Court dismisses criminal charges for involuntary injury but allows civil claim for moral damages.

Jugement no 6 3 9/2 0 2 5

not. 28919/22/CC

IC 2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

en présence de:

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Luxembourg),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

F A I T S :

Par citation du 23 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique

du 28 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

coups et blessures involontaires ; principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant

impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les

conséquences ; contraventions.

A l’audience publique du 28 janvier 2025, le Premier Juge-Président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu

en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêtés le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 23 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 114106-1/2022 du 9 juin 2022 dressé par la Police Grand-

Ducale, Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Au pénal :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 9 juin 2022 vers 17.30 heures sur l’autoroute ADRESSE4.), direction

ADRESSE5.) venant du ADRESSE6.) du centre commercial « ENSEIGNE1.) », d’avoir, par

défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui,

partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.)

notamment par l’effet des préventions suivantes : principalement : sachant qu’il a causé un

accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n'est

pas imputable de sa faute, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, de ne pas s’être

arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, et d’avoir commis quatre

contraventions du Code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à

sub 6) à charge de PERSONNE1.) dans la mesure où l'accident dans lequel il a été impliqué,

constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les

infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel.

Les faits

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 9 juin 2022, PERSONNE2.) a déposé plainte

au commissariat de Police Luxembourg (C3R) alors qu’elle venait d’être victime d’un délit de

fuite. Elle a indiqué avoir été impliquée dans un accident de la route vers 17.30 heures au niveau

du centre commercial au quartier « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE7.), alors qu’elle était en train

de circuler en direction de l’autoroute ADRESSE4.).

Concernant la survenance de l’accident, elle a précisé que quelques instants après qu’un

chauffeur, conduisant une voiture de couleur blanche sur la voie de circulation se trouvant à sa

droite, lui a fait un signe de main pour lui signaler qu’elle pouvait changer de voie de circulation

et s’engager devant celui-ci, ce dernier l’aurait percuté par l’arrière avec son véhicule. Après la

collision, le chauffeur l’aurait doublé par la droite, sans s’arrêter, pour prendre la fuite en

direction de l’autoroute.

La plaignante a réussi à noter la plaque d’immatriculation du véhicule du fuyard (AG2809 L),

sur base de laquelle les agents ont pu identifier le propriétaire de celui-ci en la personne du

prévenu PERSONNE1.).

La plaque d’immatriculation ainsi que le pare-choc arrière de son véhicule auraient été

endommagés en raison du choc subi, lors duquel elle aurait également été légèrement blessée.

Suivant certificat médical établi par le docteur PERSONNE4.) en date du 9 juin 2022, une ITT

de trois jours a été retenu dans son chef.

Le témoin oculaire de l’accident en la personne de PERSONNE3.) a indiqué lors de son audition

policière en date du 18 juillet 2022 qu’un véhicule aurait percuté l’arrière du véhicule conduit

par PERSONNE2.) et que le chauffeur aurait immédiatement pris la fuite.

Convoqué au commissariat de Police, PERSONNE1.) a indiqué en date du 19 juin 2022 que

PERSONNE2.) l’aurait percutée avec son véhicule le jour des faits. Il lui aurait fait signe de

s’arrêter sur la bande d’urgence, ce qu’elle aurait ignoré avant de prendre la fuite.

A l’audience du Tribunal, le prévenu PERSONNE1.) a, après l’avoir contesté dans un premier

temps, finalement reconnu avoir heurté le véhicule conduit par PERSONNE2.), et s’être éloigné

des lieux, sans avoir procédé aux constatations utiles.

A la barre, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières. Elle a

ajouté avoir formellement pu identifier le prévenu PERSONNE1.) comme ayant été le

conducteur ayant percuté son véhicule en date du 9 juin 2022.

PERSONNE3.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières du 18 juillet 2022.

Appréciation

Quant au délit de fuite

Le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction telle que libellée sub 2) à sa charge.

Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit:

« Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a

conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de

celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement

après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et

la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que

l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un

véhicule automoteur sur la voie publique.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le

conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. »

Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral.

Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué

dans un accident de la circulation, prend la fuite.

Il faut par conséquent :

-un usager de la voie publique;

-une implication de cet usager dans un accident de la circulation;

-la fuite de cet usager.

