si un vice venait à être constaté, celui-ci ne saurait revêtir de caractère caché.

La partie défenderesse conteste la demande en dommages et intérêts à hauteur de

10.000 euros pour le désagrément, les mois d’immobilisation du véhicule et la perte de

temps subi et soutient qu’PERSONNE1.) ne prouverait pas son préjudice. PERSONNE1.)

ne saurait avoir droit à une indemnité d’immobilisation étant donné qu’il ne ressortirait

pas du dossier que la voiture serait impropre à son usage.

La société SOCIETE1.) récuse également la demande d’PERSONNE1.) en nullité du

contrat de vente pour dol. Elle fait valoir qu’PERSONNE1.) ne démontrerait pas

l’existence d’un défaut qui rendrait le véhicule impropre à son usage, ni

l’accomplissement de manouvres dolosives par la partie défenderesse. L’état du véhicule

aurait été connu par PERSONNE1.) et ce dernier ne saurait prétendre être inexpérimenté

en ce qu’il aurait confié au vendeur qu’il aurait déjà eu « des voitures avec plus de 650

chevaux ».

La partie défenderesse demande le rejet de la demande en paiement de la somme de

10.000,00 euros à titre de préjudice moral. Si l’annulation du contrat de vente venait à

être prononcée, les parties seraient remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient

avant la vente et alors PERSONNE1.) ne saurait plus réclamer de préjudice.

La société SOCIETE1.) s’oppose encore à la demande d’PERSONNE1.) en nullité du

contrat de vente pour erreur. Elle soutient que cette demande devrait être déclarée

irrecevable en raison du principe de non-cumul de l’action en nullité pour erreur avec

l’action rédhibitoire pour vice caché. La partie défenderesse expose que si le Tribunal

venait à déclarer la demande recevable, il faudrait retenir qu’PERSONNE1.) n’établirait

pas que « l’absence totale de réparation et de défauts, même minimes, constituait pour

lui une qualité essentielle l’empêchant de contracter, ni a fortiori qu’il en aurait informé le

vendeur ».

Quant à la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) à lui

payer les frais et honoraires d’avocats, cette dernière soutient qu’PERSONNE1.) ne

prouverait pas l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité dans son

chef. Il ne prouverait pas son préjudice à hauteur de 9.860 euros et ne verserait pas de

preuve de paiement.

La partie défenderesse conteste également la demande en condamnation de la société

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) les frais d’immatriculation, d’expertise, de

diagnostic, de réparation et les frais relatifs à la demande de certificat de conformité. Les

frais liés aux plaquettes de frein et à la vidange ne seraient pas en lien avec la vente du

véhicule. La partie défenderesse soutient en outre qu’PERSONNE1.) n’aurait changé les

plaquettes de frein qu’en juin 2023 et que si les plaquettes de frein avaient vraiment été

usées, il n’aurait pu les utiliser pendant 4 mois avant de les changer.

Aux termes de ces dernières conclusions, PERSONNE1.) conteste les moyens soulevés

par la société SOCIETE1.).

La partie demanderesse fait valoir que le vendeur aurait affirmé à tort que la voiture

litigieuse était de première main et il ne résulterait pas de l’annonce que la société

venderesse aurait fonctionnée sur base d’un système de dépôt-vente.

Elle demande en outre le rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) et soutient

que l’attestation ne respecterait pas les conditions légales en l’absence de production de

la carte d’identité du témoin et d’indications par rapport à la qualité de ce dernier au sein

de la société SOCIETE1.). Il résulterait de l’attestation testimoniale que PERSONNE4.)

serait le dirigeant de fait de la société SOCIETE1.) de sorte qu’il ne saurait être témoin

de sa propre cause. A titre subsidiaire, la partie demanderesse demande le rejet de

l’attestation testimoniale pour cause d’absence de pertinence et de précision.

PERSONNE5.) demande le rejet de l’offre de preuve au motif que la partie défenderesse

ne saurait suppléer à sa carence dans l’administration de la preuve et qu’elle ne verserait

aucun élément pour soutenir son argumentation.

La partie demanderesse soutient qu’elle aurait inspecté le véhicule pendant 20 minutes

et non pas deux heures et que le prix de 120.000,00 euros correspondrait « au prix du

marché pour ce type de véhicule qui n’ont pas été accidentés » et ne résulterait pas d’une

négociation entre parties liée à l’état du véhicule. PERSONNE1.) n’aurait acheté le

véhicule s’il avait eu connaissance de l’état accidenté de la voiture.

MOTIFS DE LA DECISION

1. La recevabilité

La recevabilité de la demande n’étant pas autrement contestée et un moyen

d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, il y a lieu de retenir

que celle-ci est recevable en la pure forme pour avoir été introduite dans les formes et

délais de la loi.

2. Le bien-fondé

2.1.

Quant à la demande en résolution judiciaire du contrat de vente

o

Quant à la demande en résolution basée sur le Code de la consommation :

PERSONNE1.) fait valoir que le véhicule aurait été affecté d’un défaut de conformité

justifiant la résolution de la vente du 31 janvier 2023, ce qui est contesté par la partie

défenderesse. Pour faire valoir ses droits,

PERSONNE1.)

entend se baser

principalement sur les articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation.

