Contredit against payment order dismissed; case remitted to court of first instance for full trial.

No. Rôle: TAL-2024-00766

No. 2025TALREFO/00082

du 14 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 14 février 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), demeurant en

ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Benjamin PACARY, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Laurent NIEDNER,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 16 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro

2023TALORDP/00664, délivrée le 14 décembre 2023 et lui notifiée en date du 18

décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés

ordinaires du lundi matin, 19 février 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi matin, 20

janvier 2025, lors de laquelle Benjamin PACARY et Maître Laurent NIEDNER furent

entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 24 novembre 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal,

PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.) (ci-après

« SOCIETE3.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement

à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société

SOCIETE2.) ») pour un montant de 23.145,72.- euros, augmenté des intérêts de retard.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00664, délivrée le

14 décembre 2023 et notifiée en date du 18 décembre 2023 à la société SOCIETE2.), il

a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à

PERSONNE1.) la somme de 23.145,72.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour

de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par lettre du 12 janvier 2024, déposé le 16 janvier 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, PERSONNE1.) poursuit le recouvrement de trois factures portant sur

des prestations et travaux réalisés pour compte de la société SOCIETE2.) au cours des

mois de mai, juin et juillet 2023 sur des chantiers sis à ADRESSE3.), ADRESSE4.) et

ADRESSE5.), à savoir :

-

une facture n° NUMERO2.) du DATE1.) d’un montant de 7.528,52.- euros TTC,

-

une facture n° NUMERO3.) du DATE2.) d’un montant de 7.911,08.- euros TTC, et

-

une facture n° NUMERO4.) du DATE3.) d’un montant de 7.656,12.- euros TTC.

Il soutient que lesdites factures, envoyées à la société SOCIETE2.), n’ont pas fait l’objet

d’une contestation en temps utile, de sorte qu’elles constituent des factures acceptées

au sens de l’article 109 du Code de commerce, engendrant dans le chef de cette dernière

une obligation de paiement. Il conteste toute mise à disposition illégale de main d’œuvre

et soutient que le contrat entre parties s’analyse en un contrat de louage d’ouvrage

tombant sous l’exception prévue à l’article L. 132-1, paragraphe 4 du Code du travail.

Il relève finalement que les travaux facturés sont relatifs à un chantier distinct de ceux

visés dans les rapports d’expertise FISCH et que, par ailleurs, le montant auquel ce

dernier a évalué le coût de la remise en état est largement inférieur aux montants

réclamés au titre des factures litigieuses, de sorte qu’il subsiste dans tous les cas un

montant incontestable à payer par la société SOCIETE2.).

Il conclut au rejet du contredit et sollicite en conséquence la condamnation de la société

SOCIETE2.) au paiement du montant tel que retenu dans l’ordonnance conditionnelle

de paiement. Il réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,-

euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement des factures en concluant d’abord à

l’inapplicabilité du principe de la facture acceptée, motif pris qu’elle n’a jamais reçu les

factures (en langue allemande) versées par PERSONNE1.) à l’appui de sa requête en

obtention d’une provision. Elle ajoute qu’en tout état de cause, dans la mesure où le

contrat liant les parties n’est pas une vente, la présomption résultant le cas échéant des

factures litigieuses ne peut qu’être une présomption simple de l’existence de la créance,

qui peut être renversée pour tous moyens. Elle fait ensuite valoir que les travaux facturés

sont affectés de désordres, qui ont été constatés dans deux rapports dressés en date du

28 septembre 2023 par l’expert Romain FISCH et qui engagent la responsabilité de

PERSONNE1.) à son égard. Elle fait enfin plaider que le contrat conclu entre parties

constitue non pas un contrat d’entreprise, tel que soutenu par PERSONNE1.), mais un

prêt illégal de main d’œuvre, sanctionné pénalement par l’article L. 134-3 du Code du

travail, étant donné que PERSONNE1.) aurait, en vertu de ce contrat, mis à sa

disposition deux ouvriers (PERSONNE2.) et PERSONNE3.)) qui ont travaillé sous sa

direction exclusive. Le contrat invoqué étant contraire à l’ordre public, PERSONNE1.)

ne pourrait s’appuyer sur celui-ci pour réclamer le paiement de sa prétendue créance.

Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens

de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation

sommaire du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et notamment la

question de la qualification de la relation contractuelle entre parties, ainsi que la

question de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure les désordres constatés dans

les rapports d’expertise FISCH du 28 septembre 2023 justifient le non-paiement des

factures litigieuses, suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit

gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule

compétence des juges du fond.

Il convient de préciser qu’en présence d’un contrat autre qu’une vente, la jurisprudence

considère que la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence

de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture

comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de

cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019). Dès lors, même à considérer que les factures

de PERSONNE1.) puissent être qualifiées de factures acceptées au sens de l’article 109

du Code de commerce, la société SOCIETE2.) reste libre de rapporter la preuve

contraire, c’est-à-dire celle de l’inexistence de la créance invoquée par PERSONNE1.).

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses

faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est

à déclarer fondé.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande

en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 précité.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00664 du 14

décembre 2023 est à considérer comme non avenue ;

déboutons PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.)

S.P., de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.)

S.P., aux frais et dépens de l’instance.