Public prosecution dismissed due to non bis in idem principle after prior CSSF penalty.

Arrêt n° 106/25 Ch.c.C. XI.

du 26 février 2025.

(Not.: 6264/18/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-six février deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à CH-

ADRESSE1.), immatriculée au registre des entreprises du canton de Genève sous

le numéro CHE-NUMERO1.), élisant domicile en la société anonyme ARENDT &

MEDERNACH, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau

de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins des présentes par

Maître Jean-Luc PUTZ, avocat à la Cour, et Maître Ari GUDMANNSSON, avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Vu l'ordonnance n° 210/24 (Ve) rendue le 6 mars 2024 par la chambre du

conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 mars 2024 par déclaration des

mandataires de la société anonyme SOCIETE1.) reçue au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg ;

Vu les

informations

du

décembre

2024

données

par lettres

recommandées à la poste à l’appelante et à ses mandataires, à PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.) et à leurs conseils respectifs, au curateur de la société anonyme

SOCIETE2.) en faillite, ainsi qu’aux 149 parties civiles et à leurs conseils respectifs

pour la séance du lundi, 10 février 2025 ;

Entendus en cette séance:

Maître Jean-Luc PUTZ, avocat à la Cour, assisté de Maître Noémie

HALLER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour

SOCIETE1.) S.A., en leurs moyens d’appel ;

Monsieur le premier avocat général Marc SCHILTZ, assumant les

fonctions de ministère public, en ses conclusions ;

En présence de :

Maître Mamadou Bobo BALDE, avocat, en remplacement de Maître Aline

CONDROTTE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant

pour PERSONNE4.) ;

Maître Nazan SIVRI, avocat, en remplacement de Maître Frank

ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant

pour PERSONNE5.) ;

Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Maître Michel

KARP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour les

parties civiles PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.),

PERSONNE11.),

PERSONNE12.),

PERSONNE13.)

et

PERSONNE14.),

PERSONNE15.),

PERSONNE16.)

et

PERSONNE17.),

PERSONNE18.),

PERSONNE19.),

PERSONNE20.)

et

PERSONNE21.),

PERSONNE22.),

PERSONNE23.),

PERSONNE24.)

et

PERSONNE25.),

PERSONNE26.),

PERSONNE27.),

PERSONNE28.),

PERSONNE29.),

PERSONNE30.),

PERSONNE31.),

PERSONNE32.)

(PERSONNE30.)),

PERSONNE33.),

PERSONNE34.)

et

PERSONNE35.),

PERSONNE36.),

PERSONNE37.),

PERSONNE38.),

PERSONNE39.)

et

PERSONNE40.),

PERSONNE41.),

PERSONNE42.),

PERSONNE43.),

PERSONNE44.),

PERSONNE45.),

PERSONNE46.),

PERSONNE47.),

PERSONNE48.),

PERSONNE49.),

PERSONNE50.),

PERSONNE51.),

PERSONNE52.)

et

PERSONNE53.),

PERSONNE54.),

PERSONNE55.)

et

PERSONNE56.),

PERSONNE57.),

PERSONNE58.)

et

PERSONNE59.),

PERSONNE60.),

PERSONNE61.)

et

PERSONNE62.),

PERSONNE63.),

PERSONNE64.)

et

PERSONNE65.),

PERSONNE66.)

et

PERSONNE67.),

PERSONNE68.),

PERSONNE69.)

et

PERSONNE70.),

PERSONNE71.),

PERSONNE72.),

PERSONNE73.),

PERSONNE74.),

PERSONNE75.)

et

PERSONNE76.),

SOCIETE3.)