L’article L.212-1 (1) du Code de la consommation dispose que « les dispositions de la

présente sous-section s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels, y

compris les biens comportant des éléments numériques, conclus entre un vendeur

professionnel et un consommateur ».

Étant donné que le présent litige porte sur un contrat de vente d’un bien meuble corporel,

à savoir d’une voiture, et que ce contrat a été conclu entre un vendeur professionnel, la

partie défenderesse, et un consommateur, la partie demanderesse, la demande en

résolution d’PERSONNE1.) sera analysée sur base des dispositions du Code de la

consommation, tel que requis principalement par ce dernier.

Il échet de rappeler que le Code de la consommation consacre une notion de conformité

autonome par rapport au droit commun du Code civil en ce sens qu’elle englobe, d’une

part, l’obligation de délivrance d’un objet conforme aux dispositions contractuelles,

partant l’obligation de conformité de droit commun, et, d’autre part, l’obligation de garantie

des vices cachés de droit commun (cf. CA, 7ème chambre, 9 février 2011, n° 35.163 du

rôle ; G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 714,

p. 736, 3ème éd., Pasicrisie luxembourgeoise 2014).

Il ressort de l’article L.212-2 (1) du Code de la consommation que « (1) Le vendeur est

tenu de livrer au consommateur des biens qui satisfont aux exigences énoncées aux

articles L. 212-3 et L. 212-4, le cas échéant, sans préjudice de l’article L. 212-10 ».

Aux termes de l’article L.213-3 du Code de la consommation :

« Afin d’être conforme au contrat de vente, les biens doivent notamment, le cas échéant

:

a) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la

fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et toutes autres caractéristiques comme

prévu dans le contrat de vente ;

b) être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a

portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat

de vente et que le vendeur a acceptée ;

c) être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation,

comme prévu dans le contrat de vente ; et

d) être fournis avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente. »

Suivant l’article L.212-4 du même Code :

« (1) En plus de satisfaire à toutes les exigences de conformité prévues dans le contrat,

les biens doivent :

a) être adaptés aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de même type,

compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit

luxembourgeois en vigueur ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en

l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au

secteur concerné ;

b) le cas échéant, présenter la qualité d’un échantillon ou d’un modèle que le vendeur a

mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à

la description de cet échantillon ou modèle ;

c) le cas échéant, être livrés avec les accessoires, y compris l’emballage et les

instructions d’installation ou autres instructions, que le consommateur peut

raisonnablement s’attendre à recevoir ; et

d) être en quantité et présenter les qualités et toutes autres caractéristiques, y compris

en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour

un bien de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre,

eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite par le

vendeur ou d’autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour

le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans

les publicités ou sur l’étiquette. »

L’article L.212-4 (5) du Code de consommation énonce encore qu’il ne saurait y avoir de

défaut de conformité « si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le

consommateur a été spécifiquement informé qu’une caractéristique particulière des biens

s’écartait des critères objectifs de conformité prévus aux paragraphes (1) ou (3) et que le

consommateur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu’il a conclu le

contrat de vente ».

D’après l’article L.212-5 du même Code « (1) Le vendeur répond vis-à-vis du

consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien

et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. (…) (4) Tout défaut

de conformité qui apparaît dans un délai d’un an à compter du moment où les biens ont

été livrés est présumé avoir existé au moment de la livraison des biens, sauf preuve du

contraire ou à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens

ou la nature du défaut de conformité. » Suivant l’article L.212-9 du même Code, le

consommateur doit dénoncer le défaut de conformité dans les délais prévus par l’article

L.212-5 précité.

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du défaut de conformité en vertu de l’article

1315 du Code civil. Il faut préciser à cet égard que le consommateur n’est tenu de prouver

que l’existence du défaut. Il n’est pas tenu de prouver la cause de celui-ci ni d’établir que

son origine est imputable au vendeur (Cour de Justice de l’Union européenne, arrêt

PERSONNE6.) contre SOCIETE7.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

Il est constant en cause que par courrier du 2 mars 2023, PERSONNE1.) a dénoncé à la

société SOCIETE1.) les défauts relevés par le garage AUDI et par l’expert Andy

DASTHY. Partant, la dénonciation des défauts a eu lieu dans le délai prescrit par l’article

L. 212-9 du Code de la consommation.

En matière de vente d’un véhicule d’occasion sans autres précisions, le consommateur

doit légitimement s’attendre à ce que le véhicule en question présente une certaine usure,

mais il ne doit pas nécessairement s’attendre à ce que le véhicule ait déjà fait l’objet d’un

accident.

L’état accidenté du véhicule est ainsi susceptible de constituer un défaut de conformité

au sens l’article L. 212-4 du Code de la consommation, selon la gravité des dégâts subis.

La loi ne précise pas le degré de gravité que doit représenter le défaut de conformité pour

constituer un défaut. Il est vrai que dans son aspect vice, le concept vise, selon les termes

mêmes de la loi, les biens qui ne sont pas propres aux usages auxquels servent

habituellement les biens du même type. Il s’ensuit, a contrario, que les biens qui, tout en

présentant certains défauts, n’en sont cependant pas aussi viscéralement affectés qu’ils

ne puissent plus servir aux usages auxquels des biens du même type servent

habituellement, ne sauraient être sanctionnés par la loi du 21 avril 2004 (PERSONNE7.),

La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème édition, n° 666, p. 543).

