Court awards civil damages to victims for moral and material harm caused by the accused's criminal acts.

Jugt n° LCRI 26/2025

Not.: 37565/22/CD

1x récl.

1x art 11

Audience publique du 27 février 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff depuis

le 27/06/2023,

- prévenu -

en présence de

1) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Belgique),

demeurant à B-6700 ADRESSE2.), 29, route d’Etalle,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie

à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro n° B220509, inscrite sur la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP Sàrl, établie à la même

adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE4.) (Belgique),

demeurant à L-ADRESSE5.),

3) PERSONNE4.),

née le DATE4.) à ADRESSE6.) (France),

demeurant à F-54750 Trieux, 6, rue Colette,

les deux comparant par l’étude DF Lawyers, société d’avocats à

responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2668

Luxembourg, 14, rue Julien Vesque, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, et au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212502, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse;

4) PERSONNE5.),

née le DATE5.) à ADRESSE8.) (France),

demeurant à L-ADRESSE9.),

comparant en personne,

5) PERSONNE6.),

née le DATE6.) à ADRESSE10.) (France),

demeurant à F-ADRESSE11.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 17 octobre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences

publiques des 21, 22 et 23 janvier 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour

y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I) A) 1) principalement, infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

2) principalement, infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement,

infraction à l’article 434 du Code pénal,

B) infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

II) 1) principalement, infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

2) principalement, infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement,

infraction à l’article 434 du Code pénal,

III) principalement, infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal,

IV) A) 1) principalement, infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

2) principalement, infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement,

infraction à l’article 434 du Code pénal,

3) infraction à l’article 528 du Code pénal,

B) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

V 1) infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 21 janvier 2025, le vice-président

constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre

criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-

même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Maître Sam PLETSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, souleva un moyen

in limine litis au nom et pour le compte du prévenu PERSONNE1.).

Les témoins Romain ATTEN, PERSONNE3.), PERSONNE6.), PERSONNE5.),

PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE2.) et PERSONNE9.) furent entendus,

chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par

la loi.

PERSONNE6.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté Johan Willem Henri

Hans NIJENHUIS lors de la déclaration du témoin Romain ATTEN.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 22 janvier 2025.

A l’audience publique du 22 janvier 2025, PERSONNE5.), préqualifiée, se constitua

oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP Sàrl, établie à la même adresse, RCS

n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rosario GRASSO,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour

compte d’PERSONNE2.), préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Maître Nora DUPONT, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocats à la

Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, donna lecture des conclusions écrites

qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par le vice-

président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Nora DUPONT développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

DF Lawyers, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social

à L-2668 lu, 14, rue Julien Vesque, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212502,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat

à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, se constitua partie civile

au nom et pour compte de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), préqualifiées, contre le

prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture

des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui

furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Esbelta DE FREITAS développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande

civile.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Gilles BOILEAU, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendu en son réquisitoire.

Maître Sam PLETSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître

Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat au barreau de Liège, développèrent plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal, qu’au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 17 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 5 décembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé

en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 221/24 du 26 mars 2024 de la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une

Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par

l’arrêt n° 695/24 du 25 juin 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, du chef

d’infractions à l’article 442-1 sinon 434 du Code pénal ; aux articles 470 et 471 sinon

aux articles 461 et 471 du Code pénal ; aux articles 51, 52, 461, et 471, à l’article 528 et

à l’article 506-1 du Code pénal.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’instruction aux audiences de la Chambre criminelle.

Quant au moyen soulevé in limine litis

À l’audience de la Chambre criminelle du 21 janvier 2025, le mandataire de

PERSONNE1.) a demandé, in limine litis, sur base de l’article 218 du Code de procédure

pénale, l’instauration d’une expertise psychiatrique sur la personne de son mandant afin

de déterminer si le prévenu était atteint de troubles mentaux au moment des faits. Ainsi,

le mandataire d’PERSONNE1.) expose que ce dernier présenterait une « dépendance

aux braquages » pouvant expliquer son comportement compulsif le poussant

répétitivement au passage à l’acte.

Le droit pénal connaît le principe fondamental qu’une personne ne peut être condamnée

que si elle est responsable de son acte, qu’elle a commis avec liberté. Une expertise

psychiatrique n’est dès lors indiquée qu’au cas où il y a des raisons de croire qu’un

prévenu ne disposait pas de son libre-arbitre au moment des faits qui lui sont reprochés,

et vise uniquement à déterminer s’il y a lieu à application soit de l’article 71 du Code

pénal, soit de l’article 71-1 du Code pénal.

Aux termes de l’article 71 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne

qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement

ou le contrôle de ses actes.

En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toutes formes d’aliénation

mentale qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis.

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre

compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en

fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ,

Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14).

Le trouble mental dont une personne semble souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de

l’auteur qu’à trois conditions :

1. il doit être total,

2. il doit être contemporain de l’acte délictueux,

3. il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent.

En ce qui concerne l’article 71-1 du Code pénal, celui-ci dispose que « la personne qui

était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement

ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, toutefois la juridiction tient

compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ».

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse

des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement

ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie d’« anormaux mentaux » ou de «

demi-fous », hypothèse qui n’était pas traitée par l’article 71 avant la loi du 8 août 2000

(cf. Doc. parl. 4457, commentaire des articles, page 8).

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre

compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en

fait.

En l’espèce, il ressort de l’« attestation de suivi psychothérapeutique » du 5 août 2021

de

Natalia

GRYNCHYSHYN

qu’PERSONNE1.)

suit

un

traitement

psychothérapeutique. Aux termes de cette attestation, « Monsieur PERSONNE1.) a

décidé de suivre une thérapie avec l’hypnose conversationnelle PTR pour se libérer

d’une relation pathologique et incontrôlable avec l’argent. Cette addiction à l’argent le

poussait vers les braquages. (…) ». Selon la psychothérapeute, « Le recours à une

thérapie avec l’hypnose conversationnelle doit se poursuivre encore pour une durée

indéterminée. La relation thérapeutique ne peut être interrompue pour le moment car il

y a encore le travail essentiel à faire, qui est (à mon sens) la cause principale de son

problèmes – c’est la perte de sa maman dans sa petite enfance et la peur d’abandon ».

La Chambre criminelle constate que dans cette attestation, Natalia GRYNCHYSHYN

expose les raisons subjectives qui ont poussé PERSONNE1.) à suivre une thérapie, ce

dernier semblant croire qu’il présenterait « une relation pathologique et incontrôlable

avec l’argent » par laquelle il s’explique lui-même ses propres passages à l’acte. La

psychothérapeute ne pose toutefois aucun diagnostic de trouble mental susceptible

d’être catégorisé selon les normes DSM et ne fait pas non plus un quelconque lien entre

un tel trouble mental et les passages à l’acte répétés d’PERSONNE1.). Elle n’insinue

même pas qu’il y aurait eu, dans le passé, une abolition ou une altération du

discernement ou du contrôle de ses actes dans le chef d’PERSONNE1.).

À l’appui de son moyen, le mandataire du prévenu soumet encore à la Chambre

criminelle un « sommaire des entretiens individuels couvrant la période du 29 juin 2023

au 19 octobre 2024 ». À l’analyse de cette pièce, il semblerait que ces entretiens ont été

menés avec un salarié de la «Suchthëllef », sans qu’il ne soit pour autant possible de

déceler à l’analyse du document qui était ce salarié ni quelles sont ses qualifications

(assistant social, éducateur, psychologue, psychiatre, psychothérapeute ?). Il résulte de

la pièce qu’PERSONNE1.) aurait, lors de l’entretien du 14 août 2023, évoqué avoir

présenté « une dépendance aux braquages liés à l’adrénaline procuré ». Or, à nouveau,

il s’agit d’un autodiagnostic d’PERSONNE1.) pour s’expliquer ses passages à l’acte

répétés. Or, ce document ne pose nullement un quelconque diagnostic qui permettrait de

croire qu’il y aurait eu, à un quelconque moment, altération ou abolition du discernement

ou du contrôle de ses actes dans le chef du prévenu.

Le comportement du prévenu à l’audience de la Chambre criminelle ne soulève pas de

questions relatives à d’éventuels troubles mentaux dans son chef.

Par ailleurs, le prévenu avait largement le temps et la possibilité de demander

l’instauration d’une expertise psychiatrique en cours d’instruction, ce qu’il n’a toutefois

jamais fait.

À cela s’ajoute que tant lors de son interrogatoire de première comparution qu’à la barre

à l’audience publique de la Chambre criminelle, le prévenu a expliqué ses passages à

l’acte par le fait d’avoir été tout banalement dans une situation financière précaire en

raison de l’impossibilité de trouver un travail rémunéré au vu de son passé judiciaire.

La théorie de la « dépendance aux braquages » avancée par le mandataire du prévenu

reste dès lors purement hypothétique et aucun élément concret du dossier ne suscite le

moindre doute quant à la possession par le prévenu de ses pleines facultés mentales au

moment de la commission des faits.

Il suit des développements qui précèdent que le moyen soulevé in limine litis par le

mandataire du prévenu est à déclarer non fondé et qu’il n’y a dès lors pas lieu à

instauration d’une expertise psychiatrique.

Au pénal

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime

ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices

coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards

affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le

commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant

qu'ils devaient y servir,

d’avoir, hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur

ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont

consommé,

I)

A) Le 14 novembre 2022 vers 17.45 heures à ADRESSE5.), au sein du cabinet du dentiste

Dr PERSONNE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) Principalement, en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs

électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou

opérant obligation, disposition ou décharge, avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans

une maison habitée ou ses dépendances,

-

avec effraction, escalade ou fausses clefs,

-

par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,

-

les coupables, ou l’un d’eux, ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou

ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique,

-

la nuit par deux ou plusieurs personnes,

-

des armes ayant été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir extorqué les remises

-

d’une carte bancaire du SOCIETE9.) et du Code secret y relatif, au préjudice de PERSONNE4.),

née le DATE4.),

-

de deux cartes bancaires VISA Debit et VISA Business de la SOCIETE1.) et des codes secrets y

relatif, au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.),

avec les circonstances que les extorsions ont été commises

-

dans le cabinet du dentiste Dr PERSONNE3.), partant dans une maison habitée,

-

en détenant et en séquestrant PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE10.), à l’intérieur

de la salle d’attente du cabinet, en les menaçant à l’aide d’une arme à feu qu’il pointait dans

leur direction, et en les menaçant de faire venir son collègue violent si les codes des cartes

bancaires n’étaient pas corrects et si elles tentaient de s’échapper, partant à l’aide de menaces

ainsi qu’en montrant une arme.

Subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans

une maison habitée ou ses dépendances,

-

avec effraction, escalade ou fausses clefs,

-

par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,

-

les coupables, ou l’un d’eux, ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou

ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique,

-

la nuit par deux ou plusieurs personnes,

-

des armes ayant été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait

-

une carte bancaire du SOCIETE9.) et le Code secret y relatif, au préjudice de PERSONNE4.),

née le DATE4.),

-

deux cartes bancaires VISA Debit et VISA Business de la SOCIETE1.) et les codes secrets y

relatif, au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.),

avec les circonstances que les vols ont été commis

-

dans le cabinet du dentiste Dr PERSONNE3.), partant dans une maison habitée,

-

en détenant et en séquestrant PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE10.), à l’intérieur

de la salle d’attente du cabinet, en les menaçant à l’aide d’une arme à feu qu’il pointait dans

leur direction, et en les menaçant de faire venir son collègue violent si les codes des cartes

bancaires n’étaient pas corrects et si elles tentaient de s’échapper, partant à l’aide de menaces

ainsi qu’en montrant une arme.

2) Principalement, en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne,

quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour

favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou délit, soit pour faire

répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE10.),

préqualifiées, en les tenant en joue à l’aide d’un pistolet et leur ordonnant de lui remettre leurs cartes

bancaires et les codes secrets y relatifs et en les enfermant à clefs dans la salle d’attente du cabinet,

pour faciliter la commission des infractions libellées sub I)A)1) ainsi que sub I)B), pour favoriser sa

fuite et pour faire répondre les personnes prémentionnées de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Subsidiairement, en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou

la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne

l’arrestation ou la détention de particuliers, détenu PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE10.),

préqualifiées, en les tenant en joue à l’aide d’un pistolet et en les enfermant à clefs dans la salle d’attente

du cabinet.

B) Le 14 novembre 2022 entre 17.56 et 17.59 heures à ADRESSE12.), auprès du distributeur n°

NUMERO1.) de la banque SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), préqualifiée,

la somme totale de 1.500 euros se décomposant comme suit :

-

à 17.57 heures, 500 euros à l’aide de la carte VISA Business,

-

à 17.58 heures, 500 euros à l’aide de la carte VISA Business,

-

à 17.59 heures, 500 euros à l’aide de la carte VISA Debit,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que les tentatives de vol ont été commises en utilisant les cartes bancaires de la

SOCIETE3.) de l’Etat VISA Debit et VISA Business appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée, ainsi

que les codes secrets y relatifs, partant à l’aide de fausses clefs,

tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution

de ces infractions et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la

volonté de leur auteur.

II)

Le 14 novembre 2022 vers 18.30 heures à ADRESSE13.), au sein de l’institut de beauté

SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) Principalement, en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs

électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou

opérant obligation, disposition ou décharge, avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans

une maison habitée ou ses dépendances,

-

avec effraction, escalade ou fausses clefs,

-

par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,

-

les coupables, ou l’un d’eux, ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou

ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique,

-

la nuit par deux ou plusieurs personnes,

-

des armes ayant été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir extorqué les remises

-

du fond de caisse d’environ 1.000 euros au préjudice de la société SOCIETE4.) Sàrl,

-

d’une carte bancaire VISA de la SOCIETE5.) établie au nom de PERSONNE11.) et du code

secret y relatif, au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE6.),

-

1.500 euros au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée,

avec les circonstances que les extorsions ont été commises

-

dans les locaux de l’institut de beauté SOCIETE4.), partant dans une maison habitée,

-

en détenant et en séquestrant PERSONNE6.), préqualifiée, et PERSONNE5.), née le DATE5.),

à l’intérieur de l’institut, en les menaçant à l’aide d’une arme à feu, et en les menaçant de leur

faire du mal si elles n’obéissaient pas à ses ordres, partant à l’aide de menaces ainsi qu’en

montrant une arme.

Subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans

une maison habitée ou ses dépendances,

-

avec effraction, escalade ou fausses clefs,

-

par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,

-

les coupables, ou l’un d’eux, ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou

ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique,

-

la nuit par deux ou plusieurs personnes,

-

des armes ayant été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait

-

le fond de caisse d’environ 1.000 euros au préjudice de la société SOCIETE4.) Sàrl,

-

une carte bancaire VISA de la SOCIETE5.) établie au nom de PERSONNE11.) et le code secret

y relatif, au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE6.),

-

1.500 euros au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée,

avec les circonstances que les vols ont été commis

-

dans les locaux de l’institut de beauté SOCIETE4.), partant dans une maison habitée,

-

en détenant et en séquestrant PERSONNE6.) et PERSONNE5.), préqualifiées, à l’intérieur de

l’institut, en les menaçant à l’aide d’une arme à feu, et en les menaçant de leur faire du mal si

elles n’obéissaient pas à ses ordres, partant à l’aide de menaces ainsi qu’en montrant une arme.

2) Principalement, en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne,

quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour

favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou délit, soit pour faire

répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré PERSONNE6.) et PERSONNE5.), préqualifiées, en les

menaçant à l’aide d’un pistolet et leur ordonnant de lui remettre leurs cartes bancaires et les codes

secrets y relatifs et en retenant PERSONNE5.), préqualifiée, à l’intérieur de l’institut pendant que

PERSONNE6.), préqualifiée, devait aller retirer de l’argent au distributeur, partant pour faciliter la

commission des infractions libellées sub II)1), pour assurer sa fuite et pour faire répondre les personnes

prémentionnées de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Subsidiairement, en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou

la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne

l’arrestation ou la détention de particuliers, détenu PERSONNE6.) et PERSONNE5.), préqualifiées, en

les menaçant à l’aide d’un pistolet et d’avoir détenu PERSONNE5.), préqualifiée, pendant que

PERSONNE6.), préqualifiée, devait aller retirer de l’argent au distributeur.

III)

Le 30 janvier 2023 vers 18.16 heures à ADRESSE13.), au sein de l’institut de beauté

SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

Principalement, en infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers

ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque

contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, avec la circonstance que l’extorsion a été

commise dans une maison habitée ou ses dépendances,

-

avec effraction, escalade ou fausses clefs,

-

par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,

-

les coupables, ou l’un d’eux, ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou

ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique,

-

la nuit par deux ou plusieurs personnes,

-

des armes ayant été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer les remises des cartes bancaires, argent en espèces et téléphones

portables au préjudice de la société SOCIETE4.) Sàrl, PERSONNE8.), née le DATE7.), PERSONNE6.),

préqualifiée, PERSONNE7.), née le DATE8.), PERSONNE12.), née le DATE9.) et PERSONNE12.), née

le DATE9.),

avec les circonstances que les tentatives d’extorsion ont été commises

-

dans les locaux de l’institut de beauté SOCIETE4.), partant dans une maison habitée,

-

en menaçant les personnes présentes à l’aide d’une arme à feu, partant à l’aide de violences et

de menaces ainsi qu’en montrant une arme,

tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution

de ces infractions et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la

volonté de son auteur.

Subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal,

d’avoir tenté de frauduleusement soustraire au préjudice d’autrui une chose ou une clef électronique

qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de

menaces dans une maison habitée ou ses dépendances,

-

avec effraction, escalade ou fausses clefs,

-

par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,

-

les coupables, ou l’un d’eux, ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou

ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique,

-

la nuit par deux ou plusieurs personnes,

-

des armes ayant été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir tenté de frauduleusement soustraire des cartes bancaires, argent en espèces et

téléphones portables au préjudice de la société SOCIETE4.) Sàrl, PERSONNE8.), née le DATE7.),

PERSONNE6.), préqualifiée, PERSONNE7.), né le DATE8.), PERSONNE12.), née le DATE9.) et

PERSONNE12.), née le DATE9.),

avec les circonstances que les tentatives de vol ont été commises

-

dans les locaux de l’institut de beauté SOCIETE4.), partant dans une maison habitée,

-

en menaçant les personnes présentes à l’aide d’une arme à feu, partant à l’aide de violences et

de menaces ainsi qu’en montrant une arme,

tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution

de ces infractions et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la

volonté de son auteur.

IV)

A) Le 30 janvier 2023 vers 18.25 heures à ADRESSE14.), au sein du Centre de

kinésithérapie PERSONNE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

1) Principalement, en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs

électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou

opérant obligation, disposition ou décharge, avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans

une maison habitée ou ses dépendances,

-

avec effraction, escalade ou fausses clefs,

-

par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,

-

les coupables, ou l’un d’eux, ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou

ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique,

-

la nuit par deux ou plusieurs personnes,

-

des armes ayant été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir extorqué les remises

-

d’une carte bancaire et du code secret y relatif au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.),

-

d’une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE6.), une carte bancaire de la banque

SOCIETE6.) et une carte bancaire de la banque SOCIETE7.) et du code secret y relatif, ainsi

que d’une carte d’identité au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE10.),

avec les circonstances que les extorsions ont été commises

-

dans les locaux du centre de kinésithérapie, partant dans une maison habitée,

-

en détenant et en séquestrant PERSONNE2.) et PERSONNE9.), préqualifiés, à l’intérieur du

centre de kinésithérapie, en les menaçant à l’aide d’un pistolet, en leur ordonnant de s’allonger

sur le ventre dans la salle de traitement et en attachant leurs mains derrière leurs dos à l’aide

de câbles électriques, et en frappant PERSONNE2.) d’un coup de poing au visage et de

plusieurs coups de pieds dans les jambes, partant à l’aide de violences et de menaces ainsi

qu’en montrant une arme.

Subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans

une maison habitée ou ses dépendances,

-

avec effraction, escalade ou fausses clefs,

-

par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,

-

les coupables, ou l’un d’eux, ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou

ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique,

-

la nuit par deux ou plusieurs personnes,

-

des armes ayant été employées ou montrées,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait

-

une carte bancaire et le code secret y relatif au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.),

-

une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE6.), une carte bancaire de la banque

SOCIETE6.) et une carte bancaire de la banque SOCIETE7.) et le code secret y relatif, ainsi

qu’une carte d’identité au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE10.),

avec les circonstances que les vols ont été commis

-

dans les locaux du centre de kinésithérapie, partant dans une maison habitée,

-

en détenant et en séquestrant PERSONNE2.) et PERSONNE9.), préqualifiés, à l’intérieur du

centre de kinésithérapie, en les menaçant à l’aide d’un pistolet, en leur ordonnant de s’allonger

sur le ventre dans la salle de traitement et en attachant leurs mains derrière leurs dos à l’aide

de câbles électriques, et en frappant PERSONNE2.) d’un coup de poing au visage et de

plusieurs coups de pieds dans les jambes, partant à l’aide de violences et de menaces ainsi

qu’en montrant une arme.

2) Principalement, en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne,

quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour

favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou délit, soit pour faire

répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré PERSONNE2.) et PERSONNE9.), préqualifiés, en les menaçant

à l’aide d’un pistolet, en leur ordonnant de s’allonger sur le ventre dans la salle de traitement et en

attachant leurs mains derrière leurs dos à l’aide de câbles électriques, et en bloquant de l’extérieur la

porte de la salle de traitement dans laquelle ils se trouvaient, pour faciliter la commission des infractions

libellées sub IV)A)1) et sub IV)B), pour favoriser sa fuite et pour faire répondre les personnes

prémentionnées de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Subsidiairement, en infraction à l’article 434 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou

la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,

en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne

l’arrestation ou la détention de particuliers, détenu PERSONNE2.) et PERSONNE9.), préqualifiés, en

les menaçant à l’aide d’un pistolet, en leur ordonnant de s’allonger sur le ventre dans la salle de

traitement, en attachant leurs mains derrière leurs dos à l’aide de câbles électriques, et en bloquant de

l’extérieur la porte de la salle de traitement dans laquelle ils se trouvaient.

3) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé l’alarme, les machines COMPEX FIT 3.0 et

BLAZEPOD, une serpillère ainsi qu’un placard de bureau appartenant à PERSONNE13.), née le

DATE11.), partant les biens mobiliers d’autrui.

B) Le 30 janvier 2023 entre 18.48 et 18.53 heures à ADRESSE15.), auprès du distributeur n°

NUMERO2.) de la banque SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), préqualifié, la somme

totale de 2.000 euros , partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que les vols ont été commis en utilisant la carte bancaire VISA de la banque

SOCIETE6.), la carte bancaire de la banque SOCIETE6.) et la carte bancaire de la banque SOCIETE7.)

appartenant à PERSONNE9.), préqualifié, ainsi que le code secret y relatif, partant à l’aide de fausses

clefs.

V)

Depuis le 14 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE16.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1

du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visés au point 1) de l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé, respectivement d’avoir tenté d’acquérir, détenir et utiliser

les objets énumérés ci-dessus sub I)A)1), sub I)B) (tentative), sub II)1), sub III (tentative), sub IV)A)1)

et sub IV)B), formant partant le produit direct des infractions ci-dessus sub I)A)1), sub I)B), sub II)1), ,

sub III, sub IV)A)1) et sub IV)B), sachant au moment où il recevait, respectivement tentait de recevoir

ces objets, qu’ils provenaient de cette même infraction ou de la participation à cette même infraction. »

I. Les faits

A. Les faits du 14 novembre 2022



Cabinet dentaire du Dr PERSONNE3.)

En date du 14 novembre 2022 vers 18.22 heures, les agents de police du Commissariat

ADRESSE16.) (C3R) ont été dépêchés à intervenir au Cabinet dentaire du Dr

PERSONNE3.) sis à L-ADRESSE5.) où il y aurait eu un vol à main armée.

Arrivés sur les lieux, ils sont tombés sur PERSONNE3.), son assistante PERSONNE4.)

et une patiente, PERSONNE10.), ces dernières se trouvant derrière la clôture de la

maison n° NUMERO3.). Les agents de police ont pu constater qu’elles étaient terrifiées.

Elles ont décrit l’auteur du vol à main armée comme mesurant environ 1.NUMERO1.)

mètres, de peau claire, de corpulence normale, ayant porté un pantalon en jean bleu clair,

un pullover à capuche noir portant une inscription « ENSEIGNE1.) » en couleur blanche

au niveau de la poitrine, des baskets rouges ainsi qu’une écharpe tubulaire de type

« Buff » de couleur noire au niveau du visage. L’auteur aurait parlé français et aurait

porté une oreillette dans l’oreille droite.

Il aurait sonné à la porte du cabinet dentaire vers 17.45 heures. Le Dr PERSONNE3.)

aurait ouvert la porte d’entrée de la résidence à distance, puis la porte d’entrée du

cabinet, d’ores et déjà fermée à clé, croyant que c’était un salarié du laboratoire qui

passait pour récupérer les échantillons. Il aurait immédiatement pointé un pistolet sur le

Dr PERSONNE3.), en demandant d’abord à se voir remettre la caisse, et à défaut les

cartes bancaires des trois femmes avec les codes respectifs. Il les aurait ensuite

enfermées dans la salle d’attente en leur impartissant de rester silencieux et de ne pas

quitter la salle d’attente, en les informant que son collègue violent montait la garde

devant le bâtiment. Vers 18.20 heures, les trois femmes auraient quitté la salle d’attente

via la fenêtre menant sur l’arrière-cour du bâtiment, d’où elles seraient montées sur les

garages pour arriver sur le terrain voisin pour alerter la police.

En contactant l’entreprise de paiement SOCIETE8.), les agents de police ont appris que

vers 17.57 heures et 17.59 heures, trois tentatives de prélèvement échouées de 500.-

euros chacune ont été effectuées avec une des cartes bancaires du Dr PERSONNE3.) au

guichet automatique de banque n° NUMERO1.) de la banque SOCIETE2.) sis à

ADRESSE17.). Une quatrième tentative a eu lieu vers 18.51 heures à un guichet de la

SOCIETE3.).

Le service de police technique a été dépêché à intervenir sur les lieux.

Lors de son audition policière du 14 novembre 2022, PERSONNE3.) a expliqué que

vers 17.45 heures, quelqu’un aurait sonné à la porte de son cabinet dentaire. En ouvrant

la porte, elle aurait aperçu un homme lui pointant un pistolet dans le visage. Elle aurait

tenté de fermer la porte, mais l’homme se serait rapidement précipité à l’intérieur. Il leur

aurait dit de rester calmes et de faire ce qu’il leur demandait, et aurait demandé à voir le

coffre. Après qu’elle et son assistante lui auraient annoncé qu’il n’y en avait pas, il les

aurait fait prendre place dans la salle d’attente et aurait demandé leurs cartes de crédit

avec les codes respectifs, en leur annonçant qu’il ne fallait pas donner le mauvais code,

car sinon son collègue plus agressif attendrait dehors. PERSONNE10.) aurait refusé de

donner sa carte, ce à quoi l’agresseur n’aurait pas réagi du tout. PERSONNE3.) lui aurait

expliqué qu’elle gardait son sac avec son porte-monnaie dans la cuisine et il lui aurait

dit d’aller les chercher et de revenir dans la salle d’attente. Elle lui aurait donné sa carte

VISA DEBIT et sa carte VISA BUSINESS de la SOCIETE3.) et il lui aurait alors donné

un post-it de la réception et un stylo pour qu’elle y note les codes. Elle n’aurait pas vu

PERSONNE4.) lui donner sa carte. Il les aurait ensuite menacées de ne pas crier vu que

son collègue méchant et violent se trouverait à l’extérieur et aurait fermé la porte de la

salle d’attente à clé. Au début, elles n’auraient rien entendu de sorte qu’elles n’auraient

pas su s’il était parti ou non et elles n’auraient pas osé bouger. Elle aurait été terrifiée

qu’il ne revienne. Après un bon quart d’heure, PERSONNE10.) aurait ouvert les stores

et la fenêtre donnant sur l’arrière-cour. Elles auraient quitté le cabinet par la fenêtre,

auraient escaladé le mur pour monter sur le toit du garage et auraient ainsi accédé au

terrain du voisin d’où elles auraient appelé au secours. Pendant les faits, l’auteur aurait

répétitivement touché son oreille droite en parlant dans une langue inconnue, de sorte

qu’elle aurait pensé qu’il communiquait au moyen d’une oreillette avec quelqu’un à

l’extérieur. Il ne se serait pas montré violent, n’aurait pas été agressif, mais plutôt

déterminé. L’auteur se serait d’ailleurs exprimé en français, mais aurait eu un léger

accent de l’Europe de l’Est. PERSONNE3.) ne pouvait pas fournir davantage de détails

sur l’arme à feu.

Lors de son audition policière du 14 novembre 2022, PERSONNE10.) a expliqué que

vers 17.45 heures, elle aurait été en train de discuter avec le Dr PERSONNE3.) et son

assistante PERSONNE4.) à la réception du cabinet, quand quelqu’un aurait sonné à la

porte. Le Dr PERSONNE3.) aurait ouvert la porte et elle aurait immédiatement vu

l’auteur avec une arme en mains. Ce dernier aurait été calme et aurait parlé en français.

Il aurait d’abord demandé qu’on lui montre le coffre-fort, et après avoir été informé qu’il

n’y en avait pas, il aurait demandé de l’argent en espèces. Comme le cabinet dentaire

n’avait pas de caisse, il aurait instruit les trois femmes de prendre place dans la salle

d’attente et d’éteindre les lumières dans les pièces donnant sur la rue. Il aurait ensuite

instruit la dentiste et son assistante de lui remettre leurs cartes bancaires et de noter les

codes respectifs sur un post-it. La dentiste aurait récupéré son porte-monnaie dans une

autre pièce. L’auteur aurait pendant ce temps parlé, voire fait semblant de parler dans

son oreillette dans une langue de l’Europe de l’Est. Il aurait ensuite demandé à

PERSONNE10.) de lui remettre également ses cartes bancaires, ce qu’elle aurait refusé.

Il n’aurait pas réagi face à ce refus. Il aurait ordonné aux trois femmes d’être silencieuses

et de rester sur place, en déclarant qu’il allait revenir dans un quart d’heure pour leur

ouvrir la porte. Il aurait encore déclaré qu’au cas où il constaterait qu’elles lui avaient

donné les mauvais codes pour les cartes, son collègue agressif l’attendant devant la porte

allait venir. Il leur aurait demandé de lui remettre leurs téléphones portables, aurait éteint

les lumières et fermé la porte de la salle d’attente à clé et serait parti. Elles auraient

attendu pendant quelque temps, puis seraient passées à travers la fenêtre, auraient

grimpé un mur pour arriver sur le terrain du voisin où un passant leur aurait donné son

téléphone portable pour alerter la police. Concernant l’arme, elle a déclaré ne pas

pouvoir exclure qu’il se serait agi d’une arme factice ou encore d’une matraque.

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE4.) a confirmé dans les

grandes lignes les déclarations de PERSONNE10.). La Chambre criminelle ne relèvera

ci-après que les éléments dans les déclarations de PERSONNE4.) qui viennent

compléter ou divergent légèrement de celles de PERSONNE10.). Ainsi, PERSONNE4.)

a déclaré que l’auteur lui aurait ordonné, immédiatement après être entré dans le cabinet,

d’éteindre les lumières des deux salles se trouvant sur le côté de la rue avant de leur

impartir de prendre place sur les chaises de la salle d’attente. Elle a en outre précisé que

l’auteur leur aurait dit que lui-même ou son collègue vérifieraient si elles lui avaient

donné les bons codes pour les cartes bancaires, et qu’à défaut, il reviendrait. Elle a

encore précisé qu’elles auraient dû aller chercher leurs portes-monnaies l’une après

l’autre et que tandis qu’elle récupérait le sien dans la salle des stocks et le Dr

PERSONNE3.) dans la cuisine, l’auteur serait resté dans la salle d’attente. En partant,

l’auteur les aurait instruites de ne pas crier et de ne pas casser les fenêtres de la salle

d’attente, son compagnon « violent, méchant et qui ne rigolait pas » attendant dehors et

faisant attention. Concernant l’arme, elle a déclaré ne pas pouvoir exclure qu’il se serait

agi d’une arme factice.



Institut de Beauté SOCIETE4.)

Le même jour, vers 18.52 heures, les agents de police du Commissariat ADRESSE16.)

(C3R) ont encore été dépêchés à intervenir à l’Institut de Beauté ALENA sis à L-

ADRESSE13.), où il y aurait pareillement eu un vol à main armée.

Sur les lieux, les agents de police sont tombés sur l’employée PERSONNE6.) ainsi que

sa cliente PERSONNE5.), toutes les deux en état de choc. Vers 18.30 heures, l’auteur

serait entré dans l’institut où PERSONNE6.) aurait été en train de faire les ongles de sa

cliente. Armé d’un pistolet, il aurait demandé à se voir remettre le contenu de la caisse

qui aurait été d’environ 1.000.- euros. Par la suite, il aurait imparti à PERSONNE6.)

d’aller prélever de l’argent avec ses cartes bancaires tandis qu’il l’attendrait dans

l’institut avec PERSONNE5.).

PERSONNE6.) et PERSONNE5.) ont fourni la même description de l’auteur que le Dr

PERSONNE3.), son assistante et sa cliente, sauf à préciser qu’il avait des yeux

bleus/gris et à estimer sa taille plutôt à 1.70 mètre à 1.75 mètre.

Lors de son audition policière du 14 novembre 2022, PERSONNE6.) a déclaré que vers

18.30 heures, alors qu’elle faisait les ongles à sa cliente PERSONNE5.), un homme

serait entré dans l’institut avec une arme à feu dans sa main gauche et le visage cagoulé.

Il aurait ordonné à sa cliente de se mettre avec elle derrière le bar à ongles. Ensuite, il

aurait demandé à PERSONNE6.) de vider la caisse, de lui donner sa carte bancaire et de

noter le code sur un post-it. Il lui aurait proposé soit de l’attacher avec sa cliente dans

l’institut pendant qu’il irait à la banque, soit qu’elle aille elle-même au distributeur d’en

face de l’institut pendant qu’il l’attendrait avec sa cliente. Elle aurait alors décidé d’y

aller elle-même. Pendant qu’elle sortait, il aurait parlé avec une tierce personne via son

oreillette en disant « elle sort maintenant ». Elle aurait retiré 1.500.- euros et en revenant,

l’homme l’aurait attendu derrière les poubelles sur le parking de l’Institut. Il aurait pris

l’argent et lui aurait dit d’attendre 10 minutes avant d’appeler la police, qu’il ne la

toucherait pas mais que si la police arrivait, il serait prêt à faire usage de son arme. Elle

serait ensuite rentrée dans l’Institut et l’homme serait parti. Elle a encore précisé qu’il

aurait parlé français sans accent et qu’il lui avait dit qu’elle allait être remboursée par

son assurance. Par ailleurs, il y aurait eu environ 1.000.- euros dans la caisse.

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE5.) a expliqué qu’elle aurait

eu rendez-vous à l’Institut vers 18.00 heures et qu’elle aurait été seule avec

PERSONNE6.). Un homme serait rentré vers 18.30 heures avec un pistolet noir en

disant fermement, mais de façon non agressive « maintenant on y va à la caisse ».

PERSONNE6.) aurait alors ouvert la caisse, et l’homme aurait en plus demandé sa carte

bancaire. PERSONNE6.) l’aurait informé que sa carte bancaire se trouvait dans le

bureau, et il leur aurait fait signe de passer devant lui tandis qu’il les suivait. Arrivées

dans le bureau, elle aurait senti un malaise arriver et l’homme aurait essayé de la calmer

tandis que PERSONNE6.) lui aurait donné de l’eau. Quand PERSONNE6.) aurait trouvé

sa carte bancaire, l’auteur lui aurait demandé le code. Dans un premier temps, elle aurait

paniqué et ne s’en serait pas rappelé, mais ensuite, elle l’aurait noté sur un post-it.

L’homme leur aurait alors laissé le choix soit de les attacher toutes les deux, soit que

PERSONNE6.) aille retirer de l’argent. Il leur aurait dit qu’un collègue les surveillerait

de l’extérieur. Il aurait ensuite insisté que PERSONNE6.) aille à la banque en lui disant

de ne pas faire de bêtises, car sinon PERSONNE5.) payerait pour cela. PERSONNE6.)

serait allée à la banque, tandis qu’elle-même serait restée sur place. Finalement, l’auteur

serait parti.



Suite de l’enquête

La police technique est intervenue tant dans le Cabinet dentaire que dans l’Institut de

Beauté pour procéder au relevage des traces.

Le Service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, a été chargé de

la continuation de l’enquête.

Dans la mesure où l’auteur avait essayé de prélever avec la carte VISA DEBIT de la

SOCIETE3.) de PERSONNE3.), le soir du 14 novembre 2022, entre 17.57 heures et

17.59 heures, trois fois la somme de 500.- euros au guichet de la banque SOCIETE2.)

sise dans l’ADRESSE17.) à ADRESSE16.), les enquêteurs de la police judiciaire ont

procédé à la saisie des images de vidéosurveillance de ladite banque et ont ainsi pu

obtenir des images de la personne ayant procédé aux tentatives de prélèvement d’argent.

Les enquêteurs relèvent que la personne en question porte le pullover décrit par les

victimes (pullover à capuche de couleur foncée avec l’inscription blanche

« ENSEIGNE1.) »). Par ailleurs, ils constatent que la personne sur les images a un nez

marquant, et porte une monture de lunettes de couleur foncée ainsi que des gants. Par

ailleurs, elle porte la capuche sur la tête et s’est tirée un foulard de couleur foncée dans

le visage qui a toutefois glissé de sorte à dévoiler le nez marquant. Les tentatives de

prélèvement sont effectuées à peine une quinzaine de minutes après le vol à main armée

des cartes bancaires. Ils en concluent qu’il s’agit de la personne qui a commis le vol à

main armée dans le Cabinet dentaire.

PERSONNE4.) a encore informé les enquêteurs de police judiciaire que selon

informations reçues de sa banque, il y aurait eu, le 14 novembre 2022 vers 17.57 heures,

une tentative de prélèvement de 500.- euros avec sa carte bancaire au même guichet de

la SOCIETE2.) sis ADRESSE17.) à ADRESSE16.). Les enquêteurs de police judiciaire

en concluent dès lors que la personne à l’origine de cette tentative de prélèvement est la

même que celle qui a tenté de prélever diverses sommes avec la carte bancaire de

PERSONNE3.).

Au vu du modus operandi similaire, ainsi que du constat que les deux faits ont été

commis endéans 45 minutes et que les deux lieux de commission de l’infraction se

trouvent à une distance de seulement 4 kilomètres, les enquêteurs ont envisagé dès le

départ que l’auteur du vol à main armée dans le Cabinet dentaire pourrait également être

l’auteur du vol à main armée dans l’Institut de Beauté SOCIETE4.).

PERSONNE6.) a adressé, le 16 novembre 2022, un courriel aux enquêteurs de la police

judiciaire pour préciser davantage ses déclarations. Ainsi, elle a précisé que

contrairement à ses premières déclarations, elle pensait que l’auteur portait des gants

noirs au moment des faits. Elle a encore précisé qu’au moment où elle cherchait ses

cartes bancaires dans la cuisine, sa cliente se serait sentie mal, de sorte qu’elle aurait

demandé à l’auteur si elle pouvait s’occuper d’elle et lui donner sa bouteille d’eau.

L’auteur aurait accepté, se serait inquiété pour la cliente et lui aurait dit gentiment de

s’asseoir par terre. Elle a encore précisé que prise de panique, elle aurait oublié son code

de carte bancaire et elle aurait eu besoin d’écrire les chiffres comme un clavier

numérique pour le retrouver. PERSONNE6.) a précisé qu’au moment d’aller à la

banque, il y aurait eu plusieurs personnes dans la rue, mais qu’elle n’aurait pas osé

demander de l’aide alors qu’elle pensait être observée par le complice (qu’elle n’aurait

toutefois pas vu). Finalement, elle a encore précisé qu’au moment de partir, le braqueur

lui aurait dit qu’on lui aurait demandé de venir braquer l’Institut de Beauté.