(PERSONNE77.)),

PERSONNE78.),

PERSONNE79.),

PERSONNE80.)

et

PERSONNE81.),

PERSONNE82.),

PERSONNE83.),

PERSONNE84.),

PERSONNE85.),

PERSONNE86.)

et

PERSONNE87.),

PERSONNE88.)

et

PERSONNE89.),

PERSONNE90.),

PERSONNE91.),

PERSONNE92.),

PERSONNE93.),

PERSONNE94.),

PERSONNE95.)

et

PERSONNE96.),

PERSONNE97.)

et

PERSONNE98.),

PERSONNE99.),

PERSONNE100.),

PERSONNE101.),

PERSONNE102.),

PERSONNE103.),

PERSONNE104.),

PERSONNE105.), PERSONNE106.) et PERSONNE107.), PERSONNE108.) et

PERSONNE109.) ;

PERSONNE110.), munie d’une procuration écrite établie le 3 février 2025

aux fins de représenter la société de droit suisse « SOCIETE1.) S.A. », établie et

ayant son siège social à CH-ADRESSE1.) lors de l’audience du 10 février 2025 ;

PERSONNE49.), partie civile.

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 7 mars 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, la société anonyme

SOCIETE1.)

(ci-après

SOCIETE1.)) a

régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n° 210/24 (Ve) rendue le 6 mars

2024 par la chambre du conseil du même tribunal.

L’ordonnance, par laquelle la chambre du conseil de première instance

s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes en nullité du

réquisitoire du 15 décembre 2022, de la lettre du 20 janvier 2023, du mandat de

comparution du 23 décembre 2020, de l’interrogatoire du 25 janvier 2021, de

l’inculpation du même jour, de tous les actes d’instruction subséquents, ainsi que

de « l’intégration au dossier de la déclaration de soupçon faite à la CRF, de ses

annexes et des documents liés et tous les actes d’instruction subséquents, dont

notamment tout acte d’instruction qui se base ou se réfère à la déclaration de

soupçon ou à une de ses annexes », a décidé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la

SOCIETE1.) du chef d’infractions à l’article 4 de la loi modifiée du 12 novembre

2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

(ci-après Loi de 2004) et l’a renvoyée du chef d’infractions aux articles 2-2, alinéa

1er, 3 et 5 (1) de la Loi de 2004 devant une chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, est jointe au présent arrêt.

A l’audience de la chambre du conseil de la Cour d’appel, la SOCIETE1.)

demande avec l’accord du ministère public à voir limiter les débats à la recevabilité

des poursuites pénales au vu du principe non bis in idem qui interdit une double

sanction et même en amont une double poursuite d’une même personne pour les

mêmes faits. Elle conclut à l’irrecevabilité de l’action publique engagée à son

encontre en faisant valoir que la sanction administrative à hauteur de 170.000€

prononcée à son égard par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-

après CSSF) revêt un caractère pénal au vu tant de sa finalité répressive que de

son montant élevé et que cette sanction réprime les mêmes faits lui reprochés par

le ministère public.

La SOCIETE1.) considère par ailleurs que la Loi de 2004, notamment ses

articles 8-4 et 9, n’est pas conforme aux articles 2 et 17 de la Constitution, à l’article

4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l'Homme et des libertés fondamentales, à l'article 14-7 du Pacte international de

l'ONU relatif aux droits civils et politiques et à l'article 50 de la Charte des droits

fondamentaux de l'Union européenne qui consacrent le principe non bis in idem

qui interdit de poursuivre une même personne à raison d’un fait pour lequel elle a

déjà été poursuivie et jugée.

La SOCIETE1.) fait encore grief à la Loi de 2004 en ce qu’elle donne à la

fois compétence aux autorités administratives et au ministère public pour

poursuivre la violation des mêmes dispositions légales de cette loi sans prévoir de

mécanisme de contrôle visant à empêcher des poursuites cumulatives.

Le ministère public, en renvoyant à ses conclusions additionnelles,

conclut à l’irrecevabilité de l’action publique engagée à l’encontre de la

SOCIETE1.) en application du principe non bis in idem.

Il ressort des éléments du dossier répressif soumis à la chambre du

conseil de la Cour d’appel que lors de son interrogatoire de première comparution

(A332) du 25 janvier 2021, la SOCIETE1.) fut représentée par PERSONNE111.)

en sa qualité de branch manager par intérim de la succursale luxembourgeoise,

établie à L-ADRESSE2.), de l’établissement de crédit suisse SOCIETE1.).

