Family court grants shared custody and vacation schedule while dismissing reimbursement claim.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe family court granted the plaintiff's request for shared custody and established a detailed vacation schedule for the minor child. Although the plaintiff initially sought reimbursement of 5,260.50 euros, they formally renounced this claim during the proceedings. The court approved the new custody arrangement and vacation terms while ordering each parent to contribute equally to extraordinary expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil du 11 février 1948, art. 371-1; Code civil du 11 février 1948, art. 372-1: The court may establish shared custody and vacation schedules based on the child's best interests, while parties retain the autonomy to waive specific monetary claims such as reimbursement of past expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n° 2025TALJAF/000585 du 17 février 2025
Rôle n° TAL-2024-08261
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 17 février 2025 au tribunal
d’arrondissement de Luxembourg par :
Anne CONTER, juge aux affaires familiales,
Fabienne EHR, greffier assumé.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), née
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.)
(Belgique),
demeurant à L-
ADRESSE2.),
partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 11 octobre 2024,
comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange,
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse aux fins de la prédite requête,
comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
F a i t s :
Par requête déposée le 11 octobre 2024, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires
familiales à voir instaurer une garde partagée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).
Par courrier du 13 novembre 2024, PERSONNE1.) fut invitée à compléter le dossier par
un extrait de l’acte de naissance de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).
Suite à la réception de la pièce sollicitée, les parties furent convoquées par la voie du
greffe à l’audience du 7 janvier 2025 à 09.00 heures.
A cette audience, l’affaire parut utilement.
La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de PERSONNE4.), qui s’est présenté
comme avocat, en remplacement de Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, fut entendue
en ses moyens et prétentions.
Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, fut
entendu en ses moyens et prétentions.
Suite à la prise en délibéré de l’affaire, le juge aux affaires familiales a constaté que
PERSONNE4.), ayant assisté PERSONNE1.) lors de l’audience du 7 janvier 2025, n’est
inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats ni de Luxembourg, ni de Diekirch.
En date du 23 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a prononcé la rupture du
délibéré.
L’affaire a été refixée à l’audience du 30 janvier 2025 à 10.00 heures.
A cette audience, l’affaire parut utilement.
La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Bruno VIER, avocat à la
Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.
Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, développa les moyens et prétentions du
défendeur, PERSONNE2.).
Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour
le jugement qui suit :
Objet de la saisine
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), née le
DATE3.) à ADRESSE3.).
Par requête déposée le 11 octobre 2024, PERSONNE1.) demande à voir :
-
ordonner une garde partagée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),
-
confirmer qu’aucune pension alimentaire ne sera demandée par les parties,
-
condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 5.260,50 euros,
-
répartir les allocations familiales à parts égales entre les parents,
-
fixer la résidence principale de l’enfant chez la mère,
-
instaurer une autorité parentale conjointe,
-
ordonner la communication des documents administratifs de l’enfant lors des
changements de garde,
-
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’audience du 30 janvier 2025, PERSONNE2.) demande, à titre reconventionnel, à voir :
-
fixer le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de lui,
-
instaurer une résidence alternée du lundi à la sortie de l’école au lundi suivant,
rentrée des classes,
-
ordonner un partage des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant
commun mineur PERSONNE3.), avec effet à partir du jugement à intervenir.
Motifs de la décision
PERSONNE1.) étant de nationalité belge, l’instance comporte un élément d’extranéité.
Autorité parentale
En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019
relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement
international d’enfant, applicable à partir du 1er août 2022, les juridictions d'un État
membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant
qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.)
était au Luxembourg au moment du dépôt de la requête, de sorte que le juge
luxembourgeois est compétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité
parentale.
Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale
applique sa loi. En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de
responsabilité parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.),
conduit à appliquer la loi luxembourgeoise.
Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, tels que modifiés par la loi du 27 juin
2018 instituant le juge aux affaires familiales, il y a lieu de constater que l’autorité
parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est exercée conjointement par
PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Domicile légal
Tel que développé plus haut, le juge luxembourgeois, qui est compétent pour statuer sur
la demande relative à la responsabilité parentale, applique sa loi.
Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir fixer la résidence principale
de l’enfant chez elle.
A l’audience du 30 janvier 2025, elle renonce à sa demande.
Il y a lieu de lui en donner acte.
PERSONNE2.) demande, à titre reconventionnel, à voir fixer le domicile légal de l’enfant
commun mineur PERSONNE3.) auprès de lui.
A l’appui de sa demande, il fait valoir que le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) est
fixé auprès de lui depuis la séparation des parties en octobre 2023.
PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande.
