Court orders removal of vehicles from private garden and grants partial procedural costs against one defendant.

No. Rôle: TAL-2024-10101

No. 2025TALREFO/00112

du 25 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 25 février 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

2)

PERSONNE2.), demeurant ADRESSE2.),

3)

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), agissant au nom et pour compte de

ses enfants mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), demeurant à la même

adresse,

4)

PERSONNE2.), demeurant ADRESSE2.), agissant au nom et pour compte de ses

enfants mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), demeurant à la même adresse,

élisant domicile en l’étude de Maître Olivier LANG, avocat, demeurant à L-5810

Hesperange, 7B, rue de Bettembourg

partie demanderesse comparant par Maître Olivier LANG, avocat, demeurant à

Hesperange,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

2)

la société civile SOCIETE2.) SCI, établie et ayant son siège social à ADRESSE4.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

3)

L’SOCIETE3.),

établie

et

ayant

son

siège

social

à

ADRESSE5.), représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins

actuellement en fonctions, en la personne de son Bourgmestre actuellement en

fonctions,

4)

PERSONNE5.), Bourgmestre de l’SOCIETE3.), pris en sa qualité d’autorité

chargée de l’exécution des lois et règlements de police, excerçant à ADRESSE5.),

partie défenderesse sub 1) comparant par la société en commandite simple

SOCIETE4.),

représentée par

Maître

Mélanie TRIENBACH, avocat, en

remplacement de Maître Henry DE RON, avocat, les deux demeurant à STRASSEN,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Catia OLIVEIRA, avocat, en

remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocat, les deux demeurant à Esch-sur-

Alzette,

partie défenderesse sub 3) et 4) comparant par Maître Maxime FLORIMOND,

avocat, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat, les deux demeurant

à Luxembourg,

E N P R E S E N C E D E

PERSONNE6.), demeurant à ADRESSE6.),

partie intervenante volontaire, comparant en personne.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,

28 janvier 2025, Maître Olivier LANG donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des

référés du mardi matin, 4 février 2025. A cette audience, Maître Olivier LANG donna

lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître

Mélanie TRIENBACH, Maître Catia OLIVEIRA et Maître Maxime

FLORIMOND et Monsieur PERSONNE6.) furent entendus en leurs explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) (ci-après, les « époux PERSONNE7.) »), agissant chacun en son nom

et pour son compte, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs,

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ont fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) »), à la société

civile SOCIETE2.) SCI (ci-après, la « société SOCIETE2.) »), à l’SOCIETE3.) (ci-

après, l’ « SOCIETE3.) ») et PERSONNE5.), en sa qualité de bourgmestre de

l’SOCIETE3.), à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour, sur base de l’article 933 alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile, voir :

-

ordonner aux parties assignées, solidairement, sinon in solidum, de clôturer

l’accès depuis la voie publique au jardin situé à l’arrière de l’immeuble sis à

ADRESSE7.), afin d’y interdire l’entrée à tout véhicule susceptible d’y

stationner, ou d’y installer un dispositif efficace à cette même fin, ce sous peine

d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard à compter de la signification

de l’ordonnance à intervenir,

-

ordonner à la société SOCIETE1.) de retirer tous ses véhicules et tous ceux des

personnes attachées à son service, stationnant dans le jardin à l’arrière de la

construction sise à ADRESSE8.) et de cesser tout mouvement de véhicules, à

partir de ce et vers ledit jardin, sous peine d’astreinte de 100,00 euros par

véhicule stationnant à cet endroit à partir de la signification de l’ordonnance à

intervenir,

-

ordonner à l’administration commune d’Hesperange et à PERSONNE5.),

solidairement, sinon in solidum, de clôturer à partir du trottoir la parcelle inscrite

au cadastre de la section d’ADRESSE9.), sous le numéroNUMERO3.) comme

terre labourable, sise à ADRESSE10.), afin d’y interdire l’accès à tout véhicule

susceptible d’y stationner, ou d’y installer un dispositif efficace à cette même

fin, ce sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard à compter

de la signification de l’ordonnance à intervenir,

-

ordonner à la société SOCIETE1.) de retirer tous ses véhicules et tous ceux des

personnes attachées à son service, stationnant sur la parcelle inscrite au cadastre

de la section d’ADRESSE9.), sous le numéroNUMERO3.) comme terre

labourable, sise à ADRESSE10.), et de cesser tout mouvement de véhicules, à

partir de et vers cette parcelle, sous peine d’astreinte de 100,00 euros par véhicule

stationnant à cet endroit à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir,

-

ordonner aux parties assignées, solidairement, sinon in solidum, d’aménager sur

et aux abords de la parcelle sise à ADRESSE11.), devant la construction, une

signalisation signifiant clairement l’interdiction de stationner sur le trottoir ainsi

qu’à moins de 5 mètres du passage piéton, ce sous peine d’une astreinte de 500.-

euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à

intervenir.

Les requérants demandent encore la condamnation des parties assignées solidairement,

sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à leur payer une indemnité de procédure

d’un montant de 6.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

Enfin, ils sollicitent l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et

avant enregistrement, nonobstant opposition ou appel.

PERSONNE6.) est intervenu volontairement à l’instance.

A l’appui de leur demande, les requérants exposent qu’ils sont propriétaires et occupent

depuis juin 2015 une maison sis à ADRESSE1.) ; que leur maison est mitoyenne d’un

côté et libre de l’autre côté ; le côté libre donne sur la parcelle et construction voisine,

appartenant à la société SOCIETE2.) et louée et occupée par la société SOCIETE1.) (ci-

après, l’ « antenne de soins ») ; que l’activité de la société SOCIETE1.) consiste à

dispenser des soins infirmiers et des services d’aide et de soins à domicile à partir

d’antennes réparties dans plusieurs localités du pays, dont l’une à ADRESSE8.) ; que

l’activité en question est exercée par le biais des salariés de la société SOCIETE1.) qui

se déplacent avec des véhicules jaunes de ladite société à partir des différentes

antennes ; qu’une douzaine de ces véhicules circulent quotidiennement autour de

l’antenne de soins d’ADRESSE9.) ; qu’entre 2019 à 2020, les requérants constatent une

augmentation progressive et significative des déplacements des employés de la société

SOCIETE1.) autour de leur maison, de jour comme de nuit ; qu’approximativement une

cinquantaine de véhicules en lien avec les activités de la société SOCIETE1.) – des

véhicules jaunes, des véhicules personnels de ses employés et des véhicules de

fournisseurs – gravitent chaque jour autour de leur maison ; que ces véhicules utilisent

non seulement les trois emplacements de parking prévus à cet effet à l’avant de la

maison occupée par la société SOCIETE1.) mais également le jardin à l’arrière de la

maison (ci-après, le « jardin ») ; que ledit jardin a été recouvert, au cours de l’année

2014, de dalles gazon en béton, permettant le stationnement d’une vingtaine de

véhicules ; qu’en plus, depuis la fin de l’année 2020, les véhicules jaunes composant sa

flotte et les véhicules personnels de ses employés se garent sur une parcelle privée, non

goudronnée, sise à ADRESSE10.), voisine de la maison adjacente à celle des

requérants, et inscrite au cadastre comme « terre labourable » (ci-après, la « parcelle de

terre ») ; qu’au cours de l’année 2020, la parcelle de terre a fait l’objet d’un

aménagement sommaire à base de graviers tassés, à la demande et aux frais de la société

SOCIETE1.), pour ensuite être utilisée comme « parking sauvage » ; que ce « parking

sauvage » est depuis également utilisé par d’autres usagers et est hors de tout contrôle ;

que la parcelle de terre appartient à une indivision issue d’une succession qui semblerait

bloquée et dont il lui serait impossible de déterminer l’intégralité des héritiers.

Les requérants ajoutent que chaque jour, les premiers employés de la société

SOCIETE1.) arrivent aux alentours de 5.30 heures du matin et garent leurs propres

véhicules sur la parcelle de terre et s’entretiennent bruyamment ; que ces employés ont

pris l’habitude d’en attendre d’autres, en fumant, pour ensuite se rendre ensemble à pied

à l’antenne de soins ; que ces employés passent devant la maison des requérants qui

sont tirés de leur sommeil par les discussions bruyantes et les odeurs de tabac ; qu’à

partir de 6.00 heures du matin, les premiers employés ressortent de l’antenne de soins

pour s’activer bruyamment autour des véhicules stationnés dans le jardin à l’arrière ;

qu’il font fonctionner pendant 10 à 15 minutes les moteurs des véhicules pour les

dégivrer ou seulement les désembuer ou les réchauffer ; que les départs pour les

tournées s’étendent jusqu’aux alentours de 7.00 heures, avec tout le trafic et les

nuisances inhérentes de bruit et de pollution que cela implique ; que les allées et venues

devant et derrière l’antenne de soins et à partir de la parcelle de terre continuent toute

la matinée à raison d’un véhicule toutes les 5 minutes en moyenne ; qu’à partir de 11.00

heures, la plupart des véhicules reviennent de leurs tournées et se garent à l’avant de

l’antenne, à l’arrière dans le jardin et sur la parcelle de terre ; que les employés prennent

alors leurs voitures privées pour leur pause de midi ; qu’en début d’après-midi, les

voiture jaunes repartent pour des nouvelles tournées et reviennent entre 16.00 heures et

20.00 heures, tandis que d’autres repartent pour les tournées du soir qui s’achèvent aux

alentours de 23.00 heures ; que tout au long de la journée, les employés ayant fini leur

travail, reprennent leurs véhicules privés pour rentrer tandis que d’autres arrivent pour

commencer le leur ; que chaque départ et arrivée implique également les mouvements

quotidiens à pied des salariés, des claquements de portières de voitures et des

conversations bruyantes ; qu’avant ou après leurs tournées et à l’occasion de leurs

pauses, les employés de la société SOCIETE1.) se réunissent à plusieurs reprises à

l’arrière ou sur le côté de l’antenne de soins, parfois jusqu’à huit, pour fumer ; que

fréquemment, plusieurs véhicules de la société SOCIETE1.) sont garés devant l’antenne

de soins sur le trottoir, intégralement ou pas, en débordant ou pas sur la chaussée, sinon

ce sont les camions des fournisseurs de la société SOCIETE1.) qui obstruent

quotidiennement le trottoir, cela à moins de 5 mètres d’un passage piétons.

Les requérants font valoir que cette situation leur crée de graves préjudices puisqu’ils

devraient supporter des nuisances quasi-incessantes de 5.30 heures à 23.00 heures,

weekends et jours fériés compris ; que les mouvements de véhicules entraînent du bruit

qui incommode quotidiennement gravement les requérants jusqu’à les réveiller le matin

et les empêcher de dormir la nuit, soulèvent la poussière du « parking sauvage » et

produisent des gaz d’échappement qui s’introduisent dans le système d’aération de la

maison des requérants qui doivent en supporter l’odeur jusque dans leurs chambres ;

que les enfants des époux PERSONNE7.), âgés de 11 et 14 respectivement ont besoin

de sommeil pour leur développement mais voient celui-ci gravement perturbé ; que la

clôture entre leur parcelle et la parcelle voisine a été endommagée par les véhicules de

la société SOCIETE1.) ; qu’ils ont dû renoncer à profiter de leur jardin en journée vu

que celui-ci juste le « parking » à l’arrière de l’antenne ; que pour la même raison, les

enfants des époux PERSONNE7.) ne profitent plus de l’aire de jeux et les époux

PERSONNE7.) n’organisent pas de barbecue dans leur jardin ou la moindre activité à

l’extérieure depuis 3 ans ; même le chien ne sortirait plus dans le jardin aux heures de

trafic intense ; que cette circulation intense autour de leur maison, les mets en outre en

danger lorsqu’ils quittent leur maison et s’aventurent à prendre le trottoir que ce soit

vers la gauche où se situe l’antenne de soins ou vers la droite où se situe la parcelle de

terre ; que l’obstruction totale ou partielle du trottoir devant l’antenne, à 5 mètres d’un

passage piéton et quelques mètres seulement après l’embranchement de la

ADRESSE12.), d’où les véhicules arriveraient la plupart du temps à vive allure, crée

une situation dangereuse ; que les requérants se mettent systématiquement en danger

lorsqu’ils doivent emprunter ce passage piéton, sans aucune visibilité et, un véhicule

contraint de se déporter sur la voix de gauche pour dépasser le camion stationné, lui

aussi sans visibilité, est susceptible d’arriver à tout moment sur eux sans avoir le temps

de s’arrêter ; que lorsqu’un véhicule obstrue totalement le trottoir, les requérants sont

obligés de le quitter et s’exposent sur la chaussée, à quelques mètres seulement de

l’embranchement de la ADRESSE12.), à une situation extrêmement dangereuse.

