Court convicts defendant of crimes and orders civil compensation to two private plaintiffs.

Jugt LCRI n° 24 /2025

not. 42675/22/CD

1x récl.

1x art.11/destit.

1x restit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu

le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne,

2) PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

3) PERSONNE4.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d' Avocats GROSS & Associés Sàrl,

établie à L-ADRESSE4.), inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau

de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 6 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 11, 12 et 13 janvier 2025 devant la

Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

principalement : infraction aux articles 392, 393 et 395 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 409 alinéas 1 et 5 du Code pénal.

A l’audience du 11 janvier 2025, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du prévenu et

lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de

garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les experts Dr. Marc GLEIS, Dr Paul RAUCHS et Dr. Martine SCHAUL furent entendus séparément

en leurs déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Ensuite les témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.) furent entendus séparément en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience

publique du 12 janvier 2025.

A cette audience, les témoins PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) furent entendus

séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiées, demanderesses au civil, se constituèrent oralement

parties civiles contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience

publique du 13 janvier 2025.

L’expert Dr. Martine SCHAUL, toujours sous la foi du serment, fut à nouveau entendue en ses

déclarations orales.

Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.),

préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture

de conclusions écrites qu’il déposa ensuite à la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame

le Premier Vice-Président et par la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d'Etat,

résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

explications et moyens de défense de PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été́ fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 592/24 (XIXe) du 16 août 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre

criminelle de ce même Tribunal du chef principalement, d’infraction aux articles 392, 393 et 395 du

Code pénal, et subsidiairement d’infraction à l’article 409 alinéas 1 et 5 du Code pénal.

Vu la citation du 6 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 6 janvier 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à

la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42675/22/CD.

Vu le rapport d’expertise établi par le Dr. Martine SCHAUL.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Dr. Marc GLEIS et du Dr Paul RAUCHS.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats aux audiences de la Chambre criminelle.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois du prévenu daté du 21 mai 2024, versé à l’audience par le

Ministère Public.

Au Pénal

I) Les faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis de

dégager ce qui suit :

Le DATE2.), les agents du commissariat d’ADRESSE5.) ont été dépêchés à ADRESSE6.) où le corps

inanimé de PERSONNE10.) aurait été trouvé dans son appartement sis au quatrième étage de

l’immeuble.

Sur place, les agents ont pu constater que le corps de PERSONNE10.) se trouvait allongé sur le dos

dans le salon et ils ont encore été informés que les secouristes avaient retourné le corps, mais le décès

aurait ensuite été constaté par le médecin présent sur place. D’après le médecin du SAMU présent

sur place, il serait arrivé dans l’appartement de PERSONNE10.) à 17.19 heures et a constaté que le

cadavre présentait des signes que le décès remontait à plus de 12 heures, ce qui, ensemble avec

d’autres éléments recueillis ainsi que son expérience professionnelle, l’ont mené à établir le certificat

de décès avec la mention « cause inconnue, cause violente non exclue ». Le côté gauche du visage de

PERSONNE10.) était tâché de sang, mais en raison de la rigidité cadavérique, il n’a pas pu être établi

d’où provenait le sang.

PERSONNE1.), fils de la victime, a déclaré qu’en arrivant devant l’appartement de son père, il aurait

constaté que la porte d’entrée était entrouverte et qu’en entrant, il aurait vu le corps sans vie de son

père allongé par terre dans le salon. Le fils a encore déclaré avoir passé la soirée du DATE3.) chez

son père et que lui et son amie auraient quitté l’appartement aux alentours de 23.30 heures.

Le 28 décembre 2022, à 17.55 heures, PERSONNE1.) a été entendu par la Police judiciaire et a

confirmé avoir contacté les services de secours (112) le DATE2.), après avoir trouvé le corps de son

père dans l’appartement de ce dernier. Il relate que le 24 décembre 2022, lui, son amie

PERSONNE9.), et son père PERSONNE4.), se sont rendus à ADRESSE5.) pour rendre visite à la

fille de PERSONNE9.). En état d’alcoolémie avancée, les trois seraient partis entre 17.00 et 19.00

heures pour se rendre à ADRESSE7.), domicile de PERSONNE9.) avant que son père ne parte, seul,

pour se rendre à son domicile.

Ils auraient passé la journée du DATE3.), du moins partiellement, en compagnie de son père et ils

auraient dîné ensemble au domicile de son père, avant de rentrer en France aux alentours de 22.00

heures. Ils auraient passé une soirée agréable et PERSONNE1.) précise qu’il n’y avait pas de dispute

entre eux. Le lendemain, PERSONNE1.) aurait essayé de contacter son père vers 15.00 heures pour

lui dire qu’ils viendraient chez lui plus tard que prévu. Comme il n’arrivait pas à joindre son père, il

aurait réessayé plusieurs fois, mais sans succès. Il aurait essayé de contacter son père durant une

bonne partie de la journée, avant de se rendre à ADRESSE5.) entre 16.00 et 17.00 heures étant donné

qu’il se faisait des soucis. PERSONNE1.), étant en possession des clefs de la Résidence et de

l’appartement, précise être pratiquement certain de ne pas avoir utilisé les clefs.

Dans l’appartement, il aurait constaté que des affaires de son père, comme p.ex. sa veste, son

portefeuille et son sac, se trouvaient éparpillés par terre près de la porte d’entrée. Il aurait ensuite vu

son père couché par terre dans le living. Étant donné qu’il ne montrait plus aucune réaction, il aurait

contacté de suite le 112. Il aurait encore constaté que le visage de son père était bleuâtre et que son

corps était raide. Son amie, la fille de celle-ci et le mari de cette dernière l’auraient ensuite rejoint

dans l’appartement de son père, avant de rentrer à ADRESSE7.), après le départ du SAMU et de la

Police.

Le lendemain, il aurait voulu récupérer des papiers nécessaires pour l’enterrement de son père, mais

aurait eu des appréhensions pour se rendre dans l’appartement. Il aurait également recherché une

entreprise pour nettoyer l’appartement, cependant le devis lui transmis était trop élevé, de sorte qu’il

s’est rendu lui-même dans l’appartement où il aurait déversé de l’eau de javel sur le sol tâché de sang.

Il aurait emporté le portefeuille de son père ainsi que d’autres papiers dont il estimait avoir besoin

pour remplir les formalités nécessaires. Il n’aurait pas constaté que des effets personnels auraient

disparu de l’appartement.

