Court convokes experts for civil damages claim in criminal case regarding Code pénal violations.

Jugt n° LCRI 25/2025

Not.: 1280/23/CD

1x ex.p.

3 x surs. prob.

1xConfisc./Restit.

(expertise au civil)

Audience publique du 27 février 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Syrie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 21/02/2024),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS,

- prévenu -

en présence de

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

2) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant par Maître Hayri ARSLAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 13 décembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 et

29 janvier 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

1. principalement, infraction à l’article 470 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

encore plus subsidiairement, infraction à l’article 528 du Code pénal ;

2. principalement, infraction aux articles 51 et 393 du Code pénal ,

subsidiairement, infraction à l’article 400 du Code pénal,

encore plus subsidiairement, infraction à l’article 399 du Code pénal ; et

3. infraction à l’article 399 du Code pénal.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 28 janvier 2025, le vice-président

constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre

criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

même.

La représentante du Ministère Public renonça au témoin PERSONNE4.).

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Les témoins-experts Dr. Daniela BELLMANN et Dr. Marc GLEIS furent entendus en

leurs déclarations orales après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE7.) et PERSONNE8.) furent entendus, chacun séparément, en leur

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Hayri ARSLAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE3.), contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Hayri ARSLAN développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Le prévenu fut assisté par l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN

VAERENBERGH pendant les déclarations en luxembourgeois et en allemand.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

La représentante du Ministère Public répliqua.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 13 décembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé

et à l’Association d’Assurance contre les Accidents en application de l’article 453 du

Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 313/24 (XIXe) rendue en date du 8 mars 2024 par la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infraction

aux articles suivants :

4. principalement, article 470 du Code pénal (extorsion par violences ou menaces),

subsidiairement, articles 461 et 468 du Code pénal (vol à l’aide de violences),

encore plus subsidiairement, article 528 du Code pénal (destruction ou

détérioration de biens mobiliers d’autrui),

5. principalement articles 51 et 393 du Code pénal (tentative de meurtre),

subsidiairement, article 400 du Code pénal (coups et blessures ayant causé une

maladie paraissant incurable ou une incapacité de travail permanente),

encore plus subsidiairement, article 399 du Code pénal (coups et blessures ayant

causé une incapacité de travail personnel), et

6. article 399 du Code pénal (coups et blessures ayant causé une incapacité de

travail personnel).

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du

18 août 2023.

Vu le rapport d’expertise médico-légale dressé par le Dr. Daniela BELLMANN en date

du 21 juin 2023.

Vu le rapport d’expertise génétique n° P00606701 dressé par le Laboratoire National de

Santé en date du 21 décembre 2023.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Au pénal

Aux termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public il

est reproché à PERSONNE1.), d’avoir :

« comme auteur,

1) le 10 janvier 2023, vers 13:30 heures, à ADRESSE6.), au parc près de l'église ADRESSE7.), à

proximité du parc « ADRESSE8.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes et plus précises,

en infraction à l'article 470 du Code pénal

d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la

signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation,

disposition ou décharge, d'avoir extorqué, à l'aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou

d'imputations calomnieuses ou diffamatoires, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit

la signature ou la remise des écrits énumérés ci-dessus,

en l'espèce, d'avoir extorqué avec violences, au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE4.), un

téléphone portable de la marque « ENSEIGNE3.) », modèle « iPhone 13 », de couleur noire, dans sa

coque noire translucide, à bouton rouge,

subsidiairement en infraction aux articles 464 et 468 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a

été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE4.), un

téléphone portable de la marque « ENSEIGNE3.) », modèle « Iphone 13 », de couleur noire, dans sa

coque noire translucide, à bouton rouge, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de

violences, notamment en lui arrachant le téléphone de la main, en le giflant et cassant ses lunettes de

vue, en le menaçant de lui fournir le code de son téléphone et en lui donnant un coup de pied dans le

dos,

encore plus subsidiairement en infraction à l'article 528 du Code pénal

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir endommagé les lunettes de vue appartenant à PERSONNE9.),

2) le même jour, vers 13:42 heures, à ADRESSE6.), au ADRESSE9.) », sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction,

en infraction aux articles 51 et 393 du Code pénal

d'avoir tenté de commettre un homicide, avec l'intention de donner la mort,

en l’espèce, d’avoir tenté de donner la mort à PERSONNE3.), né le DATE3.), avec l’intention de le tuer,

cette tentative ayant été manifestée par des actes extérieures formant un commencement d’exécution du

meurtre, notamment en le menaçant de le tuer, en sortant un couteau de sa pochette et en le poignardant

dans la jambe gauche, et qui n’ont été suspendus et qui n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir à raison de la réactivité de sa victime, notamment

en retirant le couteau de la main de PERSONNE1.) et en le jetant de côté, ainsi que l’intervention de

son ami PERSONNE2.) et des agents de police,

subsidiairement en infraction à l'article 400 du Code pénal

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou

blessures ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail

personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le

DATE3.), notamment en lui donnant des coups de pieds et en le poignardant dans la jambe gauche avec

un couteau, avec la circonstance qu’il est résulté de ces coups et de ces blessures soit une maladie

paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage

absolu d’un organe, soit une mutilation grave,

encore plus subsidiairement en infraction à l'article 399 du Code pénal

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou

blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), avec la

circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), notamment

en lui donnant des coups de pieds et en le poignardant dans la jambe gauche avec un couteau, avec la

circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail

personnel,

3) le 10 janvier 2023, à 13:42 heures, à ADRESSE6.), au ADRESSE9.) », sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

comme auteur,

en infraction à l'article 399 du Code pénal

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou

blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment

en lui donnant des coups de pieds et en le blessant aux deux mains, avec la circonstance que ces coups

et ces blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel. »

I. Quant aux faits

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience,

ont permis de dégager les faits suivants :

En date du 10 janvier 2023, la Police de ADRESSE6.) a été informée d’une bagarre

ayant eu lieu au ADRESSE9.) où trois adolescents seraient en train de se battre. Il a

encore été rapporté qu’un individu se ferait attaquer avec une arme blanche.

Arrivée sur les lieux, la Police a pu trouver 2 jeunes qui tenaient un troisième jeune par

terre et qui avait des traces de sang tant sur les mains que sur son visage. L’un des deux

autres jeunes avait également du sang sur une main et se plaignait d’une blessure à la

jambe, alors qu’il avait reçu un coup de couteau par celui qu’il tenait par terre.

L’auteur du coup de couteau a pu être identifié comme étant le prévenu PERSONNE1.)

et sa victime PERSONNE3.) avait une blessure profonde à la jambe gauche qui a pu être

soignée rapidement par les secours. Celui-ci était accompagné par son ami

PERSONNE2.) qui a également été blessé aux deux mains lorsqu’il tenait fermement le

prévenu pour venir en aide à son ami PERSONNE3.) et empêcher PERSONNE1.) de

prendre la fuite.

L’arme utilisée par PERSONNE1.) était un couteau de cuisine avec une lame de 8,6 cm

et fut saisi par la Police.

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont déclaré auprès de la Police d’avoir vu que

PERSONNE1.) a frappé un jeune qui est rapidement parti en courant. Ils ont ensuite été

abordé par le prévenu qui leur réclamait des cigarettes et qui a porté un coup de pied à

PERSONNE3.). Une bagarre s’en est suivi dans laquelle PERSONNE1.) a sorti un

couteau pour l’enfoncer dans la jambe de PERSONNE3.).

Les deux jeunes ont pu appeler à l’aide et maintenir PERSONNE1.) par terre jusqu’à

l’arrivée de la Police.

Au même moment, PERSONNE6.) s’est rendu au commissariat de Police de

ADRESSE6.) pour porter plainte pour vol à l’aide de violence de son téléphone portable

qui venait d’avoir lieu au ADRESSE9.).

Il s’est avéré que celui-ci avait été dérobé par le prévenu PERSONNE1.) juste avant la

bagarre avec PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ce que ceux-ci avaient pu observer

avant d’être abordé par le prévenu.

