Court orders expert appraisal to verify construction defects and delays in a payment dispute.

No. Rôle: TAL-2024-00729

No. 2025TALREFO/00099

du 21 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 21 février 2025, tenue par

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Nathalie BORON, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Jean Jacques LORANG,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 19 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.àr.l.

contre

l'ordonnance

conditionnelle

de

paiement

No.

2024TALORDP/00011 délivrée en date du 4 janvier 2024 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 11 janvier 2024, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 7 mars 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 6

février 2025, lors de laquelle Maître Nathalie BORON et Maître Jean-Jacques

LORANG furent entendues en leur moyens et explications.

Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des

référés du jeudi matin, 13 février 2025. A cette audience, Maître Nathalie BORON et

Maître Jean-Jacques LORANG furent entendues en leur moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 19 décembre 2023, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg en date du 21 décembre 2023, la société SOCIETE1.) S.A. a requis,

sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, la délivrance d’une

ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l. pour

le montant de 48.251,68 euros, se prévalant à l’appui de sa demande de deux factures

impayées et de retenues de garantie.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00011 du 4

janvier 2024, notifiée le 11 janvier 2024 à la société SOCIETE2.) S.àr.l., il a été fait

droit à la requête et, partant, enjoint à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de payer à la société

SOCIETE1.) S.A. la somme de 48.251,68 euros.

Par lettre du 19 janvier 2024, déposée le même jour au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée.

Le contredit, fait dans les formes et délais de la loi, est recevable.

Lors des audiences de plaidoiries, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a fait plaider

principalement que l’ordonnance conditionnelle de paiement du 4 janvier 2024 est à

déclarer nulle, étant que la partie adverse n’a pas respecté le principe de loyauté renforcé

en dissimulant les contestations qui avaient déjà formulées par la partie contredisante

au sujet des travaux réalisés par la société SOCIETE1.) S.A. avant le dépôt de la requête

en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. La religion du magistrat

aurait été trompée. Subsidiairement, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a sollicité

reconventionnellement une expertise judiciaire afin notamment d’examiner les travaux

réalisés, de dire s’il existe des désordres et de chiffrer les éventuelles réfections à faire.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. soutient que les travaux qui ont été réalisés par la partie

adverse ont subi des retards, qu’ils n’ont pas été achevés, qu’ils sont affectés de

malfaçons, que le personnel présent sur les chantiers était insuffisant et qu’il y a eu

abandon des chantiers. En outre, le bâchage du matériel n’aurait pas été conforme afin

de faire face aux intempéries.

La société SOCIETE1.) S.A. a principalement demandé la condamnation de la partie

adverse à lui payer le montant tel que retenu dans l’ordonnance conditionnelle de

paiement numéro 2024TALORDP/00011 du 4 janvier 2024, ainsi que les intérêts

légaux à partir du jour de la demande faite le 19 décembre 2023. Elle a encore sollicité

une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros sur base des dispositions de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Subsidiairement, elle ne s’est pas

opposée à voir ordonner une expertise judiciaire. Elle a cependant fait valoir que les

travaux de façade ont été achevés et qu’il n’y a pas eu d’abandon de chantier.

Motifs de la décision :

S’agissant de l’obligation de loyauté renforcée, l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le

Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace,

peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

accorder une provision au créancier ». L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit

qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier

ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré,

tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit

contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles

ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande

et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de

la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant

de la provision et à en établir le bien-fondé ».

Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une

obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation

qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de

procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de

fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession,

y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande.

Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une

nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les

documents justificatifs.

Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant,

la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci.

Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code

de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,

si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Il est admis que le principe

établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas

d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi

d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait

manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir

été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que

des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14

février 1995, Pas. 29, p. 406).

Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de

l’obligation de joindre tous les documents par la nullité.

Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une

procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne

puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les

documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour

que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication

de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité.

S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les

éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà

connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que

d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public

(en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à

obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des

intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites

antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le

défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la

possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses

contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans

l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge

les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de

joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en

matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure

civile, n’est pas à sanctionner par la nullité.

En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer

tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une

nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui,

elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du

demandeur.

Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la violation du principe de

loyauté est à rejeter.

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE2.) S.àr.l. sollicite reconventionnellement une

expertise judiciaire afin d’examiner les travaux réalisés par la partie adverse.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’espèce, la société SOCIETE2.) S.àr.l. conteste la demande en provision formulée

par la partie adverse en faisant valoir que les travaux réalisés par la société SOCIETE1.)

S.A. sont affectés de divers désordres et qu’il y a de ce fait lieu de faire droit à sa

demande reconventionnelle tendant à voir ordonner une expertise judiciaire.

Au vu des contestations de la société SOCIETE2.) S.àr.l., il y a lieu, avant tout autre

progrès en cause, de faire droit à sa demande reconventionnelle et de nommer un

homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.

S’agissant du libellé de la mission d’expertise, au vu des contestations de la société

SOCIETE1.) S.A. au sujet de l’abandon du chantier, il y a lieu de charger l’expert

notamment de constater si les travaux sont inachevés.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire de la partie

qui le demande, il appartient à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de faire l’avance des frais

d’expertise.

Concernant le volet relatif à la demande initiale basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, le Tribunal conclut au renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

avant tout autre progrès en cause, ordonnons une expertise et commettons pour y

procéder l’expert Vincent DE CIA, établi professionnellement à L-8479 Eischen, 54,

Cité Bettenwiss,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1. examiner les deux façades à ADRESSE3.) et ADRESSE4.), et à la façade à

ADRESSE5.), et dire si elles sont atteintes de malfaçons et d’inachèvements, si

oui, les décrire ;

2. chiffrer les éventuelles réfections nécessaires ;

3. chiffrer les moins-values accrues à la société SOCIETE2.) S.àr.l. ;

ordonnons à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de payer à l’expert la somme de 2.500

euros au plus tard le 31 mars 2025 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération

de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en

justifier au greffe du Tribunal,

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes,

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport,

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 30 juin 2025 au

plus tard,

pour le surplus, ordonnons le renvoi des parties à l’audience du jeudi 9 octobre 2025

à 9h00, dans la salle TL 0.11, au rez-de-chaussée du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, bâtiment TL, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,

réservons les droits des parties,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.