Questionné par rapport à la constatation d’un voisin suivant laquelle la porte d’entrée de

l’appartement aurait été ouverte le DATE3.) à 23.30 heures, PERSONNE1.) répète qu’ils auraient

quitté le domicile de son père entre 23.00 et 24.00 heures et qu’il n’aurait pas d’explication pour

quelle raison la porte aurait été ouverte. PERSONNE1.) a également été confronté au fait que certains

voisins auraient entendu une dispute durant soit la soirée du 24 décembre, soit celle du 25 décembre,

cependant il réfute toute dispute entre lui et son père. Par le passé, il aurait eu des disputes au sujet

de la maladie de sa mère, mais tout serait rentré dans l’ordre.

Les enquêteurs ont ensuite confronté PERSONNE1.) au fait que l’autopsie a révélé que

PERSONNE10.) a été étranglé, information qui a fait préciser PERSONNE1.) qu’il aurait bien fait

d’insister qu’une autopsie soit pratiqué, étant donné que selon lui, le Parquet n’aurait pas voulu en

ordonner.

L’enquête policière a permis de déterminer que PERSONNE10.) avait envoyé un message via

l’application Messenger à sa nièce PERSONNE11.) le DATE3.) à 21.30 heures, répondant à l’envoi

d’une photo de famille qu’elle lui avait transmise.

Il ressort des écoutes téléphoniques mises en place que PERSONNE1.) et PERSONNE9.) n’ont

jamais discuté des faits du DATE3.) via téléphone. A ce sujet, il y a encore lieu de relever les

déclarations d’une collègue de travail de PERSONNE9.) suivant lesquelles celle-ci soupçonnait,

pratiquement dès le début, d’être mise sur écoute, raison pour laquelle elle n’aurait jamais discuté des

faits.

L’exploitation du matériel informatique a révélé que PERSONNE1.) a effectué des recherches, via le

site internet « Legilux », le 9 mars 2023, entre autres sur le Code pénal et sur la loi du 13 juin 1994

relative au régime des peines. Il s’est encore avéré que PERSONNE9.) a fait des recherches au sujet

des causes de décès non naturelles, le relevé de traces sur un lieu de crime ainsi que sur les méthodes

pour éclaircir un homicide volontaire.

À la suite des perquisitions effectuées, il s’est avéré que le 3 mars 2023, PERSONNE1.) a touché la

somme de 64.300.- euros à titre d’héritage de son défunt père.

L’autopsie

L’autopsie de la victime PERSONNE10.) a permis de déterminer qu’elle était décédée de cause non

naturelle, les résultats faisant conclure l’expert Docteur Martine SCHAUL à une mort par asphyxie,

tout en précisant que cette mort a pu être précipitée au vu des maladies existantes chez la victime, à

savoir du poumon et du cœur. Aux audiences publiques, l’expert a précisé que les problèmes de santé

préexistants chez PERSONNE10.) ont pu avoir une influence sur le laps de temps entraînant la perte

de conscience de la victime après avoir subi une strangulation et auraient ainsi diminué la force d’une

éventuelle défense opposée à son agresseur.

Diverses hémorragies présentes dans les parties molles du plancher de la bouche ainsi que des

saignements striés dans le muscle tournant du cou ont conforté cette thèse de la mort par étouffement.

Par ailleurs, une fracture de l’os hyoïde ainsi que du larynx ont permis à l’expert de tirer des

conclusions quant à la force employée par l’attaquant, étant donné, tel qu’elle l’a expliqué à

l’audience publique, que les os de ces deux parties seraient certes assez fins, mais auraient l’avantage

d’être localisés à des endroits protégés dans le cou, de sorte qu’il faut employer une force certaine

pour pouvoir les atteindre. L’autopsie a également relevé la présence de saignements dans les

paupières ainsi que dans les conjonctives. Tous ces éléments constituent des signes d’une mort par

étranglement.

Dans un rapport complémentaire, le médecin légiste a reçu comme mission de prendre inspection des

blessures subies par PERSONNE1.) ainsi que d’analyser si la relation des faits fournie par le prévenu

pouvait correspondre avec les constatations médicales.

Le 28 décembre 2022, des photos documentant les blessures de PERSONNE1.) ont été réalisées par

la Police technique, photos constituant la base de l’expertise médico-légale. Le médecin a conclu à

l’existence de plusieurs blessures légères sur la personne de PERSONNE1.), mais qui ne permettent

pas de conclure à une altercation violente entre lui et la victime.

L’expert a également retenu diverses autres blessures sur le corps de la victime. Cependant mis en

relation avec le déroulement tel que relaté par le prévenu, elle n’a pas pu conclure que l’agresseur

aurait infligé d’autres coups à sa victime. Le Dr SCHAUL a également précisé que les substances

telles que l’alcool ou des médicaments peuvent avoir un effet modérateur sur la défense opposée, ce

qui peut également être le cas d’une immobilisation, d’une fixation, d’une attaque par surprise ou

l’état d’inconscience plus ou moins rapide résultant de la façon dont la compression est exercée contre

le cou. Dans le cas d’espèce, l’expert retient comme fortement plausible l’attaque survenue par

derrière, une immobilisation contre un objet solide ainsi qu’une fixation au sol en position de

décubitus ventral.

A l’audience publique, l’expert Dr SCHAUL a réexposé et maintenu ses conclusions écrites.

L’expertise toxicologique

L’expertise toxicologique effectuée sur des prélèvements provenant du défunt PERSONNE10.) a

permis de déterminer qu’au moment de son décès, il présentait une intoxication alcoolique de niveau

moyen, à savoir 1,17 g/litre de sang, ce taux ayant été déterminé à partir d’un prélèvement dans les

veines de la cuisse, taux à prendre en considération d’après le médecin légiste.

Auditions de PERSONNE9.)

PERSONNE9.) a été entendue le 22 mars 2023 comme personne susceptible d’avoir commis une

infraction par les enquêteurs de la Police judicaire. Elle déclare s’être séparée de PERSONNE1.) et a

informé les enquêteurs qu’il résiderait dorénavant dans un hôtel à ADRESSE8.).