Des vérifications auprès de l’entreprise de paiement SOCIETE8.) ont permis de

confirmer que PERSONNE6.) a procédé, le 14 novembre 2022 à 18.40 heures à un

prélèvement de 1.000.- euros, puis à 18.43 heures à un prélèvement de 500.- euros au

guichet automatique de la SOCIETE3.) sis à ADRESSE18.) à ADRESSE19.). Cela a

encore été confirmé par la saisie des images de vidéosurveillance de ladite banque.

B. Les faits du 30 janvier 2023

-

Institut de Beauté SOCIETE4.)

En date du 30 janvier 2023 vers 18.21 heures, les agents de police du Commissariat

Porte de l’Ouest ont été dépêchés à intervenir à L-ADRESSE13.) où il y aurait eu une

tentative de vol à main armée.

Sur les lieux, ils sont tombés sur PERSONNE8.), propriétaire dudit institut de beauté.

Vers 18.16 heures, un homme serait entré dans l’institut avec un pistolet en main. Il

aurait demandé les cartes bancaires, leurs codes et de l’argent en espèces. Quand il aurait

été informé par PERSONNE8.) que l’institut était sous vidéosurveillance et que la police

serait déjà en route, il aurait immédiatement pris la fuite.

Elle a expliqué que l’auteur mesurait environ 1.70 mètre, qu’il était de corpulence

normale, avait des yeux clairs, des lunettes avec une monture noire, un bonnet noir avec

un fil rouge, une écharpe de type « Buff », un pantalon noir, une veste noire et des

chaussures noires ainsi que des gants noirs. Elle a encore précisé qu’il parlait français

sans accent et qu’il communiquait, via des écouteurs sans fil avec un tiers en une langue

de l’Europe de l’Est.

Lors de son audition policière du 30 janvier 2023 par les agents du Commissariat Porte

de l’Ouest, PERSONNE8.) a déclaré qu’un homme serait entré dans l’Institut vers

18.16 heures, qu’il les aurait menacées elle, ses collaboratrices et ses clientes avec une

arme à feu et qu’il aurait instruit toutes les personnes présentes de se coucher par terre.

Ensuite, il leur aurait dit de se déplacer dans la cuisine où il aurait exigé la remise de

leurs cartes bancaires avec les codes et de l’argent en espèces. PERSONNE8.) lui aurait

alors dit qu’il n’y aurait plus d’argent en espèces dans l’institut qui serait désormais sous

vidéosurveillance de sorte que la police serait déjà en route. L’auteur aurait alors cherché

la caméra, puis tenté de la détourner, toutefois sans succès, et aurait pris la fuite. Rien

n’aurait été volé et personne n’aurait été blessé. PERSONNE8.) a confirmé qu’il

s’agissait du même auteur qu’en date du 14 novembre 2022, et que ce dernier savait

exactement où se trouvait la cuisine.

À nouveau, le Service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, a été

chargé de la continuation de l’enquête.

La police judiciaire a procédé à l’audition des témoins présents dans l’Institut de Beauté

SOCIETE4.) au moment des faits.

Lors de sa deuxième audition policière du 2 février 2023 par les enquêteurs du Service

de Police Judiciaire, PERSONNE8.) a expliqué qu’au moment du braquage, elle se

trouvait à l’Institut avec deux de ses employées, PERSONNE7.) et PERSONNE6.),

ainsi qu’avec deux clientes. Vers 18.16 heures, elle aurait été avec PERSONNE6.) dans

la pièce de solarium au fond de l’Institut tandis que PERSONNE7.) aurait été devant,

occupée à faire les ongles d’une cliente dont la sœur aurait été assise sur le canapé.

Soudainement, elles auraient entendu la voix d’un homme, puis PERSONNE7.) qui

disait « PERSONNE8.), viens vite ». En regardant, elles auraient vu un homme avec

une arme et PERSONNE6.) l’aurait immédiatement reconnu comme étant l’auteur du

braquage du 14 novembre 2022. L’homme aurait exigé qu’elles sortent de la pièce et

que tout le monde se couche par terre. Ensuite, l’auteur leur aurait dit de se mettre dans

la cuisine. Elle aurait pris son téléphone portable du bureau, l’aurait caché entre ses

jambes et aurait composé le 113. Il aurait exigé la remise des téléphones portables, mais

quand ses employées lui auraient dit ne pas l’avoir sur elles, il n’aurait pas insisté

davantage. L’auteur aurait demandé à se voir remettre de l’argent en espèces et les cartes

bancaires, mais elle lui aurait dit qu’ils n’auraient désormais plus d’argent en espèces à

l’Institut et qu’il y avait des caméras connectées à la société de sécurité SOCIETE9.).

L’homme se serait alors tenu l’oreille gauche en disant quelque chose dans une langue

étrangère, puis aurait rétorqué que SOCIETE9.), ce ne serait pas la police.

PERSONNE8.) lui aurait dit que la société serait reliée à la police, de sorte que la police

n’allait pas tarder à arriver. L’homme aurait alors voulu qu’elle lui montre où se

trouvaient les caméras. Elle aurait profité de l’occasion pour dire à PERSONNE7.)

d’ouvrir la porte de la cuisine menant vers l’extérieur et de glisser son téléphone portable

à PERSONNE6.) en lui disant de sortir. Après avoir montré les caméras à l’homme, ce

dernier aurait d’abord essayé de détourner la caméra de l’entrée, puis serait parti par

l’entrée principale. Elle aurait vu la photo de l’auteur du 14 novembre 2022 lors d’un

appel à témoin dans un journal et l’aurait reconnu tout de suite, ce qui lui aurait été

confirmé par PERSONNE6.). Dans la mesure où il aurait communiqué dans une langue

étrangère via une oreillette, elle serait convaincue qu’il aurait eu un complice.

Lors de son audition policière du 3 février 2023 par les enquêteurs du Service de Police

Judiciaire, PERSONNE6.) a confirmé les déclarations de PERSONNE8.). Elle a précisé

qu’au moment où elles se trouvaient dans la cuisine et que l’homme aurait fait un tour

de l’Institut, PERSONNE7.) aurait réussi à s’enfuir par la porte de la cuisine menant

vers l’extérieur. En revenant, le braqueur ne se serait pas rendu compte de son absence.

Sa patronne aurait réussi à lui donner son téléphone portable avant que le braqueur ne

lui demande de lui montrer les endroits où se trouvaient les caméras. À ce moment-là,

PERSONNE6.) se serait également enfuie via la porte de la cuisine donnant à l’extérieur

et aurait alerté la police. Dans la mesure où il aurait communiqué dans une langue

étrangère via une oreillette, elle serait convaincue qu’il aurait eu un complice. Elle

penserait que l’auteur serait le même que celui des faits du 14 novembre 2022 au vu de

la carrure similaire, des lunettes et du fait que les demandes étaient les mêmes (argent

en espèces et cartes bancaires). Par ailleurs, l’homme aurait su où se trouve la cuisine

de l’Institut.

Lors de leurs auditions policières respectives par les enquêteurs du Service de Police

Judiciaire le 3 février 2023, PERSONNE12.) et PERSONNE12.), les clientes de

l’Institut, ont confirmé les déclarations de PERSONNE8.) et de PERSONNE6.), sauf à

préciser qu’ils n’ont pas compris ce que disait le braqueur alors qu’elles ne maîtrisaient

pas le français. Il serait entré après 18.00 heures dans l’Institut avec une arme et elles

auraient simplement suivi les autres femmes dans la cuisine du fait qu’elles ne

comprenaient rien. Une des employées aurait réussi à prendre la fuite et à alerter la

police, mais l’homme serait parti tout seul à un moment donné. Elles avaient

l’impression que l’homme était plutôt calme. Aucune des deux ne l’aurait entendu parler

une autre langue que le français.

Lors de son audition policière par le Service de Police Judiciaire du 9 février 2023,

PERSONNE7.) a confirmé les déclarations de PERSONNE8.) et de PERSONNE6.).

Elle a notamment expliqué qu’en date du 30 janvier 2023, elle aurait été en train de faire

les ongles à une cliente dont la sœur, assise sur le canapé dans l’entrée de l’Institut,

l’attendait. À un moment donné, un homme serait entré et aurait parlé à la sœur de la

cliente, et elle n’aurait réalisé qu’au moment où l’homme leur aurait dit de se coucher

par terre qu’il tenait une arme et qu’il s’agissait d’un braquage. Elle aurait appelé

PERSONNE8.), et PERSONNE6.) aurait immédiatement reconnu que c’était le même

braqueur qu’en date du 14 novembre 2022. Dans un premier temps, elles auraient dû se

mettre par terre derrière le comptoir, ensuite, elles auraient dû se rassembler dans la

cuisine. Il aurait exigé de l’argent en espèces, mais PERSONNE8.) lui aurait dit qu’il

n’y en avait plus depuis le dernier braquage. L’homme aurait exigé les téléphones

portables, mais n’aurait pas insisté quand elles lui auraient dit qu’elles ne les avaient

pas. Quand il aurait exigé leurs cartes bancaires, PERSONNE8.) l’aurait rendu attentif

aux caméras en lui disant qu’elles étaient reliées à SOCIETE9.) et dès lors à la police.

Le braqueur serait alors sorti de la cuisine pour aller vérifier et elle aurait profité de

l’occasion pour s’enfuir et PERSONNE6.) également qui était en communication avec

la police avec le téléphone portable de PERSONNE8.). Elles n’auraient à aucun moment

vu une deuxième personne, mais l’auteur leur voulu faire croire qu’il y en aurait une en

parlant une langue étrangère, éventuellement arabe, dans une oreillette. Elle a encore

précisé que l’auteur aurait parlé français comme un Belge. Il aurait été calme, mais serait

devenu plus nerveux au moment où on l’aurait rendu attentif aux caméras.



Cabinet de kinésithérapie PERSONNE13.)

Également en date du 30 janvier 2023, à 19.16 heures, les agents de police du

Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) ont été dépêchés à intervenir à ADRESSE14.)

au Cabinet kinésithérapeutique PERSONNE13.) où un vol à main armée venait de se

commettre, les victimes ayant été délaissées ligotées sur les lieux.

Sur les lieux, ils sont tombés sur PERSONNE2.), kinésithérapeute, et PERSONNE9.),

patient de cette dernière. PERSONNE2.), kinésithérapeute, était en état de choc, et avait

des rougeurs à la joue gauche, ainsi que des traces de ligotage aux poignets.

Entre 18.20 heures et 18.25 heures, PERSONNE2.) aurait été en train de traiter son

patient PERSONNE9.) quand elle aurait entendu la porte d’entrée du cabinet s’ouvrir.

Quelques instants plus tard, un homme cagoulé et armé se serait précipité dans la salle

de traitement et aurait demandé de manière agressive à obtenir « le code ». Il aurait

emmené PERSONNE2.) dans la cuisine où il aurait exigé ses cartes bancaires et le code

y relatif. Quand elle aurait refusé dans un premier temps de lui donner le code, il lui

aurait donné un coup de poing au visage. Elle aurait dès lors noté un faux code sur un

bout de papier. Ensuite, elle aurait dû le raccompagner dans la salle de traitement où il

aurait demandé à se voir remettre les cartes bancaires et le code y relatif, ainsi que la

carte d’identité et le téléphone portable de PERSONNE9.). Par la suite, il aurait obligé

les deux victimes à s’allonger sur le ventre et les aurait ligotées aux poignets. Il aurait

encore donné des coups de pied à PERSONNE2.) en criant qu’il espérait qu’ils lui

avaient donné les bons codes. Anxieuse, PERSONNE2.) lui aurait alors donné le bon

code. Ensuite, il les aurait enfermés à clé dans la salle de traitement, en les informant

qu’il aurait donné les cartes à son complice qui serait parti retirer de l’argent et qu’il

l’attendrait dans le cabinet. Vers 19.03 et 19.05 heures, ils auraient à nouveau entendu

la porte s’ouvrir et PERSONNE13.), propriétaire du cabinet, les aurait trouvés.

Selon PERSONNE2.), l’auteur mesurait environ 1.66 mètre, était de corpulence

normale, portait un pantalon de couleur noire et une veste (sans capuche, avec col) de

couleur noire, une cagoule noire et un foulard tiré jusqu’aux yeux. Il aurait parlé très

bien français et aurait, selon PERSONNE2.), utilisé l’expression « ne tracasse pas » qui

serait une expression belge. L’arme à feu aurait été un pistolet de couleur noire.

PERSONNE9.) déclarait encore que l’auteur avait porté des baskets de marque New

Balance de couleur bleu foncé.

Lors de son audition policière du 30 janvier 2023, PERSONNE2.) a expliqué que

lorsqu’elle se trouvait avec son patient PERSONNE9.), elle aurait entendu, entre 18.20

heures et 18.25 heures, la porte d’entrée du cabinet s’ouvrir et elle aurait pensé que ce

serait la prochaine patiente. Or, une personne masquée serait soudainement entrée dans

la salle de traitement, lui montrant son pistolet, et en disant de manière agressive « Tu

vas me donner tes codes, tu vas me donner tes codes ». Elle n’aurait pas compris ce qu’il

voulait. L’homme aurait dit à son patient de ne pas bouger et l’aurait emmenée dans la

cuisine où il aurait demandé ses cartes bancaires. Elle lui aurait donné sa carte, mais

aurait refusé de lui donner son code, sur quoi l’homme lui aurait donné un coup de poing

au visage la faisant tomber. Elle se serait relevée et lui aurait dit que s’il allait la frapper

encore une fois, elle le frapperait également. Il serait alors devenu agressif, de sorte

qu’elle aurait noté un faux code. Il l’aurait ensuite ramenée dans la salle de traitement

chez son patient où il aurait demandé à ce dernier de lui donner ses cartes bancaires et

ses codes, ce que PERSONNE9.) aurait immédiatement fait. Il les aurait alors instruits

de se coucher sur le ventre, le patient sur la table et elle sur le sol, en leur disant de

croiser les bras et les jambes. Il serait revenu avec des câbles et leur aurait attaché les

bras. Il serait de nouveau devenu agressif et lui aurait donné des coups avec les pieds

dans les jambes en disant « j’espère que vous m’avez donné les bons codes ». Elle aurait

alors pris peur et lui aurait dit qu’elle se serait trompée de code et lui aurait donné le bon

code. L’homme se serait alors rendu compte qu’il avait perdu sa carte bancaire. Il aurait

dès lors pris le portefeuille de PERSONNE9.) et aurait sorti toutes les cartes bancaires,

en demandant le code. PERSONNE9.) aurait confirmé que c’était le même code pour

toutes les cartes. L’auteur aurait encore pris sa carte d’identité en lui disant « je connais

ton adresse, on verra ce que tu diras à la police ». Il aurait quitté la salle en fermant la

porte, mais aurait retiré l’alarme et serait revenu pour leur dire qu’il aurait donné leurs

cartes à son collègue et qu’il resterait sur place pour les surveiller. Il aurait pris la clé de

la fenêtre, aurait pris leurs téléphones portables et aurait bloqué la porte de la salle de

l’extérieur. Elle et PERSONNE9.) seraient restés allongés pendant environ 35 minutes,

jusqu’à ce que la gérante et une patiente seraient entrés pour les libérer. PERSONNE2.)

a encore précisé que l’auteur aurait parlé tout le temps dans une oreillette, comme s’il

communiquait avec un complice. Plus tard, elle aurait retrouvé les deux téléphones

portables et sa carte bancaire dans le cabinet. L’auteur aurait encore cassé la boite

d’alarme.

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE9.) a expliqué qu’il était en

salle de traitement avec PERSONNE2.), allongé sur le ventre sur la table de

consultation. À un moment donné, quelqu’un serait entré dans la salle et PERSONNE2.)

aurait quitté la salle. Quelques instants plus tard, ils seraient revenus et en se levant, il

aurait vu une personne portant une cagoule noire et ayant un pistolet noir dans la main

droite. L’homme lui aurait demandé ses cartes bancaires et son téléphone. Il lui aurait

remis sa carte VISA de la banque SOCIETE7.). L’homme serait parti, puis revenu et lui

aurait demandé d’autres cartes. Il lui aurait remis deux autres cartes bancaires

SOCIETE7.), une luxembourgeoise et une belge, ainsi que son téléphone portable.

L’homme se serait encore emparé de sa carte d’identité en lui disant qu’il connaîtrait

maintenant son nom et son adresse et qu’il devrait dès lors faire attention à ce qu’il dirait

à la police. Il aurait exigé que PERSONNE9.) écrive le code sur un papier. Il aurait

ensuite dû s’allonger sur la table et l’homme lui aurait fixé les mains dans le dos avec

des câbles trouvés dans le cabinet. Il les aurait informés qu’il avait un complice sur le

parking qui irait retirer de l’argent avec les cartes et qu’il reviendrait dans 15 minutes.

À un moment, il serait revenu dans la salle pour voir s’ils avaient bougé et les aurait

informés qu’il reviendrait pour les libérer. Il se serait constamment touché l’oreille

comme s’il était en contact avec quelqu’un. Ils auraient eu peur et n’auraient pas bougé

jusqu’à ce que la gérante du cabinet les aurait libérés. En contrôlant en présence de la

police ses comptes, il aurait pu constater deux retraits de 500.- euros chacun effectué

avec sa carte VISA SOCIETE6.) au guichet automatique 517 (BGL – drive) à 18.55

heures.

Il résulte du rapport complémentaire n° 5385-192/2023 du 3 février 2023 du

Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) que le Dr Joana CARVALHO ayant examiné

PERSONNE2.) immédiatement après les faits au HÔPITAL1.) lui a attesté une

incapacité de travail de 7 jours.

Lors de sa deuxième audition policière en date du 21 juillet 2023, PERSONNE9.) a

déclaré que l’auteur ne se serait à aucun moment montré violent à son encontre. Il a

toutefois confirmé qu’après avoir demandé à PERSONNE2.) de lui donner son code de

la carte de crédit, il aurait donné de légers coups de pied dans les jambes

d’PERSONNE2.) lorsque celle-ci était allongée par terre ligotée avec les câbles pour

s’assurer qu’elle avait bien donné le bon code. Par ailleurs, au moment où la police serait

venue, il aurait pu constater que la joue d’PERSONNE2.) était rouge et gonflée.

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE13.) a expliqué être entrée

dans le cabinet peu après 19.00 heures. Une patiente lui aurait demandé si

PERSONNE2.) serait en congé. En la cherchant, elle l’aurait trouvée ligotée avec un

patient dans la salle de traitement n° 5 et aurait immédiatement crié de fermer la porte

d’entrée. Après avoir obtempéré, elle aurait libéré la kinésithérapeute et le patient et

aurait appelé la police. Elle aurait constaté que l’alarme et un balai auraient été

endommagés. Par ailleurs, des câbles auraient été arrachés des machines « Compex Fit

3.0 » et « Blazepod ». Il résulte du rapport complémentaire n° 5385-192/2023 du 3

février 2023 du Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) que PERSONNE13.) a encore

informé la police par courriel que l’alarme a dû être réparée par l’entreprise de sécurité,

que les machines endommagées ne fonctionnaient plus correctement et qu’une armoire

de bureau aurait en outre été endommagée et ne pouvait plus s’ouvrir ni se fermer

correctement.

-

Suite de l’enquête

La police technique est intervenue tant dans l’Institut SOCIETE4.) que dans le Cabinet

de kinésithérapie pour procéder au relèvement des traces.

Il résulte du procès-verbal n° SPJ-AP-PTR CAPITALE-2023/128110-6/RIMI du 31

janvier 2023 que le lendemain des faits au cabinet de kinésithérapie, les enquêteurs de

la Police Technique ont pu trouver, non loin du cabinet, dans la ADRESSE20.), la carte

bancaire de la banque SOCIETE6.) de PERSONNE9.) cassée en deux, ainsi qu’un post-

it avec les chiffres 2158 correspondant au code de la carte.

