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TALJAF_TAL-2024-08261 Généré par l'IA

Family court grants shared custody and vacation schedule while dismissing reimbursement claim.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2024-08261
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The family court granted the plaintiff's request for shared custody and established a detailed vacation schedule for the minor child. Although the plaintiff initially sought reimbursement of 5,260.50 euros, they formally renounced this claim during the proceedings. The court approved the new custody arrangement and vacation terms while ordering each parent to contribute equally to extraordinary expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code civil du 11 février 1948, art. 371-1; Code civil du 11 février 1948, art. 372-1: The court may establish shared custody and vacation schedules based on the child's best interests, while parties retain the autonomy to waive specific monetary claims such as reimbursement of past expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
shared custody arrangement vacation schedule allocation extraordinary expenses sharing waiver of reimbursement claim best interests of child family law jurisdiction provisional execution order calcul de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code civil du 11 février 1948, art. 371-1
Code civil du 11 février 1948, art. 372-1
Généré par l'IA

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Texte complet

Jugement n° 2025TALJAF/000585 du 17 février 2025

Rôle n° TAL-2024-08261

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 17 février 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(Belgique),

demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 11 octobre 2024,

comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête déposée le 11 octobre 2024, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales à voir instaurer une garde partagée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Par courrier du 13 novembre 2024, PERSONNE1.) fut invitée à compléter le dossier par

un extrait de l’acte de naissance de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Suite à la réception de la pièce sollicitée, les parties furent convoquées par la voie du

greffe à l’audience du 7 janvier 2025 à 09.00 heures.

A cette audience, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de PERSONNE4.), qui s’est présenté

comme avocat, en remplacement de Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, fut entendue

en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, fut

entendu en ses moyens et prétentions.

Suite à la prise en délibéré de l’affaire, le juge aux affaires familiales a constaté que

PERSONNE4.), ayant assisté PERSONNE1.) lors de l’audience du 7 janvier 2025, n’est

inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats ni de Luxembourg, ni de Diekirch.

En date du 23 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a prononcé la rupture du

délibéré.

L’affaire a été refixée à l’audience du 30 janvier 2025 à 10.00 heures.

A cette audience, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Bruno VIER, avocat à la

Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, développa les moyens et prétentions du

défendeur, PERSONNE2.).

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), née le

DATE3.) à ADRESSE3.).

Par requête déposée le 11 octobre 2024, PERSONNE1.) demande à voir :

-

ordonner une garde partagée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

-

confirmer qu’aucune pension alimentaire ne sera demandée par les parties,

-

condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 5.260,50 euros,

-

répartir les allocations familiales à parts égales entre les parents,

-

fixer la résidence principale de l’enfant chez la mère,

-

instaurer une autorité parentale conjointe,

-

ordonner la communication des documents administratifs de l’enfant lors des

changements de garde,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 30 janvier 2025, PERSONNE2.) demande, à titre reconventionnel, à voir :

-

fixer le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de lui,

-

instaurer une résidence alternée du lundi à la sortie de l’école au lundi suivant,

rentrée des classes,

-

ordonner un partage des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), avec effet à partir du jugement à intervenir.

Motifs de la décision

PERSONNE1.) étant de nationalité belge, l’instance comporte un élément d’extranéité.

Autorité parentale

En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement

international d’enfant, applicable à partir du 1er août 2022, les juridictions d'un État

membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant

qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.)

était au Luxembourg au moment du dépôt de la requête, de sorte que le juge

luxembourgeois est compétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité

parentale.

Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale

applique sa loi. En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de

responsabilité parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.),

conduit à appliquer la loi luxembourgeoise.

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, tels que modifiés par la loi du 27 juin

2018 instituant le juge aux affaires familiales, il y a lieu de constater que l’autorité

parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est exercée conjointement par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Domicile légal

Tel que développé plus haut, le juge luxembourgeois, qui est compétent pour statuer sur

la demande relative à la responsabilité parentale, applique sa loi.

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir fixer la résidence principale

de l’enfant chez elle.

A l’audience du 30 janvier 2025, elle renonce à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE2.) demande, à titre reconventionnel, à voir fixer le domicile légal de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) auprès de lui.

A l’appui de sa demande, il fait valoir que le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) est

fixé auprès de lui depuis la séparation des parties en octobre 2023.

PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande.