Ensuite, elle déclare vouloir raconter la vérité quant au déroulement des faits du DATE3.). Ils auraient

rendu visite au père de PERSONNE1.) en début d’après-midi, puis seraient partis avec la voiture de

ce dernier pour acheter des stupéfiants pour PERSONNE1.). Elle précise encore qu’ils avaient déjà

consommé des quantités importantes d’alcool et que le père de son ami aurait consommé plus que

d’habitude. Après leur retour à ADRESSE5.) aux alentours de 19.00 heures, ils auraient continué de

boire et auraient dîné. PERSONNE9.) se serait sentie fatiguée à un moment donné, de sorte qu’elle

se serait couchée dans une chambre à coucher, laissant PERSONNE1.) et son père seuls dans la

cuisine. Elle aurait regardé la télé avant de s’endormir. A un moment donné, elle se serait réveillée,

entendant une voix appeler son nom, tout en précisant être d’avis que c’était le père de son ami qui

l’appelait. Elle se serait levée, serait sortie de la chambre et aurait vu le père de PERSONNE1.),

couché par terre sur son ventre. PERSONNE1.) était en train de fixer son père, et à la remarque de

PERSONNE9.) d’appeler de suite une ambulance, PERSONNE1.) lui aurait répondu que cela ne

servirait à rien, qu’il était mort.

Paniquée, PERSONNE9.) aurait rassemblé ses affaires et serait sortie de l’appartement. En

descendant les escaliers, PERSONNE1.) l’aurait rejointe et ils seraient partis à leur domicile en

France où ils auraient continué à boire avant de s’endormir.

Le lendemain, elle aurait été réveillée par son ex-mari, PERSONNE13.), qui se trouvait près de son

lit et lui aurait dit que le père de PERSONNE1.) serait mort et que c’était PERSONNE1.) qui l’avait

trouvé mort dans son appartement.

Bien que PERSONNE9.) fût au courant que le père de PERSONNE1.) était décédé le jour précédent,

elle n’aurait rien dit et refoulé toute cette histoire. Ils seraient ensuite partis à ADRESSE5.) où ils ont

retrouvé PERSONNE1.), pleurant et assis dans la cuisine.

Confrontée aux résultats de l’autopsie, PERSONNE9.) a confirmé que PERSONNE1.) a étranglé son

père le DATE3.), mais qu’elle en ignorait la raison. Elle est d’avis que quelque chose a dû se passer

dans l’enfance de son ami. Elle aurait essayé de refouler tout souvenir de cette journée et souligne

que PERSONNE1.) se serait toujours comporté de façon « normale » vis-à-vis d’elle.

Elle soutient encore qu’il y a environ un mois, PERSONNE1.) aurait rédigé une confession, qu’il

aurait ensuite cachée près du frigo dans l’appartement en France.

Elle relate encore que PERSONNE1.) aurait volontairement laissé la porte d’entrée de l’appartement

de son père ouverte et lui aurait dit dans la voiture que la porte était ouverte pour essayer de faire

croire que d’autres gens auraient pu entrer dans l’appartement.

PERSONNE9.) a été inculpée le 23 mars 2023 par le juge d’instruction du chef d’assassinat,

subsidiairement de meurtre et plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné

la mort sans intention de la donner.

Elle conteste formellement être à l’origine de la mort de PERSONNE10.). Cet acte aurait été commis

par PERSONNE1.). Au courant de la soirée du DATE3.), elle se serait couchée et en se réveillant,

elle aurait vu PERSONNE1.) penché sur le corps de son père. Sur sa remarque d’appeler les services

de secours, il lui aurait répondu que c’était terminé. Elle aurait ensuite pris ses affaires avant de

s’enfuir de l’appartement.

Quelques jours après, PERSONNE1.) lui aurait confessé avoir étranglé son père et par après ils n’en

auraient plus parlé et elle aurait choisi d’essayer de refouler cette histoire. Elle aurait décidé de ne

rien dire étant donné qu’elle aurait craint la réaction de PERSONNE1.). Il ne l’aurait cependant pas

contraint de mentir, ceci ayant été sa propre décision.

PERSONNE9.) a été entendue une deuxième fois par le juge d’instruction le 13 février 2024, audition

qui n’a pas dégagé d’éléments nouveaux. Elle a été questionnée sur la relation que PERSONNE1.)

entretenait avec son père, relation qu’elle qualifie de distante mais pas mauvaise. PERSONNE1.)

aurait été plus affecté à la suite de la mort de sa mère en été 2022 et il y aurait eu au moins une dispute

avec son père au sujet du comportement de ce dernier vis-à-vis de son épouse.

A l’audience publique, PERSONNE9.) a été entendue comme témoin, étant donné qu’elle a bénéficié

d’un non-lieu par ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 16 août

2024. Elle est restée sur ses dernières déclarations faites auprès du juge d’instruction, notamment par

rapport aux propos que PERSONNE1.) aurait tenu avant les faits au sujet de son père, affirmant que

soit elle n’aurait pas compris la question soit le juge d’instruction aurait mal compris sa réponse. La

Chambre criminelle n’accorde aucun crédit à ces contestations, initiées, de l’avis de la Chambre

criminelle par le fait que PERSONNE9.) s’est réconciliée avec PERSONNE1.) et s’est mariée

entretemps avec lui et estime établi que ces propos ont été tenus par le prévenu.

Les déclarations des témoins

PERSONNE13.)

PERSONNE13.) a été entendu le 4 janvier 2023 par la Police judicaire. Il relate avoir passé le 24

décembre 2022 chez sa fille en compagnie de l’ami de cette dernière et, au courant de l’après-midi,

PERSONNE9.), PERSONNE1.) et le père de celui-ci se seraient joints à eux pour passer l’après-midi

ensemble. Ils auraient mangé et bu et il n’y aurait pas eu de dispute. Le témoin raconte qu’il aurait

également passé le DATE3.) chez sa fille et le copain de celle-ci.

Le DATE2.), après 16.00 heures, il aurait reçu un appel téléphonique de PERSONNE1.) lui annonçant

que son père serait décédé. PERSONNE1.) lui aurait raconté ne pas avoir pu joindre son père par

téléphone, de sorte qu’il se serait rendu à l’appartement, aurait trouvé la porte d’entrée de

l’appartement entrouverte et son père mort, couché sur le sol du living. PERSONNE1.) lui aurait

demandé s’il pouvait aller chercher PERSONNE9.) en France et le rejoindre dans l’appartement de

son père.

PERSONNE13.) se serait rendu chez PERSONNE1.) pour reprendre la clef du logement en France,

à ce moment les ambulanciers et la Police étaient déjà sur place, avant de se rendre en France pour

récupérer PERSONNE9.), qui était encore un peu éméchée et ne semblait pas réaliser tout ce qu’il lui

racontait. Les deux se seraient rendus à ADRESSE5.) où ils auraient attendu dans la cuisine. Après

le départ du corbillard, PERSONNE13.) aurait ramené PERSONNE9.) à son domicile et sa fille aurait

accompagné PERSONNE1.).

