Referee court dismisses main claim for lack of standing but awards procedural costs to defendant.

RÉFÉRÉ N° 17/2025

Numéro TAD-2024-01725 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 18 février 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), né le DATE1.), ingénieur de gestion, demeurant à B-ADRESSE1.), et dont le

numéro de registre national belge est le NUMERO1.),

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18,

route de Larochette, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Diekirch, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée

par

Maître Christophe BODSON, avocat

inscrit

au barreau de Liège, demeurant

professionnellement à B-4040 Herstal, 226, rue Large Voie,

ET

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de

droit,

partie défenderesse, comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à

Schieren.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 13 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à comparaître devant

la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au

Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 7 janvier 2025, à

quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-après :

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

4 février 2025.

Maître Christophe BODSON, avocat au barreau de Liège, demeurant à Herstal (Belgique), qui

assiste Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, représentant la

société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l.,

mandataire de PERSONNE1.), a exposé l’assignation et a été entendu en ses explications.

Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, mandataire de la société

à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), a été entendu en ses moyens de défense et

explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 18 février 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Faits constants

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) a été constituée par PERSONNE1.)

au courant de l’année 2019 avec pour objet social l’organisation de ventes aux enchères

d’objets d’art. PERSONNE1.) était l’associé unique et gérant de la société SOCIETE1.)

Ingénieur de formation, PERSONNE1.) assurait essentiellement la gestion administrative de

la société. L’activité spécifique de la société, consistant notamment en la recherche des objets

d’art et l’organisation des ventes, était assurée par PERSONNE2.).

Par convention de cession sous seing privé du 2 novembre 2021, PERSONNE1.) a cédé 500

parts sociales de la société SOCIETE1.), correspondant à 50% du capital social, à

PERSONNE2.) pour le prix de 500.- euros, soit 1.- euro par part.

Par convention de cession sous seing privé du DATE0.), PERSONNE1.) a ensuite cédé les

500 parts sociales qu’il détenait encore dans la société SOCIETE1.) à PERSONNE3.) pour le

prix de 50.000.- euros, soit 100.- euros par part. Il a en outre démissionné de son poste de

gérant.

Suivant décision prise en assemblée générale tenue le DATE2.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), associés de la société SOCIETE1.), ont nommé PERSONNE2.) en tant que

nouveau gérant de la société avec effet immédiat.

Par exploit d’huissier de justice du 14 août 2024, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) devant le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-

En-Famenne, afin de, à titre principal, voir annuler la convention de cession d’actions du

DATE0.) pour cause de vice du consentement, sinon à titre subsidiaire, voir condamner

PERSONNE2.) à « mettre en force la donation de ses 500 parts » en sa faveur (cf. page 9 de

la citation). Il demande en outre à être indemnisé des préjudices subis.

Prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice du 13 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à comparaître devant

la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, afin

de :

-

voir nommer un administrateur provisoire, pour toute la durée du litige pendant devant

le Tribunal de Première Instance belge, avec la mission générale de gérer et

d’administrer la société SOCIETE1.) avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois

et usages du commerce (en ce compris la vérification du respect de la procédure AML

pour la facture NUMERO3.)),

-

voir mettre à charge de la société SOCIETE1.) les honoraires de l’administrateur

provisoire,

-

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toutes

voies de recours, sur minute et avant enregistrement,

-

voir condamner la partie assignée à l’entièreté des frais et dépens de l’instance sur

base de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) explique tout d’abord qu’il n’aurait accepté de

céder ses parts sociales à PERSONNE3.) que parce qu’il aurait été convaincu que

PERSONNE2.) souhaitait lui aussi quitter la société. Les mois précédant cette cession,

PERSONNE2.) lui aurait en effet proposé de lui rendre ses parts sociales en lui indiquant qu’il

ne souhaitait plus rester associé dans la société SOCIETE1.) qui, selon lui, n’avait aucun futur.

