Court orders replacement of medical expert by new expert upon parties' agreement.

Arrêt N° 9/25 Crim. du 25 février 2025 (Not. 25865/17/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, e t : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Monténégro, sans domicile ni résidence connus, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et demandeur au civil, e n p r é s e n c e d e: PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) en Corée du Sud, demeurant à L-ADRESSE3.), défendeur au civil.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière criminelle, le 25 novembre 2021, sous le numéro LCRI n°82/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « jugement »

II. d'un arrêt rendu par défaut à l’égard du prévenu et demandeur au civil PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard du défendeur au civil PERSONNE2.), par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, le 25 janvier 2023, sous le numéro 4/23 Ch. Crim., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « arrêt 1 »

III. d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, le 10 décembre 2024, sous le numéro 64/24 - Crim., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « arrêt 2 »

Par citation du 30 janvier 2025, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 7 février 2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, pour y voir statuer sur le remplacement de l’expert. A cette audience, Maître Sam PLETSCH, avocat à la Cour, représentant le prévenu et demandeur au civil PERSONNE1.), fut entendu en ses conclusions. Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, représentant le défendeur au civil PERSONNE2.), fut entendu en ses conclusions.

Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en ses conclusions. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 25 février 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit : Vu l'arrêt n°64/24 - Crim. du 10 décembre 2024, rendu contradictoirement par la cinquième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière criminelle, nommant le Docteur Francis DELVAUX expert-médical dans l’affaire opposant PERSONNE1.) à PERSONNE2.).

Vu le courrier du 24 décembre 2024 du Docteur Francis DELVAUX déclarant ne pas pouvoir accepter la mission lui ayant été confiée par le prédit arrêt. Vu la requête en remplacement d’expert du 3 janvier 2025, déposée le 7 janvier 2025 au greffe de la Cour d’appel par Maître Sam PLETSCH, mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.). A l’audience publique de la Cour d’appel du 7 février 2025, les parties ont marqué leur accord de remplacer le Docteur Francis DELVAUX par le Docteur Marc KAYSER. De l’accord des parties, il y a lieu de remplacer l’expert-médical Docteur Francis DELVAUX par l’expert-médical Docteur Marc KAYSER, demeurant à L- ADRESSE4.).

P A R C E S M O T I F S : la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu et demandeur au civil PERSONNE1.) entendu en ses conclusions, le mandataire du défendeur au civil PERSONNE2.) entendu en ses conclusions, et la représentante du ministère public entendue en ses conclusions,

dit qu’il y a lieu de procéder au remplacement de l’expert-médical Francis DELVAUX nommé par arrêt n° 64/24 - Crim. rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 10 décembre 2024, nomme expert-médical, en remplacement du Docteur Francis DELVAUX, avec la même mission que celle reproduite dans le dispositif de l’arrêt n° 64/24 - Crim du 10 décembre 2024, le Docteur Marc KAYSER, demeurant à L-ADRESSE4.). Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en présence de Madame Nathalie HILGERT, avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.