L’accord des parties entérinant une situation de fait et étant conforme à l’intérêt de l’enfant

commun mineur, il y a lieu de fixer le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès de

son père, PERSONNE2.).

Résidence

Tel que développé plus haut, le juge luxembourgeois, qui est compétent pour statuer sur

la demande relative à la responsabilité parentale, applique sa loi.

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir ordonner une garde partagée

de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

PERSONNE2.) demande, à titre reconventionnel, à voir instaurer une résidence alternée

s’exerçant du lundi, à la sortie de l’école, au lundi suivant, rentrée des classes.

Il demande à voir partager les vacances scolaires selon le système des années

paires/impaires, sauf meilleur accord des parties.

Il demande encore à voir :

-

dire que les vacances d’une semaine débutent le jour précédant les vacances

scolaires (dernier jour d’école), jusqu’au lundi matin à la rentrée de l’école,

-

dire que les vacances de deux semaines débutent le dernier jour scolaire

précédant les vacances (dernier jour d’école), de la sortie de l’école /foyer scolaire,

et se terminent le samedi à 18.00 heures de la semaine suivante et la deuxième

moitié des vacances débute le samedi à 18.00 heures, jusqu’au lundi à la rentrée

de l’école,

-

dire que les vacances d’été débutent le dernier jour de l’école, sinon le jour

précédant le début des vacances de la sortie de l’école / foyer scolaire et se

terminent après 15 jours le samedi à 18.00 heures, la deuxième quinzaine débute

le samedi à 18.00 heures et se termine 15 jours après le samedi à 18.00 heures

et la troisième quinzaine débute le samedi à 18.00 heures et se termine 15 jours

après le samedi à 18.00 heures et la dernière quinzaine débute le samedi à 18.00

heures et se termine le jour de la rentrée de l’école,

-

dire qu’en cas de semaine supplémentaire de vacances, celle-ci sera partagée à

parts égales,

-

dire enfin que c’est le parent qui n’a pas exercé en dernier lieu son droit

d’hébergement pendant les vacances, qui exercera son droit d’hébergement le

premier weekend de la semaine de la rentrée scolaire.

PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande d’PERSONNE2.).

Dans la mesure où il n’y a pas de droit d’hébergement pendant le weekend, mais une

résidence alternée, le tribunal estime qu’il y a lieu de dire que l’enfant résidera la semaine

de la rentrée scolaire auprès du parent auprès duquel elle n’a pas résidé durant les

vacances (ou la dernière semaine des vacances).

L’accord des parties étant conforme à l’âge et l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), il y a lieu de l’entériner et de statuer en ce sens.

Frais extraordinaires

PERSONNE2.) demande à voir dire qu’il y a partage des frais extraordinaires suivants,

engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), à partir du jugement

à intervenir :

-

les frais médicaux et paramédicaux (traitements par des médecins spécialistes et

des médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais

d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui

en résultent …),

-

les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique

et imprimantes, chambre étudiant, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(frais de garde d’enfants de 0 à 3 ans inclus, les frais d’inscription aux cours de

conduite, …),

-

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires ou ainsi qualifiés par le juge.

PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande.

Au vu de la demande d’PERSONNE2.) et de l’accord de PERSONNE1.), il y a lieu de

dire que chacune des parties est tenue de contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), tel que

repris au dispositif du présent jugement.

Demande en remboursement du montant de 5.260,50 euros

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à

lui rembourser le montant de 5.260,50 euros.

A l’audience du 30 janvier 2025, elle renonce à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Demande en répartition des allocations familiales à parts égales

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir répartir les allocations

familiales à parts égales entre les parents.

PERSONNE2.) soulève l’incompétence du juge aux affaires familiales pour toiser cette

demande.

Il demande néanmoins acte qu’il s’engage, à partir du jugement à intervenir, à verser à

PERSONNE1.) la moitié des allocations familiales dans les 48 heures de la réception

desdites allocations.

PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande.

Il y a partant lieu de donner acte à PERSONNE2.) qu’il s’engage, à partir du présent

jugement, à verser à PERSONNE1.) la moitié des allocations familiales dans les 48

heures de la réception desdites allocations.

Dans ce contexte, les parties conviennent encore que le parent qui utilise la Maison-relais

pendant sa semaine de vacances scolaires, prend en charge les frais y relatifs.

Demande en communication des documents administratifs de l’enfant lors des

changements de bras

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir ordonner la communication

des documents administratifs de l’enfant lors des changements de bras.