Etant donné que PERSONNE2.) était l’associé en charge de l’organisation des ventes

publiques, PERSONNE1.) aurait été convaincu que l’avenir de la société SOCIETE1.) était

compromis par le départ de PERSONNE2.) et n’aurait pas vu de sens à rester lui-même

associé dans ladite société. Grand aurait ainsi été son étonnement lorsqu’il aurait appris que,

contrairement à ses attentes, PERSONNE2.) ne souhaitait nullement quitter la société, mais

entendait, au contraire, s’investir davantage dans l’activité de la société en se faisant désigner

gérant de la société dès le DATE2.).

PERSONNE1.) aurait alors constaté que les propos tenus par PERSONNE2.) n’avaient eu

d’autre but que de le convaincre à vendre ses parts sociales à PERSONNE3.) à un prix

dérisoire. Estimant avoir été victime de dol, PERSONNE1.) a agi judiciairement afin de voir,

principalement, annuler la cession de parts sociales intervenue en faveur de PERSONNE3.).

PERSONNE1.) expose ensuite que depuis sa démission en tant que gérant, la société

SOCIETE1.) serait en proie à de graves dysfonctionnements qui seraient de nature à

compromettre la solvabilité de la société et qui justifieraient dès lors qu’un administrateur

provisoire soit désigné. Il existerait ainsi plusieurs indices laissant présumer que la société ne

serait pas bien gérée.

Ces indices résulteraient tout d’abord du non-paiement de ses dettes par la société. Malgré

plusieurs mises en demeure, la société SOCIETE1.) refuserait en effet de régler la somme de

22.963,56 euros à PERSONNE1.) correspondant au solde de son compte-courant d’associé.

Bien que cette créance soit incontestable (car validée dans les comptes de la société dûment

approuvés par les associés en assemblée générale) et incontestée (vu qu’aucune contestation

n’aurait été formulée par la société suite à la mise en demeure du 19 juillet 2024), aucun

paiement ne serait intervenu jusqu’à présent, de sorte que PERSONNE1.) aurait été contraint

d’agir judiciairement afin de récupérer sa créance, une audience étant fixée au 14 mai 2025

concernant cette procédure.

La société SOCIETE1.) n’aurait en outre pas non plus réglé les primes d’assurance pour les

objets confiés par les déposants, ce qui aurait comme conséquence qu’elle ne serait plus

assurée en cas de sinistre. La société SOCIETE1.) serait ainsi exposée au risque de devoir

régler elle-même la valeur des objets reçus en dépôt en cas de vol ou d’incendie par exemple,

ce qui représenterait un risque de plusieurs centaines de milliers d’euros.

D’autres factures importantes n’auraient pas non plus été réglées par la société SOCIETE1.)

telles que notamment :

-

les factures émises par la société SOCIETE2.) pour un montant de 5.402,80 euros, ce

qui serait particulièrement grave vu que le non-paiement de cette créance aurait

entraîné la suspension du compte ouvert auprès de cette société qui serait l’une des

plateformes partenaires par le biais de laquelle les ventes aux enchères internet sont

réalisées,

-

une facture établie par la société SOCIETE3.) pour le montant de 1.157,04 euros,

-

une facture n°NUMERO4.) établie par la société anonyme SOCIETE4.), dont

PERSONNE1.) est l’administrateur-délégué, qui se rapporterait à des prestations post-

cession convenues entre les parties.

PERSONNE1.) aurait dès lors des soupçons légitimes quant à la capacité de l’organe de

gestion actuel d’administrer la société SOCIETE1.) et de faire preuve de professionnalisme.

Il aurait en outre de grandes craintes quant à la légalité des actes posés par PERSONNE2.)

et ce aussi bien pour ce qui concerne la période où il n’était pas encore gérant que pour la

période postérieure. Une instruction pénale aurait en effet été ouverte par rapport à des objets

péruviens mis en vente par la société SOCIETE1.) à un moment où PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) étaient encore associés. Lors d’un entretien téléphonique, PERSONNE3.) lui

aurait en outre confié que PERSONNE2.) aurait accepté le paiement en liquide d’une facture

portant sur un montant de 40.920.- euros. PERSONNE1.) aurait dès lors des doutes quant au

respect par la société SOCIETE1.) des normes AML (anti-blanchiment). Il craint finalement

encore que PERSONNE2.), qui serait antiquaire de formation, ne dispose pas des

qualifications requises, notamment en matière de fiscalité et de comptabilité, pour assurer la

gestion d’une société. Les comptes annuels de la société pour l’année 2023 n’auraient

d’ailleurs pas encore été publiés, ce qui constituerait également une violation des dispositions

légales applicables en la matière.