PERSONNE13.) n’a pas su donner d’explication quant aux faits, à sa connaissance ni

PERSONNE10.) ni PERSONNE1.) n’avaient des ennemis. PERSONNE1.) aurait même insisté pour

qu’une autopsie soit pratiquée sur le corps de son père.

D’après PERSONNE13.), PERSONNE1.) se serait bien entendu avec son père, qui avait encore

acheté une voiture pour son fils.

Le 23 mars 2023, le témoin a été entendu une deuxième fois par les enquêteurs. Il a relaté avoir été

contacté par son ex-compagne PERSONNE9.) le jour précédent et qu’elle lui aurait raconté toute

l’histoire, en présence de leur fille commune PERSONNE8.). PERSONNE9.) se serait couchée

durant la soirée du DATE3.) et aurait été réveillée par une voix appelant son nom. En se rendant dans

le living, elle aurait vu le père de PERSONNE1.) par terre et PERSONNE1.) lui aurait dit qu’il était

mort. Son ex-compagne aurait également dit craindre PERSONNE1.) étant donné qu’il aurait fait

certaines connaissances en prison.

Cela aurait été la seule fois où PERSONNE9.) aurait parlé des évènements du DATE3.).

PERSONNE8.)

PERSONNE8.) a été entendue le 4 janvier 2023 par la Police judicaire. Elle relate que son père

PERSONNE13.), sa mère PERSONNE9.), l’ami de celle-ci PERSONNE1.) et le père de celui-ci

étaient chez elle le 24 décembre 2022. Tout se serait bien passé et il n’y aurait pas eu de dispute. Le

DATE3.), son père serait de nouveau venu pour déjeuner chez elle.

Le DATE2.), son ami l’aurait contacté pour lui dire d’appeler son père. PERSONNE13.) l’aurait alors

informée que PERSONNE1.) aurait trouvé son père mort dans l’appartement. Elle se serait rendue à

l’appartement pour y trouver PERSONNE1.) en pleurs. Celui-ci aurait par ailleurs réclamé une

autopsie afin que la cause de la mort de son père soit établie.

PERSONNE8.) a été entendue une deuxième fois par les enquêteurs le 23 mars 2023. Elle relate que

sa mère l’aurait contactée le 22 mars 2023, vers 09.20 heures en lui disant que la Police était dans son

appartement, qu’ils avaient saisi son téléphone mobile et qu’il se pourrait qu’elles ne se verraient pas

durant quelques jours. Le témoin se serait immédiatement rendu en France accompagnée de son père

PERSONNE13.). Ils auraient retrouvé sa mère dans un café en train de boire de la bière et elle leur

aurait dit « Et war den Dan ». Elle a soutenu s’être couchée au vu de son imprégnation alcoolique

avancé, avoir été réveillé par une voix appelant son nom et c’est alors qu’elle aurait vu

PERSONNE10.) allongé par terre. Elle aurait suggéré à PERSONNE1.) d’appeler une ambulance,

mais celui aurait déclaré que c’était « terminé ».

Sur question, PERSONNE9.) aurait nié qu’il s’agissait de la cause de leur séparation, qu’au contraire

elle et PERSONNE1.) n’auraient plus parlé des faits du DATE3.). Sa mère aurait craint de devoir

aller en prison, raison pour laquelle elle n’aurait rien révélé à personne.

A l’audience publique, le témoin a réitéré ses dépositions policières et a confirmé que le 24 décembre

2022, ils ont passé une après-midi tranquille en famille, en présence de PERSONNE10.). Elle précise

que ce jour-là, il n’y aurait eu aucune dispute entre PERSONNE1.) et son père.

PERSONNE14.)

PERSONNE14.) a été entendu le 5 janvier 2023 par la Police judicaire. Il déclare habiter au quatrième

étage de la résidence sise ADRESSE9.) et il était donc voisin direct de PERSONNE10.), qu’il ne

connaissait que furtivement pour l’avoir salué quand ils se rencontraient. La seule visite que le voisin

recevait aurait été celle de son fils.

Le DATE3.), il était sorti avec des amis et serait rentré vers 23.00 ou 24.00 heures. En arrivant au

quatrième étage, il aurait vu que la porte de l’appartement PERSONNE1.) était entrouverte. Il aurait

demandé, à voix haute, s’il y avait quelqu’un, mais n’aurait pas eu de réponse et il serait rentré chez

lui. Il a toutefois encore précisé avoir senti une mauvaise odeur provenant de l’appartement, odeur

qui aurait disparu après le passage des policiers le lendemain. Ni lui, ni aucun membre de sa famille,

n’auraient entendu des bruits provenant de l’appartement habité par PERSONNE10.) durant les

journées du 24 et du DATE3.).

PERSONNE7.)

PERSONNE7.), habitant au troisième étage de la résidence sise à ADRESSE9.) à ADRESSE5.), a

été entendu le 30 décembre 2022 par la Police judicaire. Il raconte avoir été à son domicile le DATE3.)

quand il a entendu un bruit provenant de l’appartement habité par PERSONNE10.). Le témoin décrit

ce bruit comme si quelque chose de lourd serait tombée par terre et précise, qu’au moment d’entendre

le bruit, il aurait pensé à un meuble qui aurait été renversé. Il aurait perçu un deuxième bruit, qu’il ne

peut pas décrire plus précisément. Les deux bruits auraient fait en sorte qu’il coupe le son de la

télévision et il aurait alors entendu des hommes parlant à voix haute, mais souligne qu’il ne s’agissait

pas d’une dispute. Il aurait encore vérifié si la voiture de PERSONNE1.) était garée devant la

résidence et, comme il ne l’aurait pas vue, et que les bruits auraient cessé, il aurait continué à regarder

la télévision. Questionné par rapport à l’heure où cela s’est passé, le témoin se souvient du film qu’il

était en train de regarder, ce qui a permis de situer l’heure entre 21.09 heures et 22.48 heures le

DATE3.).

Sur question spécifique, PERSONNE7.) a précisé que les bruits qu’il a entendus provenaient du living

de PERSONNE10.), détail qu’il est capable de donner étant donné que la disposition des deux

appartements serait identique.

PERSONNE7.) a été entendu une deuxième fois par la Police judicaire le 27 janvier 2023. Il a

maintenu ses premières déclarations quant à la description de ce qu’il a entendu. Il a précisé qu’après

avoir eu connaissance de ce qui s’était passé dans l’appartement de PERSONNE10.), il est d’avis

qu’il pourrait avoir entendu le bruit d’un corps qui tombe, sans cependant en avoir la certitude. Il

spécifie avoir entendu des voix et ensuite un bruit et ne parle plus de deux bruits distincts.

