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TALRéf_TAL-2024-06825 Généré par l'IA

Contredit declared valid; payment order suspended due to serious defenses not manifestly vain.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2024-06825
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the contredit filed by SOCIETE2. valid, suspending the execution of the payment order against SOCIETE1. The defendant argued the contract was with a different entity, contained an arbitration clause, and no services were rendered. The judge ruled that these defenses require a full examination of facts and law, which exceeds the summary powers of a reference judge.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile, art. 600; Code de procédure civile, art. 601: A reference judge must suspend execution of a payment order if the defendant raises serious defenses that are not manifestly vain and require a full trial to resolve.

Mots-clés

Généré par l'IA
contredit fondé ordonnance conditionnelle référé ordinaire suspension exécution pouvoirs juge référés défense sérieuse renvoi fond opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure civile, art. 600
Code de procédure civile, art. 601
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Texte complet

Nos. Rôle: TAL-2024-06825

No. 2025TALREFO/00108

du 25 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 25 janvier 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée de droit norvégien SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à N-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie

défenderesse

sur

contredit

comparant

par

Maître

Maximilien

WANDERSCHEID, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Nathalie BORON, avocat, en

remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé par courrier daté du 22 août 2024 et déposé au guichet du greffe

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 août 2024 par la société

SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00438

délivrée en date du 23 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du

26 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du

jeudi, le 24 octobre 2024.

Après plusieurs remises, l'affaire fut utilement retenue à l'audience publique ordinaire des

référés du jeudi, 20 février 2025, lors de laquelle Maître Maximilien WANDERSCHEID

et Maître Nathalie BORON furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 18 juillet 2024, déposée le 23 juillet 2024 au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une

ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) pour le montant

de 33.197,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête jusqu’à solde,

ainsi que la somme de 84,24 euros à titre de frais. La société requérante a encore sollicité

la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à

compter de la signification de l’ordonnance.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00438, délivrée le 23

juillet 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) le 26 juillet 2024, il a été fait droit à la

susdite requête en enjoignant à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme

de 33.197,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 84,24 euros à titre de

frais.

Par courrier daté du 22 août 2024 et déposé au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 août 2024, la société SOCIETE2.) a

formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-06825 du rôle.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les

cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition

rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement du solde impayé de treize

factures adressées à la société SOCIETE2.), soit le recouvrement de la somme impayée de

33.197,56 euros, au titre d’un contrat de franchise. La société SOCIETE1.) se prévaut

notamment du principe de la facture acceptée et elle fait valoir qu’elle a presté des services

au profit de la société adverse qui aurait partiellement payé les factures litigieuses.

Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) conteste tant le principe que le

quantum de la créance alléguée à son encontre par la société SOCIETE1.). Elle fait valoir

qu’elle n’a jamais été le partenaire direct de la partie adverse. La société SOCIETE1.) aurait

conclu un contrat de franchise avec la société SOCIETE1.) et non pas avec la société

SOCIETE2.) De plus, le contrat dont se prévaut la partie adverse contiendrait une clause

d’arbitrage et prévoirait la compétence des juridictions norvégiennes. La société

SOCIETE2.) fait plaider qu’elle n’a jamais bénéficié de quelconques services de la part de

la société SOCIETE1.). Elle conteste avoir reçu les prestations dont la partie adverse entend

désormais obtenir le paiement. En outre, les documents sur lesquels la société SOCIETE1.)

fonde sa demande ne rempliraient pas les conditions légales requises pour une facture.

Au vu des débats menés à l’audience et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il

échet de constater que les moyens de défense opposés par la partie contredisante ne sont

pas manifestement vains.

L’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux

pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les moyens soulevés par la

partie contredisante supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant

à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence

des juges du fond.

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses

faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à

déclarer fondé.

P A R C E S M O T I F S

Nous

Dilia COIMBRA,

Vice-Présidente

au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00438 délivrée en

date du 23 juillet 2024 est à considérer comme non avenue ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.