Court rejects expert replacement claim due to lack of proven misconduct despite procedural delays.

Nos. Rôle: TAL-2023-08417

No. 2025TALREFO/00096

du 18 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 18 février 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée

Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Clémence REMIER, avocat, demeurant

à Pétange, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA,

avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

1)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2)

PERSONNE3.), demeurant à L ADRESSE3.),

parties défenderesses comparant par Maître Züleyha KAN, avocat, en remplacement

de Maître Luc MAJERUS, avocat, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants de l’ordonnance de référé no. 2023TALREFO/00005 du 5 janvier 2024

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge

des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

donnons acte aux parties défenderesses de ce qu’elles assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous

toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leur chef,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, vu

l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Guy DECKER, demeurant professionnellement

à L-2132 Luxembourg, 11, avenue Marie-Thérèse,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé:

1. lister avec précision les objets présents dans l'emplacement de stockage sis à L-ADRESSE4.),

2. constater et décrire l'état de chacun des objets précités,

3. déterminer la valeur des objets précités au 23 juillet 2020,

4. déterminer la valeur des objets précités au jour de l'expertise,

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée

et entendre même des tierces personnes,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 2.000.- euros au plus tard le 5 février 2024

à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre

parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal,

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra Nous en avertir,

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 5 septembre 2024 au plus tard,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance

prise en Notre cabinet,

réservons les demandes respectives des parties introduites sur base de l’article 240 du NCPC,

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution. »

Suite au courrier de Maître Anne BRACKE du 7 mai 2024, l’affaire fut réappelée à

l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 3 février 2025.

À cette audience, Maître Clémence REMIER et Maître Züleyha KAN furent entendues

en leurs explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Revu l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00005 du 5 janvier 2024 ayant ordonné

une expertise et commis pour y procéder l’expert Guy DECKER.

Par courrier de leur mandataire du 7 mai 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

demandé le remplacement de l’expert Guy DECKER aux motifs qu’il aurait violé le

principe du contradictoire et serait resté inactif face à leurs doléances. Ce dernier

manquerait de neutralité.

Ils expliquent que l’expert a contacté le mandataire adverse, sans que leur ancienne

mandataire, Maître Anne BRACKE, ne soit mis en copie. Ils soutiennent que les seules

informations reçues concernant l’expertise ont été transmises à Maître Anne BRACKE

par le mandataire de la partie adverse, qui leur aurait continué ses correspondances avec

l’expert. Ce ne serait toutefois pas au mandataire adverse de pallier les défaillances de

l’expert.

De plus, l’expert n’aurait répondu qu’une seule fois à aux divers courriels de leur

ancienne mandataire.

Par ailleurs, ils s’opposent à la demande subsidiaire adverse relative à l’avance des frais

d’expertise.

PERSONNE1.) s’oppose principalement à la demande de remplacement de l’expert

commis. Subsidiairement, pour le cas où il serait fait droit à la demande de

remplacement, il demande à se voir rembourser le montant de la provision avancée à

l’expert Guy DECKER et la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

supporter l’avance des frais du nouvel expert.

Il fait valoir qu’il n’y a eu que quelques courriels échangés entre son mandataire et

l’expert, ce dernier l’ayant contacté pour savoir où se trouvaient les objets à expertiser

et pour avoir confirmation que lesdits objets se trouvaient déposés au nom de Maître

Patrice MBONYUMUTWA. PERSONNE1.) précise que le fond n’aurait jamais été

débattu et les objets en question n’auraient pas été vus, de sorte que ces échanges

n’auraient été que la prémisse à l’expertise.

Il précise qu’au moment de la demande en remplacement, la première réunion

d’expertise devait avoir lieu, les parties ayant été conviées pour le 21 mai 2024 par

l’expert. Il aurait été informé la veille de ladite réunion que la partie adverse ne viendrait

pas. L’expert aurait alors proposé la date du 15 juillet 2024, sans réaction de la partie

adverse. Il conclut au caractère purement dilatoire de la demande adverse.

L’expert Guy DECKER, dans sa prise de position du 20 juin 2024, explique que

l’expertise consisterait à voir les objets litigieux et qu’il a entrepris les démarches

requises en contactant l’entreprise d’entreposage des objets. Il indique avoir contacté

Maître Patrice MBONYUMUTWA parce que les objets étaient déposés à son nom et

qu’une procuration était demandée pour y accéder. Il conclut que ces rapports avec

l’étude de Maître Patrice MBONYUMUTWA étaient purement administratifs et ne

remettent pas en cause sa neutralité. Il précise être toujours dans l’attente d’observer les

objets pour analyse.