Il incombe à l’acheteur de rapporter, en vertu de l’article 1315 du Code civil, la preuve du

défaut de conformité rendant le véhicule impropre aux usages auxquels servent

habituellement les biens du même type.

S’agissant d’un véhicule, l’acheteur doit partant prouver qu’il lui a été impossible de se

servir du véhicule en raison des défauts avancés.

Concernant la preuve de l’existence de défauts, PERSONNE1.) se fonde sur le diagnostic

du garage SOCIETE6.) du 3 février 2023 et sur un rapport d’expertise du 20 février 2023

de l’expert Andy DASTHY du cabinet d’expertises automobiles SOCIETE8.) SARL.

Le diagnostic du garage SOCIETE6.) du 3 février 2023 soulève les défauts suivants :

« Tuning von 2018 bis 2022 verbaut

MSG : Drehmomentbegrenzung

Bordnetzsteuergerät : defekt

PERSONNE8.)/Batterie defekt/ Wischer schmieren

Spaltmaße stimmen rechts und hinten nicht

Unfall an rechter Seite wahrscheinlich

PERSONNE9.) in der A-Säule rechts festgestellt

Reifendruckverlust vo re

Bremsverschleißanzeige ist an

viele überlackierte Teile »

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie fait dresser à l’appui de ses prétentions

par un homme de l’art, n’est par définition pas contradictoire. Le rapport ne saurait

cependant lier les juges ; ils peuvent y puiser leur conviction dès lorsqu’il a été

régulièrement versé aux débats et contradictoirement discuté ; ils peuvent même le faire

prévaloir sur le rapport établi par l’expert judiciaire mais ils peuvent aussi n’en tenir aucun

compte (cf. T.MOUSSA, Expertise, matières civile et pénale, 2e éd., Dalloz, p.166).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a en principe pas la même valeur qu’un rapport

contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision (cf.

Cass.n°63/05 du 8 décembre 2005).

Au vu de ces considérations, il faut retenir que le diagnostic du garage SOCIETE6.) ne

permet pas, à lui seul, d’établir à suffisance de droit l’existence de défauts.

PERSONNE5.) verse encore un rapport d’expertise du 20 février 2023 de l’expert Andy

DASTHY du cabinet d’expertises automobiles SOCIETE8.) SARL qui indique que :

« En considérant les mesures de la laque, il est claire que les montants gauche et droit

du pare-brise, le soubassement et le montant avant droits, la porte droite et l’aile arrière

droite ont été réparés/mastiqués et repeints

D’autre part la réparation n’a pas été effectuée suivant les règles de l’art. Les étiquettes

d’identification et les butées du capot n’ont pas été déposés.

Le soubassement droit et le montant droit sont toujours enfoncés, mais repeints. Des

traces de réparation ont été constatés au niveau du passage de roue avant droit et la

soudure d’origine est inexistante. Aucun espace entre les éléments droits concordent.

A notre avis, il s’gît d’un véhicule qui a été fortement endommagé sur le long du flanc

droit et à l’avant.

D’après l’historique du véhicule, il est possible que le véhicule a été réparé en Pologne

en date du 26 septembre 2022 jusqu’au 24 octobre 2022. D’autres informations sur ce

véhicule n’existent pas.

Nous supposons que le remplacement du bloc avant (face lift) a été effectués lors des

travaux de réparation.

Nous conseillons au sinistré de résilier le contrat d’achat pour des raisons de vices cachés

lors de la vente du véhicule A8 par la société SOCIETE1.) à B-SOCIETE9.). »

Le Tribunal déduit de l’ensemble de ces informations que des défauts semblent exister

sur le véhicule. Les défauts ayant été dénoncés avant l’expiration d’un délai d’un an

suivant la délivrance, ils sont présumés avoir existés à cette date sans que

PERSONNE1.) n’ait à en rapporter la preuve.

Il ressort des deux rapports susmentionnés que le véhicule acheté a été accidenté avant

la vente. Le rapport d’expertise de l’expert Andy DASTHY relève en outre que les

réparations effectuées sur le véhicule n’auraient pas été faites selon les règles de l’art,

ce qui est implicitement confirmé par le diagnostic du garage SOCIETE6.) (« Spaltmaße

stimmen rechts und hinten nicht »).

Bien que les deux rapports fassent état de l’existence de défauts affectant le véhicule

litigieux, ils ne précisent à aucun moment que ces défauts rendraient le véhicule

inutilisable ou dangereux pour la circulation.

L’absence du caractère inutilisable du véhicule ressort également des photos et vidéos

issues des réseaux sociaux d’PERSONNE1.), lesquelles montrent que ce dernier utilise

régulièrement la voiture litigieuse. La plaque d’immatriculation du véhicule de type Audi

R8 que l’on reconnaît sur les photos et vidéos est « AS 0197 ». Cette immatriculation est

celle qui ressort des factures concernant les frais de diagnostic, de réparation et de

conformité versées par PERSONNE1.). La plaque d’immatriculation porte également au

bord une référence par rapport à SOCIETE1.). Le profil Facebook concerné est dénommé

« PERSONNE1.) », le profil Instagram « amel.sbc » renvoie au profil « white_r8_v10 » et

vice-versa. Le Tribunal constate que la voiture faisant l’objet des vidéos et photos est

effectivement la voiture litigieuse et que lesdits profils concernent PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de rejeter la demande d’PERSONNE1.) en résolution de la vente du 31

janvier 2023 sur base des dispositions L.212-1 et suivants du Code de la consommation.

o

Quant à la demande en résolution judiciaire sur base de la garantie des vices

cachés :

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison

des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'article 1644 poursuit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

qu'elle sera arbitrée par experts.