Les requérants précisent que ces faits se sont aggravés depuis que le siège de la société

SOCIETE1.) a été transféré d’ADRESSE9.) à ADRESSE13.) le 23 mai 2022, l’activité

administrative ayant cessé, laissant plus de place pour l’activité de services qui aurait

augmenté, aggravant d’autant plus les nuisances.

Les requérants expliquent encore que depuis deux ans et demi, ils n’ont de cesse de

dénoncer ces faits, tant à la société SOCIETE1.) qu’aux autorités communales, sans que

cela n’ait eu pour effet de diminuer les nuisances quotidiennes dont ils seraient les

victimes.

Les requérants font valoir que les faits décrits ci-dessus sont à l’origine des graves

préjudices endurés par eux et sont constitutifs de troubles de voisinages au sens de

l’article 544 du Code civil dès lors que ces faits excèderaient manifestement les

inconvénients normaux du voisinage dans la zone d’habitation concernée.

Ils font encore valoir que ces faits constituent des troubles manifestement illicites au

sens de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile au motif qu’ils seraient

contraires à la règlementation urbanistique qui existait au moment où ils ont débuté,

mais encore à celle venue la remplacer depuis. Ils précisent que l’immeuble exploité

par la société SOCIETE1.) a été construit par la société SOCIETE2.) en zone

d’habitation de faible densité I, sur base d’une autorisation de bâtir du 11 avril 2011,

délivrée pour la construction d’une maison bi-familiale, à la condition expresse de

respecter les dispositions du règlement des bâtisses ; que deux ans plus tard, le

bourgmestre de l’SOCIETE3.) a autorisé par décision du 25 juin 2013 la société

SOCIETE1.) à installer ses bureaux à cette adresse, et donc le changement de

destination de la construction, sans toutefois en modifier l’affectation en tant que

maison bi-familiale par référence à l’article 2.2 a) du règlement sur les bâtisses.

Les requérants se réfèrent au prédit article 2.2 a) et aux articles 3.15 – I c) et 3.22 a) et

b) du règlement sur les bâtisses, applicable à l’époque, pour dire que dès le 25 juin 2013,

les activités que la société SOCIETE1.) exerçait à l’antenne de soins d’ADRESSE9.)

se sont révélées contraires aux dispositions dudit règlement sur les bâtisses, en ce que

l’activité d’aides et de soins à domicile nécessitant le recours à des véhicules qui

parcourent en fait tout le pays, ne peut pas constituer un « complément naturel des

habitations » de la zone d’habitation au sens de l’article 2.2 a), que l’aménagement de

places de parking à l’arrière de l’immeuble est interdit par l’article 3.15- I c) et que,

s’agissant d’une maison bi-familiale, chacune des unités de logement ne peut être

assortie que de trois emplacements de parking au maximum, soit 6 en tout pour une

maison bi-familale, selon l’article 3.22 a) dudit règlement des bâtisses. De plus, le

développement des activités de soins et d’aides à domicile de la société SOCIETE1.)

auraient créé des nuisances, ce qui serait également interdit par ledit règlement des

bâtisses.

Les requérants font encore valoir que, depuis l’adoption du PAG approuvé le 15

septembre 2020, la ADRESSE14.) à ADRESSE9.) a été classée en « zone d’habitation

I » pour laquelle l’article 1er de la partie écrite du PAG de la commune prévoit

l’interdiction des constructions et des établissements qui, par leur nature, leur

importance, leur étendue, leur volume, leur nombre, et leur situation ou par la

circulation et le stationnement induits, sont incompatibles avec la salubrité, la

commodité et la tranquillité d’un quartier d’habitation. Ils concluent que l’activité de la

société SOCIETE1.), en raison de la circulation et le stationnement induits, est

incompatible avec la salubrité, la commodité et la tranquillité du quartier d’habitation

des requérants et viole donc cette disposition.

L’article 20 exigerait que les emplacements soient prévus sur les terrains mêmes ou les

constructions accueillant ces fonctions sont réalisées et l’article 38, de la partie II écrite

du plan d’aménagement particulier quartier existant (QE), applicable à tous le secteurs

de la commune, préciserait que seuls les emplacements de stationnement requis

attribués aux commerces et aux services pourraient être aménagés à l’air libre et

devraient, dans ce cas, être aménagés à l’avant de la construction principale. Ils

concluent que l’aménagement et la prise de possession par la société SOCIETE1.) du

« parking sauvage » sur la parcelle de terre, fin 2020, violerait ledit PAG.

Ils précisent que la nouvelle règlementation urbanistique reprend les interdictions de

l’ancien règlement des bâtisses, desquels la société SOCIETE1.) et la société

SOCIETE2.) auraient cru possible de s’affranchir, en particulier l’interdiction d’avoir

des emplacements de stationnement à l’arrière de la construction principale, posée à

l’article 38 de la partie II écrite du plan d’aménagement particulier quartier existant

(QE).

Ils ajoutent que le stationnement quotidien des véhicules de la société SOCIETE1.) ou

de ses fournisseurs sur le trottoir devant l’antenne de soins, à proximité directe d’un

passage piéton, constitue une infraction grave au code de la route.

Ils concluent que les conditions de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile sont remplies.

En réponse aux développements adverses, ils font valoir que l’urgence n’est pas une

condition d’application de ladite disposition.

Les requérants font valoir que c’est l’administration communale qui aurait proposé

l’aménagement de la parcelle de terre en parking, de sorte qu’elle devrait désormais

assumer ses responsabilités.

Concernant l’aménagement du jardin à l’arrière de l’antenne de soins, il n’y aurait, après

vérification, à l’administration communale aucune trace d’une autorisation de mettre en

place les pavés au-dessus de la végétation.