PERSONNE6.) a indiqué qu’il fut abordé par le prévenu qui lui demanda l’heure pour

ensuite lui arracher violemment son téléphone et pour le frapper au visage pour obtenir

son code secret. PERSONNE6.) lui a finalement fourni le code secret et a encore reçu

un coup de pied au dos de la part de PERSONNE1.) avant de pouvoir prendre la fuite.

Lors de la fouille corporelle de PERSONNE1.), le téléphone mobile préalablement volé

et appartenant à PERSONNE6.) a pu être retrouvé sur la personne du prévenu et restitué

à la victime.

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont encore pu indiquer que le prévenu les a menacés

de mort lors de la confrontation au ADRESSE9.).

La blessure de PERSONNE3.) ne mettait pas sa vie en danger.

Cependant sa veste avait une coupure à la poitrine, mais il n’a pas autrement été blessé.

Les témoins PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ont pu confirmer avoir observé une

bagarre au Parc entre trois jeunes et avoir appelé la Police sur la demande de

PERSONNE2.).

Auprès de la Police, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire.

Les analyses sanguines du prévenu étaient négatives.

L’expertise neuropsychiatrique

Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 31 janvier 2023, le Dr. Marc

GLEIS, médecin spécialiste en neuropsychiatrie, a été nommé expert afin de réaliser une

expertise psychiatrique de PERSONNE1.).

L’expert Dr. Marc GLEIS a conclu (page 18) :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés, Monsieur PERSONNE1.) a présenté un

trouble psychotique F28 en début d’évolution.

Au moment des faits Monsieur PERSONNE1.) n’a pas présenté un trouble mental qui a

aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Il était par contre atteint d’un trouble mental ayant altéré son discernement ou entravé

le contrôle de ses actes.

Monsieur PERSONNE1.) préqualifié n’est actuellement pas dangereux du point de vue

psychiatrique.

Un traitement est nécessaire. Ce traitement nécessite des entretiens psychiatriques, ainsi

qu’un traitement

psychotrope, éventuellement sous

forme

d’une injection

intramusculaire de type antipsychotique à action prolongée vu l’anosognosie de

Monsieur PERSONNE1.) et la probable mauvaise compliance thérapeutique.

Ce traitement devrait être imposé à Monsieur PERSONNE1.) par une obligation de soins

et devrait se dérouler idéalement dans une Centre de Santé Mentale, afin de garantir à

côté d’une prise en charge psychiatrique et psychopharmacologie un encadrement

psychologique, ainsi qu’un encadrement de type psychiatrie sociale pouvant donner une

aide au niveau du logement, du travail et de l’organisation des loisirs.

Le pronostic d’avenir de Monsieur PERSONNE1.) eu égard à son bilan psychiatrique

est plutôt réservé ».

A l’audience, l’expert Dr. Marc GLEIS a confirmé ses conclusions écrites et indiqué

qu’il y avait lieu à application de l’article 71-1 du Code pénal, alors que le prévenu a

présenté, au moment des faits, un trouble mental ayant altéré son discernement.

Le médecin a encore confirmé qu’il y a lieu d’imposer à PERSONNE1.) une obligation

de soins psychiatriques, étant donné que le pronostic d’avenir du prévenu est réservé.

L’expertise médico-légale

Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 31 janvier 2023, le Dr. Daniela

BELLMANN, médecin spécialiste en médecine légale, a été nommée expert afin de

réaliser une expertise médicale concernant les blessures subies par PERSONNE3.) sur

base du dossier médical et des rapports de police.

Dans son rapport du 21 juin 2023, l’expert a conclu :

« Insgesamt betrachtet ist die Entwicklung einer scharfen Gewalt aber auch die

mehrfache Einwirkung einer stumpfen Gewalt gegen den menschlichen Körper als

potenziell lebensbedrohlich anzusehen.

Im hier vorliegenden Fall hat sich dieses Risiko jedoch nicht verwirklicht. Für alle bei

Herrn PERSONNE3.) dokumentierten Verletzungen kann – zumindest soweit es sich

aus den hier vorliegenden Unterlagen ergibt – von einer folgenlosen Ausheilung

ausgegangen werden».