Pour prospérer dans sa demande en résolution de la vente en raison de vices cachés

de la chose vendue, l'acquéreur doit établir que la chose ne répond pas à l'usage que

l'on peut attendre. Il appartient à l’acquéreur, d'établir l'existence d'un vice, sa gravité,

son caractère caché et l'antériorité du vice par rapport à la vente.

Le vice s'identifie à tout ce qui empêche la chose de rendre pleinement les services

que l'on attend, étant entendu que la chose doit être atteinte dans une de ses qualités

principales.

Tout inconvénient de la chose achetée ne peut cependant être qualifié de vice au sens

de l’article 1641 du Code civil. Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des

principales que l’on reconnaît à la chose. Il ne suffit donc pas que l’une des diverses

qualités que l’acheteur pouvait envisager ou que le vendeur avait promise, fasse

défaut, si cette absence est sans incidence réelle sur l’utilité de la chose.

Afin de pouvoir invoquer la garantie de vices cachés, le vice doit donc revêtir un certain

caractère de gravité, rendant l'objet vendu impropre à l'usage auquel il est destiné.

Pour déterminer si une chose est affectée d'un vice la rendant impropre à son usage,

il convient de procéder à une appréciation in abstracto, en fonction de l’utilité qui peut

être attendue de la chose selon l'opinion commune. Le vice doit être considéré comme

suffisamment grave s'il empêche une utilisation normale de la chose et a fortiori, s'il la

rend dangereuse.

La gravité d'un vice caché s'apprécie de façon plus sévère dans les ventes d'occasion,

alors que l'acheteur doit s'attendre à un fonctionnement d'une qualité inférieure à celui

d'une chose neuve. Cependant, la chose même d’occasion doit rester apte à rendre

les services que l'on peut normalement attendre.

L'acheteur ne doit pas avoir eu connaissances des vices lors de la vente. Ainsi, le vice

ne doit pas avoir été décelable par un acheteur profane faisant preuve d'une diligence

moyenne. Le vice est considéré comme non apparent lorsqu'il ne se révèle pas à

l'occasion de la vérification immédiate et d'investigations normales. S'agissant d'un

véhicule d'occasion, on peut attendre de l'acheteur qu'il effectue des diligences

approfondies avant l'achat pour déceler des vices éventuels.

En l’espèce, les deux rapports font état de l’existence de défauts concernant le

véhicule litigieux.

Comme cela a été exposé ci-avant, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir que lesdits

défauts aient rendu le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.

La demande en résolution du contrat sur cette base est à rejeter.

2.2.

Quant à la demande en nullité du contrat de vente

-

Quant à la demande en nullité de la vente sur base du dol

Aux termes de l’article 1109 du Code civil, il n’y a pas de consentement valable s’il a

été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Aux termes de l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la

convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est

évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se

présume pas et doit être prouvé.

A la différence de l’erreur spontanée, l’erreur provoquée par le dol est de nature à

entraîner l’annulation quel que soit l’objet sur lequel elle porte. À cet égard, le domaine

de la nullité pour dol est donc notablement plus large que celui de la nullité pour erreur

: dès lors que l’erreur a été le résultat d’un dol, il suffit qu’elle ait déterminé le

consentement de la victime.

Peu importe la nature de l’erreur : erreur sur la substance, sur la personne, sur la valeur

ou sur les motifs (Jurisclasseur civil, art. 1116, no 31). Conformément aux termes-

mêmes de l’article 1116 du code civil, la charge de la preuve pèse naturellement sur

le demandeur en nullité, c’est-à-dire sur la victime du dol.

Ainsi, celui qui demande l’annulation d’un contrat pour dol doit prouver non seulement

l’existence de manœuvres, c’est-à-dire de mensonges ou réticences dolosives de son

cocontractant, mais encore la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caractère

déterminant de l’erreur provoquée par les manœuvres dans la conclusion du contrat

(Cour d’appel, 9 février 2000, numéroNUMERO4.) du rôle, Pas.31, p.356).

