Court orders expert appointment to assess chimney damage and determine necessary repairs.

No. Rôle: TAL-2024-10037

No. 2025TALREFO/00097

du 21 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 21 février 2025, tenue par

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.),

2)

PERSONNE2.),

demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à L-4220

Esch-sur-Alzette, 30, rue de Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse ayant initialement comparu par son gérant PERSONNE3.) à

l’audience du 9 décembre 2024, actuellement ne comparant plus.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

13 février 2025, Maître Régis SANTINI donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ne comparut plus à l’audience

des plaidoiries.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 3 décembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait

donner assignation à la société SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,

afin de voir nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut,

sinon, dans un rapport écrit et motivé de :

-

dresser un état des lieux de la situation générée par la présence d’une cheminée

dans le bâtiment situé à L-ADRESSE2.) et des dégâts que celle-ci provoque à

l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) ;

-

déterminer les causes et origines de ces dégâts ;

-

déterminer les travaux à entreprendre en vue de faire cesser ces troubles.

Les parties demanderesses basent leur demande sur les dispositions de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du même

code, sinon plus subsidiairement sur l’article 932 alinéa 1er.

Au soutien de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer qu’ils

résident dans un immeuble voisin au restaurant-pizzeria exploité par la société

SOCIETE1.) S.àr.l. Or, la cheminée du restaurant dégagerait des particules et des

cendres noires provenant du four du restaurant lorsque celui-ci est en route. Ces cendres

saliraient en permanence l’immeuble des demandeurs et plus particulièrement leur

mobilier de jardin, leur terrasse, les volets ainsi que les rebords de fenêtre. De plus, ces

émanations seraient probablement toxiques et néfastes pour la santé des parties

demanderesses.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et les conditions

d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en

l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un

homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente

ordonnance.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier, de charger

Monsieur Jochen HÖHN comme expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire des parties

demanderesses, il appartient à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de faire l’avance des

frais d’expertise.

Bien que régulièrement assignée à personne et après avoir comparu par son gérant à

l’audience du premier appel du 9 décembre 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne s’est

plus présentée à l’audience 13 février 2025 lors de laquelle l’affaire a été retenue pour

plaidoiries. Conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code

de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à

son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée

contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Jochen HÖHN,

demeurant professionnellement à L-3381 Livange, 1, rue de Fontebierg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

-

dresser un état des lieux de la situation générée par la présence d’une cheminée

dans le bâtiment situé à L-ADRESSE2.) et des dégâts que celle-ci provoque à

l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) ;

-

déterminer les causes et origines de ces dégâts ;

-

déterminer les travaux à entreprendre en vue de faire cesser ces troubles ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de sa mission et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de

1.000,- euros au plus tard le 31 mars 2025 à titre de provision à valoir sur la

rémunération de l’expert, ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au

litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 juin 2025 au

plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.