Les déclarations du prévenu PERSONNE1.)

Lors de sa comparution devant le Juge d’instruction

PERSONNE1.) a comparu devant le Juge d’instruction en date du 11 janvier 2023 et il

était en aveux de la matérialité des faits lui reprochés.

Il a précisé qu’il a donné une gifle à PERSONNE9.), car celui-ci refusait de lui remettre

son téléphone portable.

PERSONNE1.) a encore admis avoir donné des coups dont un coup de couteau à

PERSONNE3.) blessant celui-ci à la jambe. Il a indiqué que PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) ont refusé de lui remettre le paquet de cigarette qu’il leur réclamait et

que par conséquent il s’est battu avec eux.

A l’audience

PERSONNE1.) a réitéré ses aveux et il a exprimé ses regrets et présenté ses excuses. Le

prévenu a précisé qu’il n’était pas bien mentalement au moment des faits, mais qu’il va

mieux aujourd’hui, alors qu’il suit un traitement psychiatrique. PERSONNE1.) a

cepndant contesté avoir eu l’intention de tuer PERSONNE3.).

Les déclarations des victimes

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont réitéré leurs déclarations faites auprès de la Police

et ils ont confirmé avoir été menacés de mort par PERSONNE1.) qui avait auparavant

frappé un jeune au Parc avant de les aborder. Le prévenu leur réclamait des cigarettes et

a porté un coup de pied à PERSONNE3.). Lors de l’altercation, PERSONNE1.) a sorti

un couteau pour l’enfoncer dans la jambe de PERSONNE3.) qui a réussi à s’emparer du

couteau et qui a pu le jeter. PERSONNE2.) a ensuite aidé son ami et ils ont pu maîtriser

le prévenu jusqu’à l’arrivée de la Police. PERSONNE3.) avait reçu de nombreux coups

de la part du prévenu et avait été plus sérieusement blessé à la jambe par le coup de

couteau reçu de la part de PERSONNE1.). PERSONNE2.) a été blessé aux deux mains

alors qu’il empêcher le prévenu de prendre la fuite.

PERSONNE6.) a confirmé ses déclarations précédentes faites auprès de la Police. Il a

précisé qu’il fut abordé par le prévenu qui lui demanda l’heure pour ensuite lui arracher

violemment son téléphone et pour le frapper au visage pour obtenir son code secret.

Après lui avoir fourni le code secret, PERSONNE6.) a encore reçu un coup de pied au

dos de la part de PERSONNE1.) avant de pouvoir partir en courant.

En droit

Quant à la compétence rationae materiae

Certains faits que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des crimes mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la

chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits

connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits à l’infraction de tentative de meurtre, ils restent de

la compétence de la Chambre criminelle.

Quant aux infractions

Au vu des explications fournies par le prévenu qui conteste toute intention de tuer

concernant les faits commis à l’égard de PERSONNE3.), la Chambre criminelle rappelle

que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve

plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime

conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Quant à l’infraction de tentative de meurtre

Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) l’infraction de tentative

de meurtre.

Il y a lieu d’examiner si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en

l’espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut

que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de leur auteur.

A l’audience, le mandataire du prévenu a plaidé, dans le cadre de l’analyse de

l’infraction de tentative de meurtre, l’absence d’intention de donner la mort dans le chef

de PERSONNE1.) et a conclu à l’acquittement de son mandant du chef de cette

infraction.

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l’intention de l’agent

consiste à agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté

avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance entre le geste et l’intention, mais il

n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte ; l’intention de tuer a pu surgir

brusquement dans l’esprit de l’auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz,

Droit pénal, v°homicide, n°22).

Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être

rapportée par tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code

pénal annoté, t.2, art.295, n°63 et ss.).

Mais la démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à

établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à

l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant cependant compte que les mobiles qui

ont déterminé l’auteur n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l’auteur des coups et la victime, de la nature de l’arme

employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles

prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et

de son agresseur dans la scène qui s’est déroulée, de la nature des blessures et du nombre

de coups portés (cf.A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ;

R.P.D.B. ; Tome VI, verbo homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété,

article 393, n°4).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et

méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté

l’éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23 ; Cass 17 avril 2008, n° 2471 ;

CA, Ch. Crim., 13 février 2019, n°5/19).