Le dol peut ainsi être constitué par le simple silence d’une partie dissimulant à l’autre

un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêchée de contracter. Par ailleurs, la

réticence suppose le silence gardé par le cocontractant sur une circonstance ou un fait

que la victime était excusable de ne pas connaître (Cour de Cass. Fr. du 4 avril1962

Bull. civ. IV n°357).

o

Quant à l’existence de manœuvres dolosives :

PERSONNE1.) fait valoir que la partie défenderesse aurait commis des manœuvres

dolosives à son égard en ce qu’elle ne l’aurait pas informé de la nature accidentée du

véhicule, ni des réparations effectuées sur le véhicule. La société SOCIETE1.) aurait

profité de l’inexpérience d’PERSONNE1.) et lui aurait fait croire que la voiture était

dans un bon état. Elle ne l’aurait pas laissé conduire la voiture lors de l’essai sur route

sous le prétexte qu’il était trop jeune. De plus, la partie défenderesse aurait indiqué sur

son annonce que le véhicule était non accidenté (« Unfallfrei ») et n’aurait rien précisé

par rapport aux autres désordres qui affecteraient la voiture. Elle aurait également

sciemment vendu la voiture sans contrôle technique. La partie défenderesse aurait

procédé à ces manœuvres dans le but de vendre à un bon prix. Cela est contesté par

la partie défenderesse qui soutient qu’elle n’aurait pas commis de manœuvres

dolosives et que l’état du véhicule aurait été connu par PERSONNE1.).

Comme exposé ci-dessus le diagnostic du garage SOCIETE6.) et le rapport de l’expert

Andy DASTHY démontrent l’existence de désordres affectant le véhicule litigieux. Les

deux expertises font état de la nature accidentée du véhicule et de réparations qui n’ont

pas été faites en conformité avec les règles de l’art, le diagnostic du garage SOCIETE6.)

précisant à ce titre « Spaltmaße stimmen rechts und hinten nicht ».

Il ressort du dossier soumis au Tribunal que la partie défenderesse a précisé dans son

annonce sur le site mobile.de que la voiture litigieuse était « Unfallfrei » et donc non-

accidentée. La partie défenderesse verse d’autres annonces issues du site mobile.de qui

indiquent

pour

différentes

voitures

qu’il

s’agissait

de

voitures

accidentées

(« Unfallfahrzeug », « Unfallwagen ») et expose que le site mobile.de n’indiquerait pas

dans ses annonces qu’un véhicule serait accidenté uniquement dans l’hypothèse où le

véhicule serait vendu endommagé.

Le Tribunal retient cependant que la mention « Unfallfrei » laisse entendre que la voiture

n’a jamais fait l’objet d’un accident. Si le vendeur prend le soin de faire la distinction dans

ses annonces entre une voiture accidentée et une voiture non-accidentée, cela signifie

qu’il avait la volonté de donner cette information aux clients potentiels sans leur laisser

de marge d’interprétation contraire, ce d’autant plus qu’il ne ressort pas du dossier que

la mention « Unfallfahrzeug » ou « Unfallwagen » se rapporterait uniquement aux

voitures qui seraient vendues endommagées. De plus, l’indication dans une annonce de

la qualité accidentée ou non accidentée d’une voiture par le vendeur démontre que ce

dernier est bien conscient de l’impact de cette qualité sur le choix de l’acheteur.

Etant donné que la partie défenderesse a indiqué que la voiture litigieuse était non-

accidentée alors qu’elle l’était, elle a employé des manœuvres dolosives dans l’objectif

de convaincre PERSONNE1.) à la vente. Le fait que la partie défenderesse ait refusé

qu’PERSONNE1.) conduise la voiture au cours de l’essai sur route constitue également

un indice en ce sens.

Or, vu que la partie défenderesse soutient qu’PERSONNE1.) aurait été informé de l’état

accidenté du véhicule et des réparations, il y a lieu de vérifier si elle a effectivement

respecté son obligation précontractuelle d’information et de conseil.

Le Tribunal tient à relever que l'obligation d'information et de conseil peut être soit de

nature contractuelle soit de nature délictuelle. Elle est qualifiée d'obligation

précontractuelle de renseignements lorsqu'elle existe avant la conclusion du contrat et

tend à faciliter l'émission d'un consentement éclairé. Elle devient contractuelle lorsqu'elle

se présente comme un effet du contrat, soit que celui-ci ait pour objet principal la

fourniture de renseignements, soit encore qu'une bonne exécution de l'obligation

principale suppose à titre exécutoire la délivrance d'un certain nombre d'informations de

conseil ou de mises en garde (Les obligations, PERSONNE10.), Philippe Simler, 9ème

édition, n° 258, p. 263 ; Tr. arr. Luxemburg 17ème chambre, 6 mai 2009, n°104/2009).

L'obligation précontractuelle de renseignement assure l'intégrité du consentement et elle

est sanctionnée par la nullité du contrat pour réticence dolosive et/ou la responsabilité

délictuelle, voire quasi- délictuelle du trompeur. L'obligation contractuelle d'information

vise l'exécution satisfaisante de la prestation principale en permettant au créancier de

saisir toutes les utilités et les dangers de la chose (conditions d'utilisation, de

fonctionnement, de montage ou de pose, mise en garde, réserves) ou du service

(condition de déroulement, règle de sécurité, formation) ; en tant qu'effet accessoire du

contrat, elle est alors sanctionnée par la résolution et/ou la responsabilité contractuelle

du sachant (Jurisclasseur code civil, art.1146 à 1155, Fasc. 11-10 : Droit à Réparation.

Conditions de la responsabilité contractuelle. I. Obligations contractuelles ' B. Obligations

légales et prétoriennes-b) obligation de renseignement, d'information, de conseil,

d'assistance).