A l’audience, le témoin a confirmé ses déclarations policières, notamment au sujet du bruit entendu

le soir du DATE3.) et souligne ne rien avoir remarqué de spécial outre ce bruit. D’après lui,

PERSONNE10.) et son fils se seraient bien entendus et il n’aurait jamais fait de constations

personnelles au sujet de disputes ou discussions entre les deux.

Les déclarations du prévenu

A la Police :

PERSONNE1.) a été entendu, à titre de personne suspectée d’avoir commis une infraction, le 22 mars

2023 par les enquêteurs de la Police judiciaire. Il relate s’être séparé de PERSONNE9.), mais conteste

que cette rupture trouverait sa cause dans la présente affaire. Après la séparation, il aurait soit séjourné

chez des amis soit dans l’hôtel ENSEIGNE1.) à ADRESSE10.) et aurait consommé des quantités

importantes de stupéfiants. Il précise cependant être toujours en contact avec PERSONNE9.).

Questionné par rapport à la journée du DATE3.), il maintient ses déclarations faites le 28 décembre

2022 quant au déroulement des jours des 24 et DATE3.). PERSONNE9.) se serait couchée à un

moment et, à son réveil, aux alentours de 22.00-23.00 heures, ils seraient rentrés en France. Le

DATE2.), il aurait essayé de joindre son père pour l’informer qu’ils viendraient plus tard que prévu,

mais son père n’aurait pas décroché le téléphone. Il aurait essayé à plusieurs reprises de joindre son

père avant de se rendre finalement chez lui vers 16.00-17.00 heures. En entrant dans l’appartement,

il aurait vu des effets personnels de son père éparpillés par terre. Il aurait crié le nom de son père et

l’aurait finalement trouvé, couché sur son ventre et sans vie, sur le plancher du salon. PERSONNE1.)

aurait immédiatement contacté les services de secours et peu de temps après, des ambulanciers

auraient été sur place. PERSONNE1.) n’a pas d’explication quant au fait que son père a été victime

d’un étranglement.

Questionné par les enquêteurs par rapport à ce qui aurait pu se passer dans l’appartement après leur

départ le DATE3.), PERSONNE1.) a envisagé que des personnes auraient pu attendre leur départ

pour ensuite s’introduire dans l’appartement de son père pour le cambrioler.

Il conteste avoir tué son père en expliquant ne pas avoir eu de problèmes majeurs avec celui-ci, mis

à part une discussion au sujet de l’état de santé de sa mère, cependant cette situation aurait été réglée

entre eux.

A la fin de l’audition, et sur conseil de son avocat, PERSONNE1.) a choisi de ne plus répondre aux

questions des enquêteurs.

Auprès du juge d’instruction :

PERSONNE1.) a été entendu par le juge d’instruction le 23 mars 2023, audition lors de laquelle il

admet avoir tué son père par étranglement au moyen de son coude. Après que PERSONNE9.) se soit

couchée, il aurait eu une dispute avec son père au sujet de la maladie de sa mère et du comportement

de PERSONNE10.) vis-à-vis de sa femme en général. Jusqu’au moment où PERSONNE9.) se serait

couchée, tout se serait déroulé normalement, ils auraient mangé et bu ensemble et l’ambiance aurait

été bonne. Ils auraient commencé la discussion dans la cuisine avant de se déplacer dans le living.

D’après PERSONNE1.), son père aurait voulu le pousser, il se serait défendu et les deux seraient

tombés par terre.

Plus précisément, son père se serait trop rapproché sans que le prévenu ne puisse dire s’il voulait le

pousser ou l’agresser. PERSONNE1.) l’aurait poussé de côté, lui aurait mis le bras gauche autour du

cou et aurait serré afin de le calmer. Les deux seraient tombés sans que PERSONNE1.) ne lâche prise

et, à ce moment, son père n’aurait plus rien dit. D’après lui, PERSONNE10.) n’aurait pas appelé à

l’aide.

Il déclare ne jamais avoir eu l’intention de tuer son père et ne lui aurait jamais porté de coups

auparavant. Il ne peut pas exclure avoir encore strangulé son père après que les deux soient tombés

par terre. D’après lui, il aurait continué jusqu’à ce qu’il ne constate plus de défense.

Quant au déroulement subséquent, PERSONNE1.) déclare ne plus s’en rappeler jusqu’au moment où

il aurait quitté la résidence avec PERSONNE9.). Il admet cependant avoir laissé la porte de

l’appartement ouverte et d’avoir éparpillé les objets personnels de son père dans le couloir pour faire

penser à un braquage. Afin de dissiper d’éventuels soupçons pouvant peser sur sa personne, il aurait

essayé, à plusieurs reprises, de téléphoner à son père au courant de la journée du DATE2.) et aurait

insisté pour qu’une autopsie soit réalisée sur la personne de PERSONNE10.).

Il confirme avoir rédigé un papier contenant des aveux, mais l’aurait détruit. Il précise encore que

PERSONNE9.) n’aurait rien à voir dans cette histoire, étant donné qu’elle dormait au moment des

faits.

PERSONNE1.) a été entendu une deuxième fois par le juge d’instruction le 24 mars 2023,

interrogatoire constituant en réalité la continuation du premier interrogatoire. Quant à ses appels

téléphoniques du DATE2.), le prévenu déclare avoir essayé de joindre son père dans l’espérance que

celui-ci décrocherait le téléphone. Comme il n’a eu aucune réponse, il serait devenu conscient du fait

qu’il l’avait tué le jour précédent. Toutefois, il aurait continué à l’appeler principalement pour essayer

de réfuter une accusation éventuelle.

PERSONNE1.) admet être consommateur régulier de cocaïne, d’héroïne ainsi que de quantités

importantes d’alcool. L’idée de se dénoncer lui-même lui serait venue, raison pour laquelle il aurait

rédigé un courrier contenant des aveux, mais il aurait paniqué et aurait craint les conséquences, raison

pour laquelle ce courrier a été détruit.

Il décrit sa relation avec son père quelque peu problématique sans qu’elle n’ait été mauvaise. Il se

seraient vus régulièrement, ses parents lui auraient toujours rendu visité en prison, mais

PERSONNE1.) aurait toujours eu l’impression qu’il n’y avait pas de véritable relation émotionnelle

entre lui et son père.

Questionné par rapport aux constations du témoin PERSONNE7.), PERSONNE1.) admet que le bruit

entendu par le témoin pouvait être celui de leur chute. PERSONNE1.) évalue la durée de leur dispute

à 15-20 minutes et précise, qu’à son avis, le fait d’étrangler son père, aurait duré environ 20 secondes.

