Contredit declared valid; payment order suspended due to serious defenses not manifestly vain.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the contredit filed by SOCIETE2. valid, suspending the execution of the payment order against SOCIETE1. The defendant argued the contract was with a different entity, contained an arbitration clause, and no services were rendered. The judge ruled that these defenses require a full examination of facts and law, which exceeds the summary powers of a reference judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 600; Code de procédure civile, art. 601: A reference judge must suspend execution of a payment order if the defendant raises serious defenses that are not manifestly vain and require a full trial to resolve.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Nos. Rôle: TAL-2024-06825
No. 2025TALREFO/00108
du 25 février 2025
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 25 janvier 2025, tenue par Nous
Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie
RIBEIRO.
DANS LA CAUSE
E N T R E
la société à responsabilité limitée de droit norvégien SOCIETE1.), établie et ayant son siège
social à N-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse originaire,
partie
défenderesse
sur
contredit
comparant
par
Maître
Maximilien
WANDERSCHEID, avocat, demeurant à Luxembourg,
E T
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse originaire,
partie demanderesse par contredit comparant par Maître Nathalie BORON, avocat, en
remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
F A I T S :
Suite au contredit formé par courrier daté du 22 août 2024 et déposé au guichet du greffe
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 août 2024 par la société
SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00438
délivrée en date du 23 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du
26 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du
jeudi, le 24 octobre 2024.
Après plusieurs remises, l'affaire fut utilement retenue à l'audience publique ordinaire des
référés du jeudi, 20 février 2025, lors de laquelle Maître Maximilien WANDERSCHEID
et Maître Nathalie BORON furent entendus en leurs moyens et explications.
Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par requête du 18 juillet 2024, déposée le 23 juillet 2024 au greffe du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une
ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) pour le montant
de 33.197,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête jusqu’à solde,
ainsi que la somme de 84,24 euros à titre de frais. La société requérante a encore sollicité
la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de la signification de l’ordonnance.
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00438, délivrée le 23
juillet 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) le 26 juillet 2024, il a été fait droit à la
susdite requête en enjoignant à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme
de 33.197,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 84,24 euros à titre de
frais.
Par courrier daté du 22 août 2024 et déposé au guichet du greffe du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 août 2024, la société SOCIETE2.) a
formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-06825 du rôle.
Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de
procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les
cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition
rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.
Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à
ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations
produites par le défendeur sont sérieuses ou non.
La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des
référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas
si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain
et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge
du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).
En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement du solde impayé de treize
factures adressées à la société SOCIETE2.), soit le recouvrement de la somme impayée de
33.197,56 euros, au titre d’un contrat de franchise. La société SOCIETE1.) se prévaut
notamment du principe de la facture acceptée et elle fait valoir qu’elle a presté des services
au profit de la société adverse qui aurait partiellement payé les factures litigieuses.
Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) conteste tant le principe que le
quantum de la créance alléguée à son encontre par la société SOCIETE1.). Elle fait valoir
qu’elle n’a jamais été le partenaire direct de la partie adverse. La société SOCIETE1.) aurait
conclu un contrat de franchise avec la société SOCIETE1.) et non pas avec la société
SOCIETE2.) De plus, le contrat dont se prévaut la partie adverse contiendrait une clause
d’arbitrage et prévoirait la compétence des juridictions norvégiennes. La société
SOCIETE2.) fait plaider qu’elle n’a jamais bénéficié de quelconques services de la part de
la société SOCIETE1.). Elle conteste avoir reçu les prestations dont la partie adverse entend
désormais obtenir le paiement. En outre, les documents sur lesquels la société SOCIETE1.)
fonde sa demande ne rempliraient pas les conditions légales requises pour une facture.
Au vu des débats menés à l’audience et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il
échet de constater que les moyens de défense opposés par la partie contredisante ne sont
pas manifestement vains.
L’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux
pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les moyens soulevés par la
partie contredisante supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant
à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence
des juges du fond.
Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses
faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à
déclarer fondé.
P A R C E S M O T I F S
Nous
Dilia COIMBRA,
Vice-Présidente
au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons le contredit en la forme ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision,
déclarons le contredit fondé ;
partant,
disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00438 délivrée en
date du 23 juillet 2024 est à considérer comme non avenue ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.