Ainsi une obligation d'information et de conseil existe chaque fois qu'il existe un

déséquilibre des connaissances entre les contractants, c'est-à-dire lorsque l'une des

parties ignore légitimement des informations qui lui étaient utiles et que l'autre connaissait

ou devait connaître (PERSONNE7.) : La responsabilité civile, Pas. 2000, n° 301).

Toutefois, une personne ne peut être tenue de renseigner son cocontractant que si elle

détient une information pertinente.

On entend par là une information, dont la connaissance par le cocontractant est de nature

à conduire celui-ci à modifier son comportement, soit qu'il renonce à son projet de

conclure le contrat, soit qu'il persévère dans celui-ci en réexaminant les conditions. Celui

qui se prétend créancier d'une obligation de renseignement doit donc d'abord prouver

que l'information recelée ainsi que l'importance de celle-ci pour lui- même, étaient

connues par son cocontractant. Ensuite l'obligation d'information n'existe que si celui qui

se prétend créancier de cette obligation a lui-même ignoré le fait recelé et si cette

ignorance est légitime.

L'ignorance est légitime lorsque le devoir de se renseigner, qui constitue un principe à

peser sur chacun, est écarté en raison de circonstances particulières. Tel peut être le cas

si l'intéressé pouvait penser, en raison de la relation de confiance particulière qui l'unissait

à son partenaire, que celui-ci prendrait l'initiative de l'informer (Tr. arr. Luxembourg, n°

79332, 14 mars 2003 ; Tr. arr. 3ème chambre 21 novembre 2008).

Il était de jurisprudence que l'étendue de l'obligation due par le débiteur au titre de son

obligation de conseil varie selon que le client est ou non un professionnel avisé. Ainsi a-

t-il été retenu que l'installateur d'un système de télé sécurité est tenu d'un devoir de

conseil envers son client, surtout lorsque ce dernier apparaît comme un profane

(Cassation commerciale, 28 octobre 1986 : Bull.civ. 1986, IV, n° 195).

Pourtant, la jurisprudence récente tend à considérer que les compétences

professionnelles du contractant ne peuvent dispenser le débiteur de l'obligation de le

fournir (Jurisclasseur Code civil, articles 1136 à 1145. Fasc. 40 : Contrats et Obligations.

Classification des obligations.- I. Distinctions des obligations de moyens et de résultat et

obligation de renseignement, de mise en garde et de conseil. 2° Diversité des obligations

accessoires de renseignement, de mise en garde et de conseil- c) Obligation de conseil

« stricto sensu », n° 23.)

Il n'appartient pas au créancier de prouver qu'il n'a pas reçu l'information requise, mais

au débiteur de l'obligation d'information, d'établir en application de l'article 1315 du Code

civil de rapporter la preuve de ladite obligation (Cassation, 1ère chambre civile, 15

décembre 1998, D. 1999, inf. rap. p.27).

En l’espèce, la partie demanderesse doit être qualifiée de profane et la partie

défenderesse de professionnel. Au vu du déséquilibre des connaissances existant entre

parties, la partie défenderesse avait l’obligation d’informer la partie demanderesse sur

l’état de la voiture (qualité accidentée, réparations, etc.).

Il ressort du dossier soumis au Tribunal que la partie défenderesse était consciente de

l’état accidenté et des réparations effectuées sur le véhicule. Etant donné

qu’PERSONNE1.) a choisi un véhicule dont l’annonce portait la description « Unfallfrei »,

la partie défenderesse était également consciente de l’importance pour PERSONNE1.)

de l’information quant à l’état effectif, accidenté ou non, du véhicule.

PERSONNE1.) soutient qu’il ignorait que le véhicule était accidenté et qu’il aurait subi de

nombreuses réparations.

En l’espèce, PERSONNE1.) est à qualifier d’acheteur profane. Le fait qu’il aurait confié

au vendeur qu’il aurait déjà eu « des voitures avec plus de 650 chevaux », ne suffit pas

pour qualifier PERSONNE1.) d’expert en la matière. En tant que profane, PERSONNE1.)

n’était pas en mesure de déceler la nature accidentée du véhicule qui avait été affiché

comme étant non-accidenté, l’existence de réparations et la non-conformité des

réparations par rapport aux règles de l’art.

Dès lors, il appartient à la partie défenderesse de rapporter la preuve qu’elle a

effectivement informé PERSONNE1.) de l’état accidenté et des réparations du véhicule.

Il ressort d’un échange de messages entre parties du 27 janvier 2023, sans préjudice

quant à la date exacte, qu’PERSONNE1.) a écrit à la partie défenderesse « Dites moi

seulement concernant le kit performance car c’est pas le model facelift d’à partir de 2020,

est il inscrit sur la carte grise ? », message auquel le garage lui a répondu: « Je serai pas

vous dire nous avons acheté le véhicule comme ça, nous avons fait l’entretien chez Audi,

céramique, plaquettes de freins, vidange et filtres ».

Il ne ressort pas de cette réponse, que la partie défenderesse aurait informé

PERSONNE1.) de l’état accidenté de la voiture.

La partie défenderesse fait encore valoir qu’PERSONNE1.) serait en aveu d’avoir été

informé de la modification du véhicule étant donné que l’expert Andy DASTHY a noté

dans son rapport « D’après les informations reçues de Monsieur PERSONNE1.), le bloc

avant a été modifié avec des pièces du face lift ». La partie défenderesse reste cependant

en défaut de prouver qu’elle aurait informé PERSONNE1.) du fait que cette modification

consisterait dans une réparation du véhicule et qu’elle est intervenue en raison de

l’accident qu’avait subi le véhicule.