Il spécifie encore qu’au début de la manœuvre d’étranglement, son père aurait essayé de repousser le

bras de son fils, mais sans succès. Sur question du juge d’instruction, PERSONNE1.) réplique être

d’avis que les blessures qu’il présentait le 28 décembre 2022 ne provenaient pas de la dispute avec

son père.

Il déclare encore que lui et PERSONNE9.) pensaient avoir été mis sur écoute et qu’ils avaient

convenu de ne pas parler du DATE3.) au téléphone ni entre eux ni avec de tierces personnes.

PERSONNE1.) a été entendu une troisième fois par le juge d’instruction le 12 février 2024, audition

lors de laquelle il a affirmé maintenir ses déclarations précédentes. Il soutient encore ne pas avoir eu

l’intention de tuer son père, mais qu’il voulait uniquement qu’il se taise et qu’il arrête de parler de sa

mère.

Il relate s’être marié avec PERSONNE9.) le 17 novembre 2023 et il conteste l’explication fournie par

celle-ci, à savoir qu’il aurait été victime d’abus sexuels de la part de son père.

A l’audience, PERSONNE1.) a maintenu ses aveux quant à la matérialité du fait, mais a contesté voir

eu l’intention de tuer son père, la seule chose qu’il aurait voulu était qu’il se taise. Sans fournir de

précisions, le prévenu affirme avoir eu une dispute avec son père au sujet de sa mère, dispute qui se

serait envenimée et à un moment, il pense que son père l’aurait agrippé au t-shirt et c’est alors qu’il

aurait dû se défendre. Il aurait serré son cou avec l’intérieur de son bras qu’il perde connaissance.

Après le fait, il aurait appelé PERSONNE9.) et pris de panique, les deux auraient pris la fuite pour se

rendre à leur domicile en France. Il admet cependant avoir arrangé le lieu du crime, avoir laissé la

porte de l’appartement ouverte et avoir essayé de joindre son père le DATE2.) afin de ne pas faire

peser les soupçons sur lui.

En Droit :

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), préqualifié :

« comme auteur,

le DATE3.) entre 21.09 et 22.48 heures à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

principalement en infraction aux articles 392, 393 et 395 du Code pénal,

d'avoir commis un meurtre qualifié parricide,

en l’espèce, d’avoir commis un homicide volontaire avec l’intention de donner la mort sur la

personne de PERSONNE10.), né le DATE4.) à ADRESSE5.), décédé le DATE3.) notamment en

l’étranglant, avec la circonstance que la victime était son père,

subsidiairement en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 5 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un ascendant légitime ou naturel ou à

l’un de ses parents adoptifs,

avec la circonstance que les coups ou blessures volontaires ont causé la mort, sans intention de la

donner,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son père, PERSONNE10.),

préqualifié, notamment en l’étranglant, avec la circonstance que la victime était son père. »

1) Quant au meurtre:

D’après les dispositions de l’article 393 du Code pénal, le meurtre est l’homicide commis avec

intention de donner la mort.

Le crime de meurtre, pour être constitué, requiert les éléments suivants:

1) un attentat à la vie d'autrui au moyen d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de

l’infraction reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système

de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son

intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il

fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Ces éléments sont donnés en l'espèce.

l)l’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort

En effet, le prévenu PERSONNE1.) a accompli un acte matériel de nature à causer la mort de sa

victime. Il a ainsi étranglé avec le creux de son bras son père. Il importe en définitive peu si les

indications de temps fournies par le prévenu sont exactes ou non, la seule chose importante est que

l’acte matériel a été accompli jusqu’à sa fin, ce qui est le cas en l’espèce.

Il ressort également des explications du médecin légiste que l’indication de temps fournie par le

prévenu, à savoir qu’il aurait compressé pendant une durée de 20 secondes le cou de sa victime, ne

peut pas être exacte, l’expert l’a d’ailleurs formellement exclu à l’audience publique. Le Dr Martine

SCHAUL a précisé que les problèmes de santé que présentait la victime aussi bien aux poumons qu’au

niveau du cœur, ont pu entraîner l’inconscience de la victime plus rapidement, mais n’ont, en aucun

cas, été la cause du décès. La seule cause de décès qui a été retenue est celle de la mort à la suite d’un

étranglement, dont la durée, pour arriver à sa fin, est généralement évaluée à 2-3 minutes.

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

Cette condition se trouve établie pour le fait reproché à PERSONNE1.).

3) absence de désistement volontaire

Dans le cas d’espèce, l’on ne saurait parler d’un désistement volontaire de l’auteur.

4) l'auteur doit avoir agi dans le but de donner la mort

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut que le geste

violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais

il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte ; l'intention de tuer a pu surgir brusquement

dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22). Il faut que

l'auteur ait eu conscience que son acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat

voulu se produirait (JCL, atteintes volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5, n° 50). C'est donc un fait

purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par de simples présomptions (Garçon, Code

pénal annoté, t.2, article 295, n° 63 et ss).

La qualification de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte soit animé au moment

d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait conscience que cet acte allait provoquer

la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait. (cf.JurisClasseur, Atteintes

volontaires à la vie, art.221-1 à 221-5, n°50).

La démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir directement.

Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l'existence ou à l'absence de l'intention

en tenant compte que les mobiles ayant déterminé l'auteur n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque cas

particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l'intention de donner la mort dans la nature

des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées avant, pendant et

après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est

déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n°

1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la mort. Celui

qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne

peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, t.2, n°

1365).

Les juges répressifs peuvent considérer l'intention de tuer comme établie en l'induisant de plusieurs

indices recueillis par les enquêteurs, tels que l'arme utilisée, la direction et la précision du tir, le nombre

de coups portés (Cass. crim. 22 mai 1989, Gabanou, Droit pénal, décembre 1989, n°56, cité par

Guinchard et Buisson, Procédure pénale, n°434) ; ce mode de preuve du raisonnement inductif n'est

pas jugé contraire à l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas où

l'administration de la preuve s'avère extrêmement difficile, voire impossible (Cass. crim 26 octobre

1995, Sammet, B. 1995, 328).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la mort de

son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide,

n° 23).

En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) a étranglé son père avec son bras, le prenant

au cou et en lui compressant les voies respiratoires jusqu’à ce que mort s’en suive, tel que cela a été

confirmé par le résultat de l’autopsie.