En l’espèce, PERSONNE1.) a avoué s’être battu avec PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

et d’avoir porté un coup de couteau à la jambe de PERSONNE3.), le couteau ayant été

saisi par les agents de la police lors l’arrestation du prévenu qui a confirmé qu’il

s’agissait du sien.

Ces aveux sont corroborés par l’analyse des dossiers médicaux de la victime desquels il

ressort que PERSONNE3.) présentait comme blessures :



Schädel-Hirn-Trauma (multiple Hämatome am Kopf, Hämatom im Bereich der

Schleimhautunterlippe links),



Prellung im Hals- und Lendenbereich (Nackenschmerzen),



Trauma Hemithorax links,



Diffuse Unterleibsschmerzen,



Oberflächliche Stichwunde am vierten Finger der rechten Hand (am ehesten auf

der Beugeseite des Mittelgelenkes),



Stichwunde an der Außenseite des linken Oberschenkels (2 cm lang und 4 cm tief,

ohne neurovaskuläre Läsion, ohne erhebliches Hämatom und mit fokaler

Einsickerung des Fettes)

Il ressort encore du rapport du Dr. Daniela BELLMANN du 21 juin 2023 que :

« Insgesamt betrachtet ist die Entwicklung einer scharfen Gewalt aber auch die

mehrfache Einwirkung einer stumpfen Gewalt gegen den menschlichen Körper als

potenziell lebensbedrohlich anzusehen.

Im hier vorliegenden Fall hat sich dieses Risiko jedoch nicht verwirklicht. Für alle bei

Herrn PERSONNE3.) dokumentierten Verletzungen kann – zumindest soweit es sich aus

den hier vorliegenden Unterlagen ergibt – von einer folgenlosen Ausheilung

ausgegangen werden».

Ainsi, s’il est vrai que de nombreux coups ont été portés par PERSONNE1.) à sa victime

et également un coup à l’aide d’un couteau, il n’en demeure pas moins que seule une

blessure causée par arme blanche se trouvait à la jambe.

Dans ces circonstances, la Chambre criminelle retient qu’il n’est pas établi à l’exclusion

de tout doute que PERSONNE1.) avait l’intention de tuer PERSONNE3.) lorsqu’il lui

a donné un coup à la jambe avec le couteau.

PERSONNE1.) est donc à acquitter de l’infraction de tentative de meurtre.

Il est cependant établi au vu des développements ci-dessus que PERSONNE1.) a porté

volontairement plusieurs coups à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) dont un coup de

couteau à la jambe gauche de PERSONNE3.).

Selon le certificat du Dr PERSONNE10.), les blessures occasionnées par les coups

portés par PERSONNE1.) à PERSONNE3.) ont entraîné une incapacité de travail

personnel de 8 jours.

Selon le certificat du Dr. PERSONNE11.), les blessures occasionnées par les coups

portés par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) ont entraîné une incapacité de travail

personnel de 8 jours.

Les conditions d’application de l’article 399 du Code pénal sont dès lors données.

Il y a partant lieu de retenir celui-ci dans les liens de cette infraction.

Il y a encore lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de

violences en ce qui concerne les faits commis à l’égard de PERSONNE6.).

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que les déclarations des témoins-experts,

des témoins, ensemble les aveux du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 10 janvier 2023, vers 13:30 heures, à ADRESSE6.), au parc près de l'église

ADRESSE7.), à proximité du parc « ADRESSE8.) »,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE9.), né le

DATE4.), un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE3.) », modèle « Iphone

13 », de couleur noire, dans sa coque noire translucide, à bouton rouge, avec la

circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences, notamment en lui

arrachant le téléphone de la main, en le giflant et cassant ses lunettes de vue, pour

obtenir le code de son téléphone et en lui donnant un coup de pied dans le dos,

2) le même jour, vers 13:42 heures, à ADRESSE6.), au ADRESSE9.) »,

comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction,

en infraction à l'article 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que

les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE3.), avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une

incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE3.), notamment en lui donnant des coups de pieds et en le poignardant

dans la jambe gauche avec un couteau, avec la circonstance que ces coups et ces

blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

et

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), notamment en lui donnant des coups de pieds et en le blessant aux

deux mains, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une

incapacité de travail personnel.»

