Court acquits defendant of drug trafficking and driving under influence due to insufficient evidence of intoxication.

No. 135/2025

Audience publique du jeudi, 27 février 2025

(Not.3992/24/XD)

Le tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept février

deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 9 janvier

2025,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie et à l’article 12 paragraphe 4 alinéa 1er de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 23 janvier 2025, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en

personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent plus amplement développés par

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.).

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint,

fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience

publique du jeudi, 27 février 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment les procès-verbaux

numéro 10960, 10961, 10962 et 10963 du 27 avril 2024, tous dressés par le

Commissariat Diekirch/Vianden,

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro 24 074666 du 17 juin 2024 du

Laboratoire National de Santé.

Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2025 (not. 3992/24/XD).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non encore prescrit et jusqu’au 27.04.2024, vers 22.10 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

I.)

A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,

exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en

circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite

loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de

cannabis envers PERSONNE2.), né le DATE1.),

B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,

détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des

substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-

ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de

l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu

ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une quantité indéterminée de cannabis,

partant une des substances visées à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

II.)

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

entre le 26.04.2024 et le 27.04.2024, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 12 paragraphe 4 alinéa 1er de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques,

avoir

circulé alors que son organisme comportait la présence de

tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml,

en l’espèce de 11,4 ng/ml.»

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du

dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de

l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations policières et des

déclarations et aveux partiels quant aux faits du prévenu lui-même.

En date du 27 avril 2024, vers 22 :10 heures, lors d’une conduite de contrôle de

la police, effectuée en réponse aux plaintes des riverains au sujet de la dérive et

du bruit de véhicules qui se trouvèrent au ADRESSE3., la police y rencontra un

véhicule à l’arrêt dans un champ de stationnement, avec ses phares allumés, qui

n'attira pas l'attention au premier abord, mais qui ensuite dégagea une nette odeur

de cannabis, raison pour laquelle les policiers contrôlèrent les passagers du

véhicule.

Deux joints eurent immédiatement attiré l’attention des policiers, qui vinrent

d’être fumés. Le premier joint se trouva à un mètre de la fenêtre du conducteur et

le deuxième se trouva à un demi-mètre à côté de la fenêtre du co-conducteur. Cette

apparition renforça les soupçons des policiers quant à la consommation de

cannabis en public par les prédits passagers.

Il s’y ajouta que les réactions du conducteur et du co-conducteur furent ralenties,

leurs yeux furent rougis et une odeur se dégagea toujours de la voiture.

A la question des policiers quant à la consommation de cannabis, les deux

passagers avouèrent avoir chacun consommé un joint et qu’ils s’y trouvèrent étant

donné qu’ils furent amis et qu’ils ne se virent plus souvent. Le conducteur fut

identifié comme PERSONNE1.) et le co-conducteur fut identifié comme

PERSONNE2.). Le conducteur invoqua que les deux joints lui appartinrent et

qu’il les prépara à la maison afin de les fumer avec son ami.

Au vu des aveux des deux passagers de la consommation du cannabis,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent un avertissement taxé de 145 euros, non

contesté par aucun des deux.

Lors de la vérification des alentours, les policiers trouvèrent un sachet de

haschisch, contenant un poids brut de 4,4 grammes, lequel fut montré à

PERSONNE1.), qui contesta en être le propriétaire. Cependant, étant donné que

le sachet fut retrouvé à environ un demi-mètre derrière le véhicule, du côté du

conducteur, il fut attribué à ce dernier de la part de la police.

Vers 22 :20 heures, le sachet de haschisch ainsi que les deux joints furent saisis

par procès-verbal de saisie n. 10961/2024 du 27 avril 2024, lequel PERSONNE1.)

refusa de signer, étant donné qu’il contesta formellement la propriété de ce prédit

sachet de haschisch.

Vers 22 :30 heures, les policiers décidèrent de faire une fouille du véhicule, en

présence de PERSONNE1.), selon procès-verbal de fouille de véhicule n.

10962/2024 du même jour, qui fut révélée négative. Un test salivaire fut annoncé

à PERSONNE1.), ayant résulté positivement sur le cannabis. Or, il résulta

ultérieurement que le test fut aussi positif sur Amphetamine/Meth, résultat qui ne

fut pas annoncé à PERSONNE1.).

En date du 28 avril 2024 vers 22 :15, PERSONNE1.) se présenta, sur rendez-vous,

au commissariat de police de Diekirch/Vianden pour un interrogatoire, selon

procès-verbal n. 10960/2024 du 27 avril 2024.

Lors du prédit interrogatoire, PERSONNE1.) affirma ne pas avoir conduit sous

influence de stupéfiants et que si le prélèvement sanguin révéla le contraire, cela

s’expliqua par le fait qu’il consomma du cannabis la veille, à savoir le 26 avril

2024. Il avoua sur les lieux aux policiers la consommation de cannabis contenant

du THC.

Lors de son interrogatoire auprès de la police, sur demande concernant l’origine

du cannabis, PERSONNE1.) avoua être en possession de plantes de cannabis chez

lui qu’il planta il y a huit mois. De plus, il invoqua que lui seul apporta le cannabis

et non PERSONNE2.). Il ajouta qu’en général, il ne consomma pas de stupéfiants.