L’expert fait encore valoir qu’il avait communiqué une date de visite aux deux

mandataires qui n’aurait pas pu se faire en raison de l’absence d’autorisation de voir les

objets et, en plus, Maître Anne BRACKE aurait dénoncé ledit rendez-vous au dernier

moment. Il ajoute dans la prédite prise de position qu’il fixera une nouvelle date, à

laquelle la présence des mandataires serait la bienvenue, pour prendre constat des

objets, prendre notes et photos et qu’il ne pourra rédiger son rapport que par la suite. Il

indique qu’il serait ultérieurement possible aux parties de confirmer ou contester son

expertise.

Appréciation :

L’article 435 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « […] Le juge peut

[…], à la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui manquerait à

ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ».

Un manquement à ses devoirs est donné s’il ne commence pas ses opérations ou s’il les

interrompt sans justification, s’il ne répond pas aux injonctions du juge, s’il ne respecte

pas les délais impartis, s’il ne dépose pas son rapport, s’il révèle des informations

confidentielles. L’expert est également remplacé s’il est rayé de la liste des experts.

En outre, lorsqu’un juge ordonne une expertise judiciaire, l'expert doit respecter le

principe du contradictoire tout au long de ses investigations. Cela signifie que toutes les

informations et observations recueillies par l'expert doivent être communiquées aux

parties, afin qu'elles puissent les examiner et formuler leurs observations ou objections.

Les juridictions disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements

reprochés aux experts justifient ou non leur remplacement (cf. Jurisclasseur Procédure

Civile, Mesures d’instruction exécutées par un technicien, Fasc. 660, n° 57, édition

1995)

Il appartient à la partie demanderesse en remplacement de prouver les manquements

justifiant le remplacement de l’expert.

En ce qui concerne la violation alléguée du principe du contradictoire et le prétendu

manque de neutralité de l’expert, il découle des explications à l’audience et de la prise

de position de l’expert, ensemble avec les pièces versées, que l’expert a contacté l’étude

de Maître Patrice MBONYUMUTWA qui lui a communiqué par courriel du 20 février

2024 un contrat d’huissier du 24 janvier 2023, l’adresse du lieu où les objets à expertiser

étaient stockés et les coordonnées de contact pour le box. La version de l’expert, qu’il

s’agissait uniquement d’actes préparatoires avant de commencer l’expertise en tant que

telle n’est pas énervée par les pièces figurant au dossier. Au contraire, il en découle que

les opérations d’investigation à proprement parler n'avaient pas encore débuté à ce

moment, l’expert n’ayant pas pu prendre inspection des objets à expertiser. De plus, en

l’absence de preuve que l’expert n’aurait pas communiqué des informations ou

observations recueillies lors de ses investigations avec toutes les parties, le grief n’est

pas établi.

Quant à l’inaction alléguée de l’expert, il résulte des propres pièces de PERSONNE2.)

et d’PERSONNE3.) que l’expert a répondu au courrier de leur mandataire du 5 mars

2024 lui demandant quand aurait lieu la première visite, en indiquant par courrier du 12

mars 2024 qu’une date pour début avril serait précisée. Ils versent ensuite un courriel

de Maître Anne BRACKE du 29 avril 2024 dans lequel cette dernière indique être sans

information de la part de l’expert et qu’aucune date d’expertise n’aurait été proposée à

sa partie. Ce courriel fait toutefois suite au prédit courriel du 5 mars 2024 de Maître

Anne BRACKE, auquel l’expert avait répondu le 12 mars 2024. De plus, il n’est pas

contesté que toutes les parties et leurs mandataires ont été conviés à une réunion

d’expertise le 21 mai 2024, qui a toutefois été annulée. L’expert proposait en outre dans

sa prise de position de procéder à une nouvelle tentative de réunion dès juillet 2024.

Dans ces circonstances, le grief n’est pas établi.

Faute d’établir les manquements allégués, la demande en remplacement d’expert est à

rejeter pour être non fondée.

Le délai accordé à l’expert commis pour déposer son rapport étant entretemps dépassé,

il y a lieu de prolonger celui-ci au 5 septembre 2025.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente, siégeant comme juge des référés, en

remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement,

recevons la demande en remplacement d’expert en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

rejetons la demande en remplacement d’expert ;

disons que le délai accordé à l’expert Guy DECKER pour déposer son rapport est

prolongé au 5 septembre 2025 ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

mettons les frais de l’instance à charge de PERSONNE2.) et PERSONNE3.).