Les enquêteurs de la police judiciaire ont constaté que l’auteur des faits au cabinet de

kinésithérapie a procédé, entre 18.48 heures et 18.53 heures, à trois prélèvements à

hauteur de 500.- euros pour un total de 1.500.- euros avec la carte bancaire de

PERSONNE9.) et ce au distributeur SOCIETE2.) sis à ADRESSE15.) seulement

quelques minutes après le vol des cartes.

Ils ont procédé à la saisie des images de vidéosurveillance de ce distributeur et en

concluent que la personne figurant sur ces images présente de très fortes ressemblances

avec la personne figurant sur les images saisies au distributeur n° NUMERO1.) de la

SOCIETE2.) sis ADRESSE17.) à ADRESSE16.) où il y avait eu, le 14 novembre 2022,

les tentatives de prélèvement d’argent avec les cartes bancaires de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.).

C. Suite de l’enquête pour les quatre faits

Au vu du modus operandi similaire lors des deux faits du 14 novembre 2022 et lors de

ceux du 30 janvier 2023, les enquêteurs ont conclu qu’il s’agit probablement du même

auteur à l’origine des quatre vols à main armée (lieux ciblés, moment de la journée peu

avant la fermeture des établissements, utilisation d’une arme, exigence de la remise des

cartes bancaires avec les codes respectifs, soit accompagné d’un complice, soit faisant

semblant d’être accompagné par un complice pour exercer une pression psychologique

sur les victimes, descriptions physiques similaires, langue parlée avec emploi

d’expressions typiquement françaises ou belges, ...).

Il résulte du rapport n° SPJ-CB-RB/2022/123712-29-ROCH du 9 février 2023 du

Service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, que suite à une

diffusion via SOCIETE10.) dans les trois pays limitrophes du ADRESSE16.) des photos

de l’auteur inconnu saisies à la banque SOCIETE2.) suite aux faits du 14 novembre

2022 au Cabinet dentaire du Dr PERSONNE3.), avec un rappel du mode opératoire, les

enquêteurs luxembourgeois ont été informés par les autorités belges que des faits

similaires ont eu lieu en Belgique entre le 3 novembre 2017 et le 1er décembre 2017.

L’auteur était un dénommé PERSONNE1.), né le DATE1.), domicilié à B-

ADRESSE21.). Un véhicule Citroën Saxo de couleur noire, immatriculé NUMERO4.)

(B) serait enregistré à son nom.

Des photos d’PERSONNE1.) ont été transmises par les autorités belges aux autorités

luxembourgeoises et une similitude frappante avec le suspect des faits au Grand-Duché

de ADRESSE16.), figurant sur les images de vidéosurveillance des distributeurs de

banque, a pu être constatée.

Selon les autorités belges, PERSONNE1.) serait, depuis août 2022, astreint à domicile

sous bracelet électronique dans le cadre de l’exécution d’une peine d’emprisonnement

en Belgique, mais bénéficierait régulièrement de congés pénitentiaires. Les autorités

belges ont transmis aux autorités luxembourgeoises les dates exactes de ces congés

pénitentiaires, qui coïncidaient exactement avec les dates des vols à main armée de

novembre 2022 et de janvier 2023. Ainsi, il bénéficiait d’un congé pénitentiaire du 14

au 15 novembre 2022 et du 30 au 31 janvier 2023.

Les enquêteurs luxembourgeois ont encore reçu l’information que le véhicule enregistré

au nom d’PERSONNE1.) a été enregistré au niveau des ANPR routiers le 30 janvier

2023 à 15.36 heures sur le tronçon de ADRESSE22.) en direction de ADRESSE23.) et

à 16.05 heures sur le tronçon de ADRESSE23.) en direction d’Arlon, tout en sachant

que le trajet entre ADRESSE23.) et ADRESSE19.) prend une quarantaine de minutes et

que le premier fait a été commis à 18.16 heures à ADRESSE19.).

PERSONNE9.) a contacté quelques semaines après les faits les enquêteurs de la police

judiciaire pour les informer que son préjudice s’élèverait au final à 2.000.- euros,

l’auteur du braquage ayant retiré 500.- euros avec sa carte bancaire SOCIETE6.), 500.-

euros avec sa carte de crédit VISA SOCIETE7.) ainsi que deux fois 500.- euros avec sa

carte bancaire SOCIETE7.), en transmettant aux enquêteurs de la police judiciaire les

différents avis de débit.

Suivant rapport d’expertise génétique n° P00466903 du 3 mai 2023 de M. Sc. Moïse

MENEVRET du Laboratoire National de Santé, l’expert a conclu, relativement aux

prélèvements sur la carte bancaire coupée en deux de PERSONNE9.) et le post-it

reprenant le code de cette carte bancaire trouvés dans la ADRESSE20.) à ADRESSE16.)

le 31 janvier 2023, que :

« Des mélanges de génotypes sont mis en évidence à partir des prélèvements effectués

sur le post-it (Spur 1) et sur le morceau de carte bancaire (Spur 2). Ces mélanges sont

compatibles :



avec le profil génétique masculin d’un individu non identifié que nous appelons

X3,



avec le profil génétique de PERSONNE2.) (Spur 1) ou de PERSONNE9.) (Spur

2)

Des allèles supplémentaires sont observés indiquant la présence d’au moins un autre

contributeur non identifiable.

Remarques :

(…)

Le profil génétique X3 est compatible avec le mélange de génotypes d’au moins trois

contributeurs mis en évidence à partir du prélèvement effectué sur les côtés d’une carte

bancaire (ADRESSE24.) à ADRESSE25.) – Rapport d’expertise P00466902 » ».

La « Spur 8 » visée par le rapport d’expertise n° P00466902 du 18 avril 2023 de M. Sc.

Moïse MENEVREY du Laboratoire National de Santé constitue un prélèvement sur

écouvillon effectué sur les deux côtés de la carte bancaire d’PERSONNE2.) qui a été

touchée, mais au final délaissée par l’auteur du fait du 30 janvier 2023 dans le cabinet

de kinésithérapie.

Suivant rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2023/JDA/128084-18/JIBO du

4 mai 2023 du Service de Police Judiciaire, section Police Scientifique, le profil X3 mis

en évidence sur le post-it a permis d’établir une correspondance positive avec un profil

de référence enregistré dans la base de données d’un pays ayant ratifié le traité de Prüm.

Il résulte du rapport n° SPJ-CB-RB/2022/123713-81-ROCH du 23 mai 2023 du Service

de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme qu’une requête dans la base

de données du réseau Prüm a abouti à une correspondance du profil génétique X3 mis

en évidence dans le rapport d’expertise n° P00466903 du Laboratoire National de Santé

avec le profil belge 05-13*405.001.A. Il résulte du même rapport que suite à une

demande Interpol du 4 mai 2023 et une décision d’enquête européenne du 11 mai 2023

adressée à la Belgique, les autorités belges ont informé les autorités luxembourgeoises

que la personne enregistrée dans la base de données Prüm sous la référence 05-

13*405.001.A est PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique).

Un mandat d’arrêt ainsi qu’un mandat d’arrêt européen ont été émis en date du 25 mai

2023 à l’encontre de PERSONNE1.).

En date du 14 juin 2023, PERSONNE1.) a été arrêté par la police belge suite au mandat

d’arrêt européen.

Le 26 juin 2023, PERSONNE1.) a été remis à la police luxembourgeoise au poste

frontière ADRESSE26.) en provenance de la prison de Marche-en-Famenne par les

agents de la police fédérale belge.

Dans le cadre d’une décision d’enquête européenne, une perquisition a été effectuée au

domicile de PERSONNE1.) par la police belge, en présence des enquêteurs

luxembourgeois. Lors de cette perquisition, plusieurs objets en lien direct avec les

infractions commises au ADRESSE16.) ont pu être saisis, à savoir une paire de baskets

de couleur bleue, de marque « ENSEIGNE2.) », un pullover noir à capuche avec

l’inscription blanche « ENSEIGNE1.) », un pullover noire à capuche de la marque

« ENSEIGNE3.) », une paire de lunettes avec une monture rectangulaire noire et une

bande de couleur rouge sur les contours et enfin un téléphone portable de marque

ENSEIGNE4.) et un téléphone portable de marque ENSEIGNE5.), de modèle iPhone

avec chargeur. Il résulte notamment des images de vidéosurveillance du distributeur de

banque du 30 janvier 2023 que l’auteur du vol à main armé dans le cabinet de

kinésithérapeute PERSONNE13.) portait des lunettes ressemblant fortement à celle

trouvée au domicile de PERSONNE1.) au niveau de la forme et du jeu des deux couleurs

rouge et noire. Ensuite, le pullover à capuche noir de la marque « ENSEIGNE3.) » avec

deux ficelles plastifiées à leurs extrémités et une poche au niveau du ventre correspond

à celui porté par l’auteur porté sur ces mêmes images de vidéosurveillance. Le pull à

capuche de marque ENSEIGNE1.) correspond encore exactement à celui décrit par les

victimes des faits du 14 novembre et porté par l’auteur sur les images de

vidéosurveillance du distributeur de banque du 14 novembre 2022 à 17.57 heures.

Finalement, la paire de baskets de marque « ENSEIGNE2.) » correspond à celle que

l’auteur aurait porté le 30 janvier 2023 d’après les déclarations de PERSONNE9.).

Les déclarations du prévenu

Lors de son interrogatoire policier du 26 juin 2023, PERSONNE1.) a accepté de

répondre aux questions sur sa situation personnelle, mais a fait usage de son droit au

silence pour toutes les questions relatives aux faits.

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction du

27 juin 2023, PERSONNE1.) a expliqué avoir eu une mauvaise période en sortant de

la prison en Belgique dès lors qu’il n’aurait pas trouvé de travail. Il aurait eu besoin

d’argent pour vivre et pour finir ses travaux à la maison.

PERSONNE1.) a ainsi reconnu avoir, le 14 novembre 2022 vers 17.45 heures à

ADRESSE16.) au Cabinet dentaire du Dr PERSONNE3.), détenu et séquestré

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE10.) à l’intérieur de la salle d’attente du

cabinet, en les menaçant à l’aide d’une arme à feu pour les amener à se faire remettre la

carte bancaire du SOCIETE9.) appartenant à PERSONNE4.) et le code y relatif, ainsi

que la carte VISA Debit et la carte VISA BUSINESS appartenant à PERSONNE3.) et

les codes y relatifs. Il a expliqué qu’il a simplement fait semblant de porter une oreillette

et qu’en réalité, il n’avait pas de complice. En ce qui concerne l’arme à feu, il a déclaré

qu’il s’agirait d’un jouet qu’il aurait acheté dans un magasin dénommé

PERSONNE14.). Il l’aurait jeté par la fenêtre de sa voiture le 31 janvier 2023 quand il

aurait entendu une sirène derrière lui, par peur que ce ne soit la police.

PERSONNE1.) a encore reconnu avoir retiré, au distributeur n° NUMERO1.) de la

banque SOCIETE2.) à ADRESSE12.), retiré à l’aide de ces cartes bancaires trois fois

500.- euros. Il s’est reconnu sur l’image de vidéosurveillance de la banque et a confirmé

avoir porté au moment des faits le pullover à capuche de marque ENSEIGNE1.) et les

lunettes saisies à son domicile.

PERSONNE1.) a pareillement reconnu avoir, le même jour à 18.30 heures à l’Institut

de Beauté SOCIETE4.) à ADRESSE19.), détenu et séquestré PERSONNE6.) et

PERSONNE5.) en les menaçant avec une arme à feu et verbalement pour se voir

remettre le fond de caisse d’environ 1.000.- euros et 1.500.- euros de la part de

PERSONNE6.), en précisant toutefois n’avoir jamais été lui-même en possession de la

carte bancaire VISA de la SOCIETE5.) établie au nom de PERSONNE11.) et du code

secret y relatif, dans la mesure où PERSONNE6.) aurait elle-même fait le retrait à la

banque. Il a encore déclaré qu’il n’aurait pas retenu PERSONNE5.) pendant que

PERSONNE6.) serait partie faire le retrait, alors qu’il serait sorti de l’Institut ensemble

avec PERSONNE6.) pour vérifier qu’elle aille bien à la banque.

PERSONNE1.) a encore reconnu d’avoir, le 30 janvier 2023 vers 18.16 heures à

ADRESSE19.) à l’Institut de Beauté SOCIETE4.), tenté de se faire remettre de l’argent

en espèces au préjudice de

PERSONNE8.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE12.) et PERSONNE12.), en les menaçant avec une arme à feu. Il a contesté

avoir voulu se faire remettre leurs téléphones portables et a expliqué qu’il aurait eu peur

quand on lui aurait montré les caméras de vidéosurveillance de sorte qu’il serait parti.

Il a finalement encore reconnu avoir le même jour vers 18.25 heures à ADRESSE19.)

au Cabinet de kinésithérapie PERSONNE13.) détenu et séquestré PERSONNE9.) et

PERSONNE2.) en les menaçant à l’aide d’un pistolet, en leur ordonnant de s’allonger

sur le ventre dans la salle de traitement en leur attachant les mains derrière le dos à l’aide

de câbles électriques pour les amener à lui remettre la carte bancaire d’PERSONNE2.)

et le code y relatif ainsi que la carte VISA de une banque SOCIETE6.), une carte

bancaire de la banque SOCIETE6.) et une carte bancaire de la banque SOCIETE7.) et

le code secret y relatif de PERSONNE9.). Il a toutefois contesté tant avoir donné un

coup de poing au visage que d’avoir donné des coups de pied dans les jambes

d’PERSONNE2.). Il a expliqué que cette dernière aurait détourné la tête au moment

d’être allongée par terre et se serait cognée à un tabouret ou une poubelle. Il a encore

expliqué ne pas avoir pris la carte d’PERSONNE2.), mais seulement celles de

PERSONNE9.). Il aurait encore par mégarde pris la carte d’identité de ce dernier.

Finalement, il a encore déclaré qu’il ne les aurait pas vraiment enfermés dans la mesure

où il aurait simplement posé un balai devant la porte.

Concernant les destructions qui lui sont reprochées, il a expliqué avoir plié l’alarme,

mais a affirmé qu’il n’aurait pas touché les machines COMPEX FIT 3.0 et BLAZEPOD,

ni le placard de bureau, qu’il aurait simplement fouillé.

Enfin, il a encore reconnu avoir retiré, entre 18.48 heures et 18.53 heures au distributeur

n° NUMERO2.) de la banque SOCIETE2.) sis à ADRESSE15.), avec la carte VISA de

la banque SOCIETE6.), avec la carte bancaire de la banque SOCIETE6.) et avec la carte

bancaire de la banque SOCIETE7.) appartenant à PERSONNE9.) la somme de 1.500.-

euros.

Les déclarations à l’audience

À l’audience de la Chambre criminelle du 21 janvier 2025, Romain ATTEN,

commissaire en chef au Service de Police Judiciaire, section Répression Grand

Banditisme, a exposé le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les

constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux

et rapports de police dressés en cause.

À la même audience, PERSONNE3.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations

policières. Sur question de la Chambre criminelle, elle a confirmé que le prévenu les

aurait menacées en leur expliquant que son copain les surveillerait de l’extérieur et qu’il

allait revenir si les codes ne marchaient pas. Elle a encore confirmé qu’il n’aurait pas

été violent physiquement.

PERSONNE6.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières, tout en

précisant qu’il y aurait eu environ 800.- euros dans la caisse le 14 novembre 2022 et non

pas 1.000.- euros.

PERSONNE5.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Sur

question de la défense, elle a précisé que le prévenu ne se serait pas montré violent à

leur égard.

PERSONNE7.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Elle a

précisé qu’il aurait été menaçant verbalement. Sur question du Ministère Public, elle a

déclaré ne pas se souvenir si le prévenu leur avait demandé la remise de leurs téléphones

portables.

PERSONNE8.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Sur

question du Ministère Public, elle a précisé que le prévenu leur aurait demandé la remise

de l’argent en espèces et des cartes bancaires, mais non des téléphones portables.

PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Elle a été

formelle pour dire que le prévenu lui aurait donné un coup au visage quand elle aurait

refusé de lui donner le code de sa carte bancaire. Elle a encore été formelle pour dire

que le prévenu est devenu agressif quand elle lui tenait tête. Concernant les coups de

pied dans les jambes, elle a précisé avoir eu l’impression que le prévenu lui aurait donné

ces coups pour qu’elle l’écoute. Finalement, le témoin a encore été formel pour dire que

le prévenu aurait arraché ou débranché certains câbles des machines et qu’il aurait

détruit l’alarme.

PERSONNE9.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Il a précisé

qu’il n’a pas pu observer personnellement les coups que le prévenu aurait donné à

PERSONNE2.), mais le témoin a été formel pour dire qu’après l’arrivée de la police sur

place, il aurait pu constater que son visage était rouge et gonflé et qu’elle lui aurait dit

qu’elle avait pris un coup. Sur question du Ministère Public, le témoin a toutefois

expliqué avoir observé les coups de pied que le prévenu a donné dans les jambes

d’PERSONNE2.) et a expliqué avoir eu l’impression qu’il agissait de la sorte pour

s’assurer que les codes donnés étaient corrects et pour leur faire peur de représailles dans

le cas contraire. Il a encore confirmé que le prévenu lui aurait volé 2.000.- euros au total.

Sur question du Ministère Public, PERSONNE9.) a encore expliqué qu’il serait allé

chercher son portefeuille et qu’il aurait mis les cartes sur la table. Le prévenu aurait en

plus pris sa carte d’identité pour le menacer qu’il connaîtrait désormais son adresse.

Le prévenu a réitéré ses aveux pour tous les faits à l’exception du reproche de violences

à l’encontre d’PERSONNE2.) et de la destruction des objets autres que l’alarme au

Cabinet kinésithérapeutique Mady Pelzer.

Son mandataire a encore estimé que son mandant n’encourt qu’une réclusion de dix à

quinze ans, et non de quinze à vingt ans pour les infractions à l’article 442-1 du Code

pénal, étant donné qu’il y aurait eu libération volontaire des victimes.

II. En droit

II.1. Quant à la compétence ratione materiae de la Chambre criminelle

Certains faits que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l'est aussi pour

connaître des crimes mis à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la

Chambre criminelle.

En raison de la connexité des délits aux crimes, ils restent de la compétence de la

Chambre criminelle.

II.2. Quant au fond

La Chambre criminelle rappelle que le prévenu est en aveu par rapport à tous les faits,

sauf en ce qui concerne le reproche de violences à l’encontre d’PERSONNE2.) et le

reproche de l’endommagement des machines COMPEX FIT 3.0 et BLAZEPOD ainsi

que du placard de bureau au Cabinet de kinésithérapie Mady Pelzer qui restent contestés.

Dans ce contexte, il est rappelé qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui

forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en

la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules

déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

1) Quant aux infractions libellées sub I)



Quant aux infractions libellées sub I)A)1)

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis, le 14 novembre 2022

vers 17.45 heures à ADRESSE5.), au sein du cabinet du dentiste Dr PERSONNE3.),

principalement une extorsion, sinon subsidiairement un vol à l’aide de violences et de

menaces, avec les circonstances aggravantes y libellées.

Aux termes de l’article 470 du Code pénal, « Quiconque aura extorqué, par violences

ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit

la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou

opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles

468, 471, 472, 473, 474 et 475, d’après les distinctions qui y sont établies. »

L'infraction d'extorsion requiert les éléments constitutifs suivants :

1° une intention frauduleuse,

2° l'emploi de violences ou de menaces,

3° la remise de l'objet de la main de la victime.

La Chambre criminelle rappelle que l’extorsion se distingue du vol avec violences ou

menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l’empire de la contrainte

subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l’objet convoité par l’auteur,

il y a extorsion, tandis qu’il y a vol suivant l’article 468 du Code pénal si l’auteur

appréhende directement l’objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets

des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).

À la différence du vol, dont l’élément constitutif est l’appréhension, l’enlèvement

frauduleux de la chose d’autrui, l’extorsion se caractérise par la remise de la chose

convoitée par la victime sous l’influence de la contrainte consistant en la peur engendrée

par la menace ou la violence exercée par l’auteur. Les actes de contrainte morale peuvent

s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la

volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo

domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou

simplement de nuire au propriétaire légitime.