PERSONNE1.) rappelle que par son action judiciaire portée devant la juridiction belge, il

entend récupérer la qualité d’associé de la société SOCIETE1.), respectivement être

indemnisé des préjudices subis. Il se trouverait dès lors dans une situation précaire puisque,

au cas où il obtient gain de cause devant la juridiction belge, il risquerait de récupérer une

société dont l’activité est compromise en raison de la mauvaise gestion assurée depuis son

départ. Au vu du non-paiement des dettes, il y aurait même un risque que la société

SOCIETE1.) soit déclarée en état de faillite. PERSONNE1.) relève en outre que les résultats

de la société SOCIETE1.) pourraient être facilement manipulés par l’organe de gestion actuel,

ce qui serait également de nature à lui porter préjudice.

Il y aurait partant urgence à voir désigner un administrateur provisoire chargé d’administrer la

société SOCIETE1.) pendant la durée de la procédure introduite par PERSONNE1.) devant

les juridictions belges, ce afin d’éviter que la solvabilité de ladite société ne soit

irrémédiablement compromise par les agissements de PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

L’intervention du juge des référés se justifierait en l’espèce afin d’éviter qu’un préjudice

irréparable ne soit causé à PERSONNE1.) ainsi qu’à la société SOCIETE1.) par la mauvaise

gestion assurée par PERSONNE2.). La désignation d’un administrateur provisoire, simple

mesure provisoire, serait nécessaire pour préserver les droits de PERSONNE1.). Cette

mesure ne nuirait d’ailleurs à personne puisqu’elle aurait seulement pour but d’éviter que la

société SOCIETE1.) ne soit ruinée, ce qui serait également dans l’intérêt de ladite société. Il

ne s’agirait en outre pas d’une grande immixtion dans la vie de la société.

A l’audience, PERSONNE1.) précise qu’il aurait qualité à agir puisque, au vu de l’action

introduite devant le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-En-

Famenne, il y aurait de forts indices qu’il puisse récupérer la qualité d’associé de la société

SOCIETE1.) Il relève en outre qu’il serait créancier de la société et qu’il devrait dès lors, au

moins, être considéré comme tiers intéressé ayant qualité pour demander la désignation d’un

administrateur provisoire.

Il s’interroge en outre sur la validité du mandat conféré à Maître Denis WEINQUIN pour

défendre la société SOCIETE1.) dans le cadre de la présente procédure, ce au vu du fait que

l’intérêt de la société SOCIETE1.) ne serait pas nécessairement le même que celui des

associés. Il estime dès lors qu’il aurait éventuellement été nécessaire de nommer un

administrateur ad hoc chargé de gérer le présent dossier.

La société SOCIETE1.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité de la demande introduite par

PERSONNE1.) et ce pour les deux motifs suivants.

En premier lieu, la société SOCIETE1.) soulève la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité

et d’intérêt à agir dans le chef de PERSONNE1.).

La partie défenderesse relève que PERSONNE1.) aurait lui-même indiqué à l’audience « qu’il

y aurait des indices comme quoi il a un intérêt à agir », ce au vu de l’action introduite par lui

devant les juridictions belges et la prétendue créance dont il serait titulaire à l’égard de la

société SOCIETE1.)

PERSONNE1.) lui-même ne ferait dès lors état que de simples indices qui ne seraient toutefois

pas suffisants pour justifier sa qualité à agir.

Admettre le contraire reviendrait en effet à ouvrir la porte à des abus puisque tout ancien

actionnaire pourrait alors agir en justice afin de solliciter la désignation d’un administrateur

provisoire pour une société qui ne le concerne plus.

Quant à la prétendue qualité de créancier de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) conteste

tout d’abord la créance alléguée et souligne que PERSONNE1.) ne dispose d’aucun titre

exécutoire constatant l’existence de ladite créance. Elle relève ensuite qu’un créancier n’aurait

de toute façon pas qualité pour solliciter la désignation d’un administrateur provisoire chargé

de reprendre la gestion d’une société.

La société SOCIETE1.) fait valoir que la qualité et l’intérêt à agir devraient être appréciés au

jour de l’introduction de la demande. Or, à cette date, PERSONNE1.) n’aurait ni la qualité

d’associé de la société, ni celle de créancier, puisqu’il ne disposerait d’aucune décision de

justice coulée en force de chose jugée qui lui conférerait une telle qualité, de sorte que sa

demande serait à déclarer irrecevable.

En deuxième lieu, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande introduite

par PERSONNE1.) au motif que les conditions posées par les articles 932 et 933 du Nouveau

Code de procédure civile ne seraient pas remplies en l’espèce.

En ce qui concerne l’article 932, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’aucune urgence ne serait

établie en l’espèce, alors que la problématique invoquée par PERSONNE1.) aurait déjà été

dénoncée par ce dernier au courant de l’année 2023. Le simple fait que PERSONNE1.) ait

attendu plus d’un an avant d’agir prouverait qu’il n’y a aucune urgence. La société SOCIETE1.)

relève en outre qu’avant le changement de gestion intervenu en août 2023, ses chiffres

auraient été rouges, tandis que maintenant son activité serait fleurissante, plusieurs belles

ventes ayant été réalisées.

Contrairement à l’argumentaire de PERSONNE1.), la société serait par conséquent

parfaitement bien gérée et il n’y aurait aucune raison de désigner un administrateur provisoire,

le simple fait que PERSONNE1.) regrette d’avoir vendu ses parts maintenant qu’il voit que la

société peut réaliser des bénéfices si elle est gérée par une autre personne ne constituant pas

un motif valable pour désigner un administrateur provisoire.

La charge de la preuve de la prétendue mauvaise gestion pèserait sur PERSONNE1.) qui

resterait cependant en défaut de l’établir.

La société SOCIETE1.) conteste formellement l’argumentaire de PERSONNE1.) selon lequel

il aurait été victime de dol. Elle rappelle à cet égard que PERSONNE1.) était le gérant de la

société et s’occupait de toutes les démarches administratives ainsi que de la comptabilité et

des finances de la société, de sorte qu’il aurait été parfaitement au courant des chiffres

réalisés. Le fait que PERSONNE2.) ait été désigné comme gérant de la société suite au départ

de PERSONNE1.) ne serait, lui non plus, pas repréhensible puisqu’il serait tout à fait normal

qu’un nouveau gérant soit nommé suite à la démission de PERSONNE1.).

Quant au prétendu défaut d’assurance, la société SOCIETE1.) s’interroge tout d’abord quant

à la manière dont PERSONNE1.) s’est procuré les documents versés en cause puisque ces

documents auraient été envoyés après que PERSONNE1.) ait démissionné en tant que

gérant. Tout porterait à croire que PERSONNE1.) ait continué à accéder à l’adresse

électronique de la société suite à sa démission. Ces documents auraient dès lors été obtenus

de manière illégale. La société SOCIETE1.) soutient ensuite qu’elle disposerait d’une

assurance valable de sorte que les craintes formulées par PERSONNE1.) ne seraient pas

fondées.

PERSONNE1.) ne rapporterait dès lors pas la preuve de l’urgence alléguée et il y aurait en

outre également des contestations sérieuses qui s’opposeraient à ce qu’il soit fait droit à sa

demande.

Quant à l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) soutient

que PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve d’un quelconque dommage imminent

puisqu’il résulterait de ses propres déclarations que les résultats la société sont actuellement

bénéficiaires.

Le simple fait que PERSONNE1.) prétende avoir droit au paiement d’une certaine somme

d’argent ne serait pas suffisant pour justifier la désignation d’un administrateur provisoire, à

défaut pour lui d’avoir entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire

constatant la prétendue créance. A l’heure actuelle, PERSONNE1.) ne justifierait d’aucune

créance certaine, de sorte que le fait qu’il n’est pas payé ne serait pas de nature à justifier la

désignation d’un administrateur provisoire.

La société SOCIETE1.) conclut dès lors à voir déclarer irrecevable, sinon non fondée la

demande de PERSONNE1.) sur toutes les bases légales invoquées.

Elle demande en outre, à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE1.) :

-

au paiement d’une indemnité de 4.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur

base de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code,

-

au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile,

-

au paiement d’une indemnité de 1.500.- euros à titre de réparation des frais d’avocat

engagés,

-

aux frais et dépens de l’instance.

Quant à la validité du mandat de Maître Weinquin

A l’audience, PERSONNE1.) a soulevé la question de la validité du mandat donné à Maître

Denis WEINQUIN de représenter la société SOCIETE1.) dans le cadre de la présente

procédure sans toutefois en tirer la moindre conclusion juridique.

A toutes fins utiles, il convient de rappeler qu’il est de principe que dans le cadre d’un mandat

ad litem, à savoir celui donné à l’avocat en vue d’assurer la représentation du client en justice

et qui engage ce dernier pour tous les actes de procédure, l’avocat n’a pas à justifier de son

mandat. Cette dispense est traditionnelle et elle constitue un privilège de la profession. Il en

découle que l’avocat est cru sur parole lorsqu’il déclare à l’instance se présenter au nom de

telle partie. Vis-à-vis des tiers l’avocat est donc présumé disposer d’un mandat.

Cette présomption de mandat peut être renversée par le biais de la procédure en désaveu qui

en l’espèce n’a pas été introduite. Elle peut encore être renversée par la preuve de l’absence

de mandat. L’absence de mandat ne peut toutefois être déduite de suppositions, sous peine

de faire perdre à l’avocat le bénéfice du privilège dont il est question.

En l’occurrence, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) dispose d’un gérant qui

a été valablement désigné par l’assemblée générale des associés et qui a donc pouvoir de

représenter la société en justice en formant des demandes ou des défenses, et a fortiori

mandater un avocat qu’il charge de défendre les intérêts de la société en justice.

PERSONNE1.), qui s’est limité à indiquer que les intérêts de la société SOCIETE1.) ne sont

pas nécessairement les mêmes que ceux de ces associés, ne produit aucun élément qui

permettrait de retenir que Maître WEINQUIN n’a pas pu valablement recevoir mandat de

représenter la société SOCIETE1.)

La présomption de mandat dont bénéficie Maître WEINQUIN n’a dès lors pas été renversée

et il y a partant lieu de retenir que ce dernier a pu valablement défendre les intérêts de la

société SOCIETE1.) dans le cadre de la présente procédure.

Quant à la qualité et l’intérêt à agir de PERSONNE1.)

En jurisprudence luxembourgeoise, il est admis que les personnes ayant qualité pour

demander en justice la nomination d’un administrateur provisoire sont : la société, personne

morale distincte de ses associés et, par répercussion, les associés ou actionnaires ; les

organes sociaux comme le conseil d’administration, l’administrateur délégué, le gérant, le

commissaire en compte ; ainsi que les créanciers de la société, lorsque la société est

pratiquement en état de liquidation ou quand il n’existe plus aucun organe représentatif de la

société (voir par exemple : Cour d’appel, 26 juin 2019, n° CAL-2019-00375 du rôle ; Cour

d’appel, 10 juillet 2013, n° 39524 du rôle ; Cour d’appel, 13 juin 2012, n° 38169 du rôle ; Cour

d’appel, 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle ; citant Emile PENNING, De la désignation en

référé d’administrateurs provisoires et de séquestres, Bulletin Cercle François Laurent II, 1991,

n° 9, p.7).

S’agissant des personnes faisant partie de la société, la nomination d’un administrateur est

justifiée par le désir d’empêcher une dissolution immédiate de la société par suite d’une crise

momentanée, et la nomination d’un administrateur provisoire ne doit intervenir qu’à la triple

condition que la dissolution ne paraît pas irrémédiable, qu’elle est commandée par l’intérêt de

la société et qu’elle ne se heurte pas au pacte social (Charles LAPP, La nomination judiciaire

des administrateurs de sociétés, page 782, paru dans Revue trimestrielle de droit commercial

1952, pages 769 à 795).

S’agissant des personnes étrangères à la société, notamment des créanciers chirographaires,

elles ne peuvent intervenir que dans deux cas : lorsque la société est pratiquement en état de

liquidation ou quand il n’existe plus aucun organe représentatif de la société. Dans tous les

autres cas, le droit de faire nommer un administrateur judiciaire doit leur être refusé (Charles

LAPP, précité, pages 769 à 795 ; Emile PENNING, précité).

(voir TAL réf. 5 mai 2023, ordonnance No. 2023TALREFO/00175, n° TAL-2022-08814 du

rôle).

En effet, les tribunaux usent avec sagesse de l’administration provisoire : ils savent éviter les

pièges d’un interventionnisme trop marqué, réservant l’administration judiciaire aux seuls cas

qui le méritent. Les arrêts de la Cour de cassation française confirment cette tendance. Dans

un arrêt du 14 février 1989 (Cass. com., inédit, Banque Hypothécaire Européenne), la Cour

de cassation a, par exemple, refusé à un créancier le droit d’agir en désignation d’un

administrateur provisoire, car il ne lui appartient pas « de se faire juge des intérêts de la société

et de ses associés et d’agir en leur nom pour les préserver ». Cette jurisprudence est bonne ;

elle est conforme au fondement de l’administration provisoire, mesure de sauvegarde de

l’intérêt social ; ce n’est donc que lorsque cet intérêt est menacé que la désignation est

acceptable ; et il n’appartient pas à un tiers - le créancier - de se faire juge d’un tel intérêt (voir

obs. A. Viandier et J.-J. Caussain, JCP E 1989, II, 15517, n°2).

Dans un arrêt tout récent, la Cour de cassation française a d’ailleurs rappelé que la demande

de désignation d’un administrateur provisoire doit viser à protéger l’intérêt social, celui de la

société elle-même, et non les intérêts personnels des associés ou dirigeants. L’intérêt légitime

à agir doit être celui de la société, et non celui de ses associés ou des tiers (Cass. com., 22

janv. 2025, n : °, commenté in La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 7, 14 février

2025, act. 282, Désignation d’un administrateur provisoire : attention à ne pas confondre

intérêts de la société et intérêts personnels).

Ainsi, si la doctrine française considère certes qu’en l’absence de limitation législative de

l’action à des personnes déterminées, on doit considérer a priori que toute personne invoquant

un intérêt légitime peut demander la nomination d’un administrateur provisoire, de sorte que

l’action d’un créancier en désignation d’un administrateur provisoire ne peut être exclue par

principe, la jurisprudence soumet toutefois la recevabilité de l’action d’un créancier à la double

condition que celui-ci établisse à la fois la légitimité de son intérêt à agir et la réunion des

conditions requises pour la nomination d’un administrateur provisoire (à savoir l’impossibilité

de fonctionnement normal de la société et la mise en péril des intérêts sociaux), conditions qui

en pratique seront rarement remplies (voir en ce sens : JurisClasseur Sociétés Traité, Fasc.

43-10 : Administration provisoire, § 45).

En l’espèce, il est acquis en cause que suite à la cession de ses parts sociales du DATE0.) et

sa démission comme gérant qui a été acceptée et suivie d’un remplacement de gérant voté

par l’assemblée générale des associés du DATE2.), PERSONNE1.) n’est plus associé, ni

gérant de la société SOCIETE1.)

Même si PERSONNE1.) conteste actuellement la validité de la cession de parts sociales

intervenue le DATE0.) et de ce fait également les décisions de l’assemblée générale qui s’en

sont suivies, il n’en reste pas moins que cet acte existe à ce jour et continue à produire ses

effets tant qu’il n’a pas été annulé à l’issue de la procédure engagée par PERSONNE1.) devant

le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-En-Famenne. A cet

égard, il convient d’ailleurs de rappeler que le juge des référés est sans pouvoir pour se

prononcer sur le fond du litige opposant PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

et qu’il ne lui appartient dès lors pas d’examiner les moyens au fond invoqués de part et d’autre

par les parties pour apprécier les « chances de réussite » de la demande en annulation

introduite par PERSONNE1.) ou la probabilité qu’il récupère sa qualité d’associé.

En l’état actuel des choses, le tribunal ne peut dès lors que constater que PERSONNE1.) ne

fait plus partie de la catégorie de personnes disposant d’un intérêt direct dans la société

SOCIETE1.)

Quant à la qualité de créancier également invoquée par PERSONNE1.) pour justifier sa qualité

à agir, il convient tout d’abord de relever, à l’instar de la société SOCIETE1.), que

PERSONNE1.) ne dispose d’aucun titre exécutoire aux termes duquel la société SOCIETE1.)

aurait été condamnée à lui payer ladite créance.

Ensuite, même à supposer que PERSONNE1.) puisse se prévaloir de la qualité de créancier,

il lui appartiendrait encore, conformément aux principes ci-avant énoncés, de démontrer

l’existence d’un des cas d’ouverture reconnus par la jurisprudence, à savoir (i) l’état de

liquidation imminent de la société SOCIETE1.) et/ou (ii) l’impossibilité de fonctionnement

normal de la société en raison de l’absence, de la carence ou du blocage d’un (ou de plusieurs)

organe(s) social (sociaux).

Or, en l’espèce, il n’est pas établi que les organes de gestion de la société SOCIETE1.) soient

hors d’état de fonctionner. Au contraire, il résulte des éléments figurant au dossier que la

société SOCIETE1.) dispose d’un gérant valablement désigné en assemblée générale qui

continue d’assurer la gestion de la société. PERSONNE1.) n’invoque d’ailleurs pas une

absence d’organe représentatif de la société SOCIETE1.) conduisant à une paralysie totale

de la société, mais il estime que la gestion de la société serait mauvaise. Or, une telle

« mauvaise gestion », qui ne peut se dégager que d’un examen approfondi de la situation, ne

saurait justifier la désignation d’un administrateur provisoire étant donné que celle-ci ne

s’impose que s’il est établi avec évidence que les intérêts sociaux sont en péril, ce qui n’est

souvent le cas qu’en cas de paralysie totale. La règle généralement admise est en effet que

dès lors qu’une société commerciale dispose d’organes garantissant son bon fonctionnement,

la justice n’a pas à intervenir dans la vie interne des sociétés, étant entendu qu’il n’incombe

pas aux juridictions de se substituer aux organes de la société, mais d’aider au redressement

de son fonctionnement si celui-ci est paralysé ou faussé ou risque de l’être. En principe, la

désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose

rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la

société et menaçant celle-ci d’un dommage imminent, preuve qui en l’espèce n’est pas

rapportée. A cet égard, il convient d’ailleurs de relever que c’est à tort que PERSONNE1.)

soutient que la désignation d’un administrateur provisoire ne constituerait pas une grange

immixtion dans la vie de la société, alors qu’une telle désignation entraîne le dessaisissement

complet des organes de gestion et constitue dès lors la mesure la plus grave qui puisse être

prise par rapport à la gestion normale de la société.

En outre, force est de relever qu’aucun élément du dossier ne permet d’admettre que la société

SOCIETE1.) rencontrerait des difficultés financières de nature à la placer pratiquement dans

un état de liquidation. Si PERSONNE1.) soutient certes que la société SOCIETE1.) négligerait

de régler certaines factures, il n’est cependant pas établi, ni d’ailleurs même allégué que ce

non-paiement serait lié à des difficultés financières rencontrées par la société SOCIETE1.),

étant rappelé à cet égard qu’aucune des factures prétendument impayées invoquées par

PERSONNE1.) n’a fait l’objet d’une procédure judiciaire de recouvrement ayant abouti à une

condamnation de la société SOCIETE1.) coulée en force de chose jugée.