En ce qui concerne le principe de « droits acquis » invoqué, ils contestent son

application dès lors que l’activité de la société SOCIETE1.) aurait toujours été contraire

au règlement des bâtisses, même avant l’adoption du PAG. L’aménagement du jardin

aurait toujours constitué une violation de la réglementation urbanistique. Ils concluent

qu’il n’y a pas de contestation sérieuse.

A l’audience, ils ajoutent que le trouble manifestement illicite consiste encore en une

violation à la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits

de l’homme, puisqu’ils n’auraient plus aucune intimité dans leur jardin.

En ce qui concerne l’existence du trouble, ils se réfèrent tant aux fichiers vidéo et audio,

qu’aux constations de l’huissier de justice qui seraient claires quant au dérangement

subi.

Quant aux mesures sollicitées, il s’agirait de mesures conservatoires. En ce qui concerne

la clôture du jardin, la mesure ne serait pas définitive puisqu’il serait possible de mettre

en place une structure qu’on puisse enlever par la suite.

Ils s’opposent aux demandes adverses en allocation d’une indemnité de procédure.

Ils maintiennent leur propre demande en allocation d’une indemnité de procédure et

précisent qu’il y aurait lieu de condamner à la payer, la ou les parties qui seront

condamnées aux mesures sollicitées. Ils précisent avoir dû intenter la présente action

pour faire cesser les troubles manifestement illicites dont ils subiraient quasi

quotidiennement les nuisances.

La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de

l’assignation en la forme.

Elle s’oppose à la demande pour être irrecevable sinon non fondée.

Elle précise que le contrat de bail la liant à la société SOCIETE2.) arrive à échéance en

novembre 2023 et qu’elle a l’intention de déménager.

Elle indique qu’une trentaine de personnes travaillent en rotation à l’antenne de soins

et soutient que, contrairement aux affirmations adverses, l’activité aurait eu tendance à

se réduire depuis son installation à ADRESSE9.).

Elle explique qu’elle tente depuis des années de maintenir des relations cordiales avec

le voisinage et qu’elle a d’ailleurs loué des places de parking à environ 300 m de

l’antenne de soins. Elle aurait également sensibilisé ses salariés pour qu’ils ne se garent

pas sur la parcelle de terre pour limiter le conflit.

En ce qui concerne la parcelle de terre, elle fait valoir qu’il s’agit d’un terrain « ouvert »

auquel tout le monde peut potentiellement accéder. D’ailleurs, un agriculteur passerait

régulièrement par cette parcelle. Elle indique ne rien savoir quant à l’exécution des

travaux repris au devis du 22 juillet 2020, versé par les requérants.

La société SOCIETE1.) soutient que les époux PERSONNE7.) n’étant pas propriétaires

de la parcelle de terre, ils n’auraient ni intérêt, ni qualité pour se plaindre des travaux

d’aménagement dudit terrain par la pose de graviers.

En ce qui concerne l’aménagement du jardin, elle indique ne rien savoir et qu’elle

suppose que les travaux ont été autorisés. Elle ajoute qu’il ne serait pas prouvé à quand

remontent ces travaux.

Par rapport à l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, elle fait

valoir que la condition d’urgence qui serait sous-entendue, ne serait pas donnée en

l’espèce. Elle conteste l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble

manifestement illicite.

Elle conteste toute violation de la loi, ainsi que toute violation du droit de propriété des

requérants.

Elle indique avoir vu et écouté les photos et enregistrements vidéo versés et soutient

que la situation de fait serait manifestement exagérée. Elle soutient qu’il n’appartient

pas au juge des référés de constater un trouble de voisinage. Dans tous les cas, elle

conteste toute atteinte intolérable au droit de propriété ou à la tranquillité du voisinage.

Ensuite, la société SOCIETE1.) fait valoir que la demande basée sur l’article 933 du

Nouveau Code de procédure civile est irrecevable lorsqu’il y a des contestations

sérieuses. Or, elle ferait valoir de telles contestations en ce qu’elle aurait le droit

d’exercer son activité sur base d’une décision individuelle d’autorisation lui accordée,

qu’en présence d’une telle décision individuelle, il aurait appartenu aux requérants

d’agir devant le tribunal administratif, qu’à défaut, une présomption de légalité

s’attacherait à ladite décision qui ne serait pas renversée et que l’adoption d’un nouveau

PAG ne pourrait pas porter atteinte à ses droits acquis.

En ce qui concerne les mesures sollicitées pour mettre fin au prétendu trouble, la société

SOCIETE1.) fait valoir que la première mesure sollicitée à son encontre, consistant à

clôturer l’accès au jardin serait une mesure définitive qui ne pourrait pas être ordonnée

par le juge des référés. L’astreinte demandée serait démesurée et devrait être plafonnée

à 1.000.- euros sinon réduite à de plus justes proportions.

La deuxième mesure sollicitée ne serait pas réalisable dans la mesure où elle ne pourrait

pas retirer les véhicules de ses salariés stationnés dans le jardin. L’astreinte demandée

requérait les mêmes observations que ci-dessus.

La troisième mesure sollicitée, même si elle ne serait pas adressée contre elle, ne serait

pas juridiquement défendable puisqu’elle consisterait à clôturer un terrain privé.

Elle précise que PERSONNE6.) n’aurait pas qualité pour agir au nom et pour le compte

de l’indivision successorale, donc pour donner son accord à une telle mesure, et qu’il

n’agirait d’ailleurs pas en cette qualité mais en tant qu’indivisaire.

La quatrième mesure sollicitée serait irréalisable aux mêmes motifs que la deuxième

mesure.

Il en serait de même de la cinquième mesure au motif qu’elle ne serait pas compétente

pour mettre en place des interdictions de stationnement.

En ce qui concerne la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure,

celle-ci serait irrecevable pour ne pas être ventilée ni entre les différents demandeurs ni

entre les différents défendeurs. La solidarité demandée ne serait pas justifiée. L’iniquité

requise ne serait pas établie.

De son côté, la société SOCIETE1.) demande la condamnation des requérants

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer une indemnité

de procédure d’un montant de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile. Elle justifie cette demande par le fait qu’elle aurait fourni des efforts

pour arranger l’entente du voisinage.