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu

l’intention d’échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est

éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles.

Il ressort des éléments du dossier répressif, dont notamment des déclarations policières

respectives des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), confirmées sous la foi du serment à

l’audience du Tribunal, ensemble la localisation des dégâts situés au pare-choc arrière du

véhicule de la plaignante, qui sont corroborés par les aveux du prévenu à l’audience, que celui-

ci était impliqué dans un accident, dont il s’est rendu compte, mais qu’il a néanmoins décidé de

prendre la fuite, sans avoir procédé aux constatations utiles.

Au vu de ce qui précède, l’infraction du délit de fuite se trouve partant établie tant en fait, qu’en

droit, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2) à sa

charge.

Coups et blessures involontaires

L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des

infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des

blessures.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

- des coups ou des blessures : PERSONNE1.) ne conteste pas les blessures subies par

PERSONNE2.).

Il résulte du certificat médical établi par le Dr PERSONNE4.) que PERSONNE2.) a subi un coup

de lapin et a présenté des céphalées ainsi que des cervicalgies diffuses.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE2.) a subi des coups et des blessures

suite à l’accident du 9 juin 2022.

- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures

involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle

soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention,

négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue

comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire

ou conventionnelle (ibidem).

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une

telle faute.

En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) n’a pas gardé la maîtrise sur son véhicule puisqu’il

a percuté le véhicule le précédant et conduit par PERSONNE2.). Pareil comportement constitue

en tout état de cause un comportement fautif.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu.

- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause

à effet entre le comportement reproché à la prévenue et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par

la victime. Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour une faible

fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

En l’espèce, il existe un lien de cause à effet évident entre les infractions au code de la route

retenues ci-avant et les coups et blessures subis par PERSONNE2.).

Par conséquent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups

et blessures involontaires sur PERSONNE2.) telle que libellée sub 1) par le Parquet.

Quant aux contraventions

Les contraventions telles que libellées sub 3) à sub 6) dans la citation à prévenu sont également

établies, compte tenu des circonstances, de la survenance et des conséquences dommageables de

l’accident, tel que cela résulte de l’ensemble des éléments du dossier répressif, sauf à les limiter

aux seules propriétés privées, aucune propriété publique n’ayant été endommagée au cours de

l’accident.

Au vu des l’ensemble des considérations qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

convaincu par les éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience et notamment

ses aveux :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 juin 2022 vers 17.30 heures sur l’autoroute ADRESSE4.), direction ADRESSE5.) venant

du ADRESSE6.) du centre commercial « ENSEIGNE1.) »,

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la

personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.) notamment par l’effet des préventions suivantes :

2) sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.»

Quant à la peine

L’infraction de coups et blessures involontaires sub 1) se trouve en concours idéal avec les

contraventions retenues sub 3) à 6) retenues à charge du prévenu.

Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenue sub 2), de sorte

qu'il y a lieu d'appliquer les articles 59 et 65 du Code pénal.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les

coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois

ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant

réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans

et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups

et blessures involontaires commis par un conducteur.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits et en tenant compte de l’absence d’inscription dans son casier

judiciaire au moment des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

-

une interdiction de conduire de 6 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1)

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2)

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. »

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer

à son encontre.

Au civil :

A l’audience du 28 janvier 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le

prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

PERSONNE2.) demande indemnisation du dommage moral subi à hauteur de 500 euros.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub 1) à charge de

PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est

fondée et justifiée à titre de dommage moral, pour le montant réclamé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme totale de 500 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

Premier juge-Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au

civil entendue en ses conclusions,

la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

au pénal :

s e d é c l a r e

compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 36,25 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction de coups et blessures involontaires

retenue sub 1) à sa charge pour la durée de six (6) mois l’interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction de délit de fuite retenue sub 2) à

sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

au civil :

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre d’indemnisation du dommage

moral subi pour le montant de cinq cents (500) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 65 du Code pénal, des articles 154,

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

des articles 9, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 1, 2, 140 et

174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l’audience par

Monsieur le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Paul ELZ, Premier Juge-Président, assistée d’Alexia BIAGI,

greffière assumée, en présence de Anne THEISEN, substitut du procureur d’Etat, qui, à

l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.