Aucun élément concret figurant au dossier ne permet dès lors d’admettre que l’intérêt social

soit menacé d’un péril imminent.

Il suit de ce qui précède que PERSONNE1.) ne justifie pas de la qualité et de l’intérêt à agir

requis pour agir en nomination d’un administrateur provisoire, de sorte que sa demande est à

déclarer irrecevable de ce chef.

Quant aux demandes reconventionnelles

-

Indemnité pour procédure abusive et vexatoire

La jurisprudence récente reconnaît au juge des référés la faculté de statuer sur une demande

en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, nonobstant le fait que le juge des

référés ne puisse connaître du principal, ce qui l’empêche en principe de prononcer une

condamnation à des dommages et intérêts (voir en ce sens : CA référé, 27.04.2022, arrêt

n°81/22-VII-REF, n°CAL-2021-01000 du rôle).

La demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE1.) est partant recevable.

L’article 6-1 du Code civil dispose que « Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par

l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu,

l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur

et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans

l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi

consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de

deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que

l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur

de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un

service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser).

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue

dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme

ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc. 7.1.1955,

Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP

1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la

jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée de

légèreté blâmable.

Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement

procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir

résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait

d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies

en justice et de recours (Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; Cour d’appel, 17 mars

1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001,

n° 25/2001 du registre).

Il appartient ainsi au demandeur d’établir, à tout le moins, une faute d’imprudence ou de

négligence dans le chef de celui qui a exercé une voie de droit.

En l’espèce, force est de constater que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas cette preuve,

alors que, eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles se dégagent du dossier et

notamment des différents courriers et mises en demeure envoyés par PERSONNE1.)

auxquels la partie défenderesse n’a pas réservé de suites, aucun acte de malice, ni faute, ni

même légèreté blâmable ne se trouvent établis dans le chef de PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) est partant à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité

de 4.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire.

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Indemnité pour frais et honoraires d’avocat

Quant à la demande relative aux frais d’avocat que la société SOCIETE1.) prétend avoir dû

supporter, s’il est certes admis que les frais non compris dans les dépens, donc également les

honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés, force est

cependant de relever qu’une telle demande en remboursement repose sur la responsabilité

pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil et échappe dès lors à la compétence du

juge des référés.

Ce n’est en effet que si PERSONNE1.) a commis une faute de nature à engager sa

responsabilité que la société SOCIETE1.) peut éventuellement prétendre au remboursement

des frais d’avocat qu’elle a dû engager, ce à titre de dommages et intérêts destinés à réparer

le préjudice subi.

Or, le juge des référés n’est pas compétent pour allouer des dommages et intérêts étant donné

que l’examen d’une telle demande implique l’appréciation de la notion de faute, partant du

fond du droit. Pour allouer des dommages et intérêts, le juge des référés devrait dès lors

procéder un examen non sommaire de la demande en fait et en droit, ce qui dépasse sa

compétence.

A toutes fins utiles, le tribunal relève en outre que la société SOCIETE1.) n’a pas versé la

moindre pièce à l’appui de cette demande permettant, notamment, d’établir le montant des

frais et honoraires d’avocat prétendument engagés.

La demande reconventionnelle est partant à déclarer irrecevable.

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Indemnité de procédure

Conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît inéquitable

de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à

l’unique charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses

intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000.- euros.

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Frais et dépens de l’instance

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.) en application de

l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier

assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande de PERSONNE1.) en la pure forme et Nous déclarons compétent pour

en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

disons la demande principale de PERSONNE1.) irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt

à agir,

déclarons recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire et partant en déboutons,

déclarons irrecevable la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité pour frais et honoraires d’avocat,

disons fondée la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile à concurrence de 1.000.- euros,

partant, condamnons PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.