La société SOCIETE2.) se rallie aux plaidoiries de la société SOCIETE1.). Elle

explique qu’elle n’aurait jamais été interpelée avant la présente procédure par rapport

au trouble manifestement illicite allégué et elle n’en aurait pas eu connaissance avant

l’assignation des requérants. Elle conclut que ne sachant rien, rien ne pourrait lui être

reproché.

Elle conteste que les conditions de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile sont remplies. Il n’y aurait pas d’urgence alors que de l’aveu adverse

la situation perdurerait depuis des années. Il n’y aurait pas de dommage imminent ni de

trouble manifestement illicite.

En ce qui concerne les mesures sollicitées et qui la concernent, elle fait valoir

qu’ordonner la clôture du jardin va à l’encontre de son droit de propriété. Il s’agirait

d’une mesure définitive et démesurée. L’astreinte sollicitée serait surfaite et devrait être

plafonnée.

En ce qui concerne l’interdiction de stationner sur le trottoir, elle fait valoir que le

trottoir ne lui appartient pas et en plus la mesure sollicitée ne mènerait à rien. Il y aurait

déjà une disposition dans le Code de la route qui s’opposerait à ce que les voitures

stationnement totalement ou en partie sur le trottoir.

Elle s’oppose à l’indemnité de procédure sollicitée à défaut de preuve de l’iniquité

reprise, le montant étant démesuré et la solidarité n’étant pas justifiée.

La société SOCIETE2.) demande la condamnation des requérants à lui payer une

indemnité de procédure d’un montant unique de 1.000.- euros au motif qu’elle aurait dû

faire appel à un mandataire pour se défendre, ainsi que leur condamnation aux frais et

dépens de l’instance.

L’SOCIETE3.) et son bourgmestre, PERSONNE5.), se rallient aux plaidoiries de la

société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) en ce qui concerne la recevabilité de

la demande et les conditions de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile.

Concernant les mesures sollicitées consistant à clôturer le jardin et la parcelle de terre,

ils indiquent que s’agissant de propriétés privées, l’administration communale ne

pourrait pas clôturer celles-ci. Le droit de se clore serait un attribut du droit de propriété

conformément à l’article 547 du Code civil, sur lequel l’administration communale

n’aurait aucun droit.

En ce qui concerne l’aménagement d’une signalisation signifiant l’interdiction de

stationner sur le trottoir, ils font valoir que le respect du Code de la route relève

uniquement de la police grand-ducale et qu’il y a déjà une telle interdiction aux article

166-3 et 164 du Code de la route. Ils renvoient encore à l’article 110 du Code de la route

relatif au marquage et à l’article 107 du même code relatif à la signalisation.

Ils font encore valoir que la ADRESSE14.) est un « chemin repris » au sens de la loi du

21 décembre 2009 sur les permissions de voirie, de sorte que tout ce qui se trouverait à

10 mètres de cette rue concerne l’Etat et ne peut être exécuté que par l’Etat.

La demande serait donc irrecevable sinon non fondée.

Ils contestent l’indemnité de procédure demandée et sollicitent la condamnation des

requérants à leur payer une telle indemnité d’un montant de 2.000.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, arguant qu’ils seraient attraits dans

une procédure concernant un problème de voisinage qui serait étranger à la commune.

PERSONNE6.) indique intervenir volontairement à titre conservatoire en sa qualité de

propriétaire indivis de 1/16e de la parcelle de terre.

Ladite parcelle de terre aurait appartenu, de son vivant, à hauteur de 1/8 à sa mère,

PERSONNE8.), décédée en date du DATE1.) et ferait partie d’une indivision

successorale. Son frère et lui, seuls héritiers, seraient désormais propriétaires à hauteur

de 1/16e chacun de ladite parcelle de terre. Il indique ne pas représenter l’indivision

successorale en question.

Il explique avoir été informé par PERSONNE1.) en date du 11 novembre 2024 que la

parcelle de terre était utilisée comme « parking sauvage ». Il aurait contacté la société

SOCIETE1.) en date du 13 novembre 2024 pour qu’elle cessé d’utiliser la parcelle de

terre comme parking.

Il indique que sa mère est décédée en 2022 et qu’en 2020, avant la crise de la Covid-19,

il n’y avait pas de gravier sur la parcelle de terre. Il fait valoir que si la société

SOCIETE1.) conteste avoir aménagé la parcelle de terre en parking, il donne à

considérer qu’il y a au dossier un devis du 22 juillet 2020 pour un montant de 2.000.-

euros, dressé à l’attention de la société SOCIETE1.), pour la constitution d’un tel

parking.

Il soutient qu’il y aurait urgence à faire cesser le trouble dès lors que son droit de

propriété serait bafoué. La pose de gravier sur la parcelle de terre ne serait pas non plus

conforme au PAG.

Il indique ne pas être opposé à ce que la parcelle de terre soit clôturée à titre

conservatoire par l’administration communale.

Appréciation :

Quant à l’intervention volontaire

Actuellement, l’intervention volontaire de PERSONNE9.) est purement conservatoire.

La recevabilité de l’intervention volontaire en tant que telle n’étant pas autrement

contestée et PERSONNE6.) justifiant, au vu de la qualité de propriétaire indivis de la

parcelle de terre, d’un intérêt légitime, personnel et suffisant à participer à l’instance, il

y a lieu d’en donner acte et de déclarer celle-ci recevable.

Quant à la demande principale

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le président

ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires

ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour

faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un

dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle

est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le

trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de

faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.

En l’espèce, il est reproché à la société SOCIETE1.) de commettre des troubles

manifestement illicites en violant la réglementation urbanistique, le droit de propriété,

les règles du code de la route et le droit à la vie privée.

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant

d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une

violation évidente de la règle de droit ». Il procède donc de la méconnaissance d’un

droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant. Le trouble

consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre

juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que

constituant une illicéité. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo

avant l’intervention du juge du fond (PERSONNE10.) et Xavier VUITTON, Les référés,

4ème édition 2018, LEXISNEXIS, n° 282 et s.).

La voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite

et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur

auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même et

qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit

précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14 juillet

2021, n° CAL-2020-01018 du rôle).

Dans l’hypothèse considérée, le dommage est déjà réalisé ; le juge des référés est invité

à prendre une mesure « répressive », destinée à mettre fin à une situation provoquant

une atteinte dommageable et actuelle aux droits ou aux intérêts légitimes du demandeur

(Dalloz action Droit et pratique de la procédure civile, Chapitre 235 - Compétence

des juges des référés, Alain Lacabarats - Président de chambre honoraire à la Cour de

cassation 2024/2025, n° 235.281).

Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de

procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant

trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se

suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil

dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997,

Pas. 30, p. 247).

Même si le texte de l’article 933 alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et

933, alinéa 2, n’énonce pas expressément comme condition de son intervention,

l’absence de contestation sérieuse, le juge des référés doit analyser néanmoins les

moyens de défense développés devant lui (Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37 p

328).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra

faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur

pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.

Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933, alinéa 1er du

Nouveau code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur

une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour

d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354).

Il y a dès lors lieu de vérifier si, conformément aux principes ci-avant énoncés, les

requérants

peuvent

se prévaloir d’un trouble manifestement illicite justifiant

l’intervention du juge des référés sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile.

Plusieurs troubles manifestement illicites étant invoqués, il y a lieu de les analyser

successivement.

-

Quant à l’exercice de l’activité de soins à domicile à partir de l’antenne de soins

Les requérants font valoir que l’exercice de son activité de soins par la société

SOCIETE1.) à partir de l’immeuble que ladite société loue à L-ADRESSE8.) serait

contraire à la règlementation urbaine.

En l’occurrence, ce n’est pas tant l’exercice de son activité par la société SOCIETE1.)

qui est en cause mais les allées et venues des véhicules de fonction et privés de ses

employés et le stationnement de ces véhicules dans le jardin, sur la parcelle de terre et

sur le trottoir qui sont en cause.

D’ailleurs, les mesures sollicitées ne consistent pas à interdire à la société SOCIETE1.)

d’exercer son activité de soins, ce qui serait d’ailleurs une mesure disproportionnée,

mais à mettre fin au stationnement de véhicules dans le jardin, la parcelle de terre et le

trottoir devant l’antenne de soins.

Il n’est donc pas utile d’analyser si l’exercice de son activité de soins par la société

SOCIETE1.) à partir de la ADRESSE14.) à ADRESSE9.) est ou non contraire à la

règlementation urbaine.

-

Quant au stationnement de véhicules dans le jardin de l’antenne de soins

En l’occurrence, les requérants mettent en cause l’aménagement et l’utilisation du jardin

à l’arrière de l’antenne de soins comme parking.

Les demandeurs invoquent une violation du droit à la vie privée, une violation de la

réglementation urbaine et une atteinte à leur droit de propriété.

En ce qui concerne l’atteinte au droit de propriété, il convient de rappeler que l’article

544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur propriété, il en

résulte qu’une fois fixés, les rapports entre les propriétés, compte tenu des charges

normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu entre les

droits respectifs des propriétaires. En conséquence, le propriétaire d’un immeuble qui,

par un fait non fautif, rompt cet équilibre en imposant à un propriétaire voisin un trouble

excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et

adéquate compensation, rétablissant l’équilibre rompu (Cass. 6 avril 1960, RCJB 1960

p. 257 et suivants).

L’article 544 vise donc les restrictions au droit de propriété commandées par les

nécessités du voisinage avec obligation de rétablir l’équilibre des droits de propriété.

En cas de troubles de voisinage, seul le propriétaire voisin ou la personne disposant

d’un droit réel ou personnel lui consacrant un des attributs du droit de propriété sur ce

fonds voisin, auteur du trouble, doit répondre du dommage causé sur la base de l’article

544 du Code civil. En effet, le droit à réparation de la victime des troubles de voisinage

est juridiquement basé sur la rupture du droit égal des voisins à la jouissance de leur

propriété. Cette responsabilité existe en dehors de toute faute caractérisée du

propriétaire. Même un fait non fautif qui rompt l’équilibre entre droits équivalents et

qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage entraîne

l’obligation pour le propriétaire, auteur de ce trouble, d’indemniser la victime de toutes

les conséquences dommageables subies.

La responsabilité édictée par l’article 544 du Code civil est encourue par tous ceux qui,

à un titre quelconque, contribuent par un acte ou une omission, fautifs ou non, à rompre

l’équilibre qui doit exister entre les droits respectifs des voisins, en imposant au voisin

des charges qui excèdent la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage.

Se trouve par conséquent engagée tant la responsabilité du propriétaire de l’immeuble

que celle du locataire qui, comme en l’espèce, exploite l’établissement litigieux et

participe ainsi par son activité directement à la réalisation du trouble anormal de

voisinage allégué (Cour d’appel 22 mars 2005, n° 29623 du rôle).

Dans ce contexte, l’atteinte causée par la voie de fait doit être intolérable, c’est-à-dire

être de nature à causer dans l’immédiat un préjudice qu’il importe de prévenir ou de

faire cesser d’urgence.

Il s’agit dès lors d’analyser si le trouble manifestement illicite dont question à l’article

933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile résulte ou non d’une violation

manifeste des dispositions de l’article 544 du Code civil (Cour d’appel 26 octobre 2005,

n° 29403 et 29417 du rôle).

Le magistrat saisi constate que si l’existence d’un trouble manifestement illicite est

contestée, la matérialité des faits ne l’est pas.

Ainsi, la société SOCIETE1.) indique qu’elle emploie une trentaine de personnes à

l’antenne de soins de ADRESSE15.), qui travaillent par tours et elle ne conteste pas que

ses employés garent les véhicules de fonction dans le jardin à l’arrière de l’immeuble.

La matérialité des faits est également établie par le constat d’huissier de justice du 3

juin 2024, versé par les requérants. L’huissier constate entre 6h15 et 6h50, en tout, le

départ de 15 véhicules portant l’enseigne « ADRESSE16.) » à partir du jardin vers la

ADRESSE14.). Sur la même période, l’huissier constate également le dégivrage de

pare-brise par plusieurs utilisateurs de véhicules portants l’enseigne « ADRESSE16.) »

et plus précisément 3 personnes à 6h36 et 7 personnes à 6h41, et le fait que ces

utilisateurs font tourner les moteurs, laissant échapper une odeur de gaz d’échappement.