Quant à la peine

Les infractions retenues sub. 1 et sub. 2 se trouvent en concours réel entre elles.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 61 du Code pénal et la peine

la plus forte sera seule prononcée.

Aux termes de l’article 399 du code pénal, les coups et blessures volontaires ayant

entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux

mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

L’infraction de vol à l’aide de violences est punie en vertu de l’article 468 du code pénal

de la réclusion de 5 à 10 ans.

Au vu des conclusions de l’expert Marc GLEIS, il y a lieu d’accorder au prévenu le

bénéfice de l’article 71-1 du Code pénal.

Dès qu’ils appliquent les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal, les juges disposent

d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de

l’espèce (Doc. parl. n° 4457, commentaire des articles, p. 8).

La Chambre criminelle retient que les

infractions

retenues

à l’encontre de

PERSONNE1.) sont d’une gravité incontestable. Il y a également lieu de retenir la

gratuité et la brutalité des agressions commises par le prévenu ainsi que les séquelles

psychologiques qu’elles ont causées aux victimes.

Au vu de tous les éléments qui précèdent, tout en tenant compte d’un repentir sincère

exprimé à l’audience par le prévenu, ensemble l’application de l’article 71-1 du Code

pénal,

la

Chambre

criminelle

condamne

PERSONNE1.)

à

une

peine

d’emprisonnement de 4 ans.

Il est encore opportun, au vu des conclusions de l’expert Marc GLEIS, d’assortir la peine

d’emprisonnement du sursis probatoire avec les conditions telles que retenues dans le

dispositif du présent jugement.

Confiscations/Restitutions :

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation comme objets ayant servi à commettre les

infractions retenues à charge du prévenu :



ein Küchenmesser von 19,2 cm und 8,6 cm grosser Klinge. (Die Klinge ist von

weisser Farbe und mit grünem Griff),



Messeretui, Blauer Klingenschutz für Küchenmesser,

saisis suivant procès-verbal no 30098/2023 du 10 janvier 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Finalement il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE3.) des objets suivants :



Regenjacke der Marke ENSEIGNE1.), Grösse L, schwarz, Einstichloch linke

Brusthälfte neben Aufschrift ENSEIGNE1.), Kleidung mit Schlamm,



T-Shirt, schwarz, Grösse M, aufschrift ENSEIGNE1.), leichter Einstich Höhe Brust,



Fleecejacke, Grösse M, schwarz, ENSEIGNE2.), Einstichloch links Brusthälfie

neben Markenzeichen



Jogginghose, schwarz, Grösse L, Marke ENSEIGNE2.) mit Einstichloch Oberbein

links seitlich, mit Blut und

Schlamm,

saisis suivant procès-verbal no 30098/2023 du 10 janvier 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Au civil

1) partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience du 28 janvier 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à lui payer la

somme de 15.000 euros à titre de son dommage moral.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience et des éléments contenus dans le dossier

répressif, la demande de PERSONNE2.) est fondée et justifiée à titre de dommage

moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 janvier 2023, date de la

commission des faits, jusqu’à solde.

2) partie civile de PERSONNE3.)

