Opposition to an enforceable payment order is inadmissible as it has contradictory effects.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the debtor's opposition to an enforceable payment order inadmissible and dismissed their procedural fee claim. The debtor argued for a stay of execution, but the court ruled that the underlying payment order had contradictory effects due to prior notification. Consequently, the legislature's intent to eliminate opposition against such titles was upheld, allowing the creditor to recover procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 922 Nouveau Code de procédure civile; Article 939 Nouveau Code de procédure civile: An enforceable payment order with contradictory effects is not subject to opposition, as the debtor retains the right to file a contredit before execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Nos. Rôle: TAL-2024-05837
No. 2025TALREFO/00107
du 25 février 2025
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 25 janvier 2025, tenue par Nous
Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie
RIBEIRO.
DANS LA CAUSE
E N T R E
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse originaire,
partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Erol YILDIRIM, avocat,
demeurant à Bech-Kleinmacher,
E T
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse originaire,
partie demanderesse par contredit comparant par Maître Marwane FEKRAWI,
avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.
F A I T S :
Suite à l’opposition formée le 18 juin 2024 par PERSONNE1.) à l’encontre du titre
exécutoire délivré en date du 4 juin 2024 et notifié à la partie défenderesse originaire en
date du 13 juin 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des
référés du jeudi, le 19 septembre 2024.
Après plusieurs remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés
du jeudi, 20 février 2025, lors de laquelle Maître Erol YILDIRIM et Maître Marwane
FEKRAWI furent entendus en leurs moyens et explications.
Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par requête du 18 avril 2024, déposée le 22 avril 2024 au greffe du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) a requis la délivrance
d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour la
somme de 15.210 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure
de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00259 délivrée le
26 avril 2024 et notifiée à PERSONNE1.) le 3 mai 2024, il a été fait droit à la susdite
requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme
de 15.210 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de
l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Faisant valoir que la partie débitrice n’avait rien payé, la société SOCIETE1.) a, en date
du 3 juin 2024, requis la délivrance d’un titre exécutoire.
Suivant titre exécutoire n° 2024TALORDP/00259 délivré le 4 juin 2024 et notifié le 13
juin 2024 à PERSONNE1.), l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée a été
déclarée exécutoire et il est précisé que l’ordonnance aura les effets d’une ordonnance
contradictoire.
Par courrier du 18 juin 2024 et déposé le même jour au greffe du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, le mandataire de PERSONNE1.) a formé
opposition à l’encontre du titre exécutoire en se prévalant des dispositions de l’article
939 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.
Lors de l’audience des plaidoiries du 20 février 2025, la société SOCIETE1.) a conclu
à l’irrecevabilité de l’opposition pour non-respect du délai légal imparti pour ce faire.
Sa demande initiale serait fondée. Subsidiairement, il y aurait lieu d’ordonner une
expertise. Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base
des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Le mandataire de PERSONNE1.) a soutenu que l’opposition serait recevable et ce sur
base de l’article 939 précité. PERSONNE1.) a fait plaider que la demande adverse est
sérieusement contestable, notamment en raison du fait qu’il n’existe aucune convention,
aucun devis, ni d’écrit entre parties. La société SOCIETE1.) n’aurait ainsi pas respecté
ses obligations découlant de l’article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 relatif
à la déontologie des architectes. Il y aurait partant lieu d’annuler le titre exécutoire et
d’allouer à la partie contredisante une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base
des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.)
s’est opposée à voir ordonner une expertise judiciaire.
L’article 928 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version telle qu’issue de la
loi du 15 juillet 2021 ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile
et commerciale, est libellé comme suit :
« Au cas où aucun contredit n’a été formé et après l’expiration du délai de trente jours
imparti au débiteur en application de l’article 922, le créancier peut requérir que
l’ordonnance soit rendue exécutoire.
La demande est formée au greffe, par une déclaration écrite, faite par le créancier ou
son mandataire et est consignée sur le registre.
Le juge fait droit à la demande s’il constate que la procédure a été régulièrement suivie
et rendra l’ordonnance exécutoire.
Celle-ci a les effets d’une ordonnance contradictoire. »
Le dernier alinéa de ce texte confère le caractère contradictoire à toutes les ordonnances
de paiement rendues exécutoires, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre l’hypothèse où
l’ordonnance a été notifiée à personne et celle où elle n’a pas pu être notifiée à personne.
Il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 15 juillet 2021 précitée que, suite
aux avis de la Cour supérieure de justice et du Conseil d’Etat, le législateur a fait le
choix, en matière de référé sur requête, de supprimer en toutes circonstances la
possibilité pour le débiteur de former opposition contre le titre exécutoire. Cette solution
a été jugée plus efficace, notamment en ce qu’elle évite certains problèmes pratiques
rencontrés lors des notifications au débiteur par voie postale. Elle a été justifiée par le
fait que le débiteur disposait de la possibilité de former contredit contre l’ordonnance
avant que celle-ci n’ait été rendue exécutoire, et qu’il conserve bien évidemment le droit
d’interjeter appel contre le titre exécutoire rendu à son encontre (cf. Projet de loi n°
7307, amendements gouvernementaux suite à l’avis du Conseil d’Etat du 26 mars 2019,
page 18, amendement n° 38).
Aux termes de l’article 931 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]es dispositions
des articles 936, 938 alinéas 1 et 2, 939 et 940 alinéa 2 sont applicables à l’ordonnance
rendue exécutoire ».
Conformément aux dispositions de l’article 939 du même code, seule l’ordonnance de
référé rendue par défaut est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours à partir
de la signification (ou notification).
L’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00259 délivrée le 26 avril
2024 et rendue exécutoire le 4 juin 2024, ayant en vertu de l’article 928 alinéa 4 précité
les effets d’une ordonnance contradictoire, l’opposition formée par PERSONNE1.) est
irrecevable.
Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) en allocation
d’une indemnité de procédure est à rejeter pour être non fondée. En revanche, il y a lieu
de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure à hauteur de 500 euros.
P A R C E S M O T I F S
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
déclarons l’opposition formée par PERSONNE1.) irrecevable ;
condamnons PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 500 euros
à titre d’indemnité de procédure ;
déboutons PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons PERSONNE1.) aux frais de l’instance.