A l’issue de l’interrogatoire, le juge d’instruction a procédé à l’inculpation

de la SOCIETE1.), pour les agissements de sa succursale luxembourgeoise, du

chef d’infractions aux articles 2-2, 3 et 5 de la Loi de 2004.

Le moyen relatif au défaut de qualité de la SOCIETE1.) n’a plus été

soutenu à l’audience.

L’ordonnance dont appel fut rendue sur base du réquisitoire du 15

décembre 2022 du ministère public ayant requis le renvoi de la SOCIETE1.) du

chef d’infractions aux articles 2-2 alinéa 1er, 3 et 5 (1) de la Loi de 2004 devant une

chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Il ressort encore du dossier répressif que la CSSF a effectué un contrôle

sur place entre mai et juin 2018 auprès de la SOCIETE1.), succursale de

Luxembourg, qu’au terme de la procédure cette dernière fut condamnée le 27 juillet

2020 par la CSSF au paiement d’une amende à hauteur de 170.000 € sur base

des dispositions des articles 2-1, paragraphe (1) et 8-4, paragraphes (1) (2) et (3)

de la Loi de 2004 et que cette sanction a été publiée sur le site de la CSSF le 29

septembre 2020.

Au regard de l’article 8-6 de la Loi de 2004, il convient de retenir que le

caractère définitif de cette sanction administrative est acquis dans la mesure où

seule une décision ayant acquis force de chose jugée peut faire l’objet d’une telle

publication.

La juridiction d’instruction de première instance a retenu à bon escient

que le principe non bis in idem ancré tant au niveau européen qu’au niveau

national fait obstacle à une répétition de poursuites lorsque les deux procédures

sont de nature pénale et visent les mêmes faits.

En effet, en vertu du principe non bis in idem qui est consacré par

différentes conventions internationales, à savoir notamment par l’article 4 du

protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par l’article 14-

7 du Pacte international de l’ONU relatif aux droits civils et politiques et par l’article

50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, nul ne peut être

poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une

infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif

conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.

La règle non bis in idem défend de poursuivre quelqu’un de nouveau à

raison d’un fait pour lequel il a déjà été poursuivi et jugé (Ch. HENNAU, Droit pénal

général, Bruylant 1995, p.77). La maxime non bis in idem ne peut être invoquée

que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument

identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la

première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45). Le prévenu qui, en

matière de police, correctionnelle ou criminelle, a fait l’objet d’une décision de fond,

c’est-à-dire d’acquittement ou de condamnation coulée en force de chose jugée,

ne peut plus être poursuivi une deuxième fois en raison du même fait, même sous

une qualification différente. L’action publique est éteinte (M. FRANCHIMONT,

Manuel de procédure pénale, Larcier, 2006, p.975).

La Loi de 2004 tire son origine du droit de l’Union, de sorte que le principe

non bis in idem est à apprécier conformément à l’article 50 de la Charte des droits

fondamentaux de l’Union européenne qui prévoit que « Nul ne peut être poursuivi

ou puni pénalement en raison d’une même infraction pour laquelle il a déjà été

acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément

à la loi. »

Dans son avis du 15 décembre 2017 relatif au projet de loi portant

transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil

du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des

fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Conseil d’Etat

précise qu’en l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union

européenne, l’article 50 de la Charte ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre

impose une combinaison de sanctions administratives et pénales. Ces sanctions

peuvent donc prendre la forme de sanctions administratives, de sanctions pénales

ou d’une combinaison des deux. Ce n’est que lorsque la sanction administrative

revêt un caractère pénal, au sens de l’article 50 de la Charte, et est devenue

définitive, que ladite disposition s’oppose à ce que des poursuites pénales pour

les mêmes faits soient diligentées contre une même personne (Document

parlementaire, n° 7128-5, pages 21 et 22 relatif à la loi du 13 février 2018 portant

modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le

blanchiment et contre le financement du terrorisme).