A l’audience du 30 janvier 2025, elle renonce à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Appel téléphonique

A l’audience du 30 janvier 2025, les parties conviennent de mettre en place un appel

téléphonique hebdomadaire, fixé au mercredi soir à 19.45 heures, entre le parent auprès

duquel l’enfant ne réside pas durant cette semaine et l’enfant commun mineur

PERSONNE3.).

A la demande des parties, il y a lieu d’acter l’accord relatif à l’appel téléphonique.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

La présente procédure ayant été menée dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les

imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

constate que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale

sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.),

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à voir fixer la

résidence principale de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès

d’elle,

fixe le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès

d’PERSONNE2.),

instaure une résidence alternée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le

DATE3.), entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), s’exerçant comme suit, sauf meilleur

accord des parties :

-

en période scolaire : du lundi à la sortie de l’école jusqu’au lundi suivant à la

rentrée des classes,

-

en période de vacances scolaires :

o

années impaires :

en faveur d’PERSONNE2.) : la première moitié des vacances de

Noël, la première moitié des vacances de Pâques, la première et

troisième quinzaine des vacances d’été, les vacances de la

Pentecôte,

en faveur de PERSONNE1.) : la deuxième moitié des vacances de

Noël, la deuxième moitié des vacances de Pâques, la deuxième et

quatrième quinzaine des vacances d’été, les vacances de Carnaval,

les vacances de la Toussaint,

o

années paires :

en faveur d’PERSONNE2.) : la deuxième moitié des vacances de

Noël, la deuxième moitié des vacances de Pâques, la deuxième et

quatrième quinzaine des vacances d’été, les vacances de Carnaval,

les vacances de la Toussaint,

en faveur de PERSONNE1.) : la première moitié des vacances de

Noël, la première moitié des vacances de Pâques, la première et

troisième quinzaine des vacances d’été, les vacances de la

Pentecôte,

dit que les vacances d’une semaine débutent le jour précédant les vacances scolaires

(dernier jour d’école), jusqu’au lundi matin à la rentrée de l’école,

dit que les vacances de deux semaines débutent le dernier jour scolaire précédant les

vacances (dernier jour d’école), de la sortie de l’école /foyer scolaire, et se terminent le

samedi à 18.00 heures de la semaine suivante et la deuxième moitié des vacances

débute le samedi à 18.00 heures, jusqu’au lundi à la rentrée de l’école,

dit que les vacances d’été débutent le dernier jour de l’école, sinon le jour précédant le

début des vacances de la sortie de l’école / foyer scolaire et se terminent après 15 jours

le samedi à 18.00 heures, la deuxième quinzaine débute le samedi à 18.00 heures et se

termine 15 jours après le samedi à 18.00 heures et la troisième quinzaine débute le

samedi à 18.00 heures et se termine 15 jours après le samedi à 18.00 heures et la

dernière quinzaine débute le samedi à 18.00 heures et se termine le jour de la rentrée de

l’école,

dit qu’en cas de semaine supplémentaire de vacances, celle-ci sera partagée à parts

égales,

dit que l’enfant résidera la semaine de la rentrée scolaire auprès du parent auprès duquel

elle n’a pas résidé durant les vacances (ou la dernière semaine des vacances),

dit que chacune des parties est tenue de contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires suivants, engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.) :

-

les frais médicaux et paramédicaux (traitements par des médecins spécialistes et

des médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais

d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui

en résultent …),

-

les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais

d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique

et imprimantes, chambre étudiant, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(frais de garde d’enfants de 0 à 3 ans inclus, les frais d’inscription aux cours de

conduite, …),

-

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais

extraordinaires ou ainsi qualifiés par le juge,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à voir condamner

PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 5.260,50 euros,

donne acte à PERSONNE2.) qu’il s’engage, à partir du présent jugement, à verser à

PERSONNE1.) la moitié des allocations familiales dans les 48 heures de la réception

desdites allocations,

dit que le parent qui utilise la Maison-relais pendant sa semaine de vacances scolaires,

prend en charge les frais y relatifs,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à voir ordonner la

communication des documents administratifs de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

lors des changements de bras,

donne acte aux parties de leur accord consistant à mettre en place un appel téléphonique

hebdomadaire, fixé au mercredi soir à 19.45 heures, entre le parent auprès duquel

l’enfant ne réside pas durant cette semaine et l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.)

et pour moitié à PERSONNE2.).