L'intention de donner la mort résulte ainsi, dans le cas d’espèce, de la façon dont la mort a été donnée

et de la durée qu’il a nécessairement fallu pour l’entraîner. L’auteur d’un tel acte ne peut avoir d’autre

intention que celle de tuer et la Chambre criminelle retient que le prévenu a nécessairement dû savoir

que de tels agissements pouvaient causer la mort et qu’il a nécessairement accepté cette conséquence

éventuelle.

Sur question spécifique, le médecin légiste a réitéré ses conclusions précédentes, précisant que pour

retenir le laps de temps tel que spécifié dans les conclusions écrites du rapport d’autopsie, à savoir 2-

3 minutes, elle a tenu compte des éléments spécifiques de ce dossier, à savoir les maladies

préexistantes de la victime et son état d’imprégnation alcoolique léger, de sorte que ces facteurs ne

sauraient diminuer la période indiquée, telle qu’a voulu entendre la défense du prévenu. L’expert a

ainsi formellement exclu l’hypothèse fournie par le prévenu, à savoir qu’il aurait étranglé son père

uniquement pendant une durée de 20 secondes. Le médecin a par ailleurs expliqué que pour tuer une

personne par étranglement, il faut maintenir, pendant une durée conséquente, la pression exercée

contre le cou, quitte à préciser que l’état d’inconscience peut subvenir plus ou moins rapidement,

mais que, par après, il faut maintenir le geste d’étranglement ou de strangulation pour entraîner la

mort.

Il résulte ainsi de la façon dont l’acte a été commis, et au moment où le geste a été exécuté de manière

délibérée, PERSONNE1.) avait nécessairement l’intention de donner la mort à sa victime ou en avait

du moins accepté l'éventualité, tout affirmation contraire faite dans le cadre d’une mort par

étranglement ou par strangulation constituant une contradiction en soi. Étrangler une personne pendant

au moins une durée de 2 minutes, nécessite ainsi également un effort considérable de l’auteur de

l’étranglement, effort qui doit être maintenu et qui est, par conséquent, incompatible avec la notion

d’accident ou de geste involontaire.

2) Quant à l'assassinat:

La défense du prévenu a encore abordé la circonstance aggravante de la préméditation pour estimer

qu’elle ne devrait pas être retenue à charge de PERSONNE1.).

L'assassinat est défini comme le meurtre commis par suite d'une résolution criminelle antérieure et

réfléchie. La préméditation suppose ainsi l'antériorité de la résolution criminelle et la réflexion d'une

part et la simultanéité de cette résolution avec l'acte de l'autre. Ces deux circonstances sont également

essentielles à la notion de préméditation (Nypels et Servais, Code pénal interprété, article 394, p. 268

ss).

Pour qu'il y ait préméditation dans le sens de la loi, il faut qu'il y ait d'une part une résolution

criminelle antérieure à l'exécution et d'autre part une exécution réfléchie et de sang froid (Cass.

5.5.1949, P. 14, p. 558). C'est le dessein mûrement réfléchi et persistant d'attenter à la vie d'autrui,

par des moyens soigneusement choisis dans l'intention de réussir l'entreprise coupable (Vitu, Droit

pénal spécial, t. II, 1982, n. 1721).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l'action de commettre un crime, et

spécialement d'attenter à la personne de quelqu'un. Ainsi, pour que l'infraction soit préméditée, il faut

non seulement que la résolution criminelle ait précédé l'action, mais encore qu'elles aient été séparées

l'une de l'autre par un intervalle assez long pour qu'on puisse admettre avec certitude que l'agent a

commis le fait après y avoir mûrement réfléchi (Encyclopédie de droit criminel belge, article 394 sub

1). L'élément objectif que constitue l'intervalle de temps écoulé entre la résolution de commettre

l'infraction et son exécution doit donc s'accompagner d'un élément subjectif consistant dans une forme

de volonté persistante et résolue. La préméditation s'oppose donc à l'impulsion à laquelle cède l'agent

sous l'influence irraisonnée de quelque vive passion (JCL, droit pénal, v° circonstances aggravantes,

fasc. 132-71 et 132-75, nos 69 et 70).

En l’espèce, le déroulement des faits tel qu’il résulte du dossier répressif ainsi que de l’instruction

aux audiences publiques, ne permet pas à la Chambre criminelle de déterminer que le prévenu avait

planifié son acte à l’avance. En effet, il ne ressort pas des éléments du dossier que PERSONNE1.) ait

procédé à des préparatifs antérieurs en vue de pouvoir réaliser le crime commis sur son père. Par

ailleurs, les propos tenus par PERSONNE1.) et relatés par PERSONNE9.) lors de son deuxième

interrogatoire devant le juge d’instruction, ne sauraient suffire pour retenir la circonstance aggravante

de la préméditation.

La Chambre criminelle vient partant à la conclusion que la circonstance aggravante de la

préméditation n’est pas à retenir dans le chef du prévenu.

La Chambre criminelle retient sur base des développements qui précèdent que le prévenu

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, pour avoir lui-même exécuté le crime,

le DATE3.) entre 21.09 et 22.48 heures à L-ADRESSE9.),

en infraction aux articles 392, 393 et 395 du Code pénal,

d'avoir commis un meurtre qualifié parricide,

en l’espèce, d’avoir commis un homicide volontaire avec l’intention de donner la mort sur la

personne de PERSONNE10.), né le DATE4.) à ADRESSE5.), décédé le DATE3.), notamment en

l’étranglant, avec la circonstance que la victime était son père ».

Quant à la peine à prononcer:

Les articles 393 et 395 du Code pénal punissent l'auteur du crime de parricide de la réclusion à vie.

En cas d’application de circonstances atténuantes, cette peine peut être remplacée par une peine qui

ne peut être inférieure à 15 ans.

Les experts psychiatres, Dr Marc GLEIS et Dr Paul RAUCHS sont arrivés à la conclusion que

PERSONNE1.) « présente une polytoxicomanie… ; présente une personnalité dyssociale ICD10

F60.2. A l’enfance Monsieur PERSONNE1.) a présenté des troubles des conduites de type socialisé

F91.2. Ce trouble des conduites a abouti donc vers une personnalité dyssociale. Monsieur

PERSONNE1.) a un comportement transgressif systématique, a passé beaucoup de temps en prison, a

commis plusieurs fois des faits de violence, de vol, de vandalisme. Monsieur PERSONNE1.) ne ressent

guère de culpabilité, ne met pas vraiment en question son comportement. Il a une tendance à se

déresponsabiliser….