Ad 1° - L’intention frauduleuse

Le crime d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la

réalisation d’un but ou d’un gain illégitime.

En l’espèce, au vu des déclarations du prévenu selon lesquelles il a commis le braquage

dans un but de lucre, il ne fait pas de doute que cette condition se trouve établie dans le

chef du prévenu.

Ad 2° - L’emploi de violences ou de menaces

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu

de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés

sur les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences

qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la

qualification de « violences ». S’y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous

les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut

abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de

la victime (Novelles, t. III, v° viol n°6195). La Cour de Cassation a dans son arrêt du

25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes

directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une

influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée

à un danger sérieux.

En l’espèce, il résulte des déclarations unanimes de PERSONNE3.), de PERSONNE4.)

et de PERSONNE10.) que le prévenu ne s’est pas montré physiquement violent à leur

égard, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir les violences.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale

par la crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser

par la parole, le geste ou encore l’écriture. La menace doit être de nature à dominer la

résistance de la victime et il faut que la victime ait l’impression qu’elle n’aura pas le

moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace. Dans

l’appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l’âge, de la situation

et de la condition des personnes menacées (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit

criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de Cassation, 25 mars 1982, PXV, p.252).

Il résulte des déclarations concordantes de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de

PERSONNE10.) que pendant toute la durée des faits, le prévenu les menaçait avec une

arme, qu’il les a enfermées dans la salle d’attente, qu’il faisait semblant de parler dans

une oreillette avec un complice et qu’il leur annonçait que son collègue violent allait

venir si elles devaient tenter de s’échapper ou si les codes secrets qu’elles lui avaient

donnés devaient s’avérer incorrects.

Il suit de ce qui précède que la condition des menaces est en l’espèce remplie.

Ad 3° - La remise de l’objet par la victime

En l’espèce, il ressort des déclarations du témoin PERSONNE3.), réitérées sous la foi

du serment à l’audience de la Chambre criminelle, et corroborées par les déclarations

respectives de PERSONNE4.) et de PERSONNE10.), ainsi que par les aveux du

prévenu, que ce dernier a ordonné à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) de lui remettre

leurs cartes bancaires et les codes secrets y relatifs. Il résulte encore de ces mêmes

éléments que le prévenu s’est fait remettre, au préjudice de PERSONNE3.) une carte

bancaire VISA Debit et une carte bancaire VISA Business et les codes secrets y relatifs,

et au préjudice de PERSONNE4.) une carte bancaire du SOCIETE9.) et le code secret

y relatif, de sorte que les victimes se sont exécutées et qu’il y a eu remise.

Les éléments constitutifs de l’extorsion étant réunis en l’espèce, il y a lieu de retenir le

prévenu dans les liens de l’infraction d’extorsion libellée sub I) A) 1) principalement.

Il y a encore lieu d’analyser les circonstances aggravantes libellées par le Ministère

public.

Maison habitée

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du

Code pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le

législateur n'a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide

de violences et de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le

vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se

diriger contre les personnes (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences

ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G.

SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions,

p. 318).

D'après l'article 479 du Code pénal « est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout

appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile ou tout autre lieu

servant à l'habitation ». L'acception par le législateur du terme maison d'habitation n'est

pas restreinte aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et

continuelle. Cette habitation peut se restreindre à une simple demeure temporaire pour

certaines occupations ou activités. La Jurisprudence admet que le vol a été commis dans

une maison habitée s'il a été commis en un lieu de travail où le personnel se réunit

quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journée.

La Chambre criminelle rappelle que l’article en question ne dresse pas une liste

limitative des immeubles pouvant être qualifiés de maison habitée.

En effet, d’après la jurisprudence, la notion de maison habitée ne vise pas seulement le

lieu de l’habitation continuelle où se déroulera la vie privée de l’occupant, mais englobe

tout lieu de séjour, y compris le lieu de travail. Il résulte en effet des termes généraux

employés à l’article 471 du Code pénal et définis à l’article 479 du même code qu’ils ne

s’appliquent non seulement aux édifices ou constructions où seraient établie l’habitation

ou la demeure permanente de personnes, mais qu’une demeure temporaire et partielle

pour certaines activités et occupations est suffisante pour conférer aux lieux en question

la nature de maison habitée. La circonstance d’habitation est considérée comme

aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans

un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent

en sécurité. (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).

Il a été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans

le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans

son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ Di

Lenardo et Seil ; TAD correct., MP c/ Dos Santos Augusto, 22 avril 2010) ou encore

pour un vol commis dans un café (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).

Cette circonstance aggravante est partant établie en l’espèce.

Emploi/exhibition d’une arme

Pour déterminer si l’extorsion a été commise moyennant emploi ou présentation

d’armes, il y a lieu de se référer à l’article 482 du Code pénal qui dispose que « sont

compris dans le mot armes, les objets désignés à l’article 135 du présent code ».

L’article 135 du Code pénal définit l’arme comme « toutes machines, tous instruments,

ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi

pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas fait l’usage ». Ce texte est loin

d’être limitatif, de sorte qu’il y a en outre lieu de se référer à la loi modifiée du 15 mars

1983 sur les armes et munitions pour déterminer si un objet est susceptible de constituer

une arme ou non.

Il résulte de la loi précitée qu’une arme à feu constitue une arme au sens de ce texte.

En l’espèce, il résulte des déclarations concordantes de

PERSONNE3.), de

PERSONNE4.) et de PERSONNE10.) que le prévenu a, en entrant dans le cabinet

dentaire, pointé son arme sur PERSONNE3.) et qu’il l’a tenu en mains pendant toute la

durée du braquage.

La remarque du prévenu, non autrement prouvée, qu’il se serait agi d’une arme factice,

est sans incidence, alors que pour l’application de la circonstance aggravante, la

jurisprudence ne distingue pas selon que l’auteur d’une agression se soit servi d’une

arme factice ou d’une arme réelle pour commettre son braquage. Un pistolet, même s’il

n’est qu’un simple jouet d’enfant inapte à faire du mal à quelqu’un, constitue une arme

au sens des articles 135, 471, 472 et 482 du Code pénal, si par l’emploi qu’il en fait,

l’auteur des menaces peut provoquer l’intimidation de la victime du vol (Cour, 20 février

1987, P. 27, p.97).

Il est constant en cause que les trois personnes présentes au cabinet dentaire au moment

de l’attaque étaient intimidées par le pistolet tel que cela résulte de leurs déclarations.

Il y a dès lors encore lieu de retenir la circonstance de l’emploi d’une arme prévue à

l’article 471 du Code pénal dans le chef du prévenu.



Quant aux infractions libellées sub I)A)2)

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances et

de lieu, d’avoir commis, principalement en infraction à l’article 442-1 du Code pénale,

une séquestration sur les personnes de

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE10.), sinon subsidiairement en infraction à l’article 434 du Code pénal, une

détention illégale de ces mêmes personnes.

Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal, « sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans

celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou

séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la

commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité

des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne

enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée,

arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de

l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre

ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou

la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou

séquestrée. »

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative

à la prise d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur

luxembourgeois s’est inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises

d’otages et aux enlèvements de mineurs.

Nonobstant le fait que l’exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que

le champ d’application de l’article relatif à la prise d’otages vise notamment l’arrestation

ou l’enlèvement d’une personne dans le but de préparer ou faciliter la commission d’un

crime ou d’un délit, par exemple l’arrestation d’une personne lors d’un hold-up, il y a

encore lieu de puiser dans la doctrine française afin de connaître aussi bien les conditions

d’application précises, que la portée exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que

le texte français de base en la matière date du 8 juin 1970 - loi dite anti-casseurs -, ce

texte réprimant les actes d’arrestation, de détention et de séquestration arbitraires, et que

la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l’aggravation de la répression dans le cas où il y

a prise d’otages dans l’un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques

à ceux prévus par le législateur luxembourgeois.

a) Les notions d'enlèvement, d’arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970, qui a pour

objet de réprimer l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques

hors les cas où la loi l’ordonne, à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à

savoir:

1° un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,

2° l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,

3° l’intention criminelle de l’agent.

Ad 1° Un acte matériel d'enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration

Il y a lieu de relever que si tous les termes employés par le législateur dans ce contexte

ont comme "dénominateur commun" la privation de liberté illicite d'une personne contre

le gré de cette dernière, le terme "d'arrêter" désigne le fait de la privation initiale de la

liberté d'aller et de venir à son gré, le terme "d'enlever" implique le déplacement de la

personne contre le gré de cette dernière, le terme de "détenir" le fait de la maintenir,

privée de sa liberté de mouvement, sous l'emprise matérielle de son ravisseur dans un

endroit quelconque, peu importe d'ailleurs que ce soit dans un endroit fixe, ou dans un

véhicule, et le terme de "séquestrer" ajoute à la notion de "détention" la circonstance

que la personne ainsi détenue est maintenue dans un endroit confiné, privée de tout

contact avec des tiers autres que les auteurs et complices de sa détention (TAL, 28

novembre 2001, n° 2870/01 (Ch. Crim. N° 13/01), confirmé par CSJ, 1er décembre 2003,

n° 23/03).

L’arrestation consiste dans l’appréhension du corps d’un individu de telle sorte qu’il se

trouve privé d’aller et venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n° 5 ; VOULIN, par

M.-L. RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles

impliquent également la privation de la liberté d’une personne qui perdure dans le temps.

Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une

personne se voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une

autorité ou d’un tiers. Pour qu’il y ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que

l’arrestation soit illégale. Le seul fait de l’arrestation suffit sans qu’il soit exigé que la

privation de liberté se prolonge dans le temps ; il s’agit ici d’une infraction instantanée.

La détention est quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le

temps : il s’agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en

telle sorte qu’eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité

de se libérer ou de faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation,

la détention doit être illégale. Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les

infractions, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).

La Chambre criminelle rappelle que ces notions impliquent qu’une personne soit retenue

contre son gré, la privant ainsi de sa liberté d’aller et de venir. L’acte matériel de

détention peut résulter tant d’un enfermement au sens strict que d’un climat général qui

empêche la victime de la séquestration de quitter les lieux de son propre gré. (cf CA,

arrêt n° 13/19 Ch. Crim., 27 mars 2019)

En l'espèce, il est établi que PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE10.) ont été

retenues contre leur gré dans le cabinet dentaire par le prévenu qui les tenait en échec à

l’aide d’un pistolet en leur ordonnant de lui remettre leurs cartes bancaires et les codes

secrets y relatifs, qui les a privées de leurs téléphones portables, leur a ordonné de fermer

les volets et d’éteindre les lumières et qui les a enfermées à clé dans la salle d’attente en

leur ordonnant d’y rester et d’être silencieuses sous la menace de son « collègue

violent » qui se trouverait dehors. Le prévenu a ainsi volontairement instauré un climat

de terreur en exerçant une pression psychologique à tel point importante que les trois

femmes n’ont, dans un premier temps, pas osé s’enfuir et qu’elles sont restées enfermées

dans la salle d’attente pendant au moins une quinzaine de minutes après le départ du

prévenu, terrifiées à l’idée que le prévenu ne puisse revenir ou que son (prétendu)

complice n’arrive. Ce n’est qu’à l’initiative de PERSONNE10.) une bonne quinzaine de

minutes après le départ du prévenu qu’elles ont grimpé finalement par la fenêtre, puis

escaladé un garage pour se rendre sur le terrain du voisin d’où elles ont pu appeler du

secours à travers le grillage.

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE10.) se trouvaient dès lors à la merci de

leur ravisseur, privées de leur liberté d’aller et de venir et n’ont pu quitter le cabinet

dentaire qu’au bout d’un temps prolongé, le prévenu étant entré dans le cabinet à 17.45

heures et du secours ayant été appelé à 18.22 heures. Le prévenu les a ainsi privées de

leur liberté d’aller et de venir pendant un peu plus d’une demi-heure.

La Chambre criminelle retient, au vu de ce qui précède, qu’il y a en l’espèce eu détention

et séquestration arbitraire au sens de l’article 442-1 du Code pénal.

Ad 2° L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations, et les détentions ne peuvent

être ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en

règle générale, mis à part les exceptions limitativement prévues par la loi, par exemple

la possibilité d’appréhension par toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit

flagrant, nul particulier n’a le droit d’arrêter de détenir ou de séquestrer un individu

quelconque.

En l'espèce, l'illégalité des agissements des prévenus ne fait pas de doute au vu des

déclarations de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE10.).

Ad 3° L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention

criminelle qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une

séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé

à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver

sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et venir.

En l'espèce, l'intention criminelle dans le chef du prévenu est établie au vu de ses

agissements, ayant consisté à s’introduire dans le cabinet dentaire par surprise à l’aide

d’un pistolet, pour y détenir ensuite le dentiste, son assistante et sa patiente afin de se

faire remettre leurs cartes bancaires et codes secrets y relatifs.

b) L’élément moral : le but des actes d’arrestation, d'enlèvement, de détention ou de

séquestration

L'article 442-1 du Code pénal se distingue de l'article 434 du même Code en ce sens que

la loi érige en crime le fait d'une privation de liberté si la personne arrêtée, enlevée,

détenue ou séquestrée l’a été soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime

ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices

d’un crime ou d’un délit, soit pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition.

Il faut une corrélation étroite, un véritable lien de connexité, entre la privation de liberté

et le but poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perpétration d'un crime ou d'un délit,

le souci d'assurer leur fuite ou leur impunité en raison d'un crime ou d'un délit, ou enfin

leur intention de faire répondre la personne privée de sa liberté de l'exécution d'un ordre

ou d'une condition.

Dans cette hypothèse, la privation de liberté est faite dans un but précis. Il existe une

corrélation étroite entre les faits d’enlèvement, de détention ou de séquestration d’une

part, et l’un des buts prévus par l’article 442-1 du Code pénal en son alinéa 1er. Cette

privation de liberté doit être antérieure au ou plus tard concomitante à la consommation

du crime ou du délit, qui peut se réaliser à tout moment, même longtemps après cette

privation de liberté (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 301/17 X).

Il découle des termes mêmes du texte qu’il ne s’applique pas lorsque les faits en vue

desquels l’arrestation, la détention ou la séquestration sont faites, ne sont pas de nature

délictueuse, ni criminelle.

L'article 442-1 sanctionne le crime commis à l'égard de la victime directe d'une prise

d'otage, à savoir sa privation de liberté perpétrée avec l'un des buts visés par la loi, et

non le crime d'extorsion (de fonds par exemple) commis à l'égard d'un tiers. Il s'ensuit

d'une part que l'article 442-1 doit trouver application dès que cette privation de liberté,

commise dans l'un des buts visés par la loi, est réalisée dans les faits, et d'autre part que

le crime est consommé indépendamment de la formulation d'un ordre ou d'une condition

à l'égard d'un tiers, pourvu que la privation de liberté ait été commise dans un des buts

visés par la loi.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif soumis à la Chambre criminelle

que les actes de séquestration entrepris ont été commis dans le but d’un côté de

commettre l’extorsion des cartes bancaires et des codes secrets y relatifs de

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE10.), puis de se procurer le temps

nécessaire pour aller retirer de l’argent à l’aide de ces cartes bancaires sans que les trois

victimes ne fassent immédiatement appel ni aux autres occupants de l’immeuble, ni aux

forces de l’ordre et donc de gagner ainsi du temps pour commettre la soustraction

frauduleuse moyennant la carte de crédit, et d’un autre côté pour lui permettre de prendre

la fuite.

Ces faits constituent dès lors des actes de détention et de séquestration arbitraires

commis dans deux des buts précisés par l’article 442-1 du Code pénal, à savoir

commettre des infractions et assurer sa fuite, de sorte qu'ils tombent dans le cadre de

l'article 442-1 du Code pénal.

Or, il ne ressort pas des éléments du dossier répressif que les trois femmes auraient été

séquestrées pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, mais

uniquement pour faciliter la commission de l’extorsion et du vol à l’aide de fausses clés,

ainsi que pour favoriser la fuite du prévenu. Le but de PERSONNE1.) n’était pas de les

faire répondre de l’exécution d’un quelconque ordre ou d’une quelconque condition

distincts de la commission de ces infractions.

Compte tenu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient que l’infraction à l’article

442-1 du Code pénal est établie, de sorte que le prévenu doit être retenu dans les liens

de l’infraction libellée sub I)A)2) principalement, sauf à supprimer la mention « et pour

faire répondre les personnes prémentionnées de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition ».



Quant à l’infraction libellée sub I)B)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 novembre 2022,

entre 17.56 et 17.59 heures à ADRESSE12.), au distributeur n° NUMERO1.) de la

banque

SOCIETE2.),

tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.) la somme totale de 1.500 euros (à 17.57 heures, 500 euros à l’aide de la

carte VISA Business, à 17.58 heures, 500 euros à l’aide de la carte VISA Business, et à

17.59 heures, 500 euros à l’aide de la carte VISA Debit), avec la circonstance que les

tentatives de vol ont été commises en utilisant les cartes bancaires de la SOCIETE3.) de

l’Etat VISA Debit et VISA Business appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée, ainsi

que les codes secrets y relatifs, partant à l’aide de fausses clefs.

Au vu des constatations et investigations policières ressortant du procès-verbal n°

2022/123696/1 du 14 novembre 2022 du Commissariat ADRESSE16.) (C3R), ainsi que

du rapport n° SPJ-CB-RB/2022/123712-1-ROCH du 25 novembre 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, et notamment la saisie des

images de vidéosurveillance du distributeur de billets n° NUMERO1.) de la banque

SOCIETE2.) sis à ADRESSE12.) du 14 novembre 2022 entre 17.57 heures et 17.59

heures et la « liste des refus de carte » de SOCIETE8.) du 14 novembre 2022, éléments

qui sont encore corroborés par les aveux du prévenu, la matérialité des faits est établie

à charge du prévenu.

Les éléments constitutifs de la tentative de vol sont :

1) les actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de l’infraction de vol

2) la résolution de commettre le vol

3) l’absence de désistement volontaire.

La Chambre criminelle constate

qu’il résulte des images des caméras de

vidéosurveillance, de la « liste des refus de carte » de l’entreprise de paiement

SOCIETE8.) et des aveux du prévenu, que ce dernier a soustrait frauduleusement les

cartes bancaires VISA Debit et VISA Business de la banque SOCIETE3.) et les codes

secrets y relatifs de PERSONNE3.), avec l’intention de prélever trois fois la somme de

500.- euros sur son compte au moyen de ces cartes bancaires soustraites.

Par conséquent, il y a eu des actes extérieurs formant un commencement d’exécution et

une résolution criminelle de commettre le vol à l’aide de fausses clés.

Il n’y a cependant tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement

de la consommation du délit.

Pour être volontaire, le désistement doit être spontané, c’est-à-dire ne pas avoir été

déterminé par une cause extérieure.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que les agissements du prévenu

n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de

l’auteur, à savoir le fait que les transactions ont été refusées.

L’article 487 du Code pénal inclut dans le concept de fausses clefs des clefs

électroniques ; sont en particulier à considérer comme fausses clefs les « clefs perdues,

égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ».

La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un

distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement

au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10

juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n°

98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88 IX).

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de tentative

de vol à l’aide de fausses clés telle que libellée sub I)B).

2) Quant aux infractions libellées sub II)



Quant aux infractions libellées sub II)1)

Le Ministère Public reproche ensuite à PERSONNE1.) d’avoir commis, le 14 novembre

2022 vers 18.30 heures à ADRESSE13.), à l’Institut de Beauté SOCIETE4.),

principalement une extorsion, sinon subsidiairement un vol à l’aide de violences et de

menaces, au préjudice de l’Institut de Beauté SOCIETE4.) et de PERSONNE6.), avec

les circonstances que ces extorsions ont été commises dans une maison habitée, à l’aide

de menaces ainsi qu’en montrant une arme.

La Chambre criminelle rappelle que l’extorsion se distingue du vol avec violences ou

menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l’empire de la contrainte

subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l’objet convoité par l’auteur,

il y a extorsion, tandis qu’il y a vol suivant l’article 468 du Code pénal si l’auteur

appréhende directement l’objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets

des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).

