Company's request for document restitution dismissed; individual retains contractual right of retention.

No. Rôle: TAL-2024-07097

No. 2025TALREFO/00080

du 14 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 14 février 2025, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT

S.à r.l., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B246634,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cédric BELLWALD, avocat,

demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée BONN &

SCHMITT S.à r.l., représentées par Maître Clara DANNEL, avocat, en remplacement

de Maître Cédric BELLWALD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse comparant par en personne.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 27 janvier

2025, Maître Clara DANNEL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa

ses moyens.

PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-

après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour le voir condamner à lui restituer l’intégralité des

dossiers et documents sociaux, ainsi que toutes les pièces comptables, fiscales et autres la

concernant, établis depuis sa constitution en date du 17 février 2009, et plus

particulièrement :

1. tous les actes relatifs à la constitution et à l'immatriculation de la société auprès du

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg ;

2. tous les actes relatifs aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;

3. tous les actes relatifs au conseil d’administration ;

4. tous les actes relatifs aux administrateurs (nomination, révocation, démission,

délégations de pouvoirs, procurations, ...) ;

5. toute la correspondance de la société requérante ;

6. tous les extraits de comptes, ordres de virement, conventions de compte courant et de

prêt, et autres documents bancaires ;

7. tous les bilans, comptes de résultat (pertes/profits), annexes et documents y relatifs ;

8. toutes les factures, justificatifs et documents similaires ;

9. toutes les écritures comptables de l'exercice en cours ainsi que des exercices passés

(grand-livre et journal) ;

10.tous les documents relatifs aux obligations fiscales de la requérante, c'est-à-dire

déclarations d'impôts, extraits de compte émis par l'Administration des Contributions

Directes, tableaux des avances, bulletins IRC, ICC, IF ;

11.tous les documents concernant en relation avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

c'est-à-dire déclarations et bulletins émis par l'Administration de l'Enregistrement ;

12.et tous autres documents appartenant à la Société Requérante ;

le tout endéans 48 heures à partir du jour de la signification de l’ordonnance à intervenir,

sous peine d’une astreinte non comminatoire de 2.000,- euros par jour de retard.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir été liée à PERSONNE1.)

par une convention intitulée « CONTRACT OF DOMICILIATION », signée le 20

septembre 2013, et en vertu de laquelle ce dernier s’est engagé à lui fournir une adresse, à

mettre à sa disposition des administrateurs et à assurer la gestion de la société

conformément aux dispositions de ses statuts et des résolutions prises lors des assemblées

des actionnaires. Estimant que PERSONNE1.) n’a pas respecté ses engagements

contractuels résultant de ladite convention, elle aurait, en date du 31 décembre 2021, décidé

de mettre fin avec effet immédiat aux relations contractuelles entre parties et de transférer

son siège social en concluant une nouvelle convention de domiciliation avec la société à

responsabilité limitée BONN & SCHMITT S.à r.l.. Depuis lors, et malgré plusieurs

demandes ainsi qu’une mise en demeure par l’intermédiaire de son mandataire en date du

6 septembre 2023, PERSONNE1.) refuserait de lui restituer les dossiers comptables,

fiscaux et sociaux, ainsi que les pièces la concernant, motif pris qu’il dispose d’un droit de

rétention sur ces documents.

Elle souligne que la restitution de la documentation sociale est indispensable pour qu’elle

soit en mesure d’établir et de déposer ses comptes annuels et de faire ses déclarations

fiscales. Le droit de rétention invoqué par PERSONNE1.) ne serait pas justifié dans la

mesure où la documentation retenue ne serait pas le fruit du travail fourni par

PERSONNE1.) en sa qualité de domiciliataire et prestataire de service. Etant donné qu’elle

serait propriétaire des documents litigieux et que PERSONNE1.) ne pourrait se prévaloir

d’aucun droit lui permettant de retenir ceux-ci, il y aurait lieu d’ordonner leur restitution

sur la base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le

fondement de l’article 933, alinéa 1er du même code.

PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande au motif qu’il dispose d’un droit de

rétention sur toute la documentation litigieuse, droit qui lui serait expressément conféré par

la convention conclue entre parties, et plus précisément par l’article 10 de ladite

convention. Il conteste en outre toute urgence et souligne à ce titre que la résiliation de la

relation contractuelle entre parties date du mois de décembre 2021. Il en conclut que les

conditions d’application des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce.

