Court convicts driver of driving without valid license due to administrative suspension, imposing 12-month ban.

Jugement no

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not : 47279/23/CC

2 x i.c. (s)

1 x rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 23 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 janvier

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

circulation :défaut de permis de conduire valable.

A l’audience publique du 28 janvier 2025, le Premier Juge-Président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite

entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2024 (not. 47279/23/CC) régulièrement notifiée

au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 147636-1/2023 établi en date du 20 décembre 2023 par

la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur

sur la voie publique, le 20 décembre 2023 vers 15h30 à ADRESSE3.), d’avoir conduit un

véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une

suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 28 décembre

2022, notifiée au prévenu le 31 janvier 2023.

Tant lors de son audition par la Police en date du 20 décembre 2023, qu’à l’audience du

Tribunal, le prévenu a contesté l’élément moral de l’infraction lui reprochée, au motif qu’il

aurait envoyé son permis camerounais au Ministère des Transport au Grand-Duché aux

fins de sa transcription, et qu’il avait erronément admis qu’entretemps, il aurait le droit de

conduire sur le territoire luxembourgeois.

L’erreur de droit constitue une cause de justification lorsqu’en raison de circonstances

spéciales à l’espèce, elle paraît comme invincible. L’erreur invincible est celle qui résulte

d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime et que le prévenu

a versé dans une ignorance qui eut été dans les mêmes circonstances celle de tout homme

raisonnable et prudent. L’erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit

dès lors s’apparenter à la force majeure. La simple bonne foi du prévenu, à la supposer

établie, n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., 25 mars 2004, n°

2062).

Le Tribunal constate qu’il ressort des éléments du dossier répressif, dont notamment de la

fiche de renseignements émis par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

du 29 décembre 2023, que par arrêté ministériel du 28 décembre 2022, le prévenu s’est fait

retirer son permis de conduire, ce qui lui fût notifié en date du 31 janvier 2023.

Au vu de ce qui précède, le prévenu a été informé de manière claire et précise qu’il n’avait

plus le droit de conduire de véhicule automoteur sur le territoire luxembourgeois, de sorte

que PERSONNE1.) ne saurait valablement se prévaloir d’une erreur invincible.

L’infraction lui reprochée se trouve partant établie dans son chef

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 20 décembre 2023 vers 15h30 à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté

ministériel du 28 décembre 2022, notifiée au prévenu le 31 janvier 2023. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de

ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière

de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas

seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de

circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un

outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et

pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres

usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le

comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne le prévenu

PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue

à sa charge et à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a

partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire

à prononcer à son encontre.

Il y a en outre lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque Volkswagen, modèle

Golf, immatriculé sous le numéro UX7623 (L), saisi suivant procès-verbal numéro JDA

2023/147636-2 du 20 décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Gare-Hollerich, au propriétaire légitime.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son

Premier

Juge-Président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 290,30 euros, dont les frais de garage ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 al. 2 du code pénal ;

o r d o n n e la restitution du véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé

sous le numéro UX7623 (L), saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2023/147636-2 du

20 décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Gare-Hollerich, au propriétaire légitime.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

des articles 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,

en présence de Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’Etat, et d’Alexia BIAGI,

greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile

ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte

d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du

greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté

doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.