Entre 6h50 et 11h10, l’huissier constate le départ de deux véhicules portant l’enseigne

« ADRESSE16.) » et l’entrée de 5 véhicules dans le jardin pour y stationner. Entre

11h20 et 15h00, l’huissier constate le départ d’une dizaine de véhicules portant

l’enseigne « ADRESSE16.) » et l’entrée d’une vingtaine de véhicules dans le jardin.

Il résulte de ces constations, ensemble avec les photos prises par l’huissier, que le jardin

est utilisé comme parking par environ une quinzaine de voitures portant l’enseigne

« ADRESSE16.) », avec des allées et venues fréquentes.

Les autres fichiers vidéo et photos versés, montrent que les allées et venues des

nombreuses voitures de l’enseigne « ADRESSE16.) » se poursuivent tout au long de la

journée.

Les requérants ayant le jardin de leur maison accolé à celui de l’antenne de soins, il est

manifeste que ces allées et venues, à toute heure, ensemble avec leur fréquence et le fait

que les employés procèdent au dégivrage du pare-brise des véhicules et font tourner le

moteur des véhicules tôt le matin, laissant s’échapper des odeurs de gaz d’échappement,

engendre des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage et rompant

l’équilibre entre des droits équivalents.

L’utilisation par la société SOCIETE1.) du jardin comme parking pour une quinzaine

de voitures de son enseigne, avec des allers et retours fréquents, est partant constitutif

d’une voie de fait au sens de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, voie de fait qu’il y a lieu de faire cesser.

En présence d’une atteinte au droit de propriété établie, il n’y a pas lieu d’analyser le

caractère manifestement illicite du trouble par rapport aux autres droits et

réglementations invoqués, dès lors qu’une telle analyse est sans effet sur l’appréciation

du caractère approprié des mesures sollicitées.

Les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l'article 933

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, ne doivent tendre qu'à la cessation

du trouble manifestement illicite justifiant son intervention.

En l’occurrence, le fait d’ordonner à la société SOCIETE1.) de retirer tous ses véhicules

et tous ceux des personnes attachées à son service, stationnant dans le jardin à l’arrière

de l’immeuble qu’elle loue et de cesser tout mouvement de véhicules à partir de et vers

ledit jardin, sous peine d’astreinte, est de nature à faire cesser le trouble manifestement

illicite. Il y a donc lieu d’ordonner la mesure.

Au vu du lien de subordination liant la société SOCIETE1.) à ses employés et dès lors

qu’il s’agit du jardin dont elle a la jouissance par l’effet du contrat de bail la liant à la

société SOCIETE2.), les contestations de la société SOCIETE1.) quant au caractère

irréalisable de la mesure sont vaines.

Ladite mesure étant de nature à faire cesser le trouble, il n’y a pas lieu d’ordonner en

sus la mise en place d’une clôture afin de fermer l’accès audit jardin depuis la voie

publique.

En ce qui concerne le montant de l’astreinte, celle-ci se voulant dissuasive pour être

efficace, il y a lieu de fixer l’astreinte à 100.- euros par véhicule stationnant dans le

jardin, par violation constatée, avec un plafond fixé à 100.000.- euros.

-

Quant au stationnement sur le trottoir

Les requérants invoquent un trouble manifestement illicite consistant en le

stationnement, partiellement ou intégralement, de véhicules sur le trottoir devant

l’antenne de soins.

Il n’est pas contesté que le fait de stationner partiellement ou intégralement sur le trottoir

constitue une violation du Code de la route à défaut de panneau indiquant l’autorisation

de stationner en tout ou en partie sur le trottoir en question. L’existence d’une telle

autorisation concernant le trottoir litigieux n’est pas alléguée.

Force est de constater que c’est le stationnement sur le trottoir devant l’immeuble

appartenant à la société SOCIETE2.) et loué par la société SOCIETE1.) qui est en cause

et non le trottoir devant la maison des requérants.

Or, même en cas de violation avérée et répétée du Code de la route par les employés de

la société SOCIETE1.) et ses fournisseurs, qui stationneraient sur le trottoir litigieux,

les demandeurs ne caractérisent pas à suffisance une atteinte dommageable et actuelle

à leurs droits ou à leurs intérêts légitimes.

Même à considérer que c’est davantage le dommage imminent plutôt que le trouble

manifestement illicite qui est allégué, un dommage purement éventuel ne peut être

retenu pour fonder l’intervention du juge des référés. Or, si les demandeurs invoquent

un danger au vu de la proximité avec le passage piéton et l’embranchement de la

ADRESSE12.), ils ne caractérisent pas à suffisance le caractère certain du dommage

imminent.

A défaut de dommage imminent ou d’atteinte dommageable et actuelle aux droits ou

aux intérêts légitimes des requérants, l’intervention du juge des référés n’est pas

justifiée sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

De surcroît, lorsque le juge des référés prononce une mesure sur base de l’article 933

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, celle-ci doit conserver la nature d’une

mesure provisoire, tendant uniquement à la préservation des droits d’une partie ; toute

autre mesure excède les pouvoirs du juge des référés. (Dalloz action Droit et pratique

de

la

procédure civile,

Chapitre 235 - Compétence

des juges

des référés,

Alain Lacabarats - Président de chambre honoraire à la Cour de cassation 2024/2025,

n° 235.313)

Or, la mesure sollicitée, à savoir le fait d’aménager une signalisation signifiant

clairement l’interdiction de stationner sur le trottoir ainsi qu’à moins de 5 mètres du

passage piéton, sous peine d’astreinte, ne réponds pas à ce critère et excède donc les

pouvoirs du magistrat saisi.

Enfin, il résulte du visionnage des fichiers vidéo versés qu’un panneau de signalisation,

portant interdiction de stationner à l’endroit litigieux se trouve déjà à hauteur du passage

piéton.