A l’audience du 28 janvier 2025, Maître Hayri ARSLAN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.),

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa

constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE3.) demande à la Chambre criminelle d’ordonner une expertise, sinon, la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 47.195,50 euros qui se

compose des postes suivants :

1. Préjudice matériel

5.000, euros

à l'atteinte à l'intégrité physique (Aspect physique) :

-

Traumatisme à la tête et à la face

-

Cervicalgies

-

Traumatisme hémithorax gauche

-

Plaie latérale environ 10 cm de long sur la cuisse gauche

-

Plaie superficielle à la main gauche

-

Incapacité d'assister au cours scolaire de 15 jours

Vêtements détruits, imprégnés par des traces de sang et saisies :500 euros

2. Pretium doloris

10.000 euros

-

douleur liées aux coups subis

3. Préjudice moral

10.000 euros

à l'atteinte à l'intégrité physique (Aspect moral) :

-

Insomnies et sommeil de mauvaise qualité

-

Anxiété avec appréhension depuis l'agression

-

Echec à l'examen psychologique pour l'armée

4. Préjudice de formation

20.000 euros

-

Chute des résultats scolaires

-

Arrêt de sa scolarité

-

Echec à l'examen psychologique pour l'armée

5. Frais d'avocat

1.695,50 euros

TOTAL :

47.195,50 euros

PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de

l’article 194 du Code de procédure pénale.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

La Chambre criminelle ne disposant cependant pas des éléments nécessaires et suffisants

pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE3.), du chef des

préjudices qu’il a subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en nommant un collège

d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros est

dès lors à réserver.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, les demandeurs au civil et le mandataire de

PERSONNE3.) entendus en leurs conclusions et explications, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au

civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

au pénal

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 25.518,88 euros (dont 20.675,84 + 2.001 + 1.112,50 euros pour trois

rapports d’expertise et 400,00 + 902,70 euros pour deux taxes à experts) ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement

prononcée à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une

durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de :

1. continuer son traitement thérapeutique et psychiatrique en relation avec sa

problématique d’anxiété et de stress, comprenant des visites régulières auprès

d’un médecin spécialisé et faire parvenir les certificats afférents aux agents de

probation du service central d’assistance sociale (S.C.A.S.) ;

2. de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon de s’inscrire

comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi ;

3. justifier de son traitement et de ses démarches au niveau professionnel par des

attestations à communiquer tous les 6 mois au Parquet Général ;

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire

pourra être révoqué ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire

sera facultative ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première

infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

ordonne la confiscation des objets suivants :



ein Küchenmesser von 19,2 cm und 8,6 cm grosser Klinge. (Die Klinge ist von

weisser Farbe und mit grünem Griff),



Messeretui, Blauer Klingenschutz für Küchenmesser,

saisis suivant procès-verbal no 30098/2023 du 10 janvier 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

ordonne la restitution à PERSONNE3.) des objets suivants :



Regenjacke der Marke ENSEIGNE1.), Grösse L, schwarz, Einstichloch linke

Brusthälfte neben Aufschrift ENSEIGNE1.), Kleidung mit Schlamm,



T-Shirt, schwarz, Grösse M, aufschrift ENSEIGNE1.), leichter Einstich Höhe Brust,



Fleecejacke, Grösse M, schwarz, ENSEIGNE2.), Einstichloch links Brusthälfie

neben Markenzeichen



Jogginghose, schwarz, Grösse L, Marke ENSEIGNE2.) mit Einstichloch Oberbein

links seitlich, mit Blut und

Schlamm,

saisi suivant procès-verbal no 30098/2023 du 10 janvier 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

au civil

1) partie civile d’PERSONNE2.)

donne acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.), de sa constitution de partie

civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 10 janvier 2023, date de la commission des

faits jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2) Partie civile de PERSONNE3.)

donne acte à la partie demanderesse au civil, PERSONNE3.), de sa constitution de

partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert-médical le docteur Marc KAYSER demeurant à L-1130 Luxembourg,

46-48, rue d'Anvers, et expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages

matériel, moral et corporel accrus au demandeur au civil PERSONNE3.), en tenant

compte des prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes

de sécurité sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer

de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s)

sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce

siège et par simple note au plumitif ;

réserve la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure;

réserve les frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 61, 66, 71-1, 399, 461 et 468 du Code

pénal; 2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630,

632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience

par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Stéphanie MARQUES, premier juge,

et David SCHETTGEN, juge délégué, les deux délégués à la Chambre criminelle par

ordonnance présidentielle annexée au présent jugement et prononcé par le vice-président

en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui,

à l’exception de la représentante du Ministère Public ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.