Pour prouver l’accomplissement de son obligation précontractuelle d’information et de

conseil, la société SOCIETE1.) verse l’attestation testimoniale de PERSONNE4.).

L’attestation testimoniale de PERSONNE4.) doit être écartée en ce qu’elle n’est pas

suffisamment précise quant aux circonstances de temps, de lieu et de fait. Le témoin

précise qu’PERSONNE1.) aurait pris contact avec lui le 18 janvier 2023 concernant la

voiture litigieuse. Or, pour les autres faits relatés, le témoin ne donne aucune indication

par rapport aux circonstances de temps et de lieu. Il ne ressort pas clairement du

témoignage à quel moment et de quelle manière PERSONNE1.) aurait été informé de

l’état accidenté de la voiture. De plus, à défaut pour le témoin d’indiquer sa position exacte

au sein de la société SOCIETE1.), il n’est pas possible pour le Tribunal d’apprécier la

portée de ses déclarations.

La société SOCIETE1.) demande au Tribunal d’admettre l’offre de preuve par audition du

témoin PERSONNE4.). Il y a lieu de rejeter l’offre de preuve tendant à voir constater

l’accomplissement par la partie défenderesse de son obligation d’information et de

conseil, en ce que le libellé des faits proposés par la partie défenderesse n’est pas

suffisamment précis et que cette mesure ne saurait suppléer la carence d’une partie dans

l’administration de la preuve.

Il échet de constater que la société SOCIETE1.) ne prouve pas qu’elle ait informé

PERSONNE1.) de l’état accidenté du véhicule litigieux avant la vente.

En affichant dans son annonce que la voiture litigieuse était non accidentée et en

omettant d’informer PERSONNE1.) par la suite qu’elle ne l’était pas, la société

SOCIETE1.)

a intentionnellement commis des manœuvres dolosives à l’égard

d’PERSONNE1.).

o

Quant au caractère déterminant de l’erreur provoquée sur le consentement

d’PERSONNE1.) :

PERSONNE1.) soutient que l’état de la voiture litigieuse aurait constitué un élément

déterminant pour lui en ce qu’il aurait désiré acheter « un véhicule quasi neuf ou du moins

en parfait état » et qu’il aurait accepté de payer la somme de 120.000,00 euros pour

l’acquisition de la voiture étant donné qu’il aurait pensé que la voiture serait dans ce

parfait état recherché.

Il ressort des pièces soumises au Tribunal qu’PERSONNE1.) a choisi d’acheter une

voiture dont l’annonce décrivait une voiture non accidentée (« Unfallfrei »). Cela

démontre qu’PERSONNE1.) voulait acquérir une voiture non-accidentée et que cette

caractéristique était déterminante de son consentement à l’achat.

La vente du 31 janvier 2023 doit partant être déclarée nulle pour dol.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à rembourser à PERSONNE1.)

le prix de vente de 120.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2023,

et d’ordonner la restitution du véhicule Audi R8 à charge d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.) demande à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré

de 3 points à partir du 3ième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.

Dans la mesure où le contrat conclu entre parties est annulé pour dol et que la créance

d’PERSONNE1.) naît en vertu de cette annulation et non pas du contrat, il n’y a pas lieu

à application du chapitre II de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

aux intérêts de retard, mais du chapitre III et plus particulièrement de l’article 15-1 qui

renvoie aux articles 14 et 15, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de

majoration du taux d’intérêts de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à

compter de la signification du jugement, telle que formulée par le demandeur.

La demande principale en annulation pour dol étant fondée, il n’y a pas lieu d’analyser

les moyens en annulation formulés par PERSONNE1.) à titre subsidiaire.

2.3.

Quant aux demandes en dommages et intérêts :

PERSONNE1.) demande que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer le

préjudice moral qu’il aurait subi au titre du désagrément, des mois d’immobilisation et de

la perte de temps subie. Il demande également des dommages et intérêts pour les frais

et honoraires d’avocats ainsi que les frais d’immatriculation, de diagnostic, de réparation

et de conformité.

Etant donné que le vente est annulée pour dol, la demande en dommages et intérêts doit

être analysé sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le droit de demander la nullité d’une convention sur le fondement de l’article 1116 du

Code civil, n’exclut pas l’exercice par la victime des manœuvres dolosives, d’une action

en responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour obtenir

de leur auteur réparation du préjudice qu’elle a subi.

Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner la société SOCIETE1.)

à lui payer des dommages et intérêts, il appartient à la partie demanderesse de rapporter

la preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE1.), d’un préjudice dans son

propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.

2.3.1. Sur l’existence d’une faute dans le chef de la société SOCIETE1.) :

En l’espèce, les manœuvres dolosives retenues à l’encontre de la société SOCIETE1.)

constituent une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle si un préjudice

en est résulté.

2.3.2. Sur les préjudices :

o

Sur le préjudice moral

Il ressort des pièces soumises au Tribunal que la partie demanderesse a pu utiliser le

véhicule depuis l’achat, de sorte qu’elle ne saurait se prévaloir d’un préjudice moral pour

les mois d’immobilisation et la perte de temps subie.