A l’audience du 23 janvier 2025, le prévenu changea sa version des faits en disant

que le jour des faits, PERSONNE2.) apporta son joint et que lui eut apporté le

sien. En réponse à la question du président concernant son changement de version,

il expliqua qu’il paniqua lors de son interrogatoire devant la police, ce qui le

poussa à mentir. Pour le reste, il eut simplement réitéré les déclarations faites

devant la police.

A l’audience du 23 janvier 2025, le mandataire de PERSONNE1.) ajouta que les

articles libellés 8.1.a) et 8.1.b) furent formellement contestés et qu’aucun élément

concret ne se releva du dossier. Il fit valoir qu’une quelconque mise en circulation

ou vente de stupéfiants de la part de PERSONNE1.) dut être prouvé par le Parquet

qui eut la charge de la preuve. Il affirma qu’en espèce cette preuve ne fut apportée

et conclut à l’acquittement de PERSONNE1.) sur ces prédites infractions.

Il précisa que le résultat du test de salive effectué le 27 avril 2024 ne prouva en

aucun cas qu’il fut positif la veille, et qu'il ne put donc être considéré comme étant

une preuve concrète. Il ajouta qu’au moment du contrôle, le véhicule de

PERSONNE1.) fut à l’arrêt, de sorte qu’aucune circulation sous influence de

drogues ne put être prouvée.

En guise de conclusion, le mandataire de PERSONNE1.) sollicita que, dans

l’hypothèse où le tribunal ne suivrait pas ses demandes principales en faveur de

l’acquittement du prévenu, il soit prononcé une suspension du prononcé. En guise

de conclusion, en cas de condamnation à une interdiction de conduire, il demanda

un sursis total.

Appréciation

De prime abord, en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu,

il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de

l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Le tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre

appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide

en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de Procédure Pénale,

p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction

(Cass. belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986,

I, 1186).

En vertu de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, tel qu’introduit

par la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la prédite loi :

« Seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à

1.250 euros ou d’une de ces peines seulement :

1.a) ceux qui auront, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait,

préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre

façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux

articles 7 et 7-1 ;

b) ceux qui auront, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté,

expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des

substances visées aux articles 7 et 7-1, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre

occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des

substances visées aux articles 7 et 7-1 ; (…) »

En vertu de l’article 12 paragraphe 4 alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes voies publiques :

« Est puni des peines prévues au paragraphe 1er, tout conducteur d’un véhicule

ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident, dont l’organisme

comporte la présence d’une des substances ci-après :

THC, amphétamine, méthamphétamine, MDMA, MDA, morphine, cocaïne ou

benzoylecgonine et dont le taux sérique est égal ou supérieur à :

-

1 ng/mL de THC

-

25 ng/mL d’Amphétamine ; (…)

L’analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au

moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la

spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou

plusieurs des substances visées ci-dessus. »

En premier lieu, le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, de

manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert

ou mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis envers

PERSONNE2.), né le DATE1.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui,

de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit

une quantité indéterminée de cannabis, partant une des substances visées à

l’article 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Or, le tribunal estime que les éléments du dossier n’ont cependant pas permis de

retenir que PERSONNE1.) aurait importé, vendu, offert en vente ou de quelque

autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis envers

PERSONNE2.).

Suivant déclarations de PERSONNE1.) lors de l’audience du 23 janvier 2025, il

s’avère que PERSONNE1.) eut apporté son propre joint et PERSONNE2.) eut

apporté le sien. La preuve du contraire laisse d’être établie de la part du Parquet.

Les éléments de fait et de preuve sont également insuffisants pour retenir à charge

de PERSONNE1.), en vue de l’usage par autrui, d’avoir détenu ou acquis à titre

onéreux ou à titre gratuit une quantité indéterminée de cannabis, de sorte qu’il y a

lieu d’acquitter le prévenu des infractions libellées sous A) et B) par le Ministère

public, non établies à sa charge.

En second lieu, le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir circulé, entre

le 26.04.2024 et le 27.04.2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et

notamment à ADRESSE3.), alors que son organisme comportait la présence de

tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml,

en l’espèce de 11,4 ng/ml.

Alors même qu’il est constant en cause qu’en date du 27 avril 2024,

PERSONNE1.) fut testé positif au tétrahydrocannibol (THC), aucun élément du

dossier ne permet néanmoins à conclure de manière absolue à une conduite de

PERSONNE1.) sous influence de stupéfiants, qui de surplus fut retrouvé à l’arrêt

par les policiers, le soir du 27 avril 2024. L’infraction libellée sous II) par le

Ministère public est dès lors également non établie à sa charge.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’intégralité

des infractions libellées à sa charge par le Ministère public.

P A R C E S M O T I F S:

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

l e r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais, ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat,

o r d o n n e la confiscation des deux joints entamés contenant des stupéfiants et

du sachet hermétique contenant du haschisch d’un poids brut de 4,4 grammes,

saisis suivant procès-verbal numéro 10961/2024 du 27 avril 2024 du commissariat

Diekirch/Vianden, en tant que substances illicites,

Par application de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude

WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et

prononcé en audience publique le jeudi, 27 février 2025 au Palais de justice à

Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé

Danielle HASTERT, Manon RISCH premier substitut du Procureur d’Etat, qui à

l’exception du représentant du Ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la

partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé

du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.), en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement

de ADRESSE3.) à l’adresse tad.greffe.correctionnel@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour.