Court dismisses seizure lift request and orders plaintiff to pay procedural costs to absent defendant.

No. Rôle: TAL-2024-09054

No. 2025TALREFO/00111

du 25 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 25 février 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée

Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple KLEYR GRASSO,

établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de

l’Ordres des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR

GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Emilie WATY, avocat, demeurant professionnellement à la même

adresse,

partie demanderesse comparant par la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, représentée par Maître Emily WATY, avocat, assistée de Maître Olivier

GOERES, avocat, les deux demeurant à Strassen,

E T

1)

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2)

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses organe(s) statutaire(s) ou

légaux actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Marie BENA, avocat, demeurant

à Luxembourg.

partie défenderesse sub 2) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,

21 janvier 2025, Maître Emily WATY et Maître Olivier GOERES donna lecture de

l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

La société anonyme SOCIETE2.) SA ne comparut pas à l’audience.

Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaires

des référés du mardi matin, 4 février 2025. A cette audience, Maître Emily WATY

assisté de Maître Olivier GOERENS et Maître Marie BENA furent entendus en leurs

moyens et explications.

La société anonyme SOCIETE2.) SA ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 15 mai 2024, PERSONNE2.) (ci-après, « PERSONNE1.) ») a demandé

au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg de l’autoriser à pratiquer

saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, la

« SOCIETE2.) » et le « tiers-saisi »), sur toutes sommes, deniers, effet, titre, créance,

action, obligation, dividende, objets, droit, instrument financier, garantie privilège,

gage, nantissement, caution, sûreté, crédit actif corporel ou incorporel ou valeurs

quelconques qu’elle détient ou détiendra, doit ou devra, directement ou indirectement,

pour le compte et/ou au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

(ci-après, la « société SOCIETE1.) ») pour sûreté, conservation et parvenir au

paiement de la somme de 3.466.952,61 euros.

Par ordonnance du 16 mai 2024, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, a fait droit à la susdite requête en autorisant PERSONNE1.) à pratiquer

saisie-arrêt entre les mains du tiers-saisi sur toutes sommes, deniers, effet, titre, créance,

action, obligation, dividende, objets, droit, instrument financier, garantie privilège,

gage, nantissement, caution, sûreté, crédit actif corporel ou incorporel ou valeurs

quelconques que le tiers-saisi détient ou détiendra, doit ou devra, directement ou

indirectement, pour le compte et/ou au nom de la société SOCIETE1.) pour sûreté,

conservation et parvenir au paiement de la somme de 3.466.952,61 euros.

En vertu de cette autorisation présidentielle, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de

justice en date du 23 mai 2024, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de

3.466.952,61 euros, sans préjudice et sous réserve des intérêts et des frais échus et à

échoir et notamment des frais de la procédure de saisie-arrêt.

Par exploit d’huissier du 31 mai 2024, PERSONNE1.) a indiqué dénoncer la saisie-arrêt

à la société SOCIETE1.) et a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée.

Par exploit d’huissier de justice du 4 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait

donner assignation à PERSONNE1.), pris en sa qualité de créancier saisissant, et à la

SOCIETE2.), prise en sa qualité de tiers-saisie, à comparaître devant le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé,

pour, à titre principal, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile,

voir rétracter l’ordonnance du 16 mai 2024 et par conséquent voir ordonner la mainlevée

de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du tiers-saisi en date du 23 mai 2024 et, à

titre subsidiaire, voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 23 mai 2024

sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile pour cause de

nullité de la saisie-arrêt pratiquée.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de

l’instance.

Elle demande aussi l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant

appel ou opposition, avant enregistrement et sans caution.

Enfin, elle demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la

SOCIETE2.).

A l’audience de plaidoiries du 21 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a renoncé à sa

demande subsidiaire basée sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile.

Acte lui en est donnée.

A l’appui de sa demande basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile,

la société SOCIETE1.) expose que depuis sa constitution en date du 22 janvier 2019

sous la forme d’une société anonyme,

PERSONNE1.)

occupait la fonction

d’administrateur-délégué et était détenteur de l’autorisation d’établissement ; que

lorsque la société SOCIETE1.) a changé de forme légale pour adopter celle d’une

société à responsabilité limitée, PERSONNE1.) est devenu membre du conseil de

gérance ; que PERSONNE1.) occupait en outre les mandats de Directeur Général et de

Président du conseil d’administration de la société française SOCIETE1.) SE ; que

SOCIETE1.) SE est l’associé unique de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) base sa demande actuellement sur l’article 66 du Nouveau Code

de procédure civile et plaide l’absence de créance certaine, liquide et exigible dans le

chef de PERSONNE1.).

Elle soutient que PERSONNE1.) se base sur un contrat de travail fictif, arguant que les

fonctions occupées par PERSONNE1.) au sein du groupe « SOCIETE1.) » sont

incompatibles avec le statut de salarié dont il se prévaut.

A l’audience, la société SOCIETE1.) fait valoir que par jugement du 16 janvier 2025,

le tribunal du travail de et à Luxembourg, c’est-à-dire la juridiction devant laquelle

PERSONNE1.) voulait obtenir un titre, s’est déclaré incompétent pour connaître de la

demande de ce dernier. Elle ajoute que la créance de PERSONNE1.) reposerait

entièrement sur le contrat de travail, que le tribunal de travail a refusé de qualifier

comme tel.

Pour le cas où le caractère fictif du contrat de travail ne serait néanmoins pas retenu par

le magistrat saisi, la société SOCIETE1.) fait plaider que PERSONNE1.) ne peut pas

prétendre à une rémunération variable au titre de l’exercice social 2022/2023, en se

référant au texte de l’article 4.2.4 de l’avenant n° 3 au contrat de travail, signé entre

parties en date du 26 septembre 2023 et qui constituerait une clause de libéralité qui ne

donnerait pas lieu à un droit acquis, pour arguer que l’attribution de la rémunération

variable aurait été laissée à la seule discrétion de la société SOCIETE1.). Elle fait encore

valoir, sur base du préambule dudit avenant n° 3, que l’attribution de la rémunération

variable est soumise à l’approbation préalable de l’assemblée générale de la société

française SOCIETE1.) SE et que ladite assemblée générale aurait en date du 29

novembre 2023, rejeté ex post l’allocation d’une telle rémunération à PERSONNE1.)

pour l’exercice 2022/2023.

La société SOCIETE1.) conteste en outre qu’il y ait lieu à une quelconque régularisation

de la rémunération fixe de PERSONNE1.) pour la période de juillet 2023 à avril 2024,

arguant que ladite rémunération a toujours été versée en conformité avec les

dispositions contractuelles convenues entre parties et notamment l’avenant n° 3. Le

contraire ne serait pas établi par PERSONNE1.). Elle fait encore valoir que le tableau

sur lequel se base PERSONNE1.) n’aurait aucune force probante et, en plus, ce tableau

ferait référence à des montants qui ne feraient pas partie de la rémunération de

PERSONNE1.). Elle ajoute que tout ajustement de la rémunération fixe de

PERSONNE1.) aurait été rejeté lors des assemblées générales des actionnaires de la

société française SOCIETE3.) SE des 29 novembre 2023 et 5 avril 2024.

La société SOCIETE1.) fait aussi valoir que PERSONNE1.) ne remplit pas les

conditions contractuelles pour pouvoir prétendre à un quelconque montant au titre de la

police d’assurance dès lors que l’article 6.2.8 de l’avenant n° 1 au contrat de travail,

prévoyant le principe d’une souscription de PERSONNE1.) à la « Garantie Sociale des

Chefs et dirigeants d’entreprise en France », ne serait applicable qu’en cas de perte

involontaire de l’emploi. Elle conteste que le licenciement avec préavis, qui en droit

luxembourgeois ne serait envisageable que pour motifs sérieux, pourrait être qualifié de

« perte involontaire ». Elle ajoute que cela a été rappelé par le conseil de gérance, lors

de sa réunion du 27 janvier 2023. A titre subsidiaire, elle fait valoir que le montant

avancé par PERSONNE1.) est totalement exagéré dès lors qu’il inclurait dans la base

de calcul des sommes objet d’un litige entre parties et l’indemnisation serait limitée à

80% du dernier revenu net fiscal du dirigeant ou chef d’entreprise.

La société SOCIETE1.) ajoute qu’en plus de l’absence de créance certaine, liquide et

exigible, PERSONNE1.) ne justifierait pas du risque d’irrécouvrabilité de la prétendue

créance. Elle fait valoir que le président du tribunal d’arrondissement ne doit accorder

la saisie-arrêt que si, en présence d’un principe certain de créance, il y a risque réel que

la créance devienne irrécupérable du fait que le débiteur organise son insolvabilité. A

cet égard, elle soutient qu’il serait un fait qu’elle a « pignon sur rue » et ne présente

aucun risque d’insolvabilité.

PERSONNE1.) soulève in limine litis l’incompétence du magistrat saisi pour connaître

de la demande en rétractation de la saisie-arrêt au motif que la juridiction des référés

deviendrait incompétente pour statuer sur une telle demande lorsque le tribunal serait

saisi de l’instance en validité. Il argue que la juridiction des référés ne peut, à partir de

cette date, rapporter l’ordonnance d’autorisation de saisir-arrêter sans rendre vaine la

décision sur le fond et sans préjudicier au fond. Il ne serait pas permis à ladite juridiction

de rendre des décisions portant préjudice au fond. Il précise que le débat au fond sur le

caractère certain, liquide et exigible de la créance, serait le même devant la juridiction

des référés saisie de la demande en rétractation.

Il indique qu’une procédure en validation de la saisie-arrêt a été introduite devant le

tribunal et qu’un jugement a été rendu par défaut le 13 novembre 2024, le tribunal ayant

considéré que la procédure de saisie-arrêt n’avait pas été régulièrement faite et ayant

ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt. Il précise avoir interjeté appel contre ce

jugement.

A titre subsidiaire, il soulève la fin de non-recevoir tirée de l’exception de chose jugée

en raison du jugement du 13 novembre 2024, ayant déjà ordonné la mainlevée de la

saisie-arrêt. La demande adverse se heurterait à l’autorité de chose jugée attachée à ce

jugement, conformément à l’article 1351 du Code civil. Il fait valoir que ledit jugement

a autorité de chose jugée tant qu’il n’a pas été annulé par l’exercice d’une voie de

recours et que la possibilité de l’exercice d’une voie de recours, même suspensive

d’exécution, n'a pas d’incidence sur l’autorité de chose jugée. Il ajoute que l’autorité de

chose jugée s’attache uniquement à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement.

Il plaide que le jugement du 13 novembre 2024 a ordonné dans le dispositif de son

jugement la mainlevée de la saisie-arrêt et a autorité de chose jugée sur ce point. La

demande adverse tendant également à la mainlevée de ladite saisie-arrêt, déjà prononcée

par le prédit jugement, serait devenue sans objet et devrait être jugée irrecevable.

Il fait valoir que si le juge du fond avait validé la saisie-arrêt, il ne serait pas possible au

magistrat de céans de prononcer la rétractation, la demande serait irrecevable. Il devrait

en être de même en cas de mainlevée prononcée par le juge du fond.

Au fond, PERSONNE1.) soutient que la demande en rétractation est infondée dès lors

que la créance alléguée présente une apparence de certitude, tel que décrit dans la

requête en autorisation de saisir-arrêter. Il soutient que sa créance repose sur un contrat

de travail qui n’aurait précédemment jamais été contesté par la société SOCIETE1.),

qui aurait d’ailleurs exigé de PERSONNE1.) d’exécuter les obligations découlant de ce

contrat. Il conteste le caractère fictif dudit contrat, arguant qu’il cumulait les qualités de

salarié et de gérant de la société, les missions lui confiées en cette première qualité étant

distinctes de celles qui lui incombaient au titre de son mandat de gérant. Il ajoute avoir

relevé appel du jugement du 16 janvier 2025 précité.

Il fait valoir que tant la rémunération variable pour l’exercice 2022/2023 que

l’ajustement de sa rémunération fixe d’un montant de 538.525,11 euros présentent un

caractère de certitude dans la mesure ou le groupe « SOCIETE1.) » les aurait actés. Il

ajoute qu’une rémunération, eut-elle été variable ou fixée dans un contrat de travail

soumis au droit luxembourgeois, ne pourrait pas dépendre de la décision d’une entité

tierce située en France. Il précise que l’ajustement de sa rémunération fixe aurait été

approuvé par la société SOCIETE1.) tant lors de la réunion du conseil d’administration

de SOCIETE4.) du 10 août 2023 que de la réunion de l’assemblée générale du 4

septembre 2023.

L’indemnité due au titre de la police d’assurance aurait aussi un tel caractère de

certitude dès lors qu’elle devrait être versée en cas de perte involontaire de son emploi

et qu’il serait incontestable que son licenciement par la société SOCIETE1.)

correspondrait à une telle perte involontaire de son emploi. Quant au montant de

l’indemnité, celui-ci inclurait les rémunérations fixes et variables perçues par

PERSONNE1.) lors des 12 derniers mois multiplié par 1,5.

Quant à la santé financière de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) conteste que

celle-ci soit aussi bonne que le prétendrait la partie adverse. Il soutient qu’au vu des

derniers bilans de ladite société, il y aurait à crainte un dommage imminent dans son

chef en cas de rétractation de l’ordonnance présidentielle.

Par ailleurs, PERSONNE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un

montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Il s’oppose à la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure et à voir

assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.

En réponse au moyen d’incompétence soulevé, la société SOCIETE1.) fait valoir que

la position adverse se base sur une jurisprudence et une doctrine antérieures à

l’introduction de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, qui ne seraient plus

d’actualité. Il serait désormais admis que le président du tribunal d’arrondissement reste

compétent pour rétracter son ordonnance même en cas d’action en validation.

En ce qui concerne l’exception d’autorité de chose jugée soulevée, elle fait valoir que

la décision en question du 13 novembre 2024 n’est pas assortie de l’exécution provisoire

et qu’un appel a été interjeté contre ladite décision. Il serait donc toujours utile de

rétracter l’ordonnance présidentielle.

Elle fait également valoir que l’autorité de chose jugée exige une tripe identité de

parties, d’objet et de cause. Elle conteste que les deux dernières conditions soient

données puisqu’il ne s’agirait pas d’une seule et même question, discutée devant le juge

sur base des mêmes motifs. Elle demanderait la rétractation en raison de doutes sérieux

par rapport au principe de la créance alléguée alors qu’au fond il aurait été question

d’obtenir la validation de la saisie-arrêt et c’est la régularité de la contre-dénonciation

qui aurait été discutée. Le jugement au fond n’aurait pas toisé l’apparence de certitude

de la créance, objet du litige devant le magistrat de céans. Elle conclut à voir dire la

demande recevable.

Appréciation :

-

Quant à la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle et en

mainlevée de la saisie-arrêt

PERSONNE1.) soulève l’incompétence du juge des référés pour connaître de la

demande en raison de l’introduction de la procédure en validation de la saisie-arrêt

pratiquée, qui a donné lieu à un jugement de mainlevée de ladite saisie-arrêt en date du

13 novembre 2024.

L’article 66 a été introduit dans le Nouveau Code de Procédure Civile par la loi du 11

août 1996, sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et portant

introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile, ainsi

que d'autres dispositions légales, entrée en vigueur le 16 septembre 1998, et il autorise

une partie, même après l’assignation en validité, de solliciter la rétractation d’une

autorisation de saisir-arrêter à condition de prouver que cette autorisation, non précédée

d’un débat contradictoire, lui fait grief.

Dans les documents parlementaires, le législateur relève que le président du tribunal

d’arrondissement a la possibilité, dans un certain nombre de cas, de prescrire par

ordonnance rendue sur requête certaines mesures pouvant être très importantes. Ces

ordonnances ne sont pas précédées d’un débat contradictoire, leur caractère spécifique

étant que seul le requérant est entendu. De ce fait, elles sont susceptibles de faire grief.

Ainsi, pour sauvegarder les intérêts légitimes de la partie non appelée à se défendre,

l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile met-il à disposition un recours de

sorte que rien d’irréparable ne sera décidé par l’ordonnance.

Le législateur de 1996, même s’il ne l’a pas dit en termes clairs et précis, a bel et bien

introduit un nouveau recours qui n’existait pas avant la réforme du code de procédure

civile. Du coup, la jurisprudence d’après laquelle le juge des référés est sans pouvoir

pour rétracter l’ordonnance présidentielle ayant autorisé une saisie-arrêt dès lors que les

juges du fond sont saisis de la demande en validité, est dépassée. (Cour d’appel, arrêt

n°47/16 – VII – REF, 16 mars 20216, numéro 43118 du rôle)

Le magistrat saisi est donc compétent pour connaître de la demande.

PERSONNE1.) soulève encore la fin de non-recevoir tirée de l’exception de l’autorité

de la chose jugée attachée au jugement précité du 13 novembre 2024 pour conclure à

l’irrecevabilité de la demande adverse.

L’autorité de la chose jugée est envisagée par l’article 1351 du Code civil en tant qu’une

des présomptions établies par la loi en vertu de l’article 1350 du Code civil pour valoir

preuve dans les instances judiciaires. A ce titre, la présomption de vérité qui s’attache à

ce qui a été précédemment décidé au cours d’une instance joue positivement en faveur

du demandeur au regard de la charge de la preuve, puisqu’il peut le cas échéant prendre

appui sur cette présomption pour justifier sa demande ou son argumentation (Thierry

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition,

Editions Paul Bauler, 2019, n° 1017, p. 581).

Elle joue négativement en sa défaveur si ce qui est décidé précédemment contredit sa

position et que son adversaire peut l’invoquer pour contester sa demande. C’est

essentiellement cet effet négatif qui intervient lorsqu’on replace l’autorité de la chose

jugée dans un contexte purement procédural : l’exception de l’autorité de chose jugée

empêche que ce qui a été définitivement jugé antérieurement puisse à nouveau être

soumis à l’appréciation d’un juge. Une demande, identique à celle présentée et jugée

précédemment dans une autre instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de non-

recevoir résultant de l’autorité de la chose jugée (Thierry HOSCHEIT, précité, p. 582).

L’article 1351 du Code civil énonce les conditions sous lesquelles l’autorité de la chose

jugée peut s’exercer, en exigeant une triple identité. Il faut qu’entre la demande soumise

au juge par une partie et celle invoquée par son adversaire pour soutenir l’exception de

l’autorité de la chose jugée il y ait triple identité d’objet, de cause et de parties agissant

en les mêmes qualités.

La notion de cause peut être définie comme le fondement de la demande en justice, la

base de la prétention qui concourt avec l’objet à déterminer la matière du litige.

L’appréciation de l’identité d’objet mène le juge dans un domaine plus mouvant,

puisque sous des termes différents de ce que recherche le demandeur peuvent se cacher

des réalités identiques ou similaires, ou s’excluant mutuellement. Ce ne sont donc pas

les termes de la demande en elle-même qui doivent être seuls examinés, mais le but

réellement poursuivi et les effets que l’adjudication de la demande pourrait produire sur

la situation juridique des parties. C’est en ce sens que la Cour de cassation affirme par

une formule générale qu’il n’y a identité d’objet que lorsque le juge s’expose, en

statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure affirmant un

droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (Cour de cassation 18

mars 2010, JTL 2011, n° 15, page 76) (Thierry HOSCHEIT, précité, p. 591).

Pour vérifier s’il y a identité d’objet, ce ne sont donc pas les termes de la demande en

elle-même qui doivent être seuls examinés, mais le but réellement poursuivi et les effets

que l’adjudication de la demande pourrait produire sur la situation juridique des parties

(Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1037, p. 591).

Tant au stade conservatoire qu’à celui de l’exécution, le juge des saisies est lié par

l’autorité de chose jugée qui s’attache aux décisions de justice ; celles –ci ne peuvent

être anéanties que sur les recours prévus par la loi. (G.DE LEVAL, traité des saisies

Bruxelles, Bruylant ed. 1988 p 30 ; Cour d’appel, VII, REF, du 5 mai 2021, n° CAL-

2020-00104 du rôle).

Il suffit qu’une décision antérieure, remplissant la condition de triple identité existe. Il

n’est cependant pas requis que cette décision soit définitive ou exécutoire (Thierry

HOSCHEIT, précité, n° 1033, p. 589).

Même la régularité de la décision n’est pas une condition de l’autorité de chose jugée.

Le jugement bénéficie de cette autorité tant qu’il n’a pas été annulé par l’exercice d’une

voie de recours (cf Droit et Pratique de la procédure civile sous la direction de Serge

Guinchard éd. Dalloz n°421.11).

La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la

chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution : dans

ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de

chose jugée (ibidem n°421.32).

La Cour de Cassation française l’a réaffirmé de façon claire en précisant que le

jugement frappé d’appel continue à avoir autorité de chose jugée aussi bien sous la

forme négative d’une fin de non-recevoir s’opposant à toute nouvelle demande

identique, que sous la forme positive d’un moyen de preuve que l’on s’efforce d’en tirer

(civ.1ère, 11 juin 1991, n°88-18.130, Bull.civ.I, n°189 , RTD civ.1992.187, obs.

R.Perrot). Cet arrêt a confirmé qu’il ne faut pas confondre chose jugée et force

exécutoire : si l’appel suspend la force exécutoire du jugement, il n’en suspend pas

l’autorité de chose jugée. Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée.

(Rép. de procédure civile. Effet suspensif de l’appel et exécution du jugement

PERSONNE3.) mai 2018, actualisé mars 2021).

Si la force exécutoire participe à l’efficacité des décisions de justice en permettant leur

transcription dans les faits, l’autorité de chose jugée assure la stabilité juridique des

droits reconnus en justice.

Pour s’opposer à la remise de sommes d’argent dans le cadre de la phase conservatoire

de la procédure de saisie-arrêt, le saisissant peut se baser sur des ordonnances de référé,

des jugements rendus au fond au Luxembourg ou à l’étranger, susceptibles d’une voie

de recours en en faisant l’objet. Ce principe, constant depuis de nombreuses années, n’a

jamais été remis en cause. (Cour d’appel 20 janvier 2020 n° 35065 du rôle ; Cour

d’appel du 5 mai 2021, n° CAL_2020-00104)

Il découle des développements qui précèdent que le jugement du 13 novembre 2024 a

autorité de chose jugée même s’il n’est pas exécutoire et s’il est frappé d’appel.

Le jugement du 13 novembre 2024 invoqué par PERSONNE1.), se meut entre lui-même

et la société SOCIETE1.) : l’identité des parties n’est donc pas un point litigieux.

Il y a identité de cause dès lors que la créance à la base du litige, ayant justifié la

procédure de saisie-arrêt, est la même tant devant la juridiction de la validation de la

saisie-arrêt ayant prononcé le jugement du 13 novembre 2024 que devant le magistrat

saisi.

En ce qui concerne l’identité d’objet, devant la magistrat saisi, l’objectif de

PERSONNE1.) est le maintien de l’autorisation de saisir-arrêter tandis que le but

poursuivi par la société SOCIETE1.) est la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par le

biais de la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 16 mai 2024 et devant la

juridiction du fond, le but poursuivi par PERSONNE1.) était la validation de la saisie-

arrêt pratiquée tandis que celui de la société SOCIETE1.), même si elle était défaillante,

était a fortiori la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée. C’est la mainlevée de ladite

saisie-arrêt qui a été décidée par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans

son jugement du 13 novembre 2024. Si le magistrat saisi venait à statuer sur la demande

de la société SOCIETE1.), il s’exposerait au risque de contredire le jugement du 13

novembre 2024 s’il devait conclure au rejet de la demande de mainlevée.

Les conditions de l’exception d’autorité de chose jugée sont donc remplies.

En raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 13 novembre 2024, la

demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer irrecevable.

-

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.)

l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer, de sorte

qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, sa

demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 1.500.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution.

Il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune à la SOCIETE2.).

La SOCIETE2.), bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune,

n’a pas comparu à l’audience. L’assignation lui ayant été signifiée à personne, il y a lieu

de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de

l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputé

contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE5.) et contradictoirement à

l’égard des autres parties en cause,

donnons acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa renonciation

à sa demande subsidiaire en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 23 mai 2024 sur

base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ;

Nous déclarons compétente pour connaître de la demande principale de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en rétractation de l’ordonnance présidentielle

du 16 mai 2024 et en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 23 mai 2024 ;

la déclarons irrecevable ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE2.) une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;

rejetons la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens

de l’instance ;

déclarons la présente ordonne commune à la société anonyme SOCIETE5.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.