Labor court declares dismissal abusive, awards notice pay and moral damages but rejects material loss claim.

Répertoire no. : 430/2025

E-TRAV-35/24

Audience publique du 18 février 2025

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant par Maître Manon FORNIERI, avocat à

la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse -, comparant initialement par Maître Filipe VALENTE,

avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, faisant défaut à l’audience

publique du 4 février 2025.

Faits:

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette en date du 28 février 2024, laquelle requête demeure

annexée à la minute du présent jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le

tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 19 mars 2024,

date à laquelle l’affaire fut refixée au 18 juin 2024, date à laquelle l’affaire

fut refixée au 12 novembre 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au 4

février 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique la partie demanderesse, comparant par Maître

Manon FORNIERI, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, fut

entendue en ses conclusions.

La partie défenderesse, comparant initialement par Maître Filipe VALENTE,

n’a plus comparu, ni en personne, ni par mandataire.

Le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette

en date 28 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien

employeur, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) , devant

le tribunal du travail de ce siège, aux fins de l’y entendre condamner à lui

payer suite à la résiliation du contrat de travail du 31 janvier 2024, qu’il

qualifia d’abusive, les montants suivants :

- indemnité compensatoire de préavis

9.936.- euros

- indemnisation du préjudice matériel

19.872.- euros

- indemnisation du préjudice moral

3.000.- euros

ces montants avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en

justice, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, il a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à

lui payer le montant de 4.968.- euros à titre d’indemnité pour licenciement

irrégulier en la forme, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande

en justice, jusqu’à solde.

Le requérant a encore demandé au tribunal d’enjoindre à la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) de lui transmettre le certificat

U1 dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous

peine d’astreinte de 100.- euros par jour de retard.

PERSONNE1.) a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile et a conclu à l’exécution provisoire du jugement et à la

condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A l’audience des plaidoiries du 4 février 2025, le requérant a présenté un

nouveau décompte et a chiffré l’indemnisation de son préjudice matériel au

montant de 11.008,36.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) , ayant initialement

comparu par Maître Filipe VALENTE, n’a pas comparu à l’audience des

plaidoiries du 4 février 2025.

Il y a partant lieu de statuer par un jugement contradictoire à son égard,

conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile qui dispose

que si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes

de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Moyens et prétentions du requérant

A l’appui de sa demande, le requérant expose que, suivant contrat de travail

à durée indéterminée signé le 6 octobre 2023 et ayant pris effet en date du 15

octobre 2023, il a été engagé au service de la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) en qualité de carreleur.

Il soutient qu’après qu’il a introduit en janvier 2024 une requête en référé

contre son employeur pour réclamer des arriérés de salaire et des bulletins de

salaire, l’employeur aurait transmis au salarié les bulletins de salaire

manquants, ainsi que les documents de fin de contrat avec effet au 31 janvier

2024, à l’exception du certificat U1.

PERSONNE1.) considère que l’employeur a ainsi mis fin au contrat de travail

sans cependant respecter la procédure de licenciement.

Le licenciement serait par conséquent abusif au sens du Code du travail et le

requérant s’estime partant en droit de réclamer à titre d’indemnisation des

préjudices matériel et moral subis, les montants de 11.008,36.- euros et de

3.000.- euros. En outre, il conclut encore à la condamnation de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de

préavis d’un montant de 9.936.- euros.

Motifs de la décision

Dans la mesure où la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

n’a pas fait valoir ses moyens en raison de son absence, il y a lieu à application

de l’article 78 du nouveau code de procédure civile lequel dispose que : « Si

le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne

fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

et bien fondée ».

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement,

il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire

droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

En cas de défaut du défendeur, la loi soumet d’office au juge de paix tous les

moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.

Quant à la régularité du licenciement

Le requérant rappelle que l’employeur, en lui envoyant les documents de fin

de contrat, a manifesté sa volonté de rompre la relation de travail entre parties.

En effet, le tribunal constate que l’employeur a noté sur le certificat de travail

la date du 31 janvier 2024 comme date de la fin du contrat de travail. A la

même date il lui a encore remis un « reçu pour solde de tout compte ».

Par ce comportement, il y a lieu de constater que l’employeur a mis fin au

contrat de travail sans respecter la procédure prévue par le Code du travail.

En effet, en application de l’article L.124-10 (3) du Code du travail « La

notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée

au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou

les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur

attribuer le caractère d’un motif grave. »

Dans la mesure où l’employeur n’a indiqué aucun motif de licenciement, le

licenciement intervenu à l’encontre d’PERSONNE1.) est partant abusif.

Quant aux prétentions financières



Quant à l’indemnité de préavis

PERSONNE1.) réclame une indemnité de préavis d’un montant de 9.936.-

euros correspondant à deux mois de salaire.

A cet égard, il convient de relever que l’article L.124-6 du Code de travail

prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article

L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L.124-4 et L.124-

5, doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à

la rémunération correspondant à la durée du préavis.

En l’espèce, et compte tenu de l’ancienneté d’PERSONNE1.), celui-ci peut

prétendre à un délai de préavis de deux mois.

PERSONNE1.) a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis

égale à deux mois de salaire.

Au vu du contrat de travail et des fiches de salaire versées, le tribunal fait

droit à la demande d’PERSONNE1.) qui est dès lors fondée pour le montant

réclamé de 9.936.- euros (2 x 4.968).



Quant à l’indemnisation du préjudice matériel

Quant au dommage matériel, la partie requérante demande au tribunal de

condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 11.008,36.- euros

à ce titre.

Il explique avoir retrouvé un nouvel emploi dès le 8 avril 2024.

Il y a lieu de rappeler que si l’indemnisation du salarié, victime d’un

licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage

qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit

normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet

égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant

qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour

permettre au salarié de trouver un nouvel emploi.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts

nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne

saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple

inscription comme chômeur (C.S.J., 7 juillet 2005, n° 29523 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE1.) a retrouvé un emploi dès le 8 avril 2024. Dans

la mesure où les mois de février et mars 2024 sont couverts par l’indemnité

de préavis allouée et que le requérant n’établit pas avoir fait des recherches

d’emploi pour se repositionner rapidement sur le marché de l’emploi, la

demande de ce chef est à rejeter.



Quant à l’indemnisation du préjudice moral

En ce qui concerne les dommages et intérêts à allouer pour le préjudice moral,

ceux-ci sont destinés à réparer l’atteinte à l’honneur du salarié injustement

licencié, les soucis et tracas causés par la perte de son travail et la recherche

d’un nouvel emploi tout en tenant compte d’autres éléments objectifs, tels que

l’ancienneté et les circonstances du licenciement.

Compte tenu des circonstances de la résiliation de son contrat de travail, de

l’âge du requérant et de son ancienneté, le tribunal fixe ex aequo et bono à

1.000.- euros le montant devant revenir à PERSONNE1.) du chef de son

préjudice moral.

Quant à la demande en délivrance du certificat U1

L’article L.521-10 (2) du Code du travail dispose que : « les employeurs sont

tenus de délivrer aux travailleurs ou aux bureaux de placement publics, les

certificats qui leur sont demandés en vue de l’octroi de l’indemnité de

chômage et de donner aux bureaux de placement publics les informations

nécessaires y relatives. » En effet le formulaire U1 permet au travailleur

frontalier qui a perdu son emploi au Luxembourg, de justifier les périodes

travaillées au Luxembourg pour pouvoir bénéficier le cas échéant des

indemnités de chômage dans son pays de résidence.

Le requérant résidant en France et l’employeur n’ayant pas rapporté la preuve

de la délivrance de ce certificat U1, il y a lieu de dire la demande fondée de

ce chef.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

est partant

condamnée à remettre à PERSONNE1.) le certificat U1 dans un délai de

quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Afin de garantir l’exécution de cette condamnation, il y a lieu de l’assortir

d’une astreinte de 50.- euros par jour de retard.

Quant à l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 148 du nouveau code de procédure civile, le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Elle ne s’applique cependant qu’aux salaires échus dont il convient de retenir

qu’ils visent le salaire en numéraire mensuel, à l’exclusion de toute autre

forme de rémunération (cf. C.S.J., 7 juillet 2011, n° 37348 ; C.S.J., 26 janvier

2012, n° 37931).

L’indemnité de préavis et l’indemnisation du dommage moral n’étant pas des

salaires mais des indemnités, différentes du salaire par leur nature, il n’y a pas

lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne ces

condamnations (cf. C.S.J., 8 février 2007, n° 31761).

Quant à la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure

civile

Le requérant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Etant donné qu’il a dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits

en justice, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par

lui et non comprises dans les dépens. Le tribunal évalue cette indemnité de

procédure ex aequo et bono au montant de 350.- euros.

Par ces motifs,

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

contestations entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement

et en premier ressort ;

r e ç o i t la requête en la forme ;

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’il chiffre sa demande en indemnisation

du préjudice matériel au montant de 11.008,36.- euros ;

c o n s t a t e que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

a résilié le contrat de travail d’PERSONNE1.) avec effet au 31 janvier 2024 ;

d é c l a r e abusif le licenciement prononcé à l’encontre d’PERSONNE1.) ;

d i t la demande d’PERSONNE1.) relative à l’indemnité de préavis fondée ;

partant

c o n d a m n e

la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.936.- euros, avec les

intérêts au taux légal à partir du 28 février 2024, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde ;

d i t

la demande d’PERSONNE1.) relative à l’indemnisation de son

dommage matériel non fondée ;

partant en déboute ;

d i t

la demande d’PERSONNE1.) relative à l’indemnisation de son

dommage moral fondée ;

partant c o n d a m n e la société à responsabilité simplifiée SOCIETE1.) à

payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000.- euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du 28 février 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

d é c l a r e fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à la délivrance du

certificat U1 ;

partant c o n d a m n e la société à responsabilité simplifiée SOCIETE1.) à

dlivrer à PERSONNE1.) le certificat U1 dans un délai de quinze jours à

compter de la notification du jugement, sous peine d’astreinte de 50.- euros

par jour de retard, cette astreinte prenant cours à l’expiration de ce délai de

quinze jours et étant limitée à la somme de 250.- euros ;

d i t

la demande d’PERSONNE1.) en l’allocation d’une indemnité de

procédure fondée ;

partant c o n d a m n e la société à responsabilité simplifiée SOCIETE1.) à

payer à PERSONNE1.) le montant de 350.- euros de ce chef ;

c o n d a m n e

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-

Alzette composé de:

Joëlle GEHLEN, président,

Armand ROBINET, assesseur-employeur,

Alain Pierre KINN, assesseur salarié,

Ben GAUDRON, greffier assumé,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Joëlle GEHLEN,

juge de paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.