La demande est partant à rejeter en ce qu’elle tend à voir ordonner aux parties assignées,

solidairement, sinon in solidum, d’aménager sur et aux abords de la parcelle sise à

L-ADRESSE8.), devant la construction, une signalisation signifiant clairement

l’interdiction de stationner sur le trottoir ainsi qu’à moins de 5 mètres du passage piéton,

ce sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard à compter de la

signification de l’ordonnance à intervenir.

-

Quant au stationnement sur la parcelle de terre

Les requérants invoquent encore un trouble manifestement illicite consistant en le

stationnement de véhicules sur la parcelle de terre, qui aurait été aménagée à cet fin.

Ce n’est pas l’aménagement de la parcelle de terre en tant que telle qui est en cause mais

l’utilisation qui est prétendument faite de cette parcelle de terre à des fins de

stationnement par notamment les employés de la société SOCIETE1.).

Il convient de rappeler que le référé de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, visant à sauvegarder le droit certain et évident d’autrui de toute atteinte

manifestement illicite, est réservé aux personnes atteintes dans leurs droits.

Dans le même ordre d’idées, la seule méconnaissance d’une réglementation ne suffit

pas à caractériser un trouble manifestement illicite, qui doit être apprécié en

considération des conséquences en résultant (Cass. fr. Civ. 3e, 16 mars 2023, no 21-

25.372).

Le fait pour les véhicules portant l’enseigne « ADRESSE16.) » et les véhicules privés

des employés de la société SOCIETE1.) de stationner sur un terrain privé, appartenant

à autrui, constitue une atteinte manifestement illicite au droit de propriété des

propriétaires dudit terrain, à défaut pour ces derniers d’avoir autorisé l’utilisation de

leur propriété.

Les requérants n’étant pas propriétaires de la parcelle de terre, l’atteinte portée au droit

de propriété du propriétaire de la parcelle de terre ne constitue par une atteinte

dommageable et actuelle aux droits ou aux intérêts légitimes des requérants.

Les requérants invoquent un trouble à leur propre droit de propriété en ce que

l’utilisation de ladite parcelle de terre comme « parking sauvage » porterait atteinte à

leur droit de jouissance paisible de leur maison.

Force est de constater que les requérants ne sont pas les voisins directs de ladite parcelle

de terre, puisqu’une maison, sise à ADRESSE17.), se situe entre leur propriété et ladite

parcelle.

Dans son attestation testimoniale de PERSONNE11.), qui habite la maison mitoyenne

à celle des requérants, sise à ADRESSE17.), adjacente à la parcelle de terre, fait état de

bruit des portières qui claquent à 22.00 heures, qui perturberait le voisinage, dont le

sommeil de son fils, et se réfère au bruit des véhicules entrants et sortants tout au long

de la journée et ce dès 5.45 heures du matin, aux émanations de gaz d’échappement et

à la poussière généré. Cependant, PERSONNE11.) ne pouvant témoigner que de ce

qu’il a personnellement constaté, il ne saurait pas attester si le trouble est le même pour

lui que pour les requérants, qui sont situés une maison plus loin.

Le constat d’huissier, les photos et vidéos versés, s’ils établissent le stationnement de

voitures sur la parcelle de terre, dont des voitures portant l’enseigne « ADRESSE16.) »,

au vu de la distance entre ladite parcelle et la maison des requérants, ces pièces ne

suffisent pas non plus à établir un trouble intolérable dans leur chef.

En l’absence de cette preuve d’une atteinte aux droits des requérants, il n’y a pas lieu

d’analyser si l’aménagement et le stationnement de véhicules sur la parcelle de terre

constitue une violation à la réglementation urbaine.

La demande est partant à rejeter en ce qu’elle tend à voir ordonner à l’SOCIETE3.), et

à son bourgmestre, PERSONNE5.), solidairement, sinon in solidum, de clôturer à partir

du trottoir la parcelle de terre, afin d’y interdire l’accès à tout véhicule susceptible d’y

stationner, ou d’y installer un dispositif efficace à cette même fin, sous peine d’astreinte,

et en ce qu’elle tend à voir donner à la société SOCIETE1.) de retirer tous ses véhicules

et tous ceux des personnes attachées à son service, stationnant sur ladite parcelle et de

cesser tout mouvement de véhicules, à partir de et vers cette parcelle, sous peine

d’astreinte.

Quant aux mesures accessoires

Quant à l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, la société SOCIETE1.)

n’ayant pas soulevé l’exception de libellé obscur de l’assignation, le fait que la demande

n’ait pas été ventilée n’est pas de nature à justifier l’irrecevabilité de la demande.

La demande ayant été partiellement accueillie à l’encontre de la société SOCIETE1.),

il serait inéquitable de laisser à charge des requérants les frais non compris dans les

dépens par eux engagés pour agir en justice contre cette société pour faire cesser le

trouble en question, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leur demande à l’encontre de

la société SOCIETE1.) à hauteur d’un montant de 1.500.- euros et de dire leur demande

non fondée à l’encontre des autres parties défenderesses.

Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

A défaut pour la société SOCIETE2.), l’SOCIETE3.) et PERSONNE12.) de justifier à

suffisance de l’iniquité posée par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à déclarer

non fondées.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Maria FARIA ALVES, Vice-présidente au Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

donnons acte à PERSONNE13.) de son intervention volontaire à l’instance ;

recevons la demande principale, ainsi que l’intervention volontaire en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile ;

disons la demande partiellement fondée ;

partant, ordonnons à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de retirer tous ses

véhicules et tous ceux des personnes attachées à son service, stationnant dans le jardin

à l’arrière de la construction sise à L-ADRESSE8.) et de cesser tout mouvement de

véhicules, à partir de ce et vers ledit jardin, cela à partir de la signification de la présente

ordonnance, sous peine d’astreinte de 100.- euros par véhicule stationnant à cet endroit,

par violation constatée, plafonnée à 100.000.- euros ;

rejetons la demande pour le surplus ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer aux parties

demanderesses un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile ;

rejetons la demande des parties demanderesses en allocation d’une indemnité de

procédure en ce qu’elle est dirigée contre la société civile SOCIETE2.) SCI,

l’SOCIETE3.) et PERSONNE12.),

rejetons les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la

société civile SOCIETE2.) SCI, l’SOCIETE3.) et PERSONNE12.) en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais de l’instance ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.