Ce trouble de la personnalité n’a pas altéré ou annihilé les capacités de discernement et de contrôle

de Monsieur PERSONNE1.) au moment des faits. … »

Les experts s’accordent encore pour dire qu’ « un traitement concernant les différentes dépendances

est possible, mais est rendu difficile par le peu d’autocritique de Monsieur PERSONNE1.) par rapport

à ses consommations. Le traitement de la personnalité dyssociale est très difficile. Le pronostic

d’avenir de Monsieur PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est réservé. »

La Chambre criminelle estime que la peine de réclusion de trente ans constitue une sanction

adéquate du crime retenu à charge de PERSONNE1.).

En effet, la Chambre criminelle estime que la seule circonstance atténuante pouvant être retenue au

bénéfice de PERSONNE1.) est qu’il a finalement avoué avoir commis les faits, tout en précisant qu’il

affirme encore à l’audience n’avoir pas eu l’intention de tuer son père, alors que la façon dont l’acte

a été commis traduit une toute autre réalité. Par ailleurs, dans l’appréciation de la peine, la Chambre

criminelle prend en considération le comportement perfide du prévenu après les faits, qui n’a pas

hésité à vouloir mettre en scène un vol qualifié qui aurait mal tourné et qui a, en pleine connaissance

de cause, essayé de téléphoner à son père, à plusieurs reprises, durant la journée du DATE2.), le tout

dans le but d’éloigner les soupçons de sa personne, et ce non pas parce qu’il avait effectivement tué

son père, mais en raison de ses antécédents qui auraient pu le mettre en mauvaise posture vis-à-vis

des autorités et où, pleurnicheur, il craignait d’être mis en détention préventive. La Chambre

criminelle estime ainsi que le prévenu n’affiche aucun sentiment de culpabilité vis-à-vis de l’acte

commis, continuant à minimiser les faits, « dunn ass daat matt mengen Papp geschitt » (expression

utilisée lors de la première audience publique) et s’apitoyant plutôt sur son sort.

En raison de l’aveu du prévenu, la Chambre criminelle estime cependant qu’il n’y a pas lieu de

prononcer la peine prévue par la loi.

Le sursis à l’exécution de la peine, fut-il total ou partiel, est légalement exclu au vu des antécédents

judicaires du prévenu.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres,

grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.) est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y

prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Il y a lieu d’ordonner la restitution des objets saisis dans le cadre de la présente affaire à leurs légitimes

propriétaires respectifs.

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 12 février 2025, PERSONNE2.) préqualifiée, demanderesse

au civil, s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil,

en lui réclamant le montant de 32.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir

au pénal.

La demande est recevable en la forme.

Le mandataire du prévenu a contesté le bienfondé de cette partie civile et estime qu’il ne serait pas

établi que la demanderesse au civil entretenait encore des liens avec le défunt.

La Chambre criminelle constate que la partie demanderesse était la nièce du défunt et qu’il y a lieu de

déclarer fondée et justifié la demande, au vu des explications fournies à l’audience, ex aequo et bono,

pour le montant de 7.500 euros à titre de préjudice moral subi par la demanderesse au civil.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au

civil PERSONNE2.) le montant de 7.500 euros pour le préjudice moral par elle subi, avec les intérêts

légaux à partir du 12 février 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 12 février 2025, PERSONNE3.), préqualifiée, demanderesse

au civil, s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil,

en lui réclamant le montant de 32.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir

au pénal.

La demande est recevable en la forme.

Le mandataire du prévenu a contesté le bienfondé de cette partie civile et estime qu’il ne serait pas

établi que la demanderesse au civil entretenait encore des liens avec le défunt.

La Chambre criminelle constate que la partie demanderesse était la nièce du défunt et qu’il y a lieu de

déclarer fondée et justifié la demande, au vu des explications fournies à l’audience, ex aequo et bono,

pour le montant de 7.500 euros à titre de préjudice moral subi par la demanderesse au civil.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au

civil PERSONNE3.) le montant de 7.500 euros pour le préjudice moral par elle subi, avec les intérêts

légaux à partir du 12 février 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

3) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 13 février 2025, Maître Ralph PEPIN, avocat, en

remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est

constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.), préqualifié, demandeur au civil,

contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, et a réclamé à titre de réparation du préjudice

moral le montant de 40.000 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir

au pénal.

La demande est recevable en la forme.

Le mandataire du prévenu a plaidé que les montants demandés devraient être revus à la baisse.

La demande est à déclarer fondée et justifié, au vu des explications fournies à l’audience, ex aequo et

bono, pour le montant de 15.000 euros à titre de préjudice moral subi par le demandeur au civil.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer au demandeur au civil

PERSONNE4.) le montant de 15.000 euros pour le préjudice moral par lui subi, avec les intérêts légaux

à partir du DATE3.), jour des faits, jusqu’à solde.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500

euros et il y a lieu de condamner le défendeur au civil au paiement de celle-ci.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire du

demandeur au civil et les demanderesses au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du

Ministère Public en son réquisitoire, le mandataire de PERSONNE1.) entendu en ses moyens de

défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

AU PENAL

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la préméditation ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.), du chef du crime retenu à sa charge, par application de

circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de TRENTE (30) ans, ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, liquidés à 11.854,53 euros ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices

publics dont il est revêtu ;

lui i n t e r d i t à vie les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2. de vote, d'élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port ou de détention d’armes ;

7. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d’enseignement ;

o r d o n n e

la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/126146-03 du 28

décembre 2022 à PERSONNE1.);

o r d o n n e

la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/126146-16 du 30

décembre 2022 à PERSONNE9.);

o r d o n n e la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/126146-108 du 22 mars

2023 à leurs propriétaires légitimes ;

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître au vu de la décision intervenue au pénal ;

d é c l a r e cette demande recevable en la forme ;

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS

(7.500. -) euros avec les intérêts légaux à partir du 12 février 2025, date de la demande en justice,

jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître au vu de la décision intervenue au pénal ;

d é c l a r e cette demande recevable en la forme ;

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS

(7.500. -) euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 février 2025, date de la demande en justice,

jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

3) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître au vu de la décision intervenue au pénal ;

d é c l a r e cette demande recevable en la forme ;

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de QUINZE MILLE (15.000) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de QUINZE MILLE (15.000)

euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE3.), jour des faits, jusqu’à solde ;

d i t

fondée et justifiée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de

CINQ CENTS (500) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer au demandeur au civil la somme de CINQ CENTS (500)

euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 66, 73, 74, 392, 393 et 395 du Code pénal et des articles

1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218 et 222 du Code de

procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Président, en

présence de Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND,

greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou

son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au

guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.