La société SOCIETE1.) agit principalement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Dans les cas d’urgence, le président

du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

d’un différend ». Elle estime que la mesure sollicitée se justifie au regard de l’urgence,

résidant dans la nécessité de disposer des documents litigieux pour pouvoir respecter ses

obligations légales en matière de publication des comptes sociaux et de déclarations

fiscales, et de l’absence de contestations sérieuses par rapport à la propriété desdites pièces

et de son droit à en obtenir restitution.

En ordre subsidiaire, elle base sa demande sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, qui est libellé comme suit : « Le président, ou le juge qui le remplace,

peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

manifestement illicite ».

Même si l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 2,

n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des contestations

soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que les conditions

d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon suffisamment

évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée (Cass. 19

décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le même sens Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

37 p 328).

En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement

illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par

leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même et

qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit

précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14 juillet 2021,

n° CAL-2020-01018 du rôle).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra

faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour

s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.

Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933, alinéa 1er du Nouveau

code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur une situation

de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin

1985, Pas. 26, p. 354).

En l’espèce, il est à retenir que le moyen de défense de PERSONNE1.) tiré de l’existence

d’un droit de rétention conventionnel constitue une contestation sérieuse qui s’oppose à la

mesure demandée par la société SOCIETE1.).

Le tribunal constate, en effet, que l’article 10 du « CONTRACT OF DOMICILIATION »

signé entre parties le 20 septembre 2013 prévoit notamment ce qui suit :

« The present contract is concluded for a period of time expiring with the term of the

Company or the closure of its liquidation. It can be terminated at any moment by each

party without obligation of indicating the reasons or justifications, by registered postal

mail with a three months advance notice.

In case of serious breach of the obligations described in the present agreement, either party

shall have the right to terminate the present agreement by registered mail, without advance

notice.

[…]

In the above-mentioned forms, all the documents held by the Domiciliary Agent pursuant

to the present contract shall be returnable at first request to the Company or to any person

designated by the Company, subject to the payment of all expenses, fees etc. to the

Domiciliary Agent, this delivery having to be done at the address of the Domiciliary Agent

against receipt.

The Domiciliary Agent shall have a right of retention regarding all the documents,

books, registers and files regarding the Company and that are in his hands until complete

payment of hos expenses and fees.

In case of contesting of these expenses and fees by the Company, the said documents

shall be remitted as soon as the Company provides a guarantee that is sufficient to cover

the alleged claim, pending an arrangement or a decision.

[…] » (Nous soulignons).

Comme il est constant en cause que plusieurs factures émises par PERSONNE1.) en

exécution de la prédite convention sont restées impayées à ce jour et que la société

SOCIETE1.) n’établit, ni même n’allègue avoir fourni une garantie pour le paiement

desdites factures (conformément au dernier alinéa ci-avant cité), on ne saurait conclure, au

regard des stipulations contractuelles précitées, que la société SOCIETE1.) est, en l’état

actuel, fondée à requérir la restitution des pièces litigieuses.

La société SOCIETE1.) n’a d’ailleurs pas autrement remis en question l’existence ou

l’étendue du droit de rétention contractuel invoqué par PERSONNE1.), mais s’est bornée

à conclure au maintien de son argumentaire tel que développé dans son assignation. Ce

raisonnement n’est cependant pas pertinent dans la mesure où il concerne uniquement le

droit de rétention résultant de la loi ou de la jurisprudence, et non pas le droit de rétention

à fondement contractuel.

Faute pour la société SOCIETE1.) d’établir son droit à restitution des documents litigieux,

respectivement le caractère manifestement illicite de la rétention desdits documents par

PERSONNE1.), la demande est à déclarer irrecevable sur toutes les bases légales

invoquées.

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 3.000,- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

A l’audience du 27 janvier 2025,

PERSONNE1.)

a

requis la condamnation

reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de 3.000,- euros sur

le même fondement.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PERSONNE1.) ayant été contraint d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens

qu’il a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant

justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des

soins y requis, cette demande est fondée pour un montant fixé à 2.000,- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

la déclarons irrecevable ;

déboutons la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 2.000,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.