La Chambre criminelle rappelle encore que l’infraction d’extorsion prévue par l’article

470 du Code pénal requiert les éléments constitutifs suivants :

1° une intention frauduleuse,

2° l'emploi de violences ou de menaces,

3° la remise de l'objet de la main de la victime.

En ce qui concerne les développements théoriques relatifs aux éléments constitutifs de

l’infraction d’extorsion, la Chambre criminelle renvoie aux développements ci-avant

sub 1).

Ad 1° Il résulte des aveux du prévenu qu’il a commis le braquage dans un but de lucre,

de sorte que son intention frauduleuse ne fait aucun doute.

Ad 2° Il résulte des déclarations unanimes des témoins PERSONNE6.) et de

PERSONNE5.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique de la Chambre

criminelle, corroborées par les aveux du prévenu, que ce dernier est entré dans l’Institut

de Beauté avec une arme à feu en mains et le visage cagoulé et qu’il a demandé la remise

de l’argent, de la carte et du code secret en tenant en mains cette arme. Il résulte encore

des déclarations de PERSONNE6.) que le prévenu faisait semblant de parler dans une

oreillette et qu’il mentionnait un complice qui attendrait dehors et qui la surveillerait

pendant qu’elle allait retirer l’argent, et qu’en revenant, il lui a indiqué que si la police

arrivait trop vite sur les lieux, il serait prêt à faire usage de son arme. Il résulte encore

des déclarations de PERSONNE5.) que le prévenu a dit à PERSONNE6.) de ne pas faire

de bêtises en allant retirer l’argent, car sinon sa cliente allait trinquer.

Dans ces conditions, il ne saurait dès lors y avoir le moindre doute que ces agissements

du prévenu constituent des actes de contrainte morale de nature à dominer la résistance

de ses victimes. Il y partant eu menaces.

Il ne résulte toutefois pas des éléments du dossier répressif qu’il y aurait eu de

quelconques violences.

Ad 3° En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE6.) et de PERSONNE5.),

réitérées sous la foi du serment à l’audience publique de la Chambre criminelle,

corroborées par les aveux du prévenu, que le prévenu a ordonné à PERSONNE6.) de lui

remettre le fond de caisse, puis sa carte bancaire et le code secret y relatif, et d’aller

prélever de l’argent avec sa carte bancaire, puis de lui remettre l’argent prélevé, et que

PERSONNE6.) s’est à chaque fois exécutée.

Le prévenu a contesté s’être vu remettre à un quelconque moment la carte bancaire et le

code secret de PERSONNE6.). Or, il résulte des déclarations concordantes et crédibles

de PERSONNE6.) et de PERSONNE5.) que le prévenu a clairement exigé la remise de

sa carte bancaire et du code secret y relatif, et que ce n’est qu’après cette remise qu’il

leur a laissé le choix soit de les attacher toutes les deux et d’aller prélever lui-même

l’argent avec la carte bancaire, soit que PERSONNE6.) y aille elle-même tandis qu’il

reste dans l’Institut avec PERSONNE5.). La

Il y a lieu de préciser qu’à l’audience de la Chambre criminelle, PERSONNE6.) a

déclaré sous la foi du serment que le fond de caisse remis à PERSONNE1.) était d’un

montant approximatif de 800.- euros et non de 1.000.- euros tel qu’elle l’avait

initialement déclaré lors de son audition de police.

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE6.), corroborées par les images de

vidéosurveillance du distributeur de billets n° 187 de la banque SOCIETE3.) sis à

ADRESSE18.) du 14 novembre 2022 de 18.30 heures à 19.30 heures, par le relevé de

l’entreprise de paiement SOCIETE8.) et les aveux du prévenu, que cette dernière a

prélevé à 18.43 heures le montant de 500.- euros et à 18.40 heures le montant de 1.000.-

euros, de sorte qu’elle a remis au total la somme de 1.500.- euros au prévenu.

Par conséquent, il y a eu remise de 800.- euros, de la carte bancaire VISA de la

SOCIETE5.) établie au nom de PERSONNE11.) et du code secret y relatif, et finalement

encore de la somme de 1.500.- euros.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’extorsion prévue par l’article 470 du Code

sont dès lors réunis en l’espèce.

Il y a encore lieu d’analyser les circonstances aggravantes libellées par le Ministère

public.

Conformément aux jurisprudences citées ci-avant sub 1), la Chambre criminelle retient

qu’un Institut de Beauté, qui constitue un lieu de travail et dès lors une demeure

temporaire et partielle pour certaines activités, constitue une maison habitée au sens de

l’article 479 du Code pénal, de sorte que cette circonstance aggravante est à retenir.

Au vu des déclarations de PERSONNE6.) et de PERSONNE5.), corroborées par les

aveux du prévenu, il y a encore lieu de retenir la circonstance aggravante de l’exhibition

d’une arme, le prévenu ayant montré une arme à feu au moment des faits. La Chambre

criminelle rappelle dans ce contexte qu’aux termes de la jurisprudence constante, un

pistolet, même s’il n’est qu’un simple jouet d’enfant inapte à faire du mal à quelqu’un,

constitue une arme au sens des articles 135, 471, 472 et 482 du Code pénal, si par

l’emploi qu’il en fait, l’auteur des menaces peut provoquer l’intimidation de la victime

du vol (Cour, 20 février 1987, P. 27, p.97).

Il y a par conséquent lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub

II.1) principalement, sauf à préciser en ce qui concerne le fond de caisse extorqué qu’il

était d’un montant de 800.- euros et non d’un montant de 1.000.- euros.



Quant aux infractions libellées sub II)2)

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances et

de lieu, d’avoir commis, principalement en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

une détention et séquestration sur les personnes de PERSONNE6.) et PERSONNE5.),

sinon subsidiairement en infraction à l’article 434 du Code pénal, une détention illégale

de ces mêmes personnes.

En ce qui concerne les développements théoriques relatifs à l’infraction à l’article 442-

1 du Code pénal, la Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-avant sub 1).

Il sera simplement rappelé que pour que l’infraction à l’article 442-1 du Code pénal soit

constituée, il faut un acte matériel d’enlèvement, d’arrestation, de détention ou de

séquestration illégal dans un des buts prévus à l’article 442-1 du Code pénal.

En l’espèce, il est établi que PERSONNE6.) et PERSONNE5.) ont été retenues contre

leur gré dans l’Institut de Beauté par le prévenu qui les tenait en échec à l’aide d’un

pistolet en leur ordonnant de lui remettre le fond de caisse, leurs cartes bancaires et les

codes secrets y relatifs. Il est encore établi que le prévenu a détenu et séquestré

PERSONNE6.) et PERSONNE5.) dans l’Institut de Beauté pour extorquer à

PERSONNE6.) de l’argent en espèces retiré à l’aide de sa carte bancaire, en faisant

semblant que son complice se trouvant à l’extérieur la surveillerait pour qu’elle ne fasse

pas de bêtises, et en l’informant qu’il allait « faire trinquer » PERSONNE5.) au cas où

elle n’obtempérait pas, et qu’il ferait usage de son arme si la police devait arriver trop

tôt après son départ. Le prévenu a ainsi encore une fois volontairement instauré un climat

de terreur en exerçant une pression psychologique à tel point importante qu’aucune des

deux femmes n’a osé résister, et que PERSONNE6.), même en se trouvant hors de son

champ de vision à l’extérieur et malgré le fait qu’elle ait rencontré d’autres personnes

dans la rue, n’a pas osé appeler au secours et est volontairement retournée auprès du

prévenu avec l’argent sollicité.

Les deux femmes se trouvaient dès lors à la merci du prévenu et étaient privées de leur

liberté d’aller et de venir à partir de 18.30 heures et n’ont pu appeler du secours qu’à

18.52 heures, de sorte qu’elles étaient privées de leur liberté d’aller et de venir pendant

environ 20 minutes.

La Chambre criminelle retient au vu de ce qui précède que les agissements du prévenu

constituent un acte de détention et de séquestration arbitraire prévu par l’article 442-1

du Code pénal.

L’illégalité des agissements du prévenu ne fait pas de doute au vu des déclarations de

PERSONNE6.) et de PERSONNE5.).

L’intention criminelle dans le chef du prévenu est également établie au vu de ses

agissements consistant à s’introduire dans l’Institut de Beauté par surprise, armé, pour

y détenir l’esthéticienne et sa cliente en vu de leur extorquer le fond de caisse et leurs

cartes bancaires.

Il ressort en l’espèce encore des éléments du dossier répressif soumis à la Chambre

criminelle que les actes de détention et de séquestration entrepris ont été commis avec

le but, d’un côté, de commettre les infractions d’extorsion du fond de caisse et de la

carte bancaire et du code secret y relatif, et de l’autre côté, d’assurer la fuite du prévenu.

Ces faits constituent dès lors des actes de séquestration arbitraire commis dans plusieurs

des buts précisés par l’article 442-1 du Code pénal, de sorte qu'ils tombent dans le cadre

de l'article 442-1 du Code pénal et constituent un crime.

Compte tenu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient que l’infraction à l’article

442-1 du Code pénal est établie, de sorte que le prévenu doit être retenu dans les liens

de l’infraction libellée sub II)2) principalement.

3) Quant aux infractions libellées sub III)

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), le 30 janvier 2023 vers 18.16

heures à ADRESSE13.), au sein de l’Institut de Beauté SOCIETE4.), d’avoir commis

principalement une tentative d’extorsion à l’aide de violences ou de menaces, sinon

subsidiairement une tentative de vol à l’aide de violences ou de menaces au préjudice

de la société

SOCIETE4.)

Sarl, de

PERSONNE8.), de

PERSONNE6.), de

PERSONNE7.), de PERSONNE12.) et de PERSONNE12.), dans une maison habitée et

en montrant une arme.

La Chambre criminelle rappelle que l’extorsion se distingue du vol avec violences ou

menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l’empire de la contrainte

subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l’objet convoité par l’auteur,

il y a extorsion, tandis qu’il y a vol suivant l’article 468 du Code pénal si l’auteur

appréhende directement l’objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets

des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).

L’article 470 du Code pénal punit l’extorsion, par violences ou menaces, soit de la

remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit de la signature ou de la remise d’un

écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition ou

décharge, des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d’après les

distinctions qui y sont établies.

L’infraction d’extorsion requiert en conséquence les éléments constitutifs suivants :



l’intention frauduleuse,



l’emploi de violences ou de menaces,



la remise de l’objet de la main de la victime.

Aucun objet n’ayant été remis par les prétendues victimes, il y a lieu d’analyser les

éléments constitutifs de la tentative punissable qui sont au nombre de trois, à savoir :

1° une résolution criminelle,

2° un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l’auteur a décidé de

commettre et

3° une absence de désistement volontaire.

Ad 1° + 2° Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction.

Cet élément moral doit s’être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne

doivent pas être des actes quelconques : ils doivent constituer un commencement

d’exécution et ceci non seulement d’une infraction quelconque, mais d’une infraction

déterminée.

La tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès qu’il met en

œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal

Belge, art. 51-53 p.121).

Le fait constitue alors un commencement d’exécution ; le caractère univoque découle

de l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances

qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de

l’agent (CSJ, 2 février 1987, n° 44/7, LJUS n° 98708234).

En l’espèce, il résulte des déclarations des témoins PERSONNE8.), PERSONNE7.) et

PERSONNE6.), réitérées sous la foi du serment à l’audience, que le prévenu les a, en

date du 30 janvier 2023, menacées avec une arme à feu et leur a ordonné de lui remettre

de l’argent en espèces et les cartes bancaires. Les déclarations des témoins sont

corroborées par les aveux du prévenu.

Au vu de ces éléments, la Chambre criminelle retient que le prévenu était résolu à

commettre l’infraction d’extorsion lui reprochée par le Ministère public.

Ad 3° Il n’y a tentative punissable que s’il y a commencement d’exécution de l’infraction

sans désistement volontaire.

En l’espèce, le prévenu a bel et bien exigé la remise d’argent en espèces et des cartes

bancaires et des codes secrets y relatifs, mais la tentative d’extorsion n’a pas abouti,

alors que le prévenu a pris la fuite après avoir été averti par PERSONNE8.) que d’une

part, l’Institut ne gardait plus d’argent en espèces depuis le dernier braquage et qu’en

plus, l’Institut avait été équipé de caméras de vidéosurveillance reliées à la société de

sécurité SOCIETE9.) de sorte que la police ne tarderait pas d’arriver, partant pour des

raisons indépendantes de la volonté du prévenu.

Il n’y a dès lors pas eu désistement volontaire dans le chef du prévenu.

À l’audience de la Chambre criminelle, les témoins PERSONNE7.) et PERSONNE8.)

ont toutefois précisé ne pas se rappeler que le prévenu aurait exigé la remise de leurs

téléphones portables. Il y a partant un doute sur ce point qui doit bénéficier au prévenu,

de sorte qu’il doit être acquitté de la tentative d’extorsion des téléphones portables des

victimes.

Les éléments constitutifs de la tentative d’extorsion étant réunis, le prévenu est à retenir

dans les liens de cette prévention lui reprochée sub III) principalement par le Ministère

public, sauf à préciser qu’il n’a pas exigé la remise des téléphones portables des

victimes.

4) Quant aux infractions libellées sub IV)



Quant aux infractions libellées sub IV)A)1)

Le Ministère public reproche ensuite au prévenu d’avoir commis, le 30 janvier 2023

vers 18.25 heures à ADRESSE14.), au sein du Centre de kinésithérapie Mady Pelzer, au

préjudice de PERSONNE2.) et de PERSONNE9.), principalement l’infraction

d’extorsion avec violences et menaces, sinon subsidiairement l’infraction de vol à l’aide

de violences et de menaces, dans une maison habitée et en montrant une arme.

La Chambre criminelle rappelle que l’extorsion se distingue du vol avec violences ou

menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l’empire de la contrainte

subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l’objet convoité par l’auteur,

il y a extorsion, tandis qu’il y a vol suivant l’article 468 du Code pénal si l’auteur

appréhende directement l’objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets

des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).

La Chambre criminelle rappelle encore que l’infraction d’extorsion prévue par l’article

470 du Code pénal requiert les éléments constitutifs suivants :

1° une intention frauduleuse,

2° l'emploi de violences ou de menaces,

3° la remise de l'objet de la main de la victime.

En ce qui concerne les développements théoriques relatifs aux éléments constitutifs de

l’infraction d’extorsion, la Chambre criminelle renvoie aux développements ci-avant

sub 1).

Ad 1° Il résulte des aveux du prévenu qu’il a commis le braquage dans un but de lucre,

de sorte que son intention frauduleuse ne fait aucun doute.

Ad 2° Il résulte d’une part des déclarations concordantes d’PERSONNE2.) et de

PERSONNE9.), réitérées sous la foi du serment à l’audience de la Chambre criminelle

et corroborées par les aveux du prévenu, que ce dernier était cagoulé et qu’il tenait, tout

au long des faits, une arme à feu en mains et qu’en outre, il faisait semblant de parler à

un complice au moyen d’une oreillette. Il résulte encore des déclarations concordantes

des deux témoins, réitérées sous la foi du serment à l’audience de la Chambre criminelle,

que le prévenu a dit à PERSONNE9.), après avoir vu la carte d’identité de ce dernier,

« je connais ton adresse, on verra ce que tu diras à la police ». Dans ces conditions, il

ne saurait dès lors y avoir le moindre doute que ces agissements du prévenu constituent

des actes de contrainte morale de nature à dominer la résistance de ses victimes. Il y a

partant eu menaces.

PERSONNE2.) a en outre été formelle depuis le début de l’enquête pour dire que

lorsqu’elle a refusé d’obtempérer dans un premier temps, le prévenu lui a donné un coup

de poing au visage l’ayant fait tomber. Elle a réitéré ces déclarations sous la foi du

serment à l’audience publique. Ces déclarations sont corroborées par le rapport du Dr

Joana GARCIA PINTO DE CARVALHO du HÔPITAL1.) du 30 janvier 2023 qui a

constaté une lésion traumatique de la tête, par les photos des rougeurs au visage

d’PERSONNE2.) prises immédiatement après les faits par les agents de police (figurant

au rapport n° SPJ/CB/RB/2023/128110-3/VOPH du 8 février 2023), et par les

déclarations policières de PERSONNE9.) du 21 juillet 2023 qui a bel et bien constaté

après les faits que la joue d’PERSONNE2.) était rouge et gonflé, déclarations que

PERSONNE9.) a réitérées sous la foi du serment à l’audience publique de la Chambre

criminelle. Par ailleurs, il résulte encore des déclarations concordantes des deux

témoins, réitérées sous la foi du serment, que le prévenu a donné des coups dans les

jambes d’PERSONNE2.) lorsque celle-ci était allongée au sol. Face à tous ces éléments

du dossier répressif, il n’y a aucune raison de douter de la crédibilité des témoins, et les

contestations du prévenu d’avoir commis des violences sur la personne

d’PERSONNE2.) n’emportent pas la conviction de la Chambre criminelle. Il y a partant

également lieu de retenir qu’il y a eu des violences.

Ad 3° Il résulte des déclarations concordantes d’PERSONNE2.) et de PERSONNE9.),

réitérées sous la foi du serment à l’audience publique de la Chambre criminelle, et

corroborées par les aveux partiels du prévenu, que ce dernier est entré dans le Cabinet

de kinésithérapie, puis dans la salle de traitement, cagoulé et avec une arme à feu et qu’il

a exigé la remise de leurs cartes bancaires et des codes secrets y relatifs. Il résulte encore

des déclarations concordantes des témoins qu’ils se sont exécutés et qu’PERSONNE2.)

lui a remis sa carte bancaire et, dans un premier temps, un faux code, et que

PERSONNE9.) lui a remis son portefeuille et donc dès lors sa carte VISA de la banque

SOCIETE6.), ainsi que deux cartes bancaires respectivement de la banque SOCIETE6.)

et de la banque SOCIETE7.) et le code secret y relatif, de même qu’une carte d’identité.

Il résulte finalement encore des déclarations d’PERSONNE2.) que face à l’agressivité

du prévenu et face aux coups que ce dernier a donné dans ses jambes lorsqu’elle était

allongée au sol en lui disant qu’il espérait qu’elle lui avait donné le bon code, qu’elle lui

a finalement encore fourni le véritable code de sa carte bancaire.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’extorsion prévue par l’article 470 du Code

sont dès lors réunis en l’espèce.

Il y a encore lieu d’analyser les circonstances aggravantes libellées par le Ministère

public.

Conformément aux jurisprudences citées ci-avant sub 1), il y a encore lieu de retenir

qu’un Cabinet de kinésithérapie, qui constitue un lieu de travail et dès lors une demeure

temporaire et partielle pour certaines activités, constitue une maison habitée au sens de

l’article 479 du Code pénal, de sorte que cette circonstance aggravante est à retenir en

l’espèce.

Au vu des déclarations d’PERSONNE2.) et de PERSONNE9.), corroborées par les

aveux du prévenu, il y a encore lieu de retenir la circonstance aggravante de l’exhibition

d’une arme, le prévenu ayant montré une arme à feu au moment des faits. La Chambre

criminelle rappelle dans ce contexte qu’aux termes de la jurisprudence constante, un

pistolet, même s’il n’est qu’un simple jouet d’enfant inapte à faire du mal à quelqu’un,

constitue une arme au sens des articles 135, 471, 472 et 482 du Code pénal, si par

l’emploi qu’il en fait, l’auteur des menaces peut provoquer l’intimidation de la victime

du vol (Cour, 20 février 1987, P. 27, p.97).

Il y a par conséquent lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub

IV)A)1) principalement.



Quant aux infractions libellées sub IV)A)2)

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, d’avoir commis, principalement en infraction à l’article 442-1 du

Code pénal, une détention et séquestration sur les personnes d’PERSONNE2.) et

PERSONNE9.), sinon subsidiairement en infraction à l’article 434 du Code pénal, une

détention illégale de ces mêmes personnes.

En ce qui concerne les développements théoriques relatifs à l’infraction à l’article 442-

1 du Code pénal, la Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-avant sub 1).

Il sera simplement rappelé que pour que l’infraction à l’article 442-1 du Code pénal soit

constituée, il faut un acte matériel d’enlèvement, d’arrestation, de détention ou de

séquestration illégal dans un des buts prévus à l’article 442-1 du Code pénal.

En l’espèce, il est établi qu’PERSONNE2.) et PERSONNE9.) ont été retenus contre leur

gré dans le Cabinet de kinésithérapie par le prévenu qui, d’abord, les tenait en échec à

l’aide d’une arme à feu en leur ordonnant de lui remettre leurs cartes bancaires et les

codes secrets y relatifs, qui, dans un deuxième temps, les a obligés de s’allonger sur le

ventre dans la salle de traitement en leur attachant les mains derrière le dos à l’aide de

câbles électriques, et qui, finalement, les a enfermés dans la salle de traitement en

bloquant la porte de l’extérieur, et en enlevant la clé de la fenêtre ainsi que leurs

téléphones portables, tout en faisant semblant qu’il resterait sur place pour les surveiller

tandis que son prétendu complice irait retirer de l’argent avec leurs cartes bancaires. Le

prévenu a ainsi encore une fois volontairement instauré un climat de terreur en exerçant

une pression psychologique à tel point importante qu’aucune des deux victimes n’a plus

osé résister, et qu’elles sont restées allongées sans bouger ni crier même après qu’elles

n’ont plus vu ni entendu le prévenu.

Ce n’est finalement que grâce à l’arrivée de la gérante du cabinet et d’une patiente que

les deux victimes ont pu être libérées de leur situation, ceci après s’être trouvées à la

merci du prévenu à partir de 18.25 heures et au moins jusqu’à peu après 19.00 heures

où PERSONNE13.) est arrivée sur place d’après ses propres dires.

La Chambre criminelle retient au vu de ce qui précède que les agissements du prévenu

constituent un acte de détention et de séquestration arbitraire prévu par l’article 442-1

du Code pénal.

L’illégalité des agissements du prévenu ne fait pas de doute au vu des déclarations

d’PERSONNE2.) et de PERSONNE9.).

L’intention criminelle dans le chef du prévenu est également établie au vu de ses

agissements consistant à s’introduire dans le Cabinet de kinésithérapie par surprise,

armé, pour y détenir la kinésithérapeute et son patient.

Il ressort en l’espèce encore des éléments du dossier répressif soumis à la Chambre

criminelle que les actes de détention et de séquestration entrepris ont été commis avec

le but, d’un côté, de commettre les infractions d’extorsion des cartes bancaires et des

codes secrets y relatifs, et puis de se procurer le temps nécessaire pour aller retirer de

l’argent à l’aide de ces cartes bancaires sans que les victimes ne fassent immédiatement

appel ni aux autres occupants de l’immeuble, ni aux forces de l’ordre et de gagner ainsi

du temps pour commettre la soustraction frauduleuse moyennant les cartes de crédit, et

d’un autre côté pour lui permettre de prendre la fuite.

Ces faits constituent dès lors des actes de détention et de séquestration arbitraires

commis dans deux des buts précisés par l’article 442-1 du Code pénal, à savoir

commettre des infractions et assurer sa fuite, de sorte qu'ils tombent dans le cadre de

l'article 442-1 du Code pénal.

Or, les victimes n’ont pas été séquestrées pour répondre de l’exécution d’un ordre ou

d’une condition, mais uniquement pour faciliter la commission de l’extorsion et du vol

à l’aide de fausses clés, ainsi que pour favoriser la fuite du prévenu. Le but de

PERSONNE1.) n’était pas de les faire répondre de l’exécution d’un quelconque ordre

ou d’une quelconque condition distincts de la commission de ces infractions.

Compte tenu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient que l’infraction à l’article

442-1 du Code pénal est établie, de sorte que le prévenu doit être retenu dans les liens

de l’infraction libellée sub I)A)2) principalement, sauf à supprimer la mention « et pour

faire répondre les personnes prémentionnées de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition ».



Quant à l’infraction libellée sub IV)A)3)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, d’avoir, en infraction à l’article 528 du Code pénal, volontairement

endommagé l’alarme, les machines COMPEX FIT 3.0 et BLAZEPOD, une serpillière

ainsi qu’un placard de bureau appartenant à PERSONNE13.).

Le prévenu a reconnu avoir endommagé l’alarme. Il a toutefois déclaré avoir simplement

fouillé le placard de bureau sans l’endommager, avoir simplement posé le balai devant

la porte sans l’endommager, et avoir simplement débranché les câbles électriques des

machines sans les endommager.

L’article 528 du Code pénal incrimine le fait d’endommager, de détruire ou de détériorer

volontairement les biens mobiliers d’autrui. Cette infraction exige dès lors la réunion

des éléments suivants :

1) un endommagement, une destruction ou une détérioration,

2) un bien mobilier appartenant à autrui,

3) un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits.

Ad 1) Il résulte du dossier répressif et notamment des déclarations de PERSONNE13.)

que cette dernière a constaté que l’alarme et un balai auraient été endommagés, que les

câbles auraient été arrachés des machines « Compex Fit 3.0 » et « Blazepod », de sorte

que les machines endommagées ne fonctionnaient plus correctement et qu’une armoire

de bureau aurait en outre été endommagée et ne pouvait plus s’ouvrir ni se fermer

correctement.

La Chambre criminelle n’accorde aucun crédit aux contestations du prévenu, alors qu’il

n’y a aucune raison de douter de la crédibilité du témoin PERSONNE13.), ce d’autant

plus au vu du fait que le prévenu n’a pas contesté avoir touché chacun des objets

endommagés.

La Chambre criminelle a dès lors acquis l’intime conviction que le prévenu a causé les

endommagements lui reprochés par le Ministère public.

Ad 2) La notion de meuble doit être prise dans son acception usuelle et étymologique,

c’est-à-dire les propriétés qui sont meubles par leur nature (NYPELS et SERVAIS, Code

pénal interprété, p. 279).

Les objets endommagés par le prévenu constituent des biens mobiliers et appartiennent

en outre à autrui, à savoir à PERSONNE13.).

L’article 528 du Code pénal trouve dès lors application.

Ad 3) En « pliant » l’alarme, en arrachant les câbles électriques des machines COMPEX

FIT 3.0 et BLAZEPOD, en utilisant la serpillière pour bloquer la porte de la salle de

traitement et en fouillant le placard de bureau, le prévenu était nécessairement conscient

qu’en agissant de la sorte, ces objets risquaient d’être endommagés et a accepté qu’un

tel endommagement se produise, de sorte que ses agissements sont à considérer comme

volontaires (CSJ corr., 28 janvier 2013, n° 52/13 VI).

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub IV)A)3).



Quant à l’infraction libellée sub IV)B)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir commis, le 30 janvier

2023 entre 18.48 heures et 18.53 heures à ADRESSE15.), au distributeur de billets de la

banque SOCIETE2.), un vol à l’aide de fausses clés en retirant la somme de 2.000.-

euros à l’aide des cartes bancaires préalablement extorquées au préjudice de

PERSONNE9.).

Au vu des constatations et investigations policières ressortant du rapport n° SPJ-CB-

RB/2022/123713-81-ROCH du 23 mai 2023 du Service de Police Judiciaire, section

Répression Grand Banditisme, et notamment des avis de débit des comptes bancaires de

PERSONNE9.), mais encore au vu des constatations et investigations policières

ressortant du procès-verbal n° 40313/2023 du 30 janvier 2023 du Commissariat

Capellen – Steinfort (C3R), ainsi que du rapport n° SPJ-CB-RB/2022/123712-29-

ROCH du 9 février 2023 du Service de Police Judiciaire, section Répression Grand

Banditisme et notamment de la saisie des images de vidéosurveillance du distributeur

de billets de la banque SOCIETE2.) sis à ADRESSE15.), corroborées par les aveux du

prévenu, la matérialité des faits est établie à charge du prévenu.

S'agissant de la prévention de vol qualifié libellée par le Parquet, l'article 461 du Code

pénal définit le vol : est coupable de vol celui qui a soustrait frauduleusement une chose

qui ne lui appartient pas.

La soustraction implique l'idée de l'appréhension et non de la simple réception ou

rétention, même frauduleuse, de l'objet.

L’article 487 du Code pénal inclut dans le concept de fausses clefs des clefs

électroniques ; sont en particulier à considérer comme fausses clefs les « clefs perdues,

égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ».

La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un

distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement

au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10

juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n°

98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88 IX).

Les retraits d’argent à l’aide d’une carte bancaire volée à un distributeur automatique de

billets reproché au prévenu sont partant à qualifier de vol à l’aide de fausses clés.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de fausses

clefs libellée sub IV)B).

5) Quant à l’infraction libellée sub V)

Finalement, il est encore reproché à PERSONNE1.) d’avoir commis un blanchiment-

détention pour avoir acquis, détenu et utilisé les biens formant le produit direct des

infractions d’extorsion visée sub I) A) 1), de tentative de vol à l’aide de fausses clés

visée sub I) B), d’extorsion visée sub II) 1), de tentative d’extorsion visée sub III),

d’extorsion visée sub IV) A) 1) et de vol à l’aide de fausses clés visée sub IV) B), sachant

au moment où il recevait, respectivement tentait de recevoir ces objets, qu’ils

provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces mêmes infractions.

L'article 506-1 du Code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en

spécifiant quelles sont les catégories d’infractions primaires qui pourront donner lieu à

ce délit.

Ainsi, depuis la loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des

organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment au Code pénal, le

blanchiment est constitué notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le produit

d’une infraction primaire de blanchiment, parmi lesquelles figurent, depuis la loi du 17

juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, donc

antérieurement aux faits de l’espèce, toutes infractions punies d’une peine privative de

liberté d’un minimum supérieur à 6 mois. Ce « blanchiment détention » est prévu par

l’article 506-1 sous 3) tel qu’il a été introduit en 1998 au Code pénal. L’article 506-4 du

même code ajoute, depuis la loi du 11 août 1998, précitée, que « les infractions visées à

l’article 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le

complice de l’infraction primaire ».

L’article 506-1 4) prévoit encore que « La tentative des infractions prévues aux points 1

à 3 ci-avant est punie des mêmes peines ».

Seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte de blanchiment-détention,

c’est-à-dire qui ont détenu l’objet ou le produit d’une infraction primaire en

connaissance de cause de son origine délictuelle et criminelle au moment où ils l’ont

reçu seront punies comme auteur du délit de blanchiment.

En l’espèce, il est reproché au prévenu le blanchiment-détention du produit direct issu

des infractions d’extorsion, de vol à l’aide de fausses clés et de tentatives d’extorsion et

de vol à l’aide de fausses clés.

L’extorsion avec violences et menaces au sens de l’article 471 du Code pénal étant punie

d’une peine de réclusion de dix à quinze ans, la tentative d’extorsion à l’aide de

violences et de menaces étant punie d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et le vol

à l’aide de fausses clés étant puni d’une réclusion de cinq à dix ans, ces infractions

figurent parmi les infractions primaires du blanchiment énumérées par l’article 506-1

du Code pénal.

Toutefois, la tentative de vol à l’aide de fausses clés n’étant puni que d’un

emprisonnement de trois mois au moins et les articles 461 et 467 du Code pénal n’étant

pas explicitement énumérés à l’article 506-1 du Code pénal, la tentative de vol à l’aide

de fausses clés n’est pas une infraction primaire du blanchiment-détention. Le prévenu

est par conséquent à acquitter de la tentative de blanchiment-détention du produit de la

tentative de vol à l’aide de fausses clés.

La Chambre criminelle constate que le prévenu, en tant qu’auteur des infractions

primaires, a par la suite eu la détention du produit direct de ces infractions, sinon tenté

d’en avoir la détention, de sorte qu’il savait au moment où il détenait voire tentait de

détenir les objets libellés par le Ministère Public, qu’ils provenaient d’un vol qualifié

respectivement d’une extorsion ou encore d’une tentative d’extorsion. L’infraction de

blanchiment-détention et de tentative de blanchiment-détention est partant établie dans

son chef, sous réserve de limiter le blanchiment-détention aux biens provenant des

infractions d’extorsion libellée sub I)A)1), II)1) et IV)A)1), de tentative d’extorsion

libellée sub III) et de vol à l’aide de fausses clés libellé sub IV) B), et d’acquitter le

prévenu des infractions de blanchiment pour le point I)B).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, des

déclarations des témoins, et de ses aveux partiels, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I)

A) le 14 novembre 2022 vers 17.45 heures à ADRESSE5.), au sein du cabinet

du dentiste Dr PERSONNE3.),

1) en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir extorqué, par menaces, la remise d’objets mobiliers et de clefs électroniques,

avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans une maison habitée, des

armes ayant été montrées,

en l’espèce, d’avoir extorqué les remises

-

d’une carte bancaire du SOCIETE9.) et du code secret y relatif, au préjudice

de PERSONNE4.), née le DATE4.),

-

de deux cartes bancaires VISA Debit et VISA Business de la SOCIETE1.) et

des codes secrets y relatif, au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.),

avec les circonstances que les extorsions ont été commises

-

dans le cabinet du dentiste Dr PERSONNE3.), partant dans une maison

habitée,

-

en détenant

et en séquestrant

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE10.), à l’intérieur de la salle d’attente du cabinet, en les menaçant

à l’aide d’une arme à feu qu’il pointait dans leur direction, et en les menaçant

de faire venir son collègue violent si les codes des cartes bancaires n’étaient

pas corrects et si elles tentaient de s’échapper, partant à l’aide de menaces ainsi

qu’en montrant une arme ;

2) en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir détenu et séquestré une personne, quel que soit son âge, pour faciliter la

commission d’un crime et pour favoriser la fuite de l’auteur du crime,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE10.), en les tenant en joue à l’aide d’un pistolet et leur ordonnant de lui

remettre leurs cartes bancaires et les codes secrets y relatifs et en les enfermant à clefs

dans la salle d’attente du cabinet, pour faciliter la commission des infractions libellées

sub I)A)1) ainsi que sub I)B), et pour favoriser sa fuite ;

B) le 14 novembre 2022 entre 17.56 et 17.59 heures à ADRESSE12.), auprès

du distributeur n° NUMERO1.) de la banque SOCIETE2.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), la somme totale de 1.500 euros se décomposant comme suit :

-

à 17.57 heures, 500 euros à l’aide de la carte VISA Business,

-

à 17.58 heures, 500 euros à l’aide de la carte VISA Business,

-

à 17.59 heures, 500 euros à l’aide de la carte VISA Debit,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que les tentatives de vol ont été commises en utilisant les cartes

bancaires de la SOCIETE3.) de l’Etat VISA Debit et VISA Business appartenant à

PERSONNE3.), ainsi que les codes secrets y relatifs, partant à l’aide de fausses clefs,

tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ces infractions et qui n’ont manqué leur effet qu’en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur ;

II)

le 14 novembre 2022 vers 18.30 heures à ADRESSE13.), au sein de l’institut

de beauté SOCIETE4.),

1) en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir extorqué, par menaces, la remise de fonds, objets mobiliers et clefs

électroniques, avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans une maison

habitée, une arme ayant été montrée,

en l’espèce, d’avoir extorqué les remises

-

du fond de caisse d’environ 800 euros au préjudice de la société SOCIETE4.)

Sàrl,

-

d’une carte bancaire VISA de la

SOCIETE5.)

établie au nom de

PERSONNE11.) et du code secret y relatif, au préjudice de PERSONNE6.),

née le DATE6.),

-

1.500 euros au préjudice de PERSONNE6.),

avec les circonstances que les extorsions ont été commises

-

dans les locaux de l’institut de beauté SOCIETE4.), partant dans une maison

habitée,

-

en détenant et en séquestrant PERSONNE6.) et PERSONNE5.), née le

DATE5.), à l’intérieur de l’institut, en les menaçant à l’aide d’une arme à feu,

et en les menaçant de leur faire du mal si elles n’obéissaient pas à ses ordres,

partant à l’aide de menaces ainsi qu’en montrant une arme ;

2) en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir détenu ou séquestré une personne, quel que soit son âge, pour faciliter la

commission d’un crime et pour favoriser la fuite de l’auteur du crime, et pour faire

répondre la personne détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré PERSONNE6.) et PERSONNE5.) en les

menaçant à l’aide d’un pistolet et leur ordonnant de lui remettre leurs cartes

bancaires et les codes secrets y relatifs et en retenant PERSONNE5.) à l’intérieur de

l’institut pendant que PERSONNE6.) devait aller retirer de l’argent au distributeur,

partant pour faciliter la commission des infractions libellées sub II)1), pour assurer

sa fuite et pour faire répondre PERSONNE6.) de l’exécution d’un ordre ;

III)

le 30 janvier 2023 vers 18.16 heures à ADRESSE13.), au sein de l’institut de

beauté SOCIETE4.),

en infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, la remise de fonds, objets mobiliers et clefs

électroniques, avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans une maison

habitée, une arme ayant été montrée,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer les remises des cartes bancaires et de l’argent

en espèces au préjudice de la société SOCIETE4.) Sàrl, PERSONNE8.), née le

DATE7.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), née le DATE8.), PERSONNE12.), née le

DATE9.) et PERSONNE12.), née le DATE9.),

avec les circonstances que les tentatives d’extorsion ont été commises

-

dans les locaux de l’institut de beauté SOCIETE4.), partant dans une maison

habitée,

-

en menaçant les personnes présentes à l’aide d’une arme à feu, partant à l’aide

de menaces ainsi qu’en montrant une arme,

tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ces infractions et qui n’ont manqué leur effet qu’en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

IV)

A) le 30 janvier 2023 vers 18.25 heures à ADRESSE14.), au sein du Centre

de kinésithérapie PERSONNE13.),

1) en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir extorqué, par violences et menaces, la remise d’objets mobiliers et clefs

électroniques, avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans une maison

habitée, une arme ayant été montrée,

en l’espèce, d’avoir extorqué les remises

-

d’une carte bancaire et du code secret y relatif au préjudice de PERSONNE2.),

née le DATE2.),

-

d’une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE6.), une carte bancaire de

la banque SOCIETE6.) et une carte bancaire de la banque SOCIETE7.) et du

code secret y relatif, ainsi que d’une carte d’identité au préjudice de

PERSONNE9.), né le DATE10.),

avec les circonstances que les extorsions ont été commises

-

dans les locaux du centre de kinésithérapie, partant dans une maison habitée,

-

en détenant et en séquestrant PERSONNE2.) et PERSONNE9.), à l’intérieur

du centre de kinésithérapie, en les menaçant à l’aide d’un pistolet, en leur

ordonnant de s’allonger sur le ventre dans la salle de traitement et en attachant

leurs mains derrière leurs dos à l’aide de câbles électriques, et en frappant

PERSONNE2.) d’un coup de poing au visage et de plusieurs coups de pieds

dans les jambes, partant à l’aide de violences et de menaces ainsi qu’en

montrant une arme ;

2) en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir détenu et séquestré une personne, quel que soit son âge, pour faciliter la

commission d’un crime et pour favoriser la fuite de l’auteur du crime,

en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré PERSONNE2.) et PERSONNE9.), en les

menaçant à l’aide d’un pistolet, en leur ordonnant de s’allonger sur le ventre dans la

salle de traitement et en attachant leurs mains derrière leurs dos à l’aide de câbles

électriques, et en bloquant de l’extérieur la porte de la salle de traitement dans laquelle

ils se trouvaient, pour faciliter la commission des infractions libellées sub IV)A)1) et

sub IV)B), et pour favoriser sa fuite ;

3) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé l’alarme, les machines COMPEX

FIT 3.0 et BLAZEPOD, une serpillère ainsi qu’un placard de bureau appartenant à

PERSONNE13.), née le DATE11.), partant les biens mobiliers d’autrui.

B) le 30 janvier 2023 entre 18.48 et 18.53 heures à ADRESSE15.), auprès du

distributeur n° NUMERO2.) de la banque SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.) la

somme totale de 2.000 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que les vols ont été commis en utilisant la carte bancaire VISA

de la banque SOCIETE6.), la carte bancaire de la banque SOCIETE6.) et la carte

bancaire de la banque SOCIETE7.) appartenant à PERSONNE9.) ainsi que le code

secret y relatif, partant à l’aide de fausses clefs ;

V)

depuis le 14 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE16.),

1) en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé, respectivement d’avoir tenté d’acquérir, détenir et

utiliser des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant

l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du

même code, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des

infractions visés au point 1) de l’article 506-1,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé, respectivement d’avoir tenté d’acquérir,

détenir et utiliser les objets énumérés ci-dessus sub I)A)1), sub II)1), sub III

(tentative), sub IV)A)1) et sub IV)B), formant partant le produit direct des infractions

ci-dessus sub I)A)1), sub II)1), , sub III, sub IV)A)1) et sub IV)B), sachant au moment

où il recevait, respectivement tentait de recevoir ces objets, qu’ils provenaient de ces

mêmes infractions. »

La peine

En l’espèce, la Chambre criminelle constate que :



l’infraction d’extorsion libellée sub I)A)1) est en concours idéal avec l’infraction

de séquestration libellée sub I)A)2) ;



l’infraction d’extorsion libellée sub II)1) est en concours idéal avec l’infraction

de séquestration libellée sub II)2) ;



l’infraction d’extorsion libellée sub IV)A)1) est en concours idéal avec

l’infraction de séquestration libellée sub IV)A)2).

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et avec les infractions

de tentative de vol à l’aide de fausses clés libellée sub I)B), de tentative d’extorsion

libellée sub III), de vol à l’aide de fausses clés libellée sub IV)B) et d’endommagement

d’objets mobiliers libellée sub IV)A)3).

Les infractions, voire tentatives d’infractions libellées sub I)A)1), I)B), II)1), III),

IV)A)1) et IV)B) se trouvent encore en concours idéal avec les infractions de

blanchiment voire de tentative de blanchiment du produit direct issu de ces mêmes

infractions libellées sub V).

Aux termes de l’article 61 du Code pénal, lorsqu’un crime concourt avec un ou plusieurs

délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

L'article 62 du Code pénal dispose : « En cas de concours de plusieurs crimes, la peine

la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps

ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus

du maximum. »

L’article NUMERO1.) du Code pénal prévoit encore que lorsque le même fait constitue

plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Le blanchiment-détention et la tentative de blanchiment-détention sont punis, aux

termes de l’article 506-1 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une

amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 528 du Code pénal, l’endommagement volontaire du bien

mobilier d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende

de 251 euros à 10.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Aux termes des articles 461 et 467 du Code pénal, le vol à l’aide de fausses clés est puni

de la réclusion de cinq à dix ans. La tentative de ce crime est punie, aux termes de

l’article 52 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois au moins.

L’extorsion commise à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou

ses dépendances, des armes ayant été montrées, est punie de la réclusion de dix à quinze.

La tentative de ce crime est punie, en application de l’article 52 du Code pénal, de la

réclusion de cinq à dix ans.

Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal :

« Sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu

ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit

son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour

favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un

délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de

l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans si la personne enlevée,

arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une

condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de

l'enlèvement, de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l'ordre ou

la condition ait été exécuté. »

Le mandataire du prévenu a conclu à l’application de l’article 442-1 alinéa 2 du Code

pénal en faisant valoir que cet article aurait été introduit par une loi du 29 novembre

1982 qui serait inspirée de la loi française. De ce fait, il y aurait lieu d’appliquer la

jurisprudence française, et plus particulièrement l’arrêt du 11 août 2021 (n° 21-83.172)

de la Chambre criminelle de la Cour de cassation française qui aurait retenu que la notion

de « libération volontaire » au sens de l’article 224-1 du Code pénal français pourrait

résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des

conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue,

sans acte positif de la part des auteurs. Il a fait valoir qu’il y aurait en l’espèce eu

libération volontaire, de sorte que la peine encourue par son mandant du chef des

séquestrations serait la peine de la réclusion de dix à quinze ans et non pas la peine de

la réclusion de quinze à vingt ans.

Or, la Chambre criminelle constate que la réclusion de dix à quinze ans n’est prévue que

pour le cas de figure où « la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour

répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée volontairement avant

le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la

détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté ».

Il s'ensuit que cette réduction de la peine ne s'applique qu'à la troisième hypothèse qui

constitue la "prise d'otage " au sens courant de l'expression, et encore seulement si la

personne victime de ce crime est libérée dans le délai prévu et ce sans que l'ordre ou la

condition ait été exécuté (TAL, 28 novembre 2001, n° 2870/01 (Ch. Crim. N° 13/01),

confirmé par CSJ, 1er décembre 2003, n° 23/03).

En l’espèce, en ce qui concerne la séquestration de PERSONNE3.), de PERSONNE4.)

et de PERSONNE10.) dans le Cabinet dentaire, la Chambre criminelle rappelle, tel que

cela a été retenu ci-avant, qu’elles n’ont pas été séquestrées dans le but de les faire

répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, mais uniquement dans le but de

faciliter la commission de l’extorsion et du vol à l’aide de fausses clés, ainsi que dans le

but de favoriser la fuite du prévenu.

Il en va de même des faits du 14 novembre 2022 dans l’Institut de Beauté SOCIETE4.)

où PERSONNE6.) et PERSONNE5.) ont été détenus et séquestrés dans l’unique but de

faciliter au prévenu la commission de l’extorsion et de favoriser sa fuite. Aucune des

victimes n’a été soumise à un ordre ou une condition distincts des extorsions.

Le même raisonnement vaut encore pour les faits du 30 janvier 2023 dans le Cabinet de

kinésithérapie Mady Pelzer où PERSONNE9.) et PERSONNE2.) ont été détenus et

séquestrés, puis ligotés dans l’unique but de faciliter la commission des extorsions et

vols à l’aide de fausses clés et de favoriser la fuite du prévenu.

S’il est certain que le prévenu s’est fait remettre de l’argent en espèces, voire les cartes

bancaires et codes secrets y relatifs par les différentes victimes, cette remise est un

élément constitutif de l’infraction d’extorsion et ne constitue dès lors pas la soumission

à un ordre ou une condition au sens de l’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal. Même à

supposer que cette remise soit à qualifier d’ordre ou de condition au sens de l’article

442-1 du Code pénal (quod non), il ne faut pas oublier que les différentes victimes se

sont exécutées et qu’il ne saurait dès lors même pas être soutenu qu’elles auraient été

libérées volontairement sans que l’ordre ou la condition n’aient été exécutées, tel que

l’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal l’exige.

Il suit de ce qui précède que la Chambre criminelle ne saurait suivre le raisonnement du

mandataire du prévenu, et que la peine encourue est celle de la réclusion de quinze à

vingt ans.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 442-1 alinéa 1er du Code pénal,

c’est-à-dire la peine de la réclusion de quinze à vingt ans.

La Chambre criminelle constate toutefois au titre de circonstances atténuantes le fait que

le prévenu a procédé dès le début de l’enquête à des aveux pour la grande majorité des

faits et qu’il a fait preuve d’un repentir paraissant sincère aux audiences de la Chambre

criminelle.

Aux termes des articles 73 et 74 du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes,

la peine de la réclusion de quinze à vingt ans est remplacée par la réclusion non

inférieure à cinq ans.

Au vu de ce qui précède, mais tout en tenant compte de la gravité et de la multiplicité

des faits, ainsi que des conséquences importantes et désastreuses des faits pour les

victimes, la Chambre criminelle retient qu’une peine de réclusion de 12 ans constitue

une sanction appropriée des infractions retenues à charge d’PERSONNE1.).

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement

exclue.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.)

est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les

interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Confiscations/restitutions

La Chambre criminelle ordonne la restitution à PERSONNE15.) du pullover avec

capuche de marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, de taille XL saisi suivant procès-

verbal n° SPJ-CB-RB/2022/123712-25-ROCH du 2 février 2023.

La Chambre criminelle ordonne la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable

de marque ENSEIGNE4.) et du téléphone portable de marque ENSEIGNE5.), de

modèle iPhone avec chargeur, saisis suivant procès-verbal numéro LI..LA.053818/2023

du 14 juin 2023 de la police locale de ADRESSE1.) (cf. rapport n° SPJ-CB-

RB/2022/123713-123-VOPH).

Il y a cependant lieu à confiscation de la paire de lunettes avec une partie en rouge, du

sweat à capuche de la marque ENSEIGNE1.) de couleur noire avec un logo blanc, du

sweat à capuche noir de la marque ENSEIGNE3.) et de la paire de baskets de couleur

bleue de la marque

ENSEIGNE2.),

saisis

suivant procès-verbal numéro

LI..LA.053818/2023 du 14 juin 2023 de la police locale de ADRESSE1.) (cf. rapport n°

SPJ-CB-RB/2022/123713-123-VOPH), étant donné qu’il s’agit d’objets ayant servi à

commettre les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Au civil:

1) Partie civile de PERSONNE6.) contre le prévenu PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 21 janvier 2025, PERSONNE6.) se constitua

ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.).

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnisation du dommage moral subi du chef

des agissements d’PERSONNE1.) la somme de 5.000 euros

Au vu des explications fournies à l’audience, et en l’absence de contestations par le

défendeur au civil, la Chambre criminelle décide que la demande est fondée et justifiée

à titre de dommage moral pour la somme réclamée de 5.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE6.) la somme de 5.000

euros.

2) Partie civile d’PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 22 janvier 2025, KLEYR GRASSO, société

en commandite simple, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au

registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B220509, inscrite sur la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par

son gérant KLEYR GRASSO GP Sàrl, établie à la même adresse, inscrite au registre du

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B220442, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.),

préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.).

PERSONNE2.) réclame à titre de réparation de ses préjudices subis, un montant total de

17.153,20 euros ventilé comme suit :

Dommage matériel

Frais médicaux divers

-

suivi sophrologique (23 séances à 80 euros) 1.840,00 euros

-

frais ambulance

36,00 euros

-

frais scanner

197,40 euros

-

frais consultation

62,00 euros

Honoraires d’avocats (mémoire du 20 janvier 2025)

2.245,82 euros

Perte de salaire en raison de l’incapacité de travail de 7 jours 1.771,98 euros

Sous-total Préjudice matériel 6.153,20 euros

Préjudice extrapatrimonial

Préjudice moral

10.000,00 euros

ITT 7 jours

1.000,00 euros

Sous-total préjudice extrapatrimonial 11.000,00 euros

TOTAL

17.153,20 euros

le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, le 30 janvier 2023, sinon

à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

À titre subsidiaire et pour le cas où il ne serait pas fait droit à sa demande en répétition

des honoraires d’avocat, PERSONNE2.) demande encore la condamnation du prévenu

à une indemnité de procédure de 1.750 euros sur le fondement de l’article 194 du Code

de procédure pénale, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Au vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide

que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de

5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98).

Toutefois, la demanderesse au civil a expliqué qu’elle ne s’est pas vu rembourser les

montants de 36.- euros (frais d’ambulance), de 197,40 euros (frais de scanner) et de 62.-

euros (frais de consultation), étant donné qu’elle aurait erronément introduit sa demande

en remboursement des frais médicaux auprès de l’Association d’Assurance Accident et

non auprès de la Caisse Nationale de Santé.

Cette erreur de la demanderesse au civil n’étant en aucun lien de causalité avec les

infractions retenues dans le chef du prévenu, ces demandes en remboursement des frais

médicaux non remboursés sont à déclarer non fondées.

Par conséquent, la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.), le montant total de de 5.857,80 euros du chef du préjudice matériel

subi, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, la Chambre

criminelle dit encore la demande en indemnisation de son préjudice moral fondée, ex

aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 5.000 euros.

PERSONNE1.) est encore condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.000 euros

au titre de son dommage moral avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2023, jour

des faits, jusqu’à solde.

3) Partie civile de PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 22 janvier 2025, DF Lawyers, société

d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2668

Luxembourg, 14, rue Julien Vesque, représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B 212502, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta DE

FREITAS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, se

constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.), préqualifiée, contre le

prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.).

PERSONNE3.) réclame à titre de réparation de ses préjudices subis, un montant total de

23.049 euros, ventilé comme suit :

Préjudice moral et physique

-

choc émotionnel intense suite à la séquestration avec menaces et violences

(évènement traumatique)

-

troubles de stress aigu

-

crises d’angoisse et de panique

-

souffrance psychologique

-

souvenirs envahissants (phénomène de « flash-back »)

-

troubles du sommeil et cauchemars

-

vertiges

-

suivi psychologique

SOUS-TOTAL (1)

10.000,00 euros

Préjudice matériel

-

perte de chiffre d’affaires entre le 14/11/22 et le 26/11/22

(1.223 euros x 10 jours) 12.230,00 euros

-

frais d’installation d’un visiophone 819,00 euros

SOUS-TOTAL (2)

13.049,00 euros

TOTAL (1) + (2)

23.049,00 euros

le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 14 novembre 2022, jour des faits, sinon

à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Au vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide

que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de

12.230.- euros (perte de chiffre d’affaires entre le 14 novembre 2022 et le 26 novembre

2022 : 1.223.- euros x 10 jours).

Toutefois, la demande à se voir indemniser de la quotepart de PERSONNE3.) à hauteur

de 819.- euros pour l’installation d’un visiophone à la porte d’entrée n’est pas en lien de

causalité avec les infractions retenues dans le chef du prévenu. Cette demande est dès

lors à déclarer non fondée.

Par conséquent, la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE3.), le montant total de de 12.230.- euros à titre du préjudice matériel subi,

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, la Chambre

criminelle dit encore la demande en indemnisation de son préjudice moral fondée, ex

aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 5.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 5.000

euros au titre de son dommage moral avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre

2022, jour des faits, jusqu’à solde.

PERSONNE3.) demande encore une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de

l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient qu’il serait inéquitable

de laisser à la seule charge de PERSONNE3.) les sommes par elle exposées. Il y a partant

lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

4) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 22 janvier 2025, DF Lawyers, société

d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2668

Luxembourg, 14, rue Julien Vesque, représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B 212502, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta DE

FREITAS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, se

constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE4.), préqualifiée, contre le

prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.).

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel et moral

subi du chef des agissements d’PERSONNE1.) la somme de 10.300 euros qui se

compose comme suit :

Préjudice moral et physique

-

choc émotionnel intense suite à la séquestration avec menaces et violences

(évènement traumatique)

-

crises d’angoisse et de panique

-

souffrance psychologique

-

souvenirs envahissants (phénomène de « flash-back »)

-

troubles du sommeil et cauchemars

-

sentiment d’insécurité permanent

-

suivi psychologique

SOUS-TOTAL (1) 10.000,00 euros

Préjudice matériel

-

honoraires pour 5 séances chez le psychologue Madame Marie-

Christine PONS-POIRE

300,00euros

SOUS-TOTAL (2)

300,00 euros

TOTAL (1) + (2)

10.300,00 euros

le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 14 novembre 2022, jour des faits, sinon

à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Au vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide

que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de

300.- euros pour les honoraires de la psychologue Marie-Christine PONS-POIRE.

Par conséquent, la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE4.) le montant total de de 300.- euros à titre du préjudice matériel subi, avec

les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, la Chambre

criminelle dit encore la demande en indemnisation de son préjudice moral fondée, ex

aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 5.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE4.) la somme de 5.000

euros au titre de son dommage moral avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre

2022, jour des faits, jusqu’à solde.

PERSONNE4.) demande encore une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de

l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient qu’il serait inéquitable

de laisser à la seule charge de PERSONNE4.) les sommes par elle exposées. Il y a partant

lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

5) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 22 janvier 2025, PERSONNE5.),

préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre d’PERSONNE1.).

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnisation matériel du chef des agissements

d’PERSONNE1.) le paiement de la somme de 3.540 euros pour les frais de

psychothérapie non remboursés par la CNS et à titre d’indemnisation du dommage

moral subi le paiement de la somme de 1.500 euros.

Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, et en l’absence de

contestations par le défendeur au civil, la Chambre criminelle décide que la demande de

PERSONNE5.) est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de

3.540.- euros et à titre de dommage moral pour le montant de 1.500.- euros.

La Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.), la somme

totale de 5.040 euros (3.540 + 1.500) du chef du préjudice moral et matériel subi.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, les parties demanderesses au civil et leurs

mandataires respectifs entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et ses mandataires

entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu

ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

rejette le moyen tendant à l’instauration d’une expertise psychiatrique comme non-

fondé ;

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.);

acquitte PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de

réclusion de douze (12) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 13.202,16 euros (dont 11.745,43 euros (1.292,24 + 10 453,19) pour 2 analyses ADN

et 1.364,16 pour une taxe à expert) ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu,

interdit à PERSONNE1.) l’exercice à vie des droits prévus à l'article 11 du Code pénal,

à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s'il en existe;

6. de port ou de détention d'armes;

7. de tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans un établissement

d'enseignement,

ordonne la restitution à PERSONNE15.) du pullover avec capuche de marque

ENSEIGNE1.), de couleur noire, de taille XL saisi suivant procès-verbal n° SPJ-CB-

RB/2022/123712-25-ROCH du 2 février 2023 ;

ordonne la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de marque

ENSEIGNE4.) et du téléphone portable de marque ENSEIGNE5.), de modèle iPhone

avec chargeur, saisis suivant procès-verbal numéro LI..LA.053818/2023 du 14 juin 2023

de la police locale de Liège (cf. rapport n° SPJ-CB-RB/2022/123713-123-VOPH) ;

ordonne la confiscation de la paire de lunettes avec une partie en rouge, du sweat à

capuche de la marque ENSEIGNE1.) de couleur noire avec un logo blanc, du sweat à

capuche noir de la marque ENSEIGNE3.) et de la paire de baskets de couleur bleue de

la marque ENSEIGNE2.), saisis suivant procès-verbal numéro LI..LA.053818/2023 du

14 juin 2023 de la police locale de Liège (cf. rapport n° SPJ-CB-RB/2022/123713-123-

VOPH) ;

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE6.) contre le prévenu PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE6.) fondée et justifiée, à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant total de cinq mille (5.000)

euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de cinq mille (5.000)

euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2) Partie civile d’PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée à titre de dommage matériel pour le

montant de 5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98) et non fondée pour le surplus

;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq mille

huit cent cinquante-sept virgule quatre-vingt (5.857,80) euros, avec les intérêts

légaux à partir du 22 janvier 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée à titre de dommage moral, ex aequo et

bono, toutes causes confondues, pour le montant total de cinq mille (5.000) euros ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq mille

(5.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2023, jour des faits, jusqu’à

solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

3) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE3.) fondée à titre de dommage matériel pour le

montant de 12.230,00 euros et non fondée pour le surplus ;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de douze mille

deux cent trente (12.230) euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 janvier 2025,

jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit la demande civile de PERSONNE3.) fondée, à titre de dommage moral, ex aequo et

bono, toutes causes confondues, pour le montant total de cinq mille (5.000) euros ;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cinq mille

(5.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2022, jours des faits,

jusqu’à solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de mille (1.000) euros

;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

4) Partie civile d’PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE4.) fondée à titre de dommage matériel pour le

montant de 300,00 euros et non fondée pour le surplus ;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de trois cents

(300) euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 janvier 2025, jour de la demande en

justice, jusqu’à solde ;

dit la demande civile de PERSONNE4.) fondée, à titre de dommage moral, ex aequo et

bono, toutes causes confondues, pour le montant total de cinq mille (5.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de cinq mille (5.000)

euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2022, jours des faits, jusqu’à

solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande d’PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de mille (1.000) euros

;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

5) Partie civile de PERSONNE5.)

donne acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE5.) fondée et justifiée, à titre de dommage moral

et matériel, pour le montant total mille cinq mille quarante (5.040) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de cinq mille quarante

(5.040) euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 14, 15, 44, 45, 51, 52, 61, 62, 65, 442-1, 461,

467, 470, 471, 506-1 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 219 et 222 du Code de procédure pénale,

qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Lisa WAGNER, juge, et David

SCHETTGEN, juge-délégué, délégué à la Chambre criminelle par ordonnance

présidentielle annexée au présent jugement et prononcé par le vice-président en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON,

premier substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.