L’accord des parties entérinant une situation de fait et étant conforme à l’intérêt de l’enfant
commun mineur, il y a lieu de fixer le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès de
son père, PERSONNE2.).
Résidence
Tel que développé plus haut, le juge luxembourgeois, qui est compétent pour statuer sur
la demande relative à la responsabilité parentale, applique sa loi.
Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir ordonner une garde partagée
de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).
PERSONNE2.) demande, à titre reconventionnel, à voir instaurer une résidence alternée
s’exerçant du lundi, à la sortie de l’école, au lundi suivant, rentrée des classes.
Il demande à voir partager les vacances scolaires selon le système des années
paires/impaires, sauf meilleur accord des parties.
Il demande encore à voir :
-
dire que les vacances d’une semaine débutent le jour précédant les vacances
scolaires (dernier jour d’école), jusqu’au lundi matin à la rentrée de l’école,
-
dire que les vacances de deux semaines débutent le dernier jour scolaire
précédant les vacances (dernier jour d’école), de la sortie de l’école /foyer scolaire,
et se terminent le samedi à 18.00 heures de la semaine suivante et la deuxième
moitié des vacances débute le samedi à 18.00 heures, jusqu’au lundi à la rentrée
de l’école,
-
dire que les vacances d’été débutent le dernier jour de l’école, sinon le jour
précédant le début des vacances de la sortie de l’école / foyer scolaire et se
terminent après 15 jours le samedi à 18.00 heures, la deuxième quinzaine débute
le samedi à 18.00 heures et se termine 15 jours après le samedi à 18.00 heures
et la troisième quinzaine débute le samedi à 18.00 heures et se termine 15 jours
après le samedi à 18.00 heures et la dernière quinzaine débute le samedi à 18.00
heures et se termine le jour de la rentrée de l’école,
-
dire qu’en cas de semaine supplémentaire de vacances, celle-ci sera partagée à
parts égales,
-
dire enfin que c’est le parent qui n’a pas exercé en dernier lieu son droit
d’hébergement pendant les vacances, qui exercera son droit d’hébergement le
premier weekend de la semaine de la rentrée scolaire.
PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande d’PERSONNE2.).
Dans la mesure où il n’y a pas de droit d’hébergement pendant le weekend, mais une
résidence alternée, le tribunal estime qu’il y a lieu de dire que l’enfant résidera la semaine
de la rentrée scolaire auprès du parent auprès duquel elle n’a pas résidé durant les
vacances (ou la dernière semaine des vacances).
L’accord des parties étant conforme à l’âge et l’intérêt de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), il y a lieu de l’entériner et de statuer en ce sens.
Frais extraordinaires
PERSONNE2.) demande à voir dire qu’il y a partage des frais extraordinaires suivants,
engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), à partir du jugement
à intervenir :
-
les frais médicaux et paramédicaux (traitements par des médecins spécialistes et
des médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais
d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui
en résultent …),
-
les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais
d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique
et imprimantes, chambre étudiant, …),
-
les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant
(frais de garde d’enfants de 0 à 3 ans inclus, les frais d’inscription aux cours de
conduite, …),
-
les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais
extraordinaires ou ainsi qualifiés par le juge.
PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande.
Au vu de la demande d’PERSONNE2.) et de l’accord de PERSONNE1.), il y a lieu de
dire que chacune des parties est tenue de contribuer à hauteur de la moitié aux frais
extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), tel que
repris au dispositif du présent jugement.
Demande en remboursement du montant de 5.260,50 euros
Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à
lui rembourser le montant de 5.260,50 euros.
A l’audience du 30 janvier 2025, elle renonce à sa demande.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Demande en répartition des allocations familiales à parts égales
Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir répartir les allocations
familiales à parts égales entre les parents.
PERSONNE2.) soulève l’incompétence du juge aux affaires familiales pour toiser cette
demande.
Il demande néanmoins acte qu’il s’engage, à partir du jugement à intervenir, à verser à
PERSONNE1.) la moitié des allocations familiales dans les 48 heures de la réception
desdites allocations.
PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande.
Il y a partant lieu de donner acte à PERSONNE2.) qu’il s’engage, à partir du présent
jugement, à verser à PERSONNE1.) la moitié des allocations familiales dans les 48
heures de la réception desdites allocations.
Dans ce contexte, les parties conviennent encore que le parent qui utilise la Maison-relais
pendant sa semaine de vacances scolaires, prend en charge les frais y relatifs.
Demande en communication des documents administratifs de l’enfant lors des
changements de bras
Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir ordonner la communication
des documents administratifs de l’enfant lors des changements de bras.