Il est cependant évident que la faute commise par la partie défenderesse a causé un

désagrément à la partie demanderesse, de sorte qu’il y lieu de faire droit à sa demande

pour un montant de 500,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice.

PERSONNE1.) demande à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré

de 3 points à partir du 3ième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.

Dans la mesure où le contrat conclu entre parties est annulé pour dol et que la créance

naît de la responsabilité extracontractuelle du professionnel à l’égard du consommateur,

il n’y a pas lieu à application du chapitre II de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard, mais du chapitre III et plus particulièrement de l’article

15-1 qui renvoie aux articles 14 et 15, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande

de majoration du taux d’intérêts de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à

compter de la signification du jugement.

o

Sur les frais d’immatriculation, diagnostic, de réparation et de conformité

La partie demanderesse réclame le paiement des frais qu’elle a engagés pour

l’immatriculation, le diagnostic, les réparations, ainsi que pour l’obtention d’un certificat

de conformité. Elle chiffre ces frais à la somme de 1.261,61 euros :

o

77,00 euros au titre de frais d’immatriculation,

o

40,00 euros au titre de frais de diagnostic,

o

674,61 euros et 290,00 euros au titre de frais de réparation,

o

180,00 euros au titre de frais relatifs à l’obtention du certificat de conformité.

Il échet de constater que les divers frais, qui sont établis par des factures, ont été engagés

par la partie demanderesse en raison de la faute commise par la société SOCIETE1.) ;

si la partie défenderesse n’avait pas convaincu PERSONNE1.) d’acheter le véhicule

litigieux par des manœuvres frauduleuses, ce dernier n’aurait pas acheté le véhicule et

n’aurait de ce fait pas engagé les frais précités. L’annulation de la vente entraîne

nécessairement que les parties soient remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient

avant la vente.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de condamner la partie défenderesse à

payer à la partie demanderesse le montant de 1.261,61 euros.

2.4.

Quant aux demandes accessoires :

2.4.1. Sur les frais et honoraires d’avocat

Il y a lieu de rappeler que la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure

civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain

montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires

d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition

d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un

préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.

En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la

solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent

pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les

frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a,

en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires

d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il est rappelé qu’il est de principe aujourd’hui que les honoraires que le justiciable doit

exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui

trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe.

En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a succombé dans le

cadre de l’instance introduite par PERSONNE1.).

Eu égard à cette procédure, le Tribunal considère qu’PERSONNE1.) démontre à

suffisance de droit la faute commise par la société SOCIETE1.), alors qu’il a été contraint

de recourir aux services rémunérés d’un avocat pour obtenir la nullité de la vente du 31

janvier 2023.

Quant au préjudice, PERSONNE1.) verse des factures relatives à la présente affaire ainsi

que des preuves de paiement. Au vu des preuves de paiement et des contestations de

la partie défenderesse, le Tribunal évalue le préjudice subi par PERSONNE1.) à 8.460,00

euros (1.450,00.-€ + 2.610,00.-€ + 1.500,00.-€ + 1.400,00.-€ + 1.500,00.-€), de sorte que

la demande de ce dernier à se voir indemniser les frais d’avocat déboursés est à déclarer

fondée à hauteur de cette somme.

2.4.2. Indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.)

demande également l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de

procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de

procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il

s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.)

l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, leur

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée

pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000.- euros.

La demande due la société SOCIETE1.), partie perdante, en allocation d’une indemnité

de procédure est à partant rejeter.

2.4.3. Frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats

à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) succombe à l’instance, les entiers frais et

dépens sont à sa charge. La distraction des dépens est ordonnée au profit de Maître

Ersan ÖZDEK qui affirme en avoir fait l’avance.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

prononce l’annulation de la vente intervenue le 31 janvier 2023 entre PERSONNE1.) et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) portant sur le véhicule de la marque Audi

(type R8) portant le numéro de châssis NUMERO3.),

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à restituer à PERSONNE1.) la

somme de 120.000,00 euros au titre du prix de vente, avec les intérêts légaux à partir du

31 janvier 2023, augmentés de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter

de la signification du jugement au sens de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard,

ordonne à PERSONNE1.) de restituer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

le véhicule de la marque Audi (type R8) portant le numéro de châssis NUMERO3.), en

contrepartie de la restitution du montant de 120.000,00 euros à PERSONNE1.), avec les

intérêts légaux à partir du 31 janvier 2023, augmentés de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la signification du jugement au sens de la loi du 18 avril

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), la

somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de préjudice moral, avec

les intérêts légaux à partir de la demande en justice, augmentés de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement au sens de

la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), la

somme de 1.261,61 euros à titre de dommages et intérêts par rapport aux frais

d’immatriculation, diagnostic, de réparation et de conformité,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), la

somme de 8.460 euros à titre de dommages et intérêts par rapport aux frais et honoraires

d’avocat, exposés,

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 1.000,00

euros,

partant, condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.), une indemnité de procédure de 1.000,00 euros,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux entiers frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de Maître Ersan ÖZDEK qui affirme en avoir fait

l’avance.