En l’espèce, il ressort de la décision de la CSSF du 27 juillet 2020 que

celle-ci a constaté des manquements de la SOCIETE1.) aux articles 2-2(1) et

(1bis), 3(2), (2bis), (5) et (7), 3-2(1), 4(2) et (3), 5(1) et (1bis) de la Loi de 2004,

ainsi qu’au « règlement CSSF » et à différentes circulaires émises par la CSSF.

La CSSF a prononcé une amende d’ordre d’un montant total de 170.000€ à

l’encontre de la SOCIETE1.) sur base des dispositions de l’article 2-1, paragraphe

(1) et de l’article 8-4, paragraphes (1) (2) et (3) de la Loi de 2004.

L'article 8-4 (1) de la Loi de 2004 dispose que : « Les autorités de contrôle

ont le pouvoir d'infliger les sanctions administratives et de prendre les autres

mesures administratives prévues au paragraphe (2) à l'égard des professionnels

soumis à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l'article 2-1 qui ne

respectent pas les obligations prévues par les articles 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 4, 4-1

et 5, 7-1, paragraphes (2) et (6), et 7-2, paragraphe (1) et 8-3, paragraphe (3) ».

Conformément à l'article 8-4 (3), l'amende administrative maximale applicable à

un établissement financier pour la violation de ces dispositions s'élève à

5.000.000 € ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel.

L'article 9 figurant dans le chapitre 4 intitulé « Sanctions pénales » de la

Loi de 2004 dispose que « Sont punis d'une amende de 12.500 euros à 5.000.000

d'euros, ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions des articles 2-2, 3,

3-1, 3-2, 3-3, 4, 4-1, 5, 7-1, paragraphes (2) et (6), 7-2, paragraphe (1) et 8-3,

paragraphe (3) ». Tenant compte de l’article 36 du code pénal, le montant maximal

est doublé pour une personne morale et s’élève donc à 10.000.000 €.

Dès lors, les articles 8-4 (1) et 9 de la Loi de 2004, qui prévoient des

sanctions administratives et pénales, visent les mêmes faits pénalement

répréhensibles.

Il est de jurisprudence que le terme « sciemment » ne subordonne pas

les infractions énumérées à l’article 9 de la Loi de 2004 à la preuve d’un dol spécial

(CSJ, 08 décembre 2010, arrêt n° 492/10X). L’agent qui a contrevenu aux

dispositions de l’article 9 précité doit avoir pu connaître la loi pénale et son acte

doit être le résultat d’une volonté libre. Il s’ensuit que le législateur a réprimé deux

fois le même comportement.

En ce qui concerne la question relative à l’identité des faits dans le présent

cas d’espèce, il y a lieu de constater que la sanction prononcée par la CSSF couvre

d’une manière générale les mêmes articles de la Loi de 2004 que l’instruction

pénale, qu’elle fait des allusions au dossier visé par le réquisitoire de renvoi, qu’elle

constate de « sérieux manquements impactant l’entièreté du système de contrôle

LBC/FT (lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme) de la

Banque » et que ces manquements ne concernent pas uniquement la société

SOCIETE2.) (société anonyme SOCIETE2.) visée par le dossier pénal) mais une

multitude de clients de la SOCIETE1.).

Tant la SOCIETE1.) que le ministère public s’accordent à dire que si en

l’espèce la sanction de la CSSF est plus large que les faits de la poursuite

répressive, elle inclut nécessairement ceux-ci. Il y a donc identité partielle des faits

en ce sens que les faits faisant l’objet de la présente instance sont inclus dans les

faits sanctionnés administrativement.

Par réformation de la décision de la chambre du conseil de première

instance, il y a dès lors lieu de retenir qu’en l’espèce les faits visés par le

réquisitoire de renvoi, issus d’un même comportement répréhensible, sont

couverts par la sanction définitive prononcée par la CSSF à l’égard de la

SOCIETE1.).

Se pose encore la question de savoir si la sanction administrative

prononcée en l’espèce par la CSSF revêt également le caractère de sanction

pénale.