A l’audience du 30 janvier 2025, elle renonce à sa demande.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Appel téléphonique
A l’audience du 30 janvier 2025, les parties conviennent de mettre en place un appel
téléphonique hebdomadaire, fixé au mercredi soir à 19.45 heures, entre le parent auprès
duquel l’enfant ne réside pas durant cette semaine et l’enfant commun mineur
PERSONNE3.).
A la demande des parties, il y a lieu d’acter l’accord relatif à l’appel téléphonique.
Exécution provisoire
Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu
d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Frais et dépens
La présente procédure ayant été menée dans l’intérêt de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les
imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).
PAR CES MOTIFS :
Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
constate que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale
sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.),
donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à voir fixer la
résidence principale de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès
d’elle,
fixe le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès
d’PERSONNE2.),
instaure une résidence alternée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le
DATE3.), entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), s’exerçant comme suit, sauf meilleur
accord des parties :
-
en période scolaire : du lundi à la sortie de l’école jusqu’au lundi suivant à la
rentrée des classes,
-
en période de vacances scolaires :
o
années impaires :
en faveur d’PERSONNE2.) : la première moitié des vacances de
Noël, la première moitié des vacances de Pâques, la première et
troisième quinzaine des vacances d’été, les vacances de la
Pentecôte,
en faveur de PERSONNE1.) : la deuxième moitié des vacances de
Noël, la deuxième moitié des vacances de Pâques, la deuxième et
quatrième quinzaine des vacances d’été, les vacances de Carnaval,
les vacances de la Toussaint,
o
années paires :
en faveur d’PERSONNE2.) : la deuxième moitié des vacances de
Noël, la deuxième moitié des vacances de Pâques, la deuxième et
quatrième quinzaine des vacances d’été, les vacances de Carnaval,
les vacances de la Toussaint,
en faveur de PERSONNE1.) : la première moitié des vacances de
Noël, la première moitié des vacances de Pâques, la première et
troisième quinzaine des vacances d’été, les vacances de la
Pentecôte,
dit que les vacances d’une semaine débutent le jour précédant les vacances scolaires
(dernier jour d’école), jusqu’au lundi matin à la rentrée de l’école,
dit que les vacances de deux semaines débutent le dernier jour scolaire précédant les
vacances (dernier jour d’école), de la sortie de l’école /foyer scolaire, et se terminent le
samedi à 18.00 heures de la semaine suivante et la deuxième moitié des vacances
débute le samedi à 18.00 heures, jusqu’au lundi à la rentrée de l’école,
dit que les vacances d’été débutent le dernier jour de l’école, sinon le jour précédant le
début des vacances de la sortie de l’école / foyer scolaire et se terminent après 15 jours
le samedi à 18.00 heures, la deuxième quinzaine débute le samedi à 18.00 heures et se
termine 15 jours après le samedi à 18.00 heures et la troisième quinzaine débute le
samedi à 18.00 heures et se termine 15 jours après le samedi à 18.00 heures et la
dernière quinzaine débute le samedi à 18.00 heures et se termine le jour de la rentrée de
l’école,
dit qu’en cas de semaine supplémentaire de vacances, celle-ci sera partagée à parts
égales,
dit que l’enfant résidera la semaine de la rentrée scolaire auprès du parent auprès duquel
elle n’a pas résidé durant les vacances (ou la dernière semaine des vacances),
dit que chacune des parties est tenue de contribuer à hauteur de la moitié aux frais
extraordinaires suivants, engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), née le DATE3.) :
-
les frais médicaux et paramédicaux (traitements par des médecins spécialistes et
des médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais
d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui
en résultent …),
-
les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais
d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique
et imprimantes, chambre étudiant, …),
-
les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant
(frais de garde d’enfants de 0 à 3 ans inclus, les frais d’inscription aux cours de
conduite, …),
-
les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais
extraordinaires ou ainsi qualifiés par le juge,
donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à voir condamner
PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 5.260,50 euros,
donne acte à PERSONNE2.) qu’il s’engage, à partir du présent jugement, à verser à
PERSONNE1.) la moitié des allocations familiales dans les 48 heures de la réception
desdites allocations,
dit que le parent qui utilise la Maison-relais pendant sa semaine de vacances scolaires,
prend en charge les frais y relatifs,
donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à voir ordonner la
communication des documents administratifs de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)
lors des changements de bras,
donne acte aux parties de leur accord consistant à mettre en place un appel téléphonique
hebdomadaire, fixé au mercredi soir à 19.45 heures, entre le parent auprès duquel
l’enfant ne réside pas durant cette semaine et l’enfant commun mineur PERSONNE3.),
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.)
et pour moitié à PERSONNE2.).