Il est en effet admis qu’en application des « critères Engel » certaines

sanctions peuvent être considérées comme relevant du domaine pénal (cf.

CourEDH (Cour plénière), Engel et autres c. Pays-Bas, du 8 juin 1976). Les trois

critères retenus par cette décision sont la qualification juridique en droit interne, la

nature de l’infraction et la sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé.

Le premier critère n’est pas déterminant étant donné que chaque Etat est

libre d’ériger en infraction pénale un comportement qu’il estime déviant et que la

décision de qualifier un comportement donné d’infraction pénale ou non n’a qu’une

valeur formelle et relative.

La nature de l’infraction est un critère plus déterminant pour pouvoir

conclure à la nature pénale ou non pénale d’une sanction. Selon la CourEDH, il y

a lieu de prendre en considération le caractère général de la règle, les intérêts

protégés, le but de la sanction, ainsi que la ressemblance entre les règles de

procédure pénale et non pénale.

Finalement, la sévérité de la sanction, critère également prépondérant,

est appréciée par rapport à la nature et au type de la sanction encourue.

En l’espèce, les dispositions de la Loi de 2004 qui visent la lutte contre le

blanchiment et le financement du terrorisme, ont un caractère général et elles

poursuivent un but d’intérêt général. Il y a lieu de considérer, conformément aux

conclusions du ministère public, que la sanction prononcée par la CSSF, à savoir

la condamnation au paiement d’une amende de 170.000 €, a une finalité

répressive et revêt une certaine sévérité. La ressemblance entre les règles de

procédure pénale et non pénale a déjà été constatée en amont.

Il convient dès lors de retenir que la sanction prononcée par la CSSF a

un caractère pénal.

En présence d’une sanction pénale ayant acquis force de chose jugée et

ayant réprimandé les mêmes faits que ceux visés par la présente poursuite pénale,

il convient d’analyser si le principe non bis in idem est à retenir en l’occurrence.

La CourEDH a en effet retenu que le cumul de sanctions pénales est

admissible dans le respect du principe non bis in idem à une triple condition, à

savoir que la règlementation :

1. vise un objectif d'intérêt général de nature à justifier un tel cumul de

poursuites et de sanctions, ces poursuites et sanctions devant avoir des buts

complémentaires ;

2. assure une coordination limitant au strict nécessaire la charge

supplémentaire qui résulte, pour les personnes concernées, d’un cumul de

procédures et

3. assure que la sévérité de l'ensemble des sanctions imposées soit

limitée à ce qui est strictement nécessaire par rapport à la gravité de l'infraction

concernée.

En l’espèce, il est indéniable que l’objectif poursuivi par la Loi de 2004 est

à qualifier d’intérêt général en ce qu’elle vise la lutte contre le blanchiment et contre

le financement du terrorisme. Il est cependant plus difficile sinon impossible de

justifier en quoi les sanctions – deux amendes – poursuivent des buts

complémentaires.

Par ailleurs, il n’existe en droit interne aucune règlementation assurant

une coordination entre la CSSF et le ministère public.

Au vu des développements ci-avant, il y a lieu de retenir que les conditions

d’exception au principe du non-cumul de sanctions pénales ne sont pas données.

L’appel de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondé en ce que la

poursuite de l’action publique engagée à son encontre par le ministère public se

heurte au principe non bis in idem et qu’elle doit partant être déclarée irrecevable.

Il y a dès lors lieu de réformer l’ordonnance entreprise.

La question de savoir si la Loi de 2004 est conforme à la Constitution et

aux dispositions européennes devient superfétatoire au vu des développements

qui précèdent.

P A R C E S M O T I F S

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

par réformation :

déclare l’action publique engagée à l’encontre de la société anonyme

SOCIETE1.) irrecevable en vertu du principe non bis in idem ;

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où

étaient présents:

Nadine ERPELDING, premier conseiller-président,

Marie-Anne MEYERS, conseiller,

Christina LAPLUME, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